PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2025-05
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-148 portant fixation du
calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets et appels
à
candidature pour la création et le développement
d'établissements et de services médico-sociaux de l'Agence
régionale de santé Île-de-France (4 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2025-05-13-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 2128 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires (CH
St Denis, de Gonesse (2 pages) Page 11
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2025-05-06-00012 - Arrêté n ° portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties de
l'hôtel-Dieu de
Provins (Seine-et-Marne) (3 pages) Page 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques /
IDF-2025-03-18-00007 - Avenant n° 1 A la convention n° 2018-09 du 28
septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
en lien avec le délai d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 4
des travaux de réhabilitation du parc de La Villette)
(2 pages) Page 18
IDF-2025-03-18-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 2021-39 du 1er
décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
en lien avec le délai d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 7
travaux réhabilitation parc La Villette)
(2 pages) Page 21
IDF-2025-03-18-00009 - Avenant n° 1 à la convention n° 2022-22 du 2
juin 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
en lien avec l'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 8 travaux de
réhabilitation du Parc La Villette)
(2 pages) Page 24
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-03-21-00009 - Arrêté 2025-04 modifiant l'arrêté n°
2017-281 du 24 octobre 2017 modifié portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local à la
communauté de communes Sausseron Impressionnistes pour la
construction d'un bâtiment pour la création d'ateliers locatifs
pour de très petites entreprises (TPE) artisanales ou innovantes en phase
de création, dans le cadre du Plan d'action en faveur de
l'éco-innovation (PAEI), sur la zone d'aménagement concerté
(ZAC) des Portes du Vexin, à Ennery.
(2 pages) Page 27
IDF-2025-05-05-00004 - Arrêté 2025-125 modifiant l'arrêté n°
2021-352 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune d'Itteville pour la rénovation
énergétique de la salle Georges Brassens : travaux d'isolation sous
toiture, de rénovation des façades et installation d'une pompe à
chaleur.
(2 pages) Page 30
IDF-2025-05-05-00005 - Arrêté 2025-126 modifiant l'arrêté n°
2021-432 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Villebon-sur-Yvette pour la
rénovation énergétique de l'hôtel de ville, dont l'amélioration
des menuiseries, de la toiture et la mise en place d'une pompe à
chaleur.
(2 pages) Page 33
IDF-2025-05-05-00006 - Arrêté 2025-127 modifiant l'arrêté n°
2021-349 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune d'Etréchy pour la rénovation
thermique de six logements communaux situés 18 avenue Foch (isolation
par l'extérieur et réfection de la toiture terrasse) et 42 rue Fontaine
(isolation par l'extérieur et pose d'une isolation en toiture).
(2 pages) Page 36
IDF-2025-05-05-00007 - Arrêté 2025-128 modifiant l'arrêté n°
2021-363 du 26 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Viry-Châtillon pour la réhabilitation
de l'école maternelle Charles Perrault : isolation des façades et de la
toiture, remplacement des menuiseries, mise aux normes pour les
personnes à mobilité réduite, désamiantage et gestion de
l'eau.
(2 pages) Page 39
3
IDF-2025-05-05-00008 - Arrêté 2025-129 modifiant l'arrêté n°
2021-279 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à l'établissement public territorial Vallée Sud -
Grand Paris pour les travaux de rénovation énergétique et la mise aux
normes de sécurité et d'accessibilité de l'Aquapol situé dans la
commune de Montrouge.
(2 pages) Page 42
IDF-2025-05-05-00009 - Arrêté 2025-130 modifiant l'arrêté n°
2021-372 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de l'Haÿ-les-Roses pour le
remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du gymnase de la
Vallée-aux-Renards par une nouvelle installation raccordée à la
géothermie et au gaz naturel.
(2 pages) Page 45
IDF-2025-05-05-00010 - Arrêté 2025-131 Modifiant l'arrêté n°
2021-370 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de l'Haÿ-les-Roses pour le
remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du réfectoire du groupe
scolaire des Blondeaux par une nouvelle installation raccordée à la
géothermie et au gaz naturel.
(2 pages) Page 48
IDF-2025-05-05-00013 - Arrêté 2025-132 modifiant l'arrêté n°
2021-125 du 31 mars 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune d'Enghien-les-Bains pour les travaux de
rénovation énergétique du centre des arts de la commune (mise en
place d'un suivi des consommations du site, remplacement de
l'éclairage par un système de type LED, des menuiseries, du groupe
froid, mise en place d'une ventilation Hygro B, isolation des murs par
l'extérieur au niveau de l'auditorium, reprise de
l'étanchéité des toitures terrasses avec surisolation et réfection
de la production de chaleur).
(2 pages) Page 51
IDF-2025-05-05-00015 - Arrêté 2025-133 modifiant l'arrêté n°
2021-586 du 2 août 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale EUR à la commune d'Argenteuil pour les travaux de
remplacement des menuiseries existantes des fenêtres, baies vitrées et
portes par des menuiseries plus performantes au sein des sept bâtiments
communaux suivants : l'école maternelle Orgemont, l'espace Mandela,
le gymnase des Châtaigniers, le centre de protection maternelle et
infantile (PMI), le conservatoire de musique, l'école primaire Carnot et
l'école de la 2ème chance.
(2 pages) Page 54
4
IDF-2025-05-05-00014 - Arrêté 2025-137 modifiant l'arrêté n°
2021-282 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments
publics des communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de Malakoff pour les travaux de
rénovation thermique, de réaménagement et de mise aux normes
d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la crèche
Paul Vaillant-Couturier.
(2 pages) Page 57
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-13-00002
Arrêté n°2025-148 portant fixation du calendrier
prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets
et appels à
candidature pour la création et le
développement d'établissements et de services
médico-sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-148 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des
appels à projets et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico-sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
fée D Agence Régionale de SantéÎle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025-148
portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico -
sociaux de l'Agence régionale de santé Île-de-France

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-1,
L. 313-3 et R. 313-4 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024.

