RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-084
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS du 13 au 16 juin 2025
dans le département de l'Indre
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36-2025-06-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 13 au 16 juin 2025. (3
pages) Page 7
36-2025-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De fléré la rivière
(Indre) (7 pages) Page 11
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / SNCF
RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE
36-2025-06-10-00006 - décision de déclassement du domaine public
ferroviaire (6 pages) Page 19
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-11-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
du 13 au 16 juin 2025
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS du 13 au 16 juin 2025
dans le département de l'Indre
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PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinet),*;b:l:'; Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-11-00004portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'IndreLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 dans le département del'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS du 13 au 16 juin 2025
dans le département de l'Indre
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l''urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de |'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTE
A — er ,
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à |'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 13 juin 2025 à 12 heures au lundi 16 juin 2025 à 12heures.rtiToute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 11 juin 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Îéqa'ü'd LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Chateavroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS du 13 au 16 juin 2025
dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://wwwv.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS du 13 au 16 juin 2025
dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-11-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.
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PREFET¥DE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-06-11-00005portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de I'Indre
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 dans le département de l'Indre etplus largement en région Centre-Val de Loire;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.
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Considérant l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 13 juin 2025 au 16 juin2025;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 13 juin2 2 heures a | 16 juin 202 2Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 11 juin 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
-_____
——
Re'r'i/äâd LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.
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ANNEXE
_
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,R CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008*
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la |présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 13 au 16 juin 2025.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-11-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De fléré la rivière (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De fléré la rivière (Indre) 11
PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de |a prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-11-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE FLÉRÉ LA RIVIÈRE (INDRE)
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-11-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De fléré la rivière (Indre) 12
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14532/00790/2025 en date du 10 juin 2025 de lacommunauté de brigades de Buzançais (36) constatant l'installation illicite de gens du voyage sur deuxterrains adjacents, l'un appartenant à la municipalité de Fléré la Rivière (Indre), le second à M. Jean-YvesMORIN, et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et àla tranquillité publiques ;Vu la demande du maire de Fléré la Rivière (36) par courrier en date du 10 juin 2025 requérant le concoursde la force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit nititre sis route de Cléré à Fléré la Rivière ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Fléré la Rivière est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communauté desgens du voyage puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau adapté, ni d'aucun conteneurde collecte des déchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que I'hygiéne n'y estpas satisfaisante ;Considérant que cette installation se situe à proximité de l'étang de la commune de Fléré la Rivière ce quiest susceptible de présenter un danger de noyade et de pollution par manque d'évacuation des eaux usées ;Considérant qu'un branchement illicite à l'eau à été réalisé à un poteau incendie et qu'un branchement auréseau d'électricité a été réalisé à Un poste électrique, que ces branchements sont illégaux et non sécurisés ;que les fils électriques sont à même le sol dénudés et présentent un danger de blessures graves ;Considérant que cette installation est située à proximité d'une route et présente un risque d'accident par lefait d'enfants jouant sur la route qui dessert un lotissement où les riverains circulent pour entrer et sortir deleur résidence ;Considérant la présence de deux chiens attachés et de quatre chevaux attachés à proximité immédiate decet axe routier ;Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publiqueet suscite une vive inquiétude parmi les riverains, notamment en raison des allées et venues de quads, demotos et de véhicules utilitaires à toute heure ; de comportements intrusifs, voire de repérages autour deshabitations et démarchage pour la vente de paniers ce qui génère un sentiment d'insécurité dans lapopulation;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
