HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2024-122
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-58 en date du 12
juin 2024 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en
Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset (43) □ la Tour
d□Auvergne (63) (6 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024-56 du 10 juin 2024
prononçant le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et
obligations de la section de Cordes □ commune de BAINS □ (2 pages) Page 10
43-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-59 en date du 12 juin
2024 prononçant le transfert à la commune de Grazac de la totalité des
biens, droits et obligations de la section de Vérot - Commune de Grazac (2
pages) Page 13
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-12-00005
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-58 en date
du 12 juin 2024 portant AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème
TOUR DE FRANCE EN COURANT 2024 » le lundi
22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en
Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas
en Basset (43) □ la Tour d□Auvergne (63)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-58 en date du 12 juin 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset
(43) □ la Tour d□Auvergne (63)
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EJ DirectionPRÉFET , "DE HAUTE-LOIRE de la mtoyenneteLiberté et de la légalitéEgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-58 EN DATE DU 12 JUIN 2024 PORTANTAGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVEDÉNOMMÉE « 35ÈME TOUR DE FRANCE EN COURANT 2024 »LE LUNDI 22 JUILLET, 9ÈME ETAPE BIZONNES (73)- BAS EN BASSET (43) ETLE MARDI 23 JUILLET, 10ÈME ETAPE BAS EN BASSET (43) — LA TOUR D'AUVERGNE (63)
m
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre Nationale du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31; R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, À. 331-9, A. 33140 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29'avril' 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;èVU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté pr_éfectoral SG/Coordination n° 2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégationde signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU la déclaration d'organisation, déposée le 10 avril 2024 par M. André SOURDONreprésentant de l'association « France en Courant », sise 32 rue du Général de Gaulle 27300BERNAY, d'une compétition sportive dénommée « 35ème Tour de France en Courant » les22 et juillet 2024 sur des voies publiques ouvertes à la circulation publique des communesd'Autrac, Bas en Basset, Beauzac, Blesle, Boisset, Bonneval, Brioude, Cistrières,Connangles, Craponne sur Arzon, Dunières, Frugières le Pin, Félines, Grenier Montgon,Javaugues, Jullianges, La Chaise Dieu, La Chapelle Geneste, Lamothe, Lavaudieu,Monistrol sur Loire, Riotord, Saint Beauzire, Saint Didier sur Doulon, Saint Georges Lagricol,Saint Julien d'Ance, Saint Laurent Chabreuges, Saint Pal de Chalencon, Saint Pal de Mons,Saint Romain Lachalm, Sainte Sigolène, Sembadel et Tiranges.
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle- 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-58 en date du 12 juin 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset
(43) □ la Tour d□Auvergne (63)
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VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrétés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route :CONSIDERANT les mesures de sécurité mise en œuvre par I'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;... ARRÊTEarticle 1er :Les personnes dont la-liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée «35ème Tour de France en Courant»qui doit se dérouler en Haute-Loire : le lundi 22 juillet, 9ème étape Bizonnes (73) à Bas enBasset (43) et le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas-en-Basset (43) à La Tour d'Auvergne (63).Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avantle départ descoureurs. JLes signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. IIs devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2 |Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.lls ont mission d'informer les autres ysagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. |lsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de lapublicité. =mLes signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àl'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendrecompteau plus tôt et avec le plus de précision possiblede tout incident à l'officier de policeou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu'ils portent un casquede type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisentles gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-58 en date du 12 juin 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset
(43) □ la Tour d□Auvergne (63)
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article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :< des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non, \
- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.Aux termesde l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un partneau du même type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'unesignalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêtédu 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5 gLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 12 juin 2024 Le préfet, et par délégation,
/ "Eric PLASSERAUD
Voies et délais de rs -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprés du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ». '
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-58 en date du 12 juin 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset
(43) □ la Tour d□Auvergne (63)
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréés
; M.CHAUVEAU Yannick . _Mme GOUMAUX Micheline épouseBERRIERM. BOIVIN Yves —" M. CHARRIER'AndréM. DEVILLIERS Marc__ M. DUPUIS RomainM. GODEFROY MarcelM.LEBON Joel _—'M. NOLTE Roger _; M.PATIN Roger _M. PERDRIX Patrick_M. SOURDON AndréM. TOUZE Michel ___Mme VAUTIER Catherine—
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-58 en date du 12 juin 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset
(43) □ la Tour d□Auvergne (63)
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La gestuelle
Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KI10.