ARRÊTE

Article 1er : Le calendrier prévisionnel indicatif 2025 précise les appels à projet et appels à candidature
que l'Agence régionale de Santé Île-de-France envisage de lancer pour satisfaire aux besoins
constatés sur le territoire d' Île-de-France en matière d'établissements et de services médico -sociaux
pour personnes âgées ou en situation de handicap dont l'autorisation relève de sa compétence. Ce
dernier est arrêté comme suit :
Appels à projet :

PERIODE OBJET LOCALISATION
1er semestre
Plateforme Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) TSA Paris
Création d'un EHPAD
Sous réserve Paris
Plateforme Maison d'accueil spécialisée (MAS) TSA Hauts-de-Seine
Places en IME et en SESSAD pour enfants et adolescents
présentant des TSA Seine-Saint-Denis
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-148 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des
appels à projets et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico-sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
7
Dispositifs organisés en plateformes d'accompagnement
médicalisées pour adultes présentant des TND Seine-Saint-Denis
Institut médicoéducatif (IME) TSA Val d'Oise
Création de deux unités renforcées d'accueil temporaire
(URAT) enfants-adolescents
Paris
Hauts-de-Seine

Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne

2nd semestre

Plateforme Maison d'accueil spécialisée (MAS) TSA Paris
Plateforme de coordination et d'orientation (PCO)
Sous réserves Paris
Institut médicoéducatif (IME) dans l'école TND Hauts-de-Seine
Maison d'accueil spécialisée (MAS) polyhandicap Val-de-Marne
Maison d'accueil spécialisée (MAS) déficience
intellectuelle Val-de-Marne
Maison d'accueil spécialisée (MAS) TSA Val-de-Marne
Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) TSA Val d'Oise
Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) handicap
psychique Val d'Oise









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-148 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des
appels à projets et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico-sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
8
Appel à candidature :

PERIODE OBJET LOCALISATION








1er semestre























Plateforme de répit (PFR) pour personnes en situation de
handicap Yvelines
Unité externalisée élémentaire autisme (UEEA) Essonne
Services de soins infirmiers à domicile pour personnes en
situation de handicap (SSIAD)
Sous réserves
Île-de-France
Développement de la fonction ressource sur les
déficiences sensorielles graves (déficiences visuelles et
déficiences auditives)
Île-de-France
Création de centres de ressources territoriaux (CRT) Île-de-France
Services à domicile (SAD) mixte pour personnes âgées Île-de-France
Sport santé personnes âgées Île-de-France
Plateforme de répit (PFR) pour personnes âgées Île-de-France
Déploiement IDE de nuit en EHPAD Île-de-France
2e semestre

Unité externalisée élémentaire autisme (UEMA) Yvelines
Unité externalisée élémentaire autisme (UEEA) Yvelines
Dispositif d'autorégulation (DAR) collège Yvelines
Institut médicoéducatif (IME) dans l'école TSA Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-148 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des
appels à projets et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico-sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
9
Dispositif d'autorégulation (DAR) collège Hauts-de-Seine
Unité externalisée élémentaire autisme (UEEA) Hauts-de-Seine
Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) TSA Val-de-Marne
Prise en charge des résidents atteints de troubles
psychiatriques et très précaires en EHPAD Île-de-France

Ce calendrier a un caractère prévisionnel et est susceptible d'évoluer au cours de l'année 2025.
Les AA P et AAC présentés dans ce calendrier seront mis en œuvre sous réserve de disponibilité des crédits,
notamment suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale .
Les AAP et AAC n'ayant pu être lancés durant l'année en cours feront l'objet d'une programmation ultérieure.
Article 2e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Île-de-France et pourra être consulté sur le site internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France
( https://www.Îledefrance.ars.sante.fr ).
Article 3 e : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico -
sociaux et de lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans
les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 13 mai 2025


La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00002 - Arrêté n°2025-148 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des
appels à projets et appels à
candidature pour la création et le développement d'établissements et de services médico-sociaux de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-13-00001
Décision n° DOS - 2025 / 2128 portant sur
l'autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires (CH St Denis, de Gonesse
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 2128 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires (CH St Denis, de Gonesse 11
EREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
4 4 4 4== mn me = mn mm = = — MR mm Re = = = = =. —
ation du travail3 du 9 janvier 1986 portantre iires et a leur33 duitalière
(1/2


1 / 2





DECISION n° DOS – 2025 / 2128


portant sur l'autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et plus
précisément l'article 15 modifié du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022-9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail et à
l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;


Considérant que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de cette loi, ou du préfet du département
pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article, à titre exceptionnel, notamment
au regard des impératifs de continuité du service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les
bornes horaires fixées par le cycle de travail, pour une durée limitée et pour les personnels
nécessaires à la prise en charge des usagers ;

Considérant le courriel de la Directrice déléguée du CH St-Denis et Directrice du pôle RH du GHT
Plaine de France en date du 30 avril 2025 sollicitant une décision de l'ARS-IDF autorisant à
dépasser le quota annuel d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par les professionnels
des catégories : Infirmiers diplômés d'Etat (IBODE), manipulateurs en électroradiologie médicale
(MER) et sage-femmes (SF) des services des urgences, de la réanimation, de la néonatologie, du
bloc opératoire, de la maternité et de la radiologie des Hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, du
service de psychiatrie de Gonesse, établissements membres du GHT Plaine de France pour une
durée minimale de six mois à compter du 1er avril 2025.





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 2128 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires (CH St Denis, de Gonesse 12
du CH St.
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2 / 2

DECIDE



Article 1: La Directrice déléguée du CH St -Denis et D irectrice du pôle RH du GHT Plaine de
France est autorisée à déplafonner les heures supplémentaires pour ces
établissements.


Article 2: La Directrice déléguée du CH St-Denis et Directrice du Pôle RH du GHT Plaine de
France est chargée de l'exécution de la présente décision.


Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 13 Mai 2025


P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice du Pôle RH en santé


SIGNÉ

Laure WALLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00001 - Décision n° DOS - 2025 / 2128 portant sur l'autorisation de déplafonnement des
heures supplémentaires (CH St Denis, de Gonesse 13
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-05-06-00012
Arrêté n ° portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties de
l'hôtel-Dieu de Provins (Seine-et-Marne)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00012 - Arrêté n ° portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties de
l'hôtel-Dieu de Provins (Seine-et-Marne)
14
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France





A R R Ê T É N °

portant inscription au titre des monuments historiques de plusieurs parties de
l'hôtel-Dieu de Provins (Seine-et-Marne)

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 2 août 1932 inscrivant à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques
le portail, la façade, la salle voûtée à rez-de-chaussée et la salle basse de l'hôtel-Dieu de Provins
(Seine-et-Marne).
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du
3 décembre 2024 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que l'hôtel-Dieu constitue le témoignag e unique en Île-de-France et
particulièrement bien conservé d'un établissement médiéval et des transformations induites
par son usage continu jusqu'au XX
e siècle, présentant une organisation spatiale qui reflète
l'ensemble des fonctions hospitalières : salles des malades, église, bâtiments des desservants,
cellier – et donnant à lire une histoire longue de l'architecture du soin.

A R R Ê T E

ARTICLE I
er . Sont inscrits au titre des monuments historiques en totalité le noyau médiéval de
l'hôtel-Dieu, le logis des sœurs, la chapelle de 1861 et les sols de la parcelle AP 301, tels que
figurés sur le plan annexé.
La parcelle cadastrale AP 301 est située 2 rue Christophe Opoix à Provins (Seine-et-Marne) et a
une contenance de 7 592 mètres carrés.
L'hôtel-Dieu appartient au Centre hospitalier Léon Binet depuis une date antérieure à 1956.
Le Centre hospitalier Léon Binet est identifié sous le n° SIREN 267700086 et sis route de
Chalautre-la-Petite, 77160 Provins.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00012 - Arrêté n ° portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties de
l'hôtel-Dieu de Provins (Seine-et-Marne)
15
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr

ARTICLE 2. Le présent arrêté complète l'arrêté d'inscription au titre des monuments
historiques du 2 août 1932 susvisé.
ARTICLE 3. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au maire de la commune concernée
et le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
ARTICLE 4. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.


Fait à Paris, le 06/05/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00012 - Arrêté n ° portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties de
l'hôtel-Dieu de Provins (Seine-et-Marne)
16
Noyau médiévala.
moan+chapelle : chapelle de 1861
. Chapelle Notre-Dame-de-. Salle des hommes. salle des femmes. logis des frères
Inscription du solde la parcelleAP301
vestibule (rez-de-chaussée)et église haute (étage)Lorette
aile des archiveslogis des sœurs (XVIIIe s.)
rue Christophe-Opoix
a
.
v- À 5Cori eSrue Saint-Thibault
\n=ey Inscription en totalité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr
Plan annexé à l'arrêté n° portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties de l'ancien hôtel-Dieu de Provins (Seine-et-Marne)



Fait à Paris, le 06/05/2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-05-06-00012 - Arrêté n ° portant inscription au titre des
monuments historiques de plusieurs parties de
l'hôtel-Dieu de Provins (Seine-et-Marne)
17
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-03-18-00007
Avenant n° 1 A la convention n° 2018-09 du 28
septembre 2018 attributive de subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) dérogeant
aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 en lien avec le délai d'achèvement de
l'opération (EPPGHV - Phase 4 des travaux de
réhabilitation du parc de La Villette)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00007 -
Avenant n° 1 A la convention n° 2018-09 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec le délai
d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 4 des travaux de réhabilitation du parc de La Villette)
18
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1



AVENANT N° 1
A la convention n° 2018-09 du 28 septembre 2018
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

L'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), dont le siège
social est situé 211 avenue Jean Jaurès, 75 935 Paris cedex 19 (N°RCS 391 406 956) représenté
par Madame Blanca LI, présidente, d'autre part,



VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention FNADT n° 2018-09 du 28 septembre 2018 accordant une subvention de 150 000 €
à l'EPPGHV afin d'assurer la réalisation de la phase 4 des travaux d'aménagement et de rénovation
du parc de la Villette et plus particulièrement la réhabilitation de la folie Belvédère P6 et R4 ;

VU l'attestation signée du directeur administratif et financier de l'EPPGHV certifiant un début
d'exécution de l'opération au 30 mars 2018 ;

CONSIDERANT que l'EPPGHV n'a pas pu achever les travaux prévus à la date fixée dans le
calendrier prévisionnel mentionné à l'article 2 de la convention susvisée, en raison de l'établissement
d'un cahier des charges pour des études préalables non prévues suite à la phase de préparation de
l'opération qui a révélé une complexité inattendue, d'un repositionnement de l'opération uniquement
sur la folie R4 et abandon du projet sur la folie P6 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à l'EPPGHV de bénéficier de la subvention prévue dans la décision attributive ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des pers onnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;



Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00007 -
Avenant n° 1 A la convention n° 2018-09 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec le délai
d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 4 des travaux de réhabilitation du parc de La Villette)
19
Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2 018 susvisé, les dispositions du 1er alinéa de l'article 2 de la convention
n° 2018-09 du 28 septembre 2018 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 30 mars 2018 devra s'achever au plus tard le 30 juin 2027.

Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée , soit au plus tard le 30 juin 2028 , le
bénéficiaire adresse au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris une déclaration
d'achèvement de l'opération respectant le calendrier de fin d'opération fixé dans la décision attr ibutive
éventuellement modifiée ( au cas d'espèce au 30 juin 2027 ), accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
12 mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire. »


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

La préfè te, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant.


