PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-061
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-04-10-00007 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-153 portant
modification des statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir (18 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025-25-DDETS portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-10-00008 - Arrêté codifié n° 25-DDTM85-231 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement dressée à l'encontre de la commune du POIRE SUR VIE
portant sur la mise en conformité du système d'assainissement du
POIRE SUR VIE - La Bleière, de station de traitement des eaux usées
référencée avec le code SANDRE 0485178S0005 (3 pages) Page 25
85-2025-03-06-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la
Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée avec
le code SANDRE 0485051S0004 (3 pages) Page 29
85-2025-02-19-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-82 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
dressée à l'encontre de la communauté de communes de SAINT
FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de LA COPECHAGNIERE (4 pages) Page 33
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-10-00007
Arrêté N°2025-DCL-BICB-153 portant
modification des statuts de l'ASA des Marais de
Beauvoir
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des statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 3
PREFET ; | Direction de la citoyenneté et?bE LA VENDEE ; | de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-153portant modification des statuts de l'association syndicale autoriséedes Marais de Beauvoir
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant applic'ation de l'ordonnance n° 2004-632 du 1"" juillet2004 précitée ; -Vu l'arrété n° 09 - DRCTAJE/3 —- 407 du 30 juin 2009 procédant d'office aux modifications statutairesnécessaires à la conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) des Marais deBeauvoir-sur-Mer, La Barre-de-Monts, Saint-Urbain, Saint-Gervais, Sallertaine et Challans avec lesdispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;Vu la délibération du syndicat du 7 février 2024 approuvant la modification des articles 3 et 7 desstatuts relatifs au siège, au nom et à la répartition des votes ;Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 23 novembre 2024, au cours de laquelle lespropriétaires ont refusé à I'unanimité le transfert du siège social et ont approuvé la modification dunom de l'ASA et de la répartition des voix ainsi que la création d'un siège administratif ;Vu le courrier du préfet du 21 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 visé ci-dessus, une associationsyndicale de propriétaires ne pouvant détenir qu'un siège, la création d'un siège administratif n'est pasautorisée ; de ce fait, compte tenu du vote de l'assemblée des propriétaires, le siège social estmaintenu à la Mairie de Beauvoir-sur-Mer ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts deI'association syndicale autorisée des Marais de Monts sont réunies, à l'exception de la création d'unsiège administratif ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification des articles 3 et 7 des statuts. L'association syndicale autoriséeest dénommée « Association syndicale autorisée des Marais de Beauvoir ».
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 2: Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée des Marais deBeauvoir qui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.Article 4 : Le présent arrété et une copie des statuts de l'association syndicale autorisée seront affichésdans les mairies des communes de La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Challans, Sallertaine, Saint-Gervais et Saint-Urbain dans un délai de qumzejours à partir de la date de pubhcatlon de l'arrété aurecueil des actes administratifs.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu''à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes concernées etle président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon,le = 10 AVR. 205 la secrétairg
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Association Syndicale Autoriséedes Marais de Beauvoir.
Statuts
Validés lors de l'Assemblée Générale du 23 Novembre 2024.
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Titre 1 : Dispositions générales
- Vu l'Arrêt du Conseil du Roi du 13 juin 1778 homologuant les statuts de la Société de dessèchementdes marais de Beauvoir, Saint-Gervais, Sallertaine,- Vu le Décret du 27 février 1864 qui autorise l'Association des Propriétaires intéressés audessèchement des Marais situés dans les communes de Beauvoir-sur-Mer, La Barre de Monts, Saint-Gervais, Sallertaine, Challans, et Saint-Urbain,- Vu la modification des Statuts de l'Association du 7 septembre 1963,- Vu l'Ordonnance du 1" juillet 2004, fixant les règles de mise en conformité des AssociationsSyndicales de Propriétaires,- Vu le Décret d'Application de l'Ordonnance du 3 mai 2006,- Vu la mise en conformité des statuts de l'association en date du 30 août 2008.- Sont proposés les statuts suivants :Article 1 - Constitution de l'Association SyndicaleSont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires d'immeubles, bâtis ou non, situés dans lesmarais et bordures de marais des communes de Beauvoir-sur-Mer (pour partie), La Barre de Monts (pourpartie), Saint-Urbain, Saint-Gervais (pour partie), Sallertaine et Challans. |La liste des terrains compris dans le périmètre et le plan périmétral sont annexés aux présents statuts etprécisent les références cadastrales des parcelles indiquées.Article 2- Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1°" juillet 2004, les droits et les obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmetre et les suivent, enquelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- _ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'Association des charges et des droits attachésà ces parcelles,- Les locataires de I'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre, avis doit être donné, dans les conditions prévues àl'article 20 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, àI'Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiementdes sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1°" juillet del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1" janvier de l'année en cours, conservera la qualitéde membre de l'Association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément auxdispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Article 3 - Sieges et nom |Le siège social de l'Association est fixé à la Mairie de Beauvoir-sur-Mer — 85 Vendée.Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Marais de Beauvoir, abrégé à ASA des Marais deBeauvoir.
