CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-117
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Politique
du Logement Durable et Solidarité/Parc Public et Rénovation Urbaine
17-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Échillais (2
pages) Page 4
17-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
DOMPIERRE-SUR-MER
(2 pages) Page 7
17-2026-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Tremblade (2 pages) Page 10
17-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Nieul-sur-Mer (2 pages) Page 13
17-2026-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Périgny (2
pages) Page 16
17-2026-04-09-00008 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Puilboreau
(2 pages) Page 19
17-2026-04-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Georges-de-Didonne (2 pages) Page 22
17-2026-04-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Palais-sur-Mer (2 pages) Page 25
17-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Xandre (2 pages) Page 28
2
17-2026-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sainte-Soulle (2 pages) Page 31
17-2026-04-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saujon (2
pages) Page 34
17-2026-04-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Tonnay-Charente (2 pages) Page 37
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00004
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune d'Échillais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Échillais 4
|PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deECHILLAISLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 141 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 296 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Échillais 5
ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune d'Échillais à62 795,70 euros.ll est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 9 AVR. CUC0Le préfet,
Brice BLONDEL
€.
\/4Pour lé Préfetet par délégétionLe Sectétaire GéféralEmmanuel CAYRON
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Échillais 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00003
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de DOMPIERRE-SUR-MER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
DOMPIERRE-SUR-MER
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PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deDOMPIERRE-SUR-MERLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 361 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 369 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRETE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
DOMPIERRE-SUR-MER
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ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Dompierre-sur-Merà 90 233,55 euros.ll est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
(LSFait à La Rochelle, le JLe préfet,LFBrice BLONDEL| oems7 444 /Pour le Préfetet par délégation"Le Secréjaire GénéralJf/ Emmanüel CAYRON
—
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
DOMPIERRE-SUR-MER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00005
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de La Tremblade
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La Tremblade 10
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deLA TREMBLADELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00010 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 205 logements sociaux présents sur la commune au 1*janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 485 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRETE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La Tremblade 11
ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La Tremblade a120 143,17 euros.Il est affecté à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 121 439,01 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le — Q ayn 2026Le préfet,f À
mé )phoe.
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00005 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La Tremblade 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00006
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer 13
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deNIEUL-SUR-MERLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00005 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélevement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation,CONSIDÉRANT le nombre de 365 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 335 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer 14
ARTICLE ter:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Nieul-sur-Mer à83 262,38 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 49 957,43 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le ~ 9 AVR. 2026Le préfet,
Brice BLONDELa
Pour le Préfetet paf délégationLe Sectétaife GénéralEmmanuel CAYRON
jConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00006 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Nieul-sur-Mer 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00007
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Périgny
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Périgny 16
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune dePERIGNYLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 774 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Périgny 17
ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Périgny à103 619,60 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le —Q AVR. 2026Le préfet,
Brice BLONDELPour le Préfet ey/par délégationLe Secrétaine GénéralEmmanuel OAYRON= .pd y
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Périgny 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00008
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Puilboreau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00008 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Puilboreau 19
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune dePUILBOREAULE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 486 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025:CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00008 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Puilboreau 20
ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Puilboreau a4 964,33 euros.il est affecté a l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.- 9 AVR. 2026Fait à La Rochelle, leLe préfet,Brice BLONDELPour le Préfet et par délégationff Le Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00008 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Puilboreau 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00011
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de
Saint-Georges-de-Didonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Georges-de-Didonne
22
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deSAINT-GEORGES-DE-DIDONNELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00006 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 196 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDERANT le nombre de 701 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Georges-de-Didonne
23
ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Georges-de-Didonne à 201 900, 03 euros.il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 115 083,02 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélévements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le -9 AVR. 2026fo /Le Préfet,Brice BLONDEL24Poùrté Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application httos://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00011 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Georges-de-Didonne
24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00012
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Palais-sur-Mer
25
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MERLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 112 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 569 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Palais-sur-Mer
26
ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Palais-sur-Merà 162 944,61 euros.ll est affecté à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 131 985,14 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.Fait à La Rochelle, le 9 AVR. 2026Le préfet,
\ ~ xi)
Brice BLONDELA y }Pour Jé Préfetet par délégation(Le Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00012 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Palais-sur-Mer
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00013
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Saint-Xandre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Xandre 28
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deSAINT-XANDRELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00008 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 320 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 339 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Xandre 29
ARTICLE ter:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Xandre à78 955,50 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2: |Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 63 953,95 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le — Q AVR, 2026
Pour Je Préfetet par délégatione Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). 2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00013 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Xandre 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00010
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Sainte-Soulle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sainte-Soulle 31
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu a l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deSAINTE-SOULLELE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 139 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 382 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sainte-Soulle 32
ARTICLE ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Sainte-Soulle à84 961,74 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées al'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le -9 AVR. 2028Le préfet,{ /\—7
Brice BLONDELd
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général__Emmanuel CAYRON
Conformément a l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00010 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sainte-Soulle 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00009
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de Saujon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saujon 34
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deSAUJONLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDÉRANT le nombre de 396 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 577 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saujon 35
ARTICLE ter:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saujon à119 274,86 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées al'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année 2026.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 7 9 AVR. 2026
}
Le préfet,
Brice BLONDELPour'le Préfet et par délégationP Lé Se: -e Général/ Emmanuel CAYRON
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saujon 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00014
Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Tonnay-Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Tonnay-Charente
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deTONNAY-CHARENTELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00009 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre2025;CONSIDÉRANT le nombre de 427 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 587 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Tonnay-Charente
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ARTICLE Ter :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Tonnay-Charente à121 340,05 euros.ll est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 74 489,31 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l'année2026.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 9 AVR. 2026Le préfet, ,r
Brice BLONDELPour le Préfet et par délégationLe Sécrétaire GénéralE nmantel CAYRONConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,ou par voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Tonnay-Charente
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