Fait à Paris en 2 exemplaires, le 18 mars 2025



La présidente de l'EPPGHV



SIGNÉ


Blanca LI
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


SIGNÉ


Marc GUILLAUME



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00007 -
Avenant n° 1 A la convention n° 2018-09 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec le délai
d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 4 des travaux de réhabilitation du parc de La Villette)
20
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-03-18-00008
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-39 du 1er
décembre 2021 attributive de subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) dérogeant
aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 en lien avec le délai d'achèvement de
l'opération (EPPGHV - Phase 7 travaux
réhabilitation parc La Villette)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00008 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-39 du 1er décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec le délai
d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 7 travaux réhabilitation parc La Villette)
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Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1



AVENANT N° 1
A la convention n° 2021-39 du 1er décembre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

L'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), dont le siège
social est situé 211 avenue Jean Jaurès, 75 935 Paris cedex 19 (N°RCS 391 406 956) représenté
par Madame Blanca LI, présidente, d'autre part,



VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des proj ets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention FNADT n° 2021-39 du 1er décembre 2021 accordant une subvention de 500 000 €
à l'EPPGHV afin d'assurer la réalisation de la phase 7 des travaux d'aménagement, de rénovation et
de sécurisation du parc de la Villette avec la réhabilitation des éclairages publics « carrés bleus » ;

VU l'attestation signée de la directrice générale de l'EPPGHV certifiant un début d'exécution de
l'opération au 1er novembre 2021 ;

CONSIDERANT que l'EPPGHV n'a pas pu achever les travaux prévus à la date du 31 juillet 2022
selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 2 de la convention susvisée, en raison de la mise
au point d'exécution technique plus complexe et plus longue que prévue , de la difficulté
d'approvisionnement des matériels et matériaux, des adaptations de planning liées au calendrier
d'exploitation et de différents aléas en cours de chantier ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à l'EPPGHV de bénéficier de la subvention prévue dans la décision attributive ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;



Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00008 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-39 du 1er décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec le délai
d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 7 travaux réhabilitation parc La Villette)
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Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2

Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 20 18 susvisé, les dispositions du 1er alinéa de l'article 2 de la convention
n° 2021-39 du 1er décembre 2021 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 1er novembre 2021 devra s'achever au plus tard le 31 décembre
2026. »


Article 2 –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions de l'article 4 de la convention n° 2021-39
du 1er décembre 2021 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée , soit au plus tard le 31 décembre
2027, le bénéficiaire adresse au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris une déclaration
d'achèvement de l'opération respectant le calendrier de fin d'opération fixé dans la décision attri butive
éventuellement modifiée ( au cas d'espèce au 31 décembre 2026), accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
12 mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire. »


Article 3 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 4 –

La préfè te, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant.


Fait à Paris en 2 exemplaires, le 18 mars 2025


La présidente de l'EPPGHV



SIGNÉ


Blanca LI
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


SIGNÉ


Marc GUILLAUME



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00008 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-39 du 1er décembre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec le délai
d'achèvement de l'opération (EPPGHV - Phase 7 travaux réhabilitation parc La Villette)
23
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-03-18-00009
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-22 du 2 juin
2022 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien
avec l'achèvement de l'opération (EPPGHV -
Phase 8 travaux de réhabilitation du Parc La
Villette)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00009 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-22 du 2 juin 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec l'achèvement
de l'opération (EPPGHV - Phase 8 travaux de réhabilitation du Parc La Villette)
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Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1



AVENANT N° 1
A la convention n° 2022-22 du 2 juin 2022
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

L'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), dont le siège
social est situé 211 avenue Jean Jaurès, 75 935 Paris cedex 19 (N°RCS 391 406 956) représenté
par Madame Blanca LI, présidente, d'autre part,



VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention FNADT n° 2022 -22 du 2 juin 2022 accordant une subvention de 5 00 000 € à
l'EPPGHV afin d'assurer la réalisation de la phase 8 des travaux d'aménagement, de rénovation et de
sécurisation aux abords du parc de la Villette (périphérique Halle aux cuirs et divers accès) et la
création de sanitaires publics dans le parc ;

VU l'attestation signée de la directrice générale de l'EPPGHV certifiant un début d'exécution de
l'opération au 29 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que l'EPPGHV n'a pas pu achever les travaux prévus à la date du 31 mai 2023 selon
le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 2 de la convention susvisée, en raison de la mise au
point d'exécution technique plus longue que prévue et de différents aléas en cours de chantier ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à l'EPPGHV de bénéficier de la subvention prévue dans la décision attributive ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux ob jectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;



Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00009 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-22 du 2 juin 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec l'achèvement
de l'opération (EPPGHV - Phase 8 travaux de réhabilitation du Parc La Villette)
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Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2

Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions du 1er alinéa de l'article 2 de la convention
n° 2022-22 du 2 juin 2022 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 29 juillet 2022 devra s'achever au plus tard le 30 avril 2025. »


Article 2 –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions de l'article 4 de la convention n° 2022 -22
du 2 juin 2022 susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée , soit au plus tard le 30 avril 2026 , le
bénéficiaire adresse au préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris une déclaration
d'achèvement de l'opération respectant le calendrier de fin d'opération fixé dans la décision attributive
éventuellement modifié ( au cas d'espèce au 30 avril 2025 ), accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
12 mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire. »


Article 3 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 4 –

La préfè te, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avenant.


