ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-106
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-19-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 3
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des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 12
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Préfecture 08
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Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre les soussignés :D'une part, Monsieur Alain BUCQUET, préfet des ARDENNESEt d'autre part, Mme Isabelle BODART, maire de HIERGES,Après avis de Madamela procureure de la République:prés.le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, àintervenir sur la totalité du territoire de Hierges. |En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articleL. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de L'État sont les unités de la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de L'État est le commandant de 1a brigade territoriale autonome de GIVET,territorialement compétent.Article 1 erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, ...avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants:1. Sécurité routière ; -2. Prévention de la violence dans les transports ;3. Lutte contre la toxicomanie: |4. Prévention des violences scolaires :5. Protection des centres commerciaux;6. Lutte contre les pollutions et nuisances :7. Surveillance des voies publiques :8. Surveillancedes voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public particulièrement exposésàdes agressions de toutes sortes ;9. Protection des biens et des personnes.
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TITRE fer:COORDINATION DES SERVICESChapitre IArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance~~. -—--des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. "a police municipale assure la régulation dela |sécurité routière qui est liéeà ces événements en fonction de ses disponibilités, notamment :
+ Les cérémonies commémoratives au Monument aux Morts ;e Le Marché de Printemps ;e La Fête Patronale de la Saint Jean Baptiste :.e Les journées du Patrimoine ;e Le marché de Noël ;
Article 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.nécessitant ou tion un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le commandant dela brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les gendarmés de la brigade territoriale autonome de GIVET, soiten commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2du code de ja route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article6La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations dé contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétencesArticle 7Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de sonban communal dans les créneaux horaires suivants :Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 09H00 à 10h00 avec des journées modulables en fonction des besoinshebdomadaires et des manifestations.Article 8
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__ Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entrelecommandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le.. -Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de Ja coordinationArticle09Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la police municipale, où leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité etla tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière. ue CT | |Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :e Elles sont mensuelles et elles se font entre ie maire, le responsablede la gendarmerie nationale, ou leursreprésentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment le responsable de la police municipale. Elles se tiendrontgénéralement dans les locauxde la commune de Chooz, ou; en cas d'impossibilité, à la brigade de gendarmerie deGivet.
® Monsieur Le préfet et Madame la procureure de la République peuvent étre invités à y participer, ou chacund'eux peut s'y faire représenter, Dans ce cas, l'ordre du jour leur est préalablement adressé.Au cours de cette réunion sont évoqués :e état et l'évolution de la sécurité sur la commune,e L'état et le bilan des actions menées,e Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en fait sentir.La police municipale et la gendarmerie nationale se rencontrent régulièrement de manière informelle pouréchangerles diverses'informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article 10Le commandant de la brigade territoriale automne de GIVET et.le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécuritésur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la brigade territoriale autonome deGIVET, du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre d'agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux gendarmesde la brigade territoriale autonome de GIVET sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.'
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Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques al'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection desdonnées personnelle, les gendarmes de la brigade territoriale autonome de GIVET et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur-les véhicules volés susceptibles d'étreidentifiés sur le territoire de la commune. |' Encas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la police municipale eninforme la brigade autonome territoriale de GIVET. .Article 12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du codede procédure pénale ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, 1. 223-5, 1.224-16,1,224-17.L. 224-18. 1. 231-2.L, 233-1, L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L,235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police'judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 13Les communications entre la police municipale et la brigade territoriale autonome de GIVET pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisontadiophonique, dans les conditions définies d'un accord commun accord par leurs responsables.