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Article 4 — Objet et missions de l'AssociationL'Association Syndicale Autorisée a pour objet de participer ou de contribuer à la construction, l'entretien,et la gestion des ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun en vue de :Prévenir des risques naturels et sanitaires, les pollutions et les nuisances, |Préserver la diversité et les ressources naturelles,Aménager et entretenir les voies et réseaux hydrauliques (primaires et secondaires),Contribuer de manière durable au développement économique, social et environnemental dumarais, notamment en facilitant la mise en valeur de ces propriétés.(L'Assoc'iation Syndicale ne peut maîtriser la qualité de l'eau arrivant du bassin versant ni les activitéshumaines sur la zone pouvant générer des risques sanitaires, des pollutions ou des nuisances).Ses missions sont les suivantes :L'entretien des réseaux primaires et secondaires (carte en annexe), situés dans le périmètre syndical,plus particulièrement :Le canal du Grand Etier, entre le Pont Habert et le Grand Pont de Beauvoir, |l'affluent venant du Gué aux Moines et celui du Porteau de Challans, depuis leur entrée dansle marais jusqu'a l'Etier pour l'écoulement des eaux douces,e Lefossé du Taizan à partir du Pont des Vallées (D103) et celui du Cairan pour les eaux douces,e les fossés du Faucillon et du Verdin de Saint-Urbain, de l'Eglise, des Bouchauds, du Pré Dorin,et du Pontreau, servant à porter l'eau de la mer aux marais salants.La construction, la restauration, l'amélioration, l'entretien, la surveillance et la gestion des ouvrageset installations dont est composé le réseau hydraulique collectif situé dans le périmètre syndical,L'Association Syndicale entretient aussi les chaussées et digues qui bordent le Grand Etier, du GrandPont aux Ménitres, à l'exception des parties de chaussées établies pour la rectification du Grand Pont,lesquelles font partie du Domaine Public, ainsi que le Pont Orgueil, le Pont des Barrières, le Pont deSallertaine et le Grand Pont de Beauvoir.En revanche, sont exclues les digues de la Matte et du Champ de Bataille, à Beauvoir-sur-Mer,reconstruites par le département en 1941,S'assurer de la bonne application de la Convention de Gestion de l'écluse du Grand Pont,Assurer la gestion de l'eau dans le secteur salé (prises et évacuations),L'exécution de travaux de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient êtresultérieurement reconnues utiles aux aménagements projetés, |La définition et la gestion des niveaux d'eau dans l'intérêt général des propriétaires, des besoins desdivers usagers, eu égard aux saisons, aux conditions climatiques et aux apports du bassin versant,La lutte contre les espèces animales et végétales envahissantes.
Et, plus généralement, l'Association Syndicale Autorisée pourra participer aux opérations d'intérêt généralou particulières, conformes à sa mission.A titre ponctuel et marginal, l'Association Syndicale Autorisée pourra accomplir certaines activitésaccessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
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L'Association Syndicale Autorisée délègue une partie de ses missions à des Unions de Syndicats de Marais,des Syndicats Mixtes ou toute autre collectivité.Article 5 — NatureL'Association Syndicale Autorisée est un Etablissement Public à Caractère Administratif. Elle est régie par lesprésents statuts ainsi que par les réglementations qui lui sont applicables, notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et l'article L.211-2 du code des juridictionsfinancières.Les présents statuts correspondent à la mise en conformité des statuts précédents approuvés en date du 27février 1864.L'Association peut acquérir, vendre, échanger, emprunter, hypothéquer, transiger et agir en justice.L'Association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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Titre 2 : Organisation de l'AssociationArticle 6 — Organes administratifsL'Association Syndicale Autorisée a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat,le Président et le Vice-Président. En dehors des attributions conférées à l'assemblée, les affaires deI'Association Syndicale Autorisée sont réglées par le Syndicat.Chapitre 1 — L'Assemblée des PropriétairesArticle 7 — Composition et modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétàiresL'Assemblée se compose des propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de l'Association. En casde démembrement de propriété, le nu-propriétaire est, sauf accord contraire conclu avec l'usufruitier, seul" membre de l'Association. |Le nombre de voix, lors des votes, est proportionnel à la surface totale en propriété sur l'ensemble dupérimètre syndical.La répartition est la suivante :- <1ha:1voix,- >à1haet<äà5ha :2 voix,- >a5haet<a10ha: 3 voix,- >aà10haet<à 15 ha : 4 voix,- >al5haet<a20ha:5voix.Au-delà de 20 ha, chaque tranche de 5 ha, jusqu'à 20 hectares, donne une voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoirs qui peuvent êtres toute personnede leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombremaximum de pouvoir pouvant être détenu par une même personne est de 1.Le Préfet et les communes de La Barre de Monts, Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaineet Challans sont avisés de l'Assemblée et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée desPropriétaires avec voix consultative.Article 8 — Organisation des réunions de l'Assemblée des PropriétairesL'Assémblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.En dehors des réunions périodiques, l'assemblée peut être convoquée en session extraordinaire à lademande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité des membres en vue d'étudier toute question qui relèvede sa compétence. Elle peut également être réunie à l'initiative du Préfet ou de la majorité des membreslorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.La liste des membres de l'assemblée est dressée et tenue à jour par le Président et est déposée pendant 15jours au siège de l'Association, avant chaque réunion. L'annonce de dépôt est affichée dans chaque mairiedes communes sur lesquelles s'étend l'Association. Tout nouveau propriétaire apte à justifier de son droitde siéger à l'assemblée est fondé à exiger la rectification de la liste ainsi publiée.Les convocations à l'Assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre à chaque membre de l'Association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquentle jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut étre abrégé à 5 jours par le Président.