Fait à Paris en 2 exemplaires, le 18 mars 2025



La présidente de l'EPPGHV



SIGNÉ


Blanca LI
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


SIGNÉ


Marc GUILLAUME



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-18-00009 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-22 du 2 juin 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 en lien avec l'achèvement
de l'opération (EPPGHV - Phase 8 travaux de réhabilitation du Parc La Villette)
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-03-21-00009
Arrêté 2025-04 modifiant l'arrêté n° 2017-281 du
24 octobre 2017 modifié portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement public local à la communauté de
communes Sausseron Impressionnistes pour la
construction d'un bâtiment pour la création
d'ateliers locatifs pour de très petites entreprises
(TPE) artisanales ou innovantes en phase de
création, dans le cadre du Plan d'action en
faveur de l'éco-innovation (PAEI), sur la zone
d'aménagement concerté (ZAC) des Portes du
Vexin, à Ennery.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-21-00009 -
Arrêté 2025-04 modifiant l'arrêté n° 2017-281 du 24 octobre 2017 modifié portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement public local à la communauté de communes Sausseron Impressionnistes pour la construction d'un bâtiment
pour la création d'ateliers locatifs pour de très petites entreprises (TPE) artisanales ou innovantes en phase de création, dans le cadre
du Plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI), sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Portes du Vexin, à Ennery.
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| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr


ARRÊTÉ N° 2025-04
modifiant l'arrêté n° 2017-281 du 24 octobre 2017 modifié portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté n° 2017-281 du 24 octobre 2017 modifié portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 303 012 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local à la communauté de
communes Sausseron Impressionnistes pour l a construction d'un bâtiment pour la création d'ateliers locatifs
pour de très petites entreprises (TPE) artisanales ou innova ntes en phase de création, dans le cadre du Plan
d'action en faveur de l'éco -innovation (PAEI), sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Portes du Vexin,
à Ennery ;

VU le courrier de la présidente de la communauté de communes Sausseron Impressionniste s en date du 19
septembre 2024 sollicitant une nouvelle prorogation exceptionnelle du délai d'achèvement de l'opération
susvisée, qui a démarré le 21 septembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2 018 précité pour
permettre à la communauté de communes Sausseron Impressionnistes de bénéficier de la subvention prévue
par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée en raison de nombreuses contraintes administratives et
techniques ayant retardé la réalisation de l'opération ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions au xquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-21-00009 -
Arrêté 2025-04 modifiant l'arrêté n° 2017-281 du 24 octobre 2017 modifié portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement public local à la communauté de communes Sausseron Impressionnistes pour la construction d'un bâtiment
pour la création d'ateliers locatifs pour de très petites entreprises (TPE) artisanales ou innovantes en phase de création, dans le cadre
du Plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI), sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Portes du Vexin, à Ennery.
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Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr

2
ARRÊTE

ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du
décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté n ° 2017-281 du 24 octobre 2017 modifié
sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 21 septembre 2020 devra s'achever avant le 21 septembre 2025.

Le b énéficiaire adresse au préfet d u Val -d'Oise dans un délai de 12 mois à compter de la nouvelle date
prévisionnelle d'achèvement , une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées ainsi que la list e des aides publiques perçues et leur montant respectif. En
l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de 12 mois, aucun
paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire. ».


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département du Val-d'Oise et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France
et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 21 mars 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-21-00009 -
Arrêté 2025-04 modifiant l'arrêté n° 2017-281 du 24 octobre 2017 modifié portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement public local à la communauté de communes Sausseron Impressionnistes pour la construction d'un bâtiment
pour la création d'ateliers locatifs pour de très petites entreprises (TPE) artisanales ou innovantes en phase de création, dans le cadre
du Plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI), sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Portes du Vexin, à Ennery.
29
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00004
Arrêté 2025-125 modifiant l'arrêté n° 2021-352
du 23 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune
d'Itteville pour la rénovation énergétique de la
salle Georges Brassens : travaux d'isolation sous
toiture, de rénovation des façades et installation
d'une pompe à chaleur.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00004 -
Arrêté 2025-125 modifiant l'arrêté n° 2021-352 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Itteville pour la rénovation énergétique de la salle Georges Brassens : travaux d'isolation sous toiture, de rénovation des façades et
installation d'une pompe à chaleur.
30
PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-125

Modifiant l'arrêté n° 2021-352 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-352 du 23 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 150 000 € à la commune d'Itteville pour la rénovation énergétique de la salle Georges
Brassens : travaux d'isolation sous toiture, de rénovation des façades et installation d'une pom pe à
chaleur ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune d'Itteville n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèvement des travaux
selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décre t du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune d'Itteville de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00004 -
Arrêté 2025-125 modifiant l'arrêté n° 2021-352 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Itteville pour la rénovation énergétique de la salle Georges Brassens : travaux d'isolation sous toiture, de rénovation des façades et
installation d'une pompe à chaleur.
31
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2


A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 23 juillet 2024 et dont les pièces ont été
transmises le 3 novembre 2024, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, la préfète de l'Essonne et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00004 -
Arrêté 2025-125 modifiant l'arrêté n° 2021-352 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Itteville pour la rénovation énergétique de la salle Georges Brassens : travaux d'isolation sous toiture, de rénovation des façades et
installation d'une pompe à chaleur.
32
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00005
Arrêté 2025-126 modifiant l'arrêté n° 2021-432
du 23 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune de
Villebon-sur-Yvette pour la rénovation
énergétique de l'hôtel de ville, dont
l'amélioration des menuiseries, de la toiture et la
mise en place d'une pompe à chaleur.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00005 -
Arrêté 2025-126 modifiant l'arrêté n° 2021-432 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Villebon-sur-Yvette pour la rénovation énergétique de l'hôtel de ville, dont l'amélioration des menuiseries, de la toiture et la mise en
place d'une pompe à chaleur.
33
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
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Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-126

Modifiant l'arrêté n° 2021-432 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-432 du 23 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 294 760 € à la commune de Villebon-sur-Yvette pour la rénovation énergétique de l'hôtel
de ville, dont l'amélioration des menuiseries, de la toiture et la mise en place d'une pompe à chaleur ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Villebon -sur-Yvette n'a pas pu transmettre l'attestation
d'achèvement des travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de Villebon-sur-Yvette de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté
susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs po ursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00005 -
Arrêté 2025-126 modifiant l'arrêté n° 2021-432 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Villebon-sur-Yvette pour la rénovation énergétique de l'hôtel de ville, dont l'amélioration des menuiseries, de la toiture et la mise en
place d'une pompe à chaleur.
34

Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2


A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 19 décembre 2023 et dont les pièces
ont été transmises le 16 décembre 2024, interviendra à notification du présent
arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, la préfète de l'Essonne et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00005 -
Arrêté 2025-126 modifiant l'arrêté n° 2021-432 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Villebon-sur-Yvette pour la rénovation énergétique de l'hôtel de ville, dont l'amélioration des menuiseries, de la toiture et la mise en
place d'une pompe à chaleur.
35
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00006
Arrêté 2025-127 modifiant l'arrêté n° 2021-349
du 23 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune
d'Etréchy pour la rénovation thermique de six
logements communaux situés 18 avenue Foch
(isolation par l'extérieur et réfection de la toiture
terrasse) et 42 rue Fontaine (isolation par
l'extérieur et pose d'une isolation en toiture).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00006 -
Arrêté 2025-127 modifiant l'arrêté n° 2021-349 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Etréchy pour la rénovation thermique de six logements communaux situés 18 avenue Foch (isolation par l'extérieur et réfection de la
toiture terrasse) et 42 rue Fontaine (isolation par l'extérieur et pose d'une isolation en toiture).
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PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
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Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-127

Modifiant l'arrêté n° 2021-349 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-349 du 23 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 175 000 € à la commune d'Étréchy pour la rénovation thermique de six logements
communaux situés 18 avenue Foch (isolation par l'extérieur et réfection de la toiture terrasse) et 42 r ue
Fontaine (isolation par l'extérieur et pose d'une isolation en toiture) ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune d'Étréchy n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèveme nt des
travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune d'Étréchy de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00006 -
Arrêté 2025-127 modifiant l'arrêté n° 2021-349 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Etréchy pour la rénovation thermique de six logements communaux situés 18 avenue Foch (isolation par l'extérieur et réfection de la
toiture terrasse) et 42 rue Fontaine (isolation par l'extérieur et pose d'une isolation en toiture).
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Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2

A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 5 septembre 2023 et dont les pièces ont
été transmises le 6 janvier 2025, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, la préfète de l'Essonne et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00006 -
Arrêté 2025-127 modifiant l'arrêté n° 2021-349 du 23 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Etréchy pour la rénovation thermique de six logements communaux situés 18 avenue Foch (isolation par l'extérieur et réfection de la
toiture terrasse) et 42 rue Fontaine (isolation par l'extérieur et pose d'une isolation en toiture).
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00007
Arrêté 2025-128 modifiant l'arrêté n° 2021-363
du 26 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune de
Viry-Châtillon pour la réhabilitation de l'école
maternelle Charles Perrault : isolation des
façades et de la toiture, remplacement des
menuiseries, mise aux normes pour les personnes
à mobilité réduite, désamiantage et gestion de
l'eau.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00007 -
Arrêté 2025-128 modifiant l'arrêté n° 2021-363 du 26 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Viry-Châtillon pour la réhabilitation de l'école maternelle Charles Perrault : isolation des façades et de la toiture, remplacement des
menuiseries, mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite, désamiantage et gestion de l'eau.
39
PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
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Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-128

Modifiant l'arrêté n° 2021-363 du 26 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-363 du 26 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 375 000 € à la commune de Viry -Châtillon pour la réhabilitation de l'école maternelle
Charles Perrault : isolation des façades et de la toiture, remplacement des menuiseries, mise au x normes
pour les personnes à mobilité réduite, désamiantage et gestion de l'eau ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Viry-Châtillon n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèvement des
travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de Viry-Châtillon de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00007 -
Arrêté 2025-128 modifiant l'arrêté n° 2021-363 du 26 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Viry-Châtillon pour la réhabilitation de l'école maternelle Charles Perrault : isolation des façades et de la toiture, remplacement des
menuiseries, mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite, désamiantage et gestion de l'eau.
40
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2


A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 17 septembre 2024 et dont les pièces
ont été transmises le 18 décembre 2024, interviendra à notification du présent
arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, la préfète de l'Essonne et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00007 -
Arrêté 2025-128 modifiant l'arrêté n° 2021-363 du 26 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Viry-Châtillon pour la réhabilitation de l'école maternelle Charles Perrault : isolation des façades et de la toiture, remplacement des
menuiseries, mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite, désamiantage et gestion de l'eau.
41
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00008
Arrêté 2025-129 modifiant l'arrêté n° 2021-279
du 12 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à l'établissement
public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour les
travaux de rénovation énergétique et la mise aux
normes de sécurité et d'accessibilité de
l'Aquapol situé dans la commune de Montrouge.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00008 -
Arrêté 2025-129 modifiant l'arrêté n° 2021-279 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à l'établissement
public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour les travaux de rénovation énergétique et la mise aux normes de sécurité et
d'accessibilité de l'Aquapol situé dans la commune de Montrouge.
42
PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-129

Modifiant l'arrêté n° 2021-279 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-279 du 1 2 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 1 093 675 € à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour les travaux de
rénovation énergétique et la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité de l'Aquapol situé dans la
commune de Montrouge ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris n'a pas pu transmettre
l'attestation d'achèvement des travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté
susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris de bénéficier de la subvention
prévue par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00008 -
Arrêté 2025-129 modifiant l'arrêté n° 2021-279 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à l'établissement
public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour les travaux de rénovation énergétique et la mise aux normes de sécurité et
d'accessibilité de l'Aquapol situé dans la commune de Montrouge.
43
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2

