PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-22-10-2025
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur de
la DRAC IDF (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-22-00001
25BC092 du 22 oct 2025 -arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Edward de
LUMLEY, directeur de la DRAC IDF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-22-00001 - 25BC092 du 22 oct 2025 -arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur de la DRAC IDF 3
z= H Direction de la Coordination| des Services de l'ÉtatPRÉFET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/092donnant délégation de signature à Monsieur Edwardde LUMLEYdirecteur régional des affaires culturelles de la région Île-de-France
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code l'environnement ;Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et desRégions, modifiée ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,modifiée par le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°971200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la Cultureet de la Communication du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ; |Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ; |Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 1° septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edwardde LUMLEY, agent contractuel, directeur régional des affaires culturelles de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté n°23/BC/160 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent- ROTURIER, directeur régionaldes affaires culturelles de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté n° MCC-0000045728 du 10 décembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Louis AUGER,à la direction régionale des affaires culturelles de la région Île-de-France, pour exercer les fonctions dechef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023,
ARRÊTE
Article premier: Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributionsde l'intéressé, délégation de signature est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régionaldes affaires culturelles de la région Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions,relevant des compétences du Préfet de Seine-et-Marne et concernant les matières énoncées ci-après :1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels ilest nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sanslesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code dupatrimoine;- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ devisibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme,Il de l'article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine.2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leursobjets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétairesdétenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autoritéadministrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; |- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objetclassé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R. 622-27 du Codedu patrimoine ;- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article L. 622-28et R.622-57 du Code du patrimoine. |3. En matière d'espaces protégés :
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- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code del'environnement ;- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et R.341-11 duCode de l'environnement.Article 2 :Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,- les mémoires présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant lesjuridictions et nésde l'activité de la direction régionale des affaires culturelles de la région Île-de-France, sauf en ce quiconcerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code dejustice administrative,-les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les conseillersrégionaux et départementaux et les présidents des associations des maires.Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, et les mémoires produits dansle cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au Préfet.Article 3:En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, MonsieurEdward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Île-de-France, est autorisé àdonner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de ses attributions etsous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne et une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet.Article 4 :L'arrêté n°23/BC/160 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne et affiché au sein de la Directionrégionale des affaires culturelles de la région Île-de-France.
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