le 1%
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Fléré la Rivière ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeBR-12-NA RENAULT
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ED-347-AG IVECODB-244-YE MERCEDESBP-712-LH IVECOFN-380-AZ PEUGEOTAS-097-JN CITROEN' BS-573-HN RENAULTDA-100-LF RENAULTCJ-355-ZR RENAULTBX-278-FG RENAULTCH-625-LN RENAULTFN-380-AZ ' PEUGEOTGD-415-NG CITROENAS-252-LF IVECOCB-829-AT BMWBM-237-WX RENAULTBT-189-DS PEUGEOTAX-832-YB CITROENEC-931-TR CITROEN6845 SN 36 " PEUGEOTCF-349-LB PEUGEOT668 SE 36 FORDo CT-593-CT RENAULTBG-278-CT VOLKSWAGENCP-097-DB RENAULTCH-700-AQ RENAULTAJ-956-DN BMWAY-734T2 RENAULTCF-305-DV CITROENCJ-203-NS RENAULTGA-105-TX MERCEDESCE-580-HE - BMWFB-569-WS PEUGEOTDP-409-KH RENAULTEY-048-FM MERCEDESRENAULTFZ-487-BE
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CARAVANESImmatriculation Marque / modéle407 NS 36 DIGUEHD-916-CT FENDTAS-224-LZ | CARAVELAIRFE-905-SG FENDTAN-377-CZ EMERAUDEDK-105-BE ' TABBERTGM-541-EF "RUBISEA-590-FC RUBISHD-855-TX FENDTAD-367-CC CARAVELAIRFS-029-WS RUBISEA-590-FC RUBIS9114 VY 37 ) CARAVELAIR °1T Ej—737—GX ADRIA[ FD%BS-QG ; ADRIA1 BP-919-DS ' CARAVELAIRAF-158-CN EMERAUDEGA-657-WO - RUBIéES-358-ES RUBISHC-984-AH F;UBISBN-678-AL FENDTCF-493-GX HOBBYGN-241-XN FENDT 8
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 12 juin 2025 à 16 hArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Fléré |a Rivière et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Fléré |a Rivière.
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Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de I'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Fléré la Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Fléré |a Rivière.
Fait à Châteauroux, le 11 juin 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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« Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- Soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurRECOURS HIÉRARCHIQUERS HIER H Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- 50it par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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DESTINATAIRE(S)
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEUREService ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA
CONFORMITE
36-2025-06-10-00006
décision de déclassement du domaine public
ferroviaire
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-06-10-00006 - décision de déclassement du domaine public
ferroviaire 19
"DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Établlo en deux exomplalres originaux)
Référence SPA : OU0650-02SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projetsde déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général au directeur général adjoint clients et services.Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvonrs du directeur généralclients et services au directeur territorial Centre Val de Loire,Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.Vu les autorisations de l'État en date du 4 mars 2025 et du 14 mars 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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ARTICLE 1 :
DECIDE :
Le bien non bâti sis à TOURNON-SAINT-MARTIN (Indre) et TOURNON-SAINT-PIERRE(Indre-et-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur les extraits de plan cadastraljoint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.RÉFÉRENCES CADASTRALESCÊÊ'ÊŒÊÊE LIEUDIT SURFACE (m?)T SECTION NUMÉRO36224 E 1964 117TOURNON Rue de la Gare —SAINT MARTIN E 1966 1.63137259 A 849 188TOURNON La Chantaiziere -SAINT PIERRE A 851 14TOTAL : 1.950
ARTICLE 2 :Copiede la présente décision sera communiquée à Monsieur le préfet du Département del''Indre et Monsieur le préfet du Département d'Indre-et-Loire.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures des départements de l'Indre et d'Indre-et-Loire.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans, le 00.4120 25
,
r t —— —— E—FabriceAURIAU
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Directeur territorial Centre - Val de Loire par intérim,Directeur commercial - SNCF Réseau Direction territoriale Centre - Val de Loire
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Département :INDRE ET LOIRECommune :TOURNON SAINT PIERRE
Section: À.Fauille; 000 À 01Échollo dorigine ; 1/1250Echelle d'édition: 1/1250Date d'édition : 09/10/2024(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visuallsé sur cet extrait est géré par lecentre des Impôts foncier sulvant :SDIF TOURS40 rue Edouard Valllant 3706037060 TOURS CEDEX 9tél.02 47 21 71 67 faxplge.indre-et-lolre@dgfip.finances.gouv.fr
Cot extralt de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Département :INDRECommune :TOURNON-SAINT-MARTIN
Sectlon: EFeullle: 000 E 01Échelle d'origine : 1/1250Échelle d'édition : 1/1250Dato d'édiion : 09/10/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnéesen projection : RGF93CC47©2022 Direclion Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visuallsé sur oot extrait est géré par lecentre des Impôts foncler suivant :CHATEAUROUX4 bls ruedu 14èmo RTA BP 593 3601936019 CHATEAUROUX CEDEXtél, 02 54 53 16 89 -fax 02 54 53 16 76odif.chateauroux@dgfip.finances.gouv.fr
Cel extralt de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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