A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 21 février 2024 et dont les pièces ont
été transmises le 11 mars 2025, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris, le préfet de s Hauts -de-Seine et l e
directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00008 -
Arrêté 2025-129 modifiant l'arrêté n° 2021-279 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à l'établissement
public territorial Vallée Sud - Grand Paris pour les travaux de rénovation énergétique et la mise aux normes de sécurité et
d'accessibilité de l'Aquapol situé dans la commune de Montrouge.
44
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00009
Arrêté 2025-130 modifiant l'arrêté n° 2021-372
du 16 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de
l'ancienne chaufferie au fioul du gymnase de la
Vallée-aux-Renards par une nouvelle installation
raccordée à la géothermie et au gaz naturel.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00009 -
Arrêté 2025-130 modifiant l'arrêté n° 2021-372 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du gymnase de la Vallée-aux-Renards par une nouvelle
installation raccordée à la géothermie et au gaz naturel.
45
PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-130

Modifiant l'arrêté n° 2021-372 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-372 du 16 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 55 200 € à la commune de l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie
au fioul du gymnase de la Vallée -aux-Renards par une nouvelle installation raccordée à la géoth ermie et
au gaz naturel ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de l'Haÿ -les-Roses n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèvement
des travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de d éroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de l'Haÿ -les-Roses de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté
susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00009 -
Arrêté 2025-130 modifiant l'arrêté n° 2021-372 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du gymnase de la Vallée-aux-Renards par une nouvelle
installation raccordée à la géothermie et au gaz naturel.
46
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2



A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 31 août 2021 et dont les pièces ont été
transmises le 11 mars 2025, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet du Val-de-Marne et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025


Pour le Préfet de région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale aux
politiques publiques


Signé


Marie GAUTIER-MALLERAY




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00009 -
Arrêté 2025-130 modifiant l'arrêté n° 2021-372 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du gymnase de la Vallée-aux-Renards par une nouvelle
installation raccordée à la géothermie et au gaz naturel.
47
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00010
Arrêté 2025-131 Modifiant l'arrêté n° 2021-370 du
16 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments publics des
communes et établissements de coopération
intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de
l'ancienne chaufferie au fioul du réfectoire du
groupe scolaire des Blondeaux par une nouvelle
installation raccordée à la géothermie et au gaz
naturel.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00010 -
Arrêté 2025-131 Modifiant l'arrêté n° 2021-370 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du réfectoire du groupe scolaire des Blondeaux par une
nouvelle installation raccordée à la géothermie et au gaz naturel.
48
PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-131

Modifiant l'arrêté n° 2021-370 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-370 du 16 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 136 000 € à la commune de l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie
au fioul du réfectoire du groupe scolaire des Blondeaux par une nouvelle installation raccordé e à la
géothermie et au gaz naturel ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de l'Haÿ -les-Roses n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèvement
des travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de l'Haÿ -les-Roses de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté
susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l' existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproport ionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00010 -
Arrêté 2025-131 Modifiant l'arrêté n° 2021-370 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du réfectoire du groupe scolaire des Blondeaux par une
nouvelle installation raccordée à la géothermie et au gaz naturel.
49
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2



A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 15 octobre 2021 et dont les pièces ont
été transmises le 11 mars 2025, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet du Val-de-Marne et le directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025



Pour le Préfet de région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale aux
politiques publiques


Signé


Marie GAUTIER-MALLERAY


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00010 -
Arrêté 2025-131 Modifiant l'arrêté n° 2021-370 du 16 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
l'Haÿ-les-Roses pour le remplacement de l'ancienne chaufferie au fioul du réfectoire du groupe scolaire des Blondeaux par une
nouvelle installation raccordée à la géothermie et au gaz naturel.
50
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00013
Arrêté 2025-132 modifiant l'arrêté n° 2021-125
du 31 mars 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune
d'Enghien-les-Bains pour les travaux de
rénovation énergétique du centre des arts de la
commune (mise en place d'un suivi des
consommations du site, remplacement de
l'éclairage par un système de type LED, des
menuiseries, du groupe froid, mise en place
d'une ventilation Hygro B, isolation des murs par
l'extérieur au niveau de l'auditorium, reprise de
l'étanchéité des toitures terrasses avec
surisolation et réfection de la production de
chaleur).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00013 -
Arrêté 2025-132 modifiant l'arrêté n° 2021-125 du 31 mars 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Enghien-les-Bains pour les travaux de rénovation énergétique du centre des arts de la commune (mise en place d'un suivi des
consommations du site, remplacement de l'éclairage par un système de type LED, des menuiseries, du groupe froid, mise en place
d'une ventilation Hygro B, isolation des murs par l'extérieur au niveau de l'auditorium, reprise de l'étanchéité des toitures terrasses
avec surisolation et réfection de la production de chaleur).
51
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-132

Modifiant l'arrêté n° 2021-125 du 31 mars 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-125 du 31 mars 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 263 135 € à la commune d'Enghien-les-Bains pour les travaux de rénovation énergétique
du centre des arts de la commune (mise en place d'un suivi des consommations du site, remplacement de
l'éclairage par un système de type LED, des menuiseries, du groupe froid, mise en place d'une ventilation
Hygro B, isolation des murs par l'extérieur au niveau de l'auditorium, reprise de l'étanchéité des toitures
terrasses avec surisolation et réfection de la production de chaleur) ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune d'Enghien-les-Bains n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèvement
des travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune d'Enghien-les-Bains de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté
susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00013 -
Arrêté 2025-132 modifiant l'arrêté n° 2021-125 du 31 mars 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Enghien-les-Bains pour les travaux de rénovation énergétique du centre des arts de la commune (mise en place d'un suivi des
consommations du site, remplacement de l'éclairage par un système de type LED, des menuiseries, du groupe froid, mise en place
d'une ventilation Hygro B, isolation des murs par l'extérieur au niveau de l'auditorium, reprise de l'étanchéité des toitures terrasses
avec surisolation et réfection de la production de chaleur).
52
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2





A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 8 novembre 2023 et dont les pièces ont
été transmises le 18 décembre 2023, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet du Val d'Oise et l e directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025