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Article 9 — DélibérationsL'Assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total des voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est convoquée sur le méme ordre du jour etselon les mêmes modalités que pour la réunion initiale. L'Assemblée délibère alors valablement sanscondition de quorum.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la dateet le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registredes délibérations.Les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieuau scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voixdélibérative selon l'Article 7 des présents statuts.Article 10 — Consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception ducourrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et ledélai dans lequel la demande doit être faite. En cas de délibération écrite, la délibération soumise au voteainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacund'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peutêtre inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti àchaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Il informe ledestinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à ladélibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite,la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 11 — Attributions de l'Assemblée des PropriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :e le rapport sur l'activité et la situation financière de l'Association prévu à l'Article 23 de l'Ordonnancedu 1°" juillet 2004,e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'unmontant supérieur,e le principe et le montant des indemnités de fonction destinées à étre allouées aux membres duSyndicat, au président et au vice-président, .e |es propositions de modification statutaire, de modification de périmèti'e de l'Association SyndicaleAutorisée ou de dissolution de l'ASA, dans les hypothèses prévues aux Articles 37 à 40 del'Ordonnance du 1°" juillet 2004,e l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituéed'office,e toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,e la faculté pour le Syndicat de déléguer à des tiers, certaines de ces compétences.
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Chapitre 2 — Le SyndicatArticle 12 — CompositionLe nombre des membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 9 titulaires et 4suppléants. Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.Pour prétendre à étre élu au Syndicat, il faut être propriétaire d'au moins 5 hectares sur l'ensemble duSyndicat.La répartition par commune est la suivante :- Section de Beauvoir-sur-Mer : 3 titulaires et 1 suppléant,(dont un propriétaire des Polders de la Crosnière)- Section de Challans et Sallertaine : 3 titulaires et 1 suppléant,- Section de La Barre de Monts : 1 titulaire et 1 suppléant,- Section de Saint-Urbain et Saint-Gervais : 2 titulaires et 1 suppléant.Un propriétaire ne peut se présenter que dans une seule section.Les candidats devront adresser une liste complète (sur les 4 sections), avec désignation des suppléants, auprésident au plus tard 15 jours avant la date de l'Assemblée.Le vote se fera par section. Chaque propriétaire, lors de l'assemblée des propriétaires, vote dans la sectioncorrespondant à la commune sur laquelle il a la surface la plus importante. En cas de stricte égalité de surfacedans plusieurs communes, le propriétaire informe le président huit jours avant le vote de la section à laquelleil souhaite être rattaché. |Il est possible de panacher les listes à I'intérieur d'une même section mais il n'est pas possible d'ajoutef desnoms.
Le nombre de voix, lors de l'élection, est calculé de la même façon que les modalités de représentation(Article 7).Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'a l'installation de leurs successeurs. 'Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes : lamajorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnulégitime aura manqué à trois réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilitéou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'a ce qu'unnouveau titulaire soit élu. |Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, ildésigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assembléeextraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants duSyndicat aura lieu lors de l'Assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement àcette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montanttotal des travaux participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute ladurée de l'opération.
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Article 13 — FonctionnementLa premiére réunion du Syndicat est convoquée et présidée par le plus âgé de ses membres. Lors de cetteséance et de celle qui suit chaque nouvelle élection, le syndicat procède à la nomination du Président et duVice-Président, fonctions incompatibles avec celle d'agent salarié de l'association.Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et leVice-président sont rééligibles. IIs conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, le Présidentet le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.En dehors de la séance initiale, le Syndicat est convoqué par le Président, au moins 7 jours à l'avance, parcourrier. La convocation indique, la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.Article 14 — Attributions du SyndicatSous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dontil délègue la responsabilité au Président,- de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution,- de voter le budget annuel,- d'arrêter le rôle des redevances syndicales,- de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'Assemblée des Propriétaires, .- de contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement,- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,- d'autoriser le Président à agir en justice,- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de lacompétence de cette dernière,- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 15 - Délibérations du SyndicatLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents oureprésentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué sur lemême ordre du jour dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alorsvalable sans condition de quorum. A l'occasion des réunions du Syndicat, tout membre du Syndicat peut sefaire représenter par un autre membre. _Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant étre attribués a chaquemandataire est de deux. Le mandat est toujours révocable et ne vaut que pour une seule réunion.Les délibérations sont signées par le Président et un membre du Syndicat. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
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Chapitre 3 — Le PrésidentArticle 16 — NominationLe Président et le Vice-Président sont élus par le syndicat lors de la première réunion qui suit chaquerenouvellement. Le vote aura lieu a bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Lors du premier tour, la désignation intervient a la majorité absolue des voix des membres présents etreprésentés.Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Chacun demeure en fonction jusqu'a l'installation de sonsuccesseur.
Article 17 — Attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1" juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat,il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'associationsyndicale, ;il en convoque et préside les réunions,il est son représentant légal,le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de service qui lui sont légués par leSyndicat. Il est la personne responsable des marchés.Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'Association ainsi que le plan parcellaire,Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'Association qui sont déposés au Siège Social,Il constate les droits de l'Association Syndicale Autorisée et liquide les recettes,Il est I'ordonnateur de l'ASA,Il prépare et rend exécutoire les rôles,Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,Il est le chef des services de l'ASA,Il recrute, gère et dirige le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, ilélabore le reglement intérieur du personnel,Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sousson autorité,Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lePréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires |Le Vice-président supplée le Président absent ou empêché.
