CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-11-005
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
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PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2025 - DDETSPP - 144attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HERINGLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tantque préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable al'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurDidier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par Madame Anna HERING, née le 10/01/2000 et dont ledomicile professionnel administratif est établi à 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT;
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Considérant que Madame Anna HERING remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 29/10/2025 pour une durée de cinq ans àMadame Anna HERING, docteur vétérinaire, n° Ordre : 41821, administrativement domiciliéeà 1 Les Goths 18250 HENRICHEMONT.Article 2 : La présente habilitation est attribuée pour l'aire géographique d'exercice déclarée,à savoir pour les départements du Cher, de l'Yonne, de la Creuse, de la Nièvre et de l'Allier.Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Anna HERING s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Madame Anna HERING pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher et monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 29 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAESIGNECamille MARIE-JEAN-ROBERT
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