Pour le Préfet de région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale aux
politiques publiques


Signé


Marie GAUTIER-MALLERAY





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00013 -
Arrêté 2025-132 modifiant l'arrêté n° 2021-125 du 31 mars 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune
d'Enghien-les-Bains pour les travaux de rénovation énergétique du centre des arts de la commune (mise en place d'un suivi des
consommations du site, remplacement de l'éclairage par un système de type LED, des menuiseries, du groupe froid, mise en place
d'une ventilation Hygro B, isolation des murs par l'extérieur au niveau de l'auditorium, reprise de l'étanchéité des toitures terrasses
avec surisolation et réfection de la production de chaleur).
53
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00015
Arrêté 2025-133 modifiant l'arrêté n° 2021-586
du 2 août 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale EUR à la
commune d'Argenteuil pour les travaux de
remplacement des menuiseries existantes des
fenêtres, baies vitrées et portes par des
menuiseries plus performantes au sein des sept
bâtiments communaux suivants : l'école
maternelle Orgemont, l'espace Mandela, le
gymnase des Châtaigniers, le centre de
protection maternelle et infantile (PMI), le
conservatoire de musique, l'école primaire
Carnot et l'école de la 2ème chance.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00015 -
Arrêté 2025-133 modifiant l'arrêté n° 2021-586 du 2 août 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale EUR à la commune
d'Argenteuil pour les travaux de remplacement des menuiseries existantes des fenêtres, baies vitrées et portes par des menuiseries
plus performantes au sein des sept bâtiments communaux suivants : l'école maternelle Orgemont, l'espace Mandela, le gymnase des
Châtaigniers, le centre de protection maternelle et infantile (PMI), le conservatoire de musique, l'école primaire Carnot et l'école de la
2ème chance.
54
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-133

Modifiant l'arrêté n° 2021-586 du 2 août 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-586 du 2 août 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 508 598 € à la commune d'Argenteuil pour les travaux de remplacement des menuiseries
existantes des fenêtres, baies vitrées et portes par des menuiseries plus performantes au sein d es sept
bâtiments communaux suivants : l'école maternelle Orgemont, l'espace Mandela, le gymnase des
Châtaigniers, le centre de protection maternelle et infantile (PMI), le conservatoire de musique, l'école
primaire Carnot et l'école de la 2ème chance. ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune d'Argenteuil n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèvement des
travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune d'Argenteuil de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00015 -
Arrêté 2025-133 modifiant l'arrêté n° 2021-586 du 2 août 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale EUR à la commune
d'Argenteuil pour les travaux de remplacement des menuiseries existantes des fenêtres, baies vitrées et portes par des menuiseries
plus performantes au sein des sept bâtiments communaux suivants : l'école maternelle Orgemont, l'espace Mandela, le gymnase des
Châtaigniers, le centre de protection maternelle et infantile (PMI), le conservatoire de musique, l'école primaire Carnot et l'école de la
2ème chance.
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Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
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A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 28 juillet 2023 et dont les pièces ont été
transmises le 7 mars 2025, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet du Val d'Oise et l e directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025


Pour le Préfet de région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale aux
politiques publiques


Signé


Marie GAUTIER-MALLERAY





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00015 -
Arrêté 2025-133 modifiant l'arrêté n° 2021-586 du 2 août 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale EUR à la commune
d'Argenteuil pour les travaux de remplacement des menuiseries existantes des fenêtres, baies vitrées et portes par des menuiseries
plus performantes au sein des sept bâtiments communaux suivants : l'école maternelle Orgemont, l'espace Mandela, le gymnase des
Châtaigniers, le centre de protection maternelle et infantile (PMI), le conservatoire de musique, l'école primaire Carnot et l'école de la
2ème chance.
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-05-00014
Arrêté 2025-137 modifiant l'arrêté n° 2021-282
du 12 avril 2021 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à la
rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de
coopération intercommunale à la commune de
Malakoff pour les travaux de rénovation
thermique, de réaménagement et de mise aux
normes d'accessibilité aux personnes à mobilité
réduite de la crèche Paul Vaillant-Couturier.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00014 -
Arrêté 2025-137 modifiant l'arrêté n° 2021-282 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Malakoff pour les travaux de rénovation thermique, de réaménagement et de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite de la crèche Paul Vaillant-Couturier.
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PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial






A R R E T E N° 2025-137

Modifiant l'arrêté n° 2021-282 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics
des communes et établissements de coopération intercommunale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2021-282 du 12 avril 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 387 781 € à la commune de Malakoff pour les travaux de rénovation thermique, de
réaménagement et de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la crèche Paul
Vaillant-Couturier ;

CONSIDERANT le report du délai d'achèvement des opérations financées par la DSIL rénovation
thermique, la DSID rénovation thermique et la DRI au 31 décembre 2024 permettant un versement des
crédits de paiement jusqu'au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Malakoff n'a pas pu transmettre l'attestation d'achèvement des
travaux selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de Malakoff de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux obje ctifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00014 -
Arrêté 2025-137 modifiant l'arrêté n° 2021-282 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Malakoff pour les travaux de rénovation thermique, de réaménagement et de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite de la crèche Paul Vaillant-Couturier.
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Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2


A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 26 juin 2023 et dont les pièces ont été
transmises le 26 mars 2025, interviendra à notification du présent arrêté.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.



La p réfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris, le préfet d es Hauts -de-Seine et l e
directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 5 mai 2025


Pour le Préfet de région et par délégation
La Préfète, Secrétaire générale aux
politiques publiques


Signé


Marie GAUTIER-MALLERAY






Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-05-00014 -
Arrêté 2025-137 modifiant l'arrêté n° 2021-282 du 12 avril 2021 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
la rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et établissements de coopération intercommunale à la commune de
Malakoff pour les travaux de rénovation thermique, de réaménagement et de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite de la crèche Paul Vaillant-Couturier.
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