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Titre 3 : FonctionnementChapitre 1 — Travaux et marchésArticle 18 — NatureL'Association est compétente pour entreprendre tous les travaux susceptibles de contribuer à la réalisationde l'objet qui est le sien. Elle procède notamment à la surveillance et à l'entretien régulier du réseauhydraulique et des ouvrages dont elle a la charge.En sa qualité d'établissement public, l'Association est soumise au respect des règles du code des marchéspublics applicables aux collectivités territoriales.Article 19 —- Commission d'appel d'offresEst constituée une Commission Permanente d'Appel d'Offres composée du Président et de 4 membrestitulaires, et de 2 membres suppléants, désignés par le Syndicat en son sein.Le Président convoque les membres de la Commission par simple lettre. La Commission peut valablementdélibérer lorsque 3 des membres sont présents.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et les membresprésents dont l'original, accompagné de la feuille de présence signée par les participants, est conservée ausiège de l'Association.Article 20 —- Régime des travauxL'Association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage et à ce titre enassure l'entretien.Les ouvrages construits ou gérés par l'Association dans le cadre de son objet peuvent être situés sur ledomaine public de l'Etat ou sur celui des Collectivités Territoriales et de leurs groupements. En find'occupation, les ouvrages sont, soit incorporés gratuitement au domaine public après remise constatée parprocès-verbal, soit démolis afin de permettre la restauration ou la réhabilitation des lieux. |L'Association peut effectuer des travaux de curage de fossés, à l'intérieur du périmètre syndical, au profit deses membres. La fourniture de services par l'Association donne lieu à la conclusion d'une conventionspécifique par l'intermédiaire de laquelle sont définis les droits et obligations de chacune des parties,notamment le montant de la rémunération à verser par le bénéficiaire de la prestation. ' |
Chapitre 2 — ServitudesArticle 21 — Servitudes légales' Dans le périmètre syndical, l'Association bénéficie des servitudes d'établissement, d'aménagement, depassage et d'appui prévues par les articles L. 152-1 et suivant du code rural et l'article L. 321-5-1 du codeforestier.
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Spécialement, les propriétaires sont tenus d'accepter le passage sur les parcelles leur appartenant, despersonnes et des engins nécessaires a la bonne exécution des travaux. Il leur incombe également de recevoirsur leur terrain le produit de curage des fossés, réalisé par l'Association Syndicale.Article 22 — Servitudes statutaires- Défenses sont faites à toutes personnes de couper les digues pour quelque cause que ce soit,- Défenses sont également faites à tous les propriétaires et tous autres de mettre en ceuvre desdispositifs de péche qui pourraient nuire au bon écoulement des eaux en période de crue, dans lesouvrages ou busages,- llestinterdit de planter des arbres, de construire (bâti, clôture en dur, assainissement ...) à moins de15 mètres des étiers et 10 mètres des écours,- Les propriétaires sont tenus de ne pas s'opposer à la lutte contre les espèces animales et végétalesenvahissantes, sur leurs terrains, sous réserve qu'ils en aient été informés,- Une autorisation sera systématiquement demandée par les propriétaires à l'Association Syndicalelors de toute installation (busage, pont ...) qu'il voudrait réaliser sur les fossés collectifs entretenuspar l'Association Syndicale, |- Lanavigation à moteur thermique est interdite sur les étiers et écours, sauf sur la partie estuarienne,la vitesse y est limitée à 5 nœuds,- En cas de nécessité, l'Association Syndicale pourra sommer un propriétaire d'empêcher l'accès desanimaux au bord des fossés syndicaux, par la pose de clôture,- La masse et la taille des engins empruntant le tablier des ponts et passerelles situés sur les étiers etécours ne doivent pas dépasser les limites prévues au cahier des charges pour la construction desouvrages. En cas d'endommagement des ouvrages du au passage de charges trop importantes,l'Association Syndicale Autorisée ne sera pas tenue comme responsables des dommages.En conséquence l'ASA n'aura pas l'obligation d'effectuer les réparations.
Chapitre 3 — PersonnelArticle 23 — Statut professionnelLes agents de l'Association sont des agents contractuels de droit public, dépourvus de tous droits à êtretitularisés dans la fonction publique.L'ASA peut, en outre, faire appel, à raison de leurs compétences, à des agents de droit privé avec lesquelselle conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée.Article 24 — Garde MaraisLe Président peut nommer un ou plusieurs gardes-marais chargés de contrôler le respect des prescriptionslégales, règlementaires et statutaires. Il prête serment devant le tribunal d'instance du ressort de l'ASA.Tout garde marais rend compte de son action au Syndicat (ou au Président) auquel il revient de décider dela suite à donner aux infractions constatées par l'intermédiaire de procès-verbaux.