Le préfet des Ardennes et le maire de Hierges conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police.municipale les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition d'un agent de police municipalemutualisé et de son équipement.Article 15En conséquence, le groupement de gendarmerie des Ardennes et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise àdisposition, -+ Véhicules disponibles ;e Matériel disponible ;e Logistique et infrastructures disponibles.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
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e Echanges téiéphoniques ;» Courriers électroniques ;s "Rencontre physique. LL EE 2 aElles veilleront ainsi 4 la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prerogatives, de leurs missions propres et des régles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : |¢ Dégradstions et incivilités sur la voie publique :2 Délinquance générale ;e Recherche d'une personne disparue ;e Recherche de véhicule volé ;Recherche de l'auteur d'un délit ou crime >
®+ Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnelde matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence. Ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité del'État}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses. prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécuritéintérieure par un centre de supervision urbaineet d'accès aux images ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, oude son représèntant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagementde ces missions ;e Contrôles routiers ;® Contrôles alcoolémie ;e Contrôles de vitesse ; |+ Surveillance de la population lors des manifestations ;é Interventions sur sinistres.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en sifuation de crise ;7°. De la sécurité routière,par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureurde la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègrepleinement. les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC) ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domainede la lutte contre l'insécurité routière,Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article 7.251.2 du code de la sécurité intérieure et de-ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière defourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrièreà la suite
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d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue* Journées d'action de sécurité routière dans les établissements scolaires >® Attestation scolaire de sécurité routière ;+ Journée « Courtoisie au volant » :e Mise en fourriére des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs.
¢ De vérifications ayant trait à l'opération tranquillité Vacances (OTV) avec passage lors des patrouilles aux domicilesdes personnes absentes; =~+ De la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols particulièrèment en période defêtes (« opération tranquillité entreprise et commerces (OTEC) ») ;° De rencontrer les seniors et des personnes isolées lors des rondes (« opération tranquillité seniors (OTS);* De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre ;© Des carnavals ;© Des brocantes ;e Des cérémonies militaires ;e Dela fête de la musique :e Dela fête nationale :+ Des courses cyclistes ;* D'autres manifestations diverses et ponctuelles.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'éspäce public, hors mission de maintiende l'ordre. |Article 16Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la GendarmerieNationale et de la police municipale, le maire de Hierges souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants :° Armement de catégorie D {bombe lacrymogène de moins de 100 ml) :e Rédaction de procès-verbaux électronique (PVE) depuis un téléphone portable.Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations au profit de la police municipale. Le prêt de locauxet de matériel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le Ministre del'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Territoriale (CNFPT). Les formationssont les suivantes :
+ _ Maîtrise sans arme (MSA) ;+ Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI) ;
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e Formation préalable à l'armement validée par le CNFPT.
TITRE U1: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie est transmise au procureur de la République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le préfetet le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Hierges et le préfet des Ardennes, conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur selon les modalités en liaison avec l'Association des Maires de France.La présente convention entre en vigueur ce jour.Faità, Vier gis le 19 OCT. 2023
Préfet des Ardennes,
æ
Alain BUCQUET Isabelle BODART
Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire Commandant de groupement deà Charleville-Mézières gendarmerie départementaledes Afdennes,
Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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Annexe 1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)Entre le préfet des Ardennes et le maire de Ham-sur-Meuse, après avis du procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Ham-sur-Meuse.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les unités de lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de Givet, territorialement compétents.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Lutte contre les pollutions et nuisances ;6° La délinquance ;7° Surveillance des voies publiques ;8° Surveillance des voies privées ouvertes au public et les lieux ouverts au public particulièrementexposés à des agressions de toutes sortes ;9° Protection des biens et des personnes
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TITRE 1°" : COORDINATION DES SERVICESChapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :SIVOS Terre Querelle, Rue Francis Poulenc à Aubrives (08320).Il. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Place de la Mairie et Rue Principale (Église).Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. La policemunicipale assure la régulation de la sécurité routière qui est liée à ces événements, notamment :14 Juillet11 NovembreVoeux du Maire (courant janvier)4. Féte Patronale (dernier week-end de juillet)
wnbP
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le commandant de la brigade territoriale autonome de Givet etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les gendarmes de labrigade territoriale de Givet, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants : Le lundi au vendredi de 10h15 à11h15, avec des journées modulables en fonction des besoins hebdomadaires et des manifestations.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la brigade territoriale autonome deGivet et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le Commandant de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :° Elles sont mensuelles et elles se font entre le maire, le responsable de la gendarmerienationale, ou leurs représentants, assistés de leurs collaborateurs, notamment le responsable de lapolice municipale. Elles se tiendront généralement dans les locaux de la commune de Ham-sur-Meuse,ou, en cas d'impossibilité, à la brigade de gendarmerie de Givet.e Le préfet et le procureur de la République peuvent être invités à y participer, ou chacun d'euxpeut s'y faire représenter. Dans ce cas, l'ordre du jour leur est préalablement adressé.