révémarienFRANÇAISE_ version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cychsteL
Pout inviter à l'arrêt un automobiliste:- Le panneau K10 dans une main en 1l'air, le bras à ia verticale |- L'autre bras est tendu parallèle au sol |avec fa main en direction de 'l'automobiliste. l'index tendu dans le 'protongement de la main J
FIDIRATIONFRANÇAISEÏ Æ, version 1.1 du 09/06/2021
'r
..........ϓ_
Pour indiquera un automob:hste qu'il\ doit se diriger vers sa droite:- Le panneau K10 est dans fa main| droite, le bras à la verticaleJ - Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
\ Pour indiquer à uN automobiliste qu' ll\ doit se diriger vers sa gauche;- Le panneau KIO est dang!_amain\ gauche, ie bras à 2 verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendreYautomoblhste î
— — r -
Gmde de sensib:fisauon des signaleurs pnetons sur tifie Course cycliste© Mapeaduction mèmie partiqtie inverdite
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset
(43) □ la Tour d□Auvergne (63)
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La geStue"e (a l'attention des coureurs et véhicules en course)
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée « 35ème TOUR DE FRANCE EN
COURANT 2024 » le lundi 22 JUILLET, 9ème ETAPE Bizonnes (73) - Bas en Basset (43) ET le mardi 23 juillet, 10ème étape Bas en Basset
(43) □ la Tour d□Auvergne (63)
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43-2024-06-10-00002
Arrêté préfectoral n° SPB 2024-56 du 10 juin
2024 prononçant le transfert à la commune de la
totalité des biens, droits et obligations de la
section de Cordes □ commune de BAINS □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-10-00002 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024-56 du 10 juin 2024 prononçant le transfert à la
commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cordes □ commune de BAINS □ 10
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-56 DU 10 JUIN 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE
CORDES
– COMMUNE DE BAINS –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG / COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bains, en date du 9 avril 2024, sollicitant le
transfert à la commune des biens appartenant à la section de Cordes, commune de Bains, au
motif que moins de la moitié des électeurs a voté lors de deux consultations ;
Vu les procès verbaux rédigés à l'issue des consultations des électeurs de la section de
Cordes, commune de Bains qui se sont tenues les 25 mars 2023 et 23 mars 2024, faisant
apparaître que sur 181 électeurs inscrits, 85 électeurs se sont exprimés ;
CONSIDÉRANT que moins de la moitié des électeurs de la section de Cordes a voté lors de la
consultation du 23 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le transfert des biens, droits et obligation d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État dans le département lorsque moins de la moitié des
électeurs a voté lors d'une consultation ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Cordes est transférée
à la commune de Bains.
Sous-préfecture
de Brioude
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commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cordes □ commune de BAINS □ 11
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Bains.
Article 3 :
Le maire de Bains est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Cordes □ commune de BAINS □ 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-12-00004
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-59 en date du 12
juin 2024 prononçant le transfert à la commune
de Grazac de la totalité des biens, droits et
obligations de la section de Vérot - Commune de
Grazac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-59 en date du 12 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Grazac de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Vérot - Commune de Grazac 13
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-59 EN DATE DU 12 JUIN 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE GRAZAC DE LA TOTALITÉ DES BIENS,
DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE VÉROT -
COMMUNE DE GRAZAC
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notam -
ment l'article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Vérot en date du
9 janvier 2024, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits
et obligations de la section de Vérot, commune de Grazac ;
VU la délibération du conseil municipal de Grazac, en date du 26 janvier 2024, se
prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de
la section de Vérot, commune de Grazac ;
VU la liste des membres de la section de Vérot, arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Vérot, arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l'absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens, droits et
obligations de la section de Vérot, commune de Grazac, du conseil municipal et de la
moitié des membres de la section de Vérot, commune de Grazac ;
CONSIDÉRANT conformément à l'article L.2411-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l'État
dans le département ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@haute-loire.gouv.fr
SPBRIOUDE/COLLECTIVITES 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-59 en date du 12 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Grazac de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Vérot - Commune de Grazac 14
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de Vérot, commune de Grazac, est
transférée à la commune de Grazac.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Grazac.
ARTICLE 3 :
Le maire de Grazac est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales né -
cessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du pré -
sent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture.


Fait à Brioude, le 12 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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transfert à la commune de Grazac de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Vérot - Commune de Grazac 15