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Chapitre 4 — Contrôle administratifArticle 25 — Transmission des actes de l'Association au PréfetSont transmis aux Préfet les actes suivants :- Les emprunts et les marchés, exception faite de ceux passés selon la procédure adaptée au sens del'article 28 du code des marchés publics,- Les bases de répartition des redevances syndicales,- Le budget annuel, le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,- Le compte administratif, _- Les ordres de réquisition du comptable pris par le Président,- _ Les délibérations de l'Assemblée des propriétaires,- Les délibérations du Syndicat dans les cas de modification du périmètre lorsqu'il délibère en lieu etplace de l'Assemblée,- Le règlement intérieur.Dans un délai de deux mois à compter de la réception, le préfet, peut, par demande expressément motivée,solliciter la modification des actes reçus. A défaut pour l'Association d'obtempérer dans le délai de 30 jours,le préfet est autorisé à procéder d'office à la modification souhaitée.En l'absence de demande de modification, les actes sont exécutoires dès affichage au siège de l'Associationou notification aux intéressés.Les actes autres que ceux dont la transmission est obligatoire, mais dont le préfet peut demander lacommunication à tout moment, sont exécutoires de plein droit dès leur affichage au siège de l'Associationou leur notification aux intéressés.
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Titre 4 : Dispositions financieresArticle 26 — Ressources de l'AssociationLes recettes de l'ASA comprennent :Les redevances dues par ses membres,Les produits des emprunts,Les subventions de diverses origines,Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées oupubliques,Ainsi que toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'Association,Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'Association,Au déficit éventuel des exercices antérieurs,A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux retards de recouvrement descotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'ASA s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant aI'Association au 1"" janvier de l'année de leur liquidation.Les basés de répartition des redevances entre les membres sont établies ou modifiées par le Syndicat selonles regles suivantes :Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres deI'Association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion selonlaquelle il contribue,Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné a recevoir les observations desmembres de l'ASA sont déposées pendant quinze jours au siège de l'Association.Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étendle périmètre de l'association. 'A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'Association. Il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres deI'Association par le Président.Le mode de répartition ainsi que définit s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire dujugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
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Article 27 — BudgetLe Budget de l'ASA est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles del'ASA. Il est proposé par le Président et doit étre voté en équilibre réel par le Syndicat.Article 28 — ComptableLes fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du Trésorier Payeur Général.Le comptable de l'Association Syndicale Autorisée est chargé seul et sous sa propre responsabilité d'exécuterles recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues. Il doit aussi acquitter les dépenses ordonnancées par le Présidentjusqu'a concurrence des crédits régulièrement accordés.
Titre 5 : PartenariatsArticle 29 — Adhésion à des Syndicats Mixtes ou Unions d'Associations SyndicalesL'Association peut être membre de Syndicats Mixtes ou d'Unions d'Associations Syndicales.
Titre 6 : ModificationsArticle 30 — Modification statutaire de l'AssociationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extensionou distraction) font l'objet d'une délibération en Assemblée des Propriétaires convoquée en sessionextraordinaire à cet effet, puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'ASA sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'ordonnance du 1"" juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.Article 31 — Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à autorisation du préfetlorsque :- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemmentincluse dans le périmètre de l'ASA,- Qu''elle a recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre,- Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillipar écrit.Article 32 — Dissolution de l'AssociationL'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'ASA est composée par l'ensemble despropriétaires membres de l'ASA.
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des statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 19
L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires, représentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant la moitié de la superficie despropriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'ASA est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminéssoit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenircompte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétairesmembres de l'ASA sont redevables des dettes de I'association jusqu'a leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon lesmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourFait à La Roche-sur-Yonle . ALe Préfet" ir le Préfet,; ne)rée de la Préfectue/,« endéel
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des statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 20
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des statuts de l'ASA des Marais de Beauvoir 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-04-15-00002
Arrêté n° 2025-25-DDETS portant autorisation
de déroger à la règle du repos dominical
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portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 22
E Direction départementaleEËEË EI\-IENDEE de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-25-DDETSportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses artlcles L 3132-2, L 3132-3, L 3132 20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de la Vendée ; ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. Philippe- RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;' Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande individuelle formulée par la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise 23 place JacquesChirac à la Roche-sur-Yon (85000), reçue le 01 mars 2025, sollicitant une autorisation de déroger à larègle du repos dominical pour 4 salariés amenés à travailler, sur la base du volontariat, le dimanche18 mai 2025 pour le festival du livre organisé annuellement par cette enseigne ;Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois,à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025-25-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 23
CONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, motive sa demande de dérogation au reposdominical, par la vente d'ouvrages qu'elle organise tous les ans dans le cadre de son festival du livre ;CONSIDERANT que la SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE argumente sa demande de dérogation aurepos dominical pour un seul dimanche, le 18 mai 2025 ;
ArrêteArticle 1er : La SARL LA NOUVELLE LIBRAIRIE, sise 23 place Jacques Chirac à la Roche-sur-Yon(85000) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptionnellement4 salariés, sur la base du volontariat, afin d'assurer la vente d' ouvrages dans le cadre de son festivalannuel du livre, le dimanche 18 mai 2025.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront étre accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendee sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution_ du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5 AVR 2025 -| \ VîL—pr et,' : ja secrétai /ire genérale'de |L de la Vendée/réfecture
Nadia SEGHIER
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de.la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I appllcatlon Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-04-15-00002 - Arrêté n° 2025-25-DDETS
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-10-00008
Arrêté codifié n° 25-DDTM85-231 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8
du Code de l'environnement dressée à
l'encontre de la commune du POIRE SUR VIE
portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Bleière,
de station de traitement des eaux usées
référencée avec le code SANDRE 0485178S0005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-10-00008 - Arrêté codifié n° 25-DDTM85-231
constituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la commune du
POIRE SUR VIE portant sur la mise en conformité du système d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Bleière, de station de traitement
des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485178S0005
25
PREFET ;DE LA VENDEEL'iben'e'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté codifié 25-DDTM85-231
constituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement dressée à l'encontre de la commune du POIRE-SUR-VIE portant sur la
mise en conformité du système d'assainissement du POIRE-SUR-VIE - La Bleière, de
station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485178S0005
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'Arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
codifié NOR : DEVL1429608A ;
Vu le récépissé de déclaration n°85-2009-00302
du 9 octobre 2009 autorisant le système
d'assainissement du POIRE-SUR-VIE - La Bleière;
Vu le courrier du 02 août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
notifiant au
président de la commune du POIRE-SUR-VIE la non-conformité réglementaire du système
d'assainissement du POIRE-SUR-VIE - La Bleière au regard des données recueillies au cours de l'année
2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L.171-6 du Code de
l'environnement ;
Vu le dernier schéma directeur communal d'assainissement (SDCA) de la commune du POIRE-SUR-VIE
reçu le 19 février 2025 ;
Vu le compte rendu de présentation du programme de travaux du schéma directeur communal
d'assainissement (SDCA) en date du 19 février 2025 qui précise que le pompage d'entrée à la station de
traitement des eaux usées (STEU) a été réglé au maximum admissible, tout en assurant un traitement
conforme, afin d'éviter de nouveaux débordements au trop-plein en tête de la STEU (A2) en deçà du
débit de référence ;
Vu les observations de la commune du POIRE-SUR-VIE en date du 31/03/2025 sollicitée par courriel du
07/03/2025 correspondant à la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure dans le cadre de la
phase contradictoire ;
19, rue Montesquieu – BP 60 827
85 021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-10-00008 - Arrêté codifié n° 25-DDTM85-231
constituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la commune du
POIRE SUR VIE portant sur la mise en conformité du système d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Bleière, de station de traitement
des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485178S0005
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Considérant que l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé stipule que lerejet d'effluents non traités au point de surveillance réglementaire A2 (déversoir en tête de station) endeçà du débit de référence (débit nominal de la station de traitement des eaux usées) est pris enconsidération pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées (STEU) ;Considérant que 8 jours avec des déversements au A2 en deca du débit de référence de 1 535 m° sontenregistrés en 2023 dans la base de données nationale avec un volume d'effluents déversé de 1 061 m? ;Considérant que le volume d'effluents déversés sans traitement représente 0,34 % des effluentsarrivant à la STEU. : |Considérant que ces constats ont été notifiés à madame le Maire de la commune du POIRE-SUR-VIE parcourrier du 02 août 2024 valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 duCode de l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement du POIRE-SUR-VIE - La Bleière est non conforme p'our lemême objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la commune du POIRE-SUR-VIE de respecter les\ dispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: La commune du POIRE-SUR-VIE, en qualité de maître d'ouvrage des systèmesd'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositions deI'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau du systèmed'assainissement du POIRE-SUR-VIE — La Bleière de STEU référencée avec le code SANDRE0485178S0005, en engageant les démarches suivantes avant le 31 mars 2026 :missions de maîtrise d'œuvre et travaux relatifs à la réfection de l'étanchéité de plusieurstronçons du réseau identifiés comme très contributeurs en eaux parasites, ainsi que la réfectionde branchements et de regards drainants listés comme actions à engager figurant aux pages 18et 19, ainsi que 23 et 24 du SDCA,missions de maîtrise d'œuvre relatives à la réfection de l'étanchéité de plusieurs tronçons duréseau identifiés comme trés contributeurs en eaux parasites, ainsi que la réfection debranchements et de regards drainants listés comme actions à engager figurant aux pages 20 à22, ainsi que 25 et 26 et 33 à 38 du SDCA,< — missions de maîtrise d'œuvre relatives au renouvellement du réseau de collecte dans la rue duPuy Chabot comme actions à engager figurant aux pages 27 à 30 du SDCA,missions de maîtrise d'ceuvre relatives au renouvellement du réseau de collecte dans leboulevard des Deux Moulins, ainsi que dans I'impasse de la Fournerie figurant respectivementaux pages 20 et 21, ainsi qu'aux pages 31 et 32 du SDCA, - |« diagnostic des branchements situés en amont du poste de refoulement de la Poirière commeaction à engager figurant aux pages 49 et 50 du SDCA, ' - :< Missions de maîtrise d'œuvre relatives à la mise en place d'équipement de mesures de débitsrue du château et rue de la colonne dans le cadre de I'amélioration du diagnostic permanent dusystème de collecte comme actions à engager figurant aux pages 88 à 91 du SDCA.