Au cours de cette réunion sont évoqués :° L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,° L'état et le bilan des actions menées,. Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en faitsentir.La police municipale et la gendarmerie nationale se rencontrent régulièrement de manière informellepour échanger les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article 11Le commandant de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le commandant de la brigade territoriale autonome deGivet, du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux gendarmes de la brigade territoriale autonome deGivet, sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelledu responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi N°2004-801 du août 2004, relative à la protection despersonnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que la loi 2018-493 du 20 juin2018 relative à la protection des données personnelle, les gendarmes de la brigade territorialeautonome de Givet et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoirede la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe la brigade autonome territoriale de Givet.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable de la brigade territoriale autonome de Givet et le responsablede la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la brigade territoriale autonome de Givet pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Ham-sur-Meuse conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Ham-sur-Meuse et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16
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En conséquence, le groupement de gendarmerie des Ardennes et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :e Véhicules disponibles ;e Matériel disponible;e Logistique et infrastructures disponibles.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :e Échanges téléphoniques ;e Courriers électroniques ;e Rencontre physique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans lesdomaines suivants :e Dégradations et incivilités sur la voie publique :e Délinquance générale ;e Recherche d'une personne disparue ;e Recherche de véhicule volé ;e Recherche de l'auteur d'un délit ou crime ;e Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions :e Contrôles routierse Contrôles alcoolémies ;e Contrôles de vitesse ;e Surveillance de la population lors des manifestations ;e Interventions sur sinistres.
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :e Journée d'action de sécurité routière dans les établissements scolaires ;e Attestation scolaire de sécurité routière ;e Journée de « courtoisie au volant ;e Mise en fourrière des véhicules épaves ou stationnés au- delà de la durée tolérée.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :Il peut s'agir notamment :e De vérification ayant trait à l'opération tranquillité vacances (OTV) avec passage lors despatrouilles aux domiciles des personnes absentes ;e De la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les volsparticulièrement en période de fêtes « opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC)»;e De rencontrer les seniors et des personnes isolées lors de rondes « opérations tranquillitéseniors (OTS) » ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionde maintien de l'ordre;e Des carnavals ;e Des brocantes ;e Des cérémonies militaires ;e Dela fête de la musique ;e De la fête nationale ;e Des courses cyclistes ;e D'autres manifestations diverses et ponctuelles.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la GendarmerieNationale et de la police municipale, le maire de Ham-sur-Meuse précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :e Armement de catégorie D (bombe lacrymogène de moins de 100ml ;e Rédaction de procès-verbaux électronique (PVE) depuis un téléphone portable.Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT). Les formations sont les suivantes :e Maîtrise sans arme (MSA) ;e Geste et techniques professionnelles d'intervention (GTPi) :e Formation préalable à l'armement validée par le CNFPT.
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie est transmise au procureur de laRépublique.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participes'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Ham-sur-Meuse et le préfetdes Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.Conformément à l'article 9,du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositionsentrent en vigueur ce jour.
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Fait à Ham-sur-Meuse, le 79 (27. 2023
Préfet des Ardennes, Le Maire de Ham-sur-Meuse,
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Alain BUCQUET
Procureur de la République Commandant de groupement deprès le tribunal judiciaire gendarmerie départementalea Charleville-Méziéres des Ardennes,
Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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