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constituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la commune du
POIRE SUR VIE portant sur la mise en conformité du système d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Bleière, de station de traitement
des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485178S0005
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La commune du POIRE-SUR-VIE transmet les notifications de marchés publics, ou de commandes -d'études ou de travaux au service en charge de la police de I'eau, soit par courrier à l'adresse indiquéeen pied de la première page, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr.Elle tient informée chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement desétudes et des travaux.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la commune du POIRE-SUR-VIE les mesures de police prévues au point Ilde l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :° un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;° un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ; ' ' <dans ces deux cas, le silence de I'administration-vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours :° Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le présent arrêté est notifié et affiché à la mairie du POIRE-SUR-VIE pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieurle Préfet de la Vendée. ;Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois. *Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, madame le maire de la commune duPOIRE-SUR-VIE et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. - '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1Q AYR. 2825 Le préfet,
etyGérard GAVORY}
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-10-00008 - Arrêté codifié n° 25-DDTM85-231
constituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la commune du
POIRE SUR VIE portant sur la mise en conformité du système d'assainissement du POIRE SUR VIE - La Bleière, de station de traitement
des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485178S0005
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-06-00007
Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement dressée à l'encontre de
Vendée Eau portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de CHANTONNAY -
rue de la Poirasse, de station de traitement des
eaux usées référencée avec le code SANDRE
0485051S0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec le code SANDRE 0485051S0004
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PREFET ;DE LA VENDEEL'iben'e'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 25-DDTM85-115
constituant une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de
station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485051S0004
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'Arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
codifié NOR : DEVL1429608A ;
Vu l'Arrêté modifié n° 07-DDAF-0059 du 28 février 2007 autorisant les travaux de construction de la
nouvelle station d'épuration sur la commune de CHANTONNAY et le rejet des eaux traitées dans le
milieu nature ;
Vu le courrier du 1er août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
notifiant à la mairesse
de la commune de CHANTONNA Y la non-conformité réglementaire du système
d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées
référencée avec le code SANDRE 0485051S0004, au regard des données recueillies au cours de l'année
2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L.171-6 du Code de
l'environnement ;
Vu le schéma directeur communal d'assainissement (SDCA) de CHANTONNAY dont le solde
comptable a été acté le 12 novembre 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical de Vendée Eau codifiée 2024VEE04CS10 en date du 27
septembre 2024 actant du transfert de la compétence assainissement collectif de la communauté de
communes du Pays de CHANTONNAY à Vendée Eau en date du 1er janvier 2025 ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec le code SANDRE 0485051S0004
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Vu les observations formulées par Vendée Eau par courriel du 19 février 2025 suite à la transmission duprojet d'arrêté de mise en demeure le 5 février 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations formulées par Vendée Eau par courriel du 28 février 2025 suite à la transmission duprojet d'arrêté de mise en demeure modifié le 27 février 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que I'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé énonce que lerejet d'effluents non traités aux points de surveillance réglementaires A2 (déversoir en tête de station)et A5 (by-pass en cours de traitement) en deçà du débit de référence (percentile 95) est pris enconsidération pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées ;Considérant que 41 jours de déversement sont enregistrés au A2 en 2023, en deçà du débit deréférence de 3 000 m°, dans la base de données nationale avec un volume d'effluents bruts déversé de15 188 m* 'Considérant que 33 jours de déversement sont enregistrés au A5 en 2023, en deçà du débit deréférence de 3 000 m°, dans la base de données nationale avec un volume d'effluents bruts déversé de4 639 m? ' ' ' |Considérant que le volume d'effluents dé_versés sans le traitement requis représente 5,08 % deseffluents arrivant à la station de traitement des eaux usées (STEU). | .Considérant que ces constats ont été notifiés à madame le Maire de la commune de CHANTONNAYpar courrier du Ter août 2024 valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6du Code de l'environnement ; | _Considérant que le système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse est non conformepour le même objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la commune de CHANTONNAY de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: Vendée Eau en qualité de maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement urbains sur lacommunauté de communes du pays de CHANTONNAY, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau dusystème d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, en engageant les démarchessuivantes : '« l'élaboration d'un audit hydraulique de la station de traitement des eaux usées en référence au-Pparagraphe IV1 à la page 12 du SDCA sus-visé ; cette étude doit fournir les solutions techniquessupprimant les déversements au by-pass en cours de traitement. Elle doit être lancée avant le30 avril 2025. _ °- l'aménagement du poste d'entrée de la STEU comme action à engager avant le 28 février 2026en référence au paragraphe IV.21 aux pages 12 et 13 du SDCA sus-visé,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec le code SANDRE 0485051S0004
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- létude de conception pour la construction d'un bassin tampon de stockage-restitutionpermettant de supprimer les rejets d'effluents bruts dilués en téte de STEU et en cours detraitement comme actions avant le 28 février 2026 en référence au paragraphe IV.2.2 aux pages14 et 15 du SCDA sus-visé,- les réfections de problèmes d'assemblages ou d'étanchéités locaux du réseau de collecte 3engager avant le 31 octobre 2025 en référence au paragraphe IV.4 aux pages 22 à 24 du SDCAsus-visé. 'Vendée Eau transmet les notifications de marchés publics de commandes d'études et de travaux auservice en charge de la police de l'eau, soit par courrier à I'adresse indiquée en pied de la premièrepage, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr. Elle tient informéechaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement des études et des travaux.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de Vendée Eau les mesures de police prévues au point II de l'article L171-8du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté : '° Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;e Un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;° Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le présent arrêté est notifié à Vendée Eau. Une copie est transmise à la mairie deCHANTONNAY qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal deI'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à dîsposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de Vendée eau,et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le @ & MARS 2025 Le pféfet,Pour le préfét,la secrétaire générale de laNadia SEGHIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-06-00007 - Arrêté n° 25-DDTM85-115 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de Vendée Eau portant sur la mise en
conformité du système d'assainissement de CHANTONNAY - rue de la Poirasse, de station de traitement des eaux usées référencée
avec le code SANDRE 0485051S0004
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-19-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-82 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté de communes de SAINT FULGENT
- LES ESSARTS portant sur la mise en conformité
du système d'assainissement de LA
COPECHAGNIERE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-19-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-82 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes de
SAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de LA COPECHAGNIERE
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Direction départementaleEZ spPRÉFET ' des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-82constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code del'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes de SAINT-FULGENT — LES ESSARTS portant sur la mise en conformité du systèmed'assainissement de LA COPECHAGNIERELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5codifié NOR : DEVL1429608A ;Vu le récépissé de déclaration n°85-2010-00466 du 18 janvier 2011 autorisant le systèmed'assainissement de la COPECHAGNIERE;Vu le courrier du 02 août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS la nonconformité réglementaire du système d'assainissement de LA COPECHAGNIERE au regard des donnéesrecueillies au cours de l'année 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sensde l'article L171-6 du Code de l'environnement ; 'Vu le schéma directeur d'assainissement de la communauté de communes de SAINT-FULGENT - LESESSARTS dont le solde comptable a été acté le 9 janvier 2024 ;Vu les observations formulées par la communauté de communes de SAINT-FULGENT — LES ESSARTSpar courriel du 10 février 2024 suite à la transmission du projet d''arrêté de mise en demeure dans lecadre de la phase contradictoire ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-19-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-82 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes de
SAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de LA COPECHAGNIERE
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station de traitement des eaux usées ;enregistrés en 2023 dans la base de données nationale avec un volume d'effluents déversé de32 715 m°; ' 'Considér_ant' que le volume d'effluents déversés sans traitement représente 28,04 % des effluentsarrivant à la station de traitement des eaux usées (STEU) ;
sens de l'article L.171-6 du Code de'l'environnement;Considérant que le système d'assainissement de LA COPECHAGNIERE est non conforme pour le mémeobjet pour la troisième année consécutive ; :Considérant que le schéma directeur d'assainissement de la communauté de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS met en évidence l'impact important des nappes d'eaux souterraines eñpériode de nappe haute, aggravé par temps de pluie, sur le réseau de collecte séparatif des eauxUsées ét la station de traitement des eaux usées de LA COPECHAGNIERE ;ESSARTS de respecter les dispositions de l'article 22 de 'l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet2015 susvisé afin de préserver les intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement :
. Arrête
Article 1: La communauté de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, en qualité de maître
31 décembre 2025 :* Missions de maîtrise d'ceuvre et travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées rue ducalvaire, rue de la Fontenelle, rue des Tanneurs et rue de Verdun, listées comme trèscontributrices en eaux parasites, dans le schéma directeur intercommunal d'assainissementfinalisé en 2027identifiées comme très contributeurs en eaux parasites, branchements et regards drainantslistés dans la fiche COP-03 du schéma directeur intercommunal d'assainissement finalisé en2022 jointe en annexe, '
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-19-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-82 constituant une
mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes de
SAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de LA COPECHAGNIERE
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Il est recommandé à la communauté de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS de programmerune étude diagnostic et un schéma directeur des eaux pluviales pour la commune de LACOPECHAGNIERE afin d'obtenir les pistes d'amélioration de l'impact des eaux pluviales sur la gestiondes eaux usées complémentaires à l'étude diagnostic et au schéma directeur d'assainissementintercommunal finalisés.
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la communauté de communes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS lesmesures de police prévues au point Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : Les recours suivants Ppeuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 4211 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté : '" UN recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;" Un recours hiérarchique auprès du Ministère de là Transition 'écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* UN recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes de SAINT-FULGENT - LESESSARTS et affiché à la mairie de LA COPECHAGNIERE pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé 3 Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois. 'Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté decommunes de SAINT-FULGENT - LES ESSARTS, le maire de la commune LA COPECHAGNIERE et ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le "}, A /02 /Z O 26 Le préfet,
Gérard GAVORY
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mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes de
SAINT FULGENT - LES ESSARTS portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de LA COPECHAGNIERE
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QSchéma directeur d'assainissement des eaux usées ' 'ÎË@E... ,Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent les Essarts (SF __!,,(_hhgâgä_j- Opération de travaux — Schéma Directeur Assainissement de laCommunauté de communes du Pays de Saint Fulgent les EssartsOpération COP-03
DescriptionDivers travaux de réfection de l'étanchéité de tronçons, branchements et regards drainants.
Situation actuelleLes collecteurs sur le système de La Copechagnière sont sensibles aux eaux parasites de drainage. LesITV ont permis d'identifier les défauts d'étanchéité responsables de ces intrusions d'eaux clairesparasites :- Des apports d'eaux claires provenant des branchements.ont été identifiés sur le secteur de laRue des Eta ngs,- Des infiltrations au niveau de certains regards de visites, -- Des pertes d'étanchéité voire de structure sur certains collecteurs en amiante-ciment situésrue des Noisettes, rue de la Quanquèse, rue Pierre Rézeau et rue du Pré Clos.En fo_nction des anomalies rencontrées, différents types de réhabilitation sont préconisés et détaillésci dessous.
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mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté de communes de
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