PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-044-2025-04
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-04-17-00004 - Arrêté 2025-128 portant modification de
l'arrêté 2024-323 concernant l'extension de capacité de 300 à 350
places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré
par le Centre hospitalier de Versailles (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-04-16-00007 - Arrêté PAF fixant la participation financière à
leur frais hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS Marie Durand géré par l'association La Main
Tendue (5 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-17-00004
Arrêté 2025-128 portant modification de l'arrêté
2024-323 concernant l'extension de capacité de
300 à 350 places du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par le
Centre hospitalier de Versailles
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-17-00004 - Arrêté 2025-128 portant modification de l'arrêté 2024-323 concernant
l'extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par le Centre hospitalier de
Versailles
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
xYvelinesLe DépartementAr© D Agence Régionale de Santélle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 – 128 ARRÊTÉ N°2025-POMS-094

Portant modification de l'arrêté n°2024-323 et n°2024-POMS-307 concernant l'extension de
capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
Géré par le Centre hospitalier de Versailles


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon Kieffer,
Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet, Directrice
adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°D IRNOV-2023/09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux
solidarités ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté conjoint n°A-09-00643 du 14 août 2009 portant la capacité totale du CAMSP à 300 places
(antennes de Trappes et de Versailles) ;

VU l'arrêté conjoint n°2016-PESRS-129 et 2016-71 du 5 octobre 2024 portant modification de l'activité
du CAMSP ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-17-00004 - Arrêté 2025-128 portant modification de l'arrêté 2024-323 concernant
l'extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par le Centre hospitalier de
Versailles
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VU l'arrêté n°19-123 du 9 septembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour
les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire des Yvelines ;

VU l'arrêté conjoint n°2024 -323 et 2024 -POMS-307 du 05 octobre 202 4 portant autorisation
d'extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP),
géré par le Centre hospitalier de Versailles ;

VU le projet du Centre hospitalier de Versailles (CHV) déposé au mois de septembre 2022 ;



CONSIDÉRANT que le CAMSP du Centre Hospitalier de Versailles dispose déjà de deux antennes :
une à Versailles, l'autre à Trappes et propose en adéquation avec les besoins du
territoire une extension de capacité de 50 places sur le territoire de Rambouillet.
L'objectif est de favoriser l'accessibilité sur des zones éloignées des antennes
existantes.

CONSIDÉRANT que le projet se présente en deux volets :

- Une consultation/co-consultation avancée dans les locaux du Centre
Hospitalier de Rambouillet pour les 0-2 ans.
- Une extension du CAMSP sur le site du CERRSY pour les 0-6 ans.

Pendant les travaux sur site d'aménagement des locaux du CERSSY, les
professionnels seront basés à Trappes et pourront proposer des séances
individuelles ou de groupe dans les locaux du CAMSP de Trappes ou sur les lieux
de vie des enfants. Les consultations avancées pourront commencer dans les
locaux du Centre hospitalier de Rambouillet ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par les
troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 391 000 euros ;




ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 50 places du CAMSP du Centre hospitalier
de Versailles destinées à accueillir des enfants de 0 à 6 ans , est accordée au Centre
hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, à compter du 5
octobre 2024.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-17-00004 - Arrêté 2025-128 portant modification de l'arrêté 2024-323 concernant
l'extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par le Centre hospitalier de
Versailles
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ARTICLE 2 : La capacité totale du CAMSP est dorénavant de 350 places destinées à des enfants de 0 à 6
ans réparties comme suit :

- 150 places sur l'antenne de la ville de Versailles dont 10 à 12 places dédiées à des
interventions précoces auprès d'enfants atteints de troubles du spectre autistique à partir
de 18 mois ;
- 150 places sur l'antenne de la ville de Trappes ;
- 50 places sur l'antenne de la ville de Rambouillet.

ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation .

ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du gestionnaire : 780 110 078
Code statut : 13

N° FINESS de l'établissement, Antenne de Versailles : 780 823 118

Code catégorie : [190] – C.A.M.S.P

Code discipline :

[900] – Action médico-sociale précoce


Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire

150 places dont 10 à
12 places dédiées à
des interventions
précoces auprès
d'enfants atteints de
TSA
Code clientèle :

[10] – Tous types de déficiences personnes
handicapées

150 places


N° FINESS de l'établissement, Antenne de Trappes : 780 020 012

Code catégorie : [190] - C.A.M.S.P

Code discipline : [900] – Action médico-sociale précoce


Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
150 places
Code clientèle :

[10] – Tous types de déficiences personnes
handicapées

150 places


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-17-00004 - Arrêté 2025-128 portant modification de l'arrêté 2024-323 concernant
l'extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par le Centre hospitalier de
Versailles
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gigag"
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N° FINESS de l'établissement, Antenne de Rambouillet : 780 031 522

Code catégorie : [190] - C.A.M.S.P

Code discipline : [900] – Action médico-sociale précoce


Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
50 places
Code clientèle :

[10] – Tous types de déficiences personnes
handicapées

50 places
Code mode de fixation des tarifs : 10 + préfet ou ARS PCD

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 9 : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département des Yvelines.




Fait à Versailles, le 17 avril 2025




Pour le Directeur général de l'Agence régionale santé
Île-de-France
Et par délégation
Le Directeur de la Délégation départementale des
Yvelines







Simon KIEFFER

Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux Solidarités









Docteur Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-17-00004 - Arrêté 2025-128 portant modification de l'arrêté 2024-323 concernant
l'extension de capacité de 300 à 350 places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par le Centre hospitalier de
Versailles
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-04-16-00007
Arrêté PAF fixant la participation financière à
leur frais hébergement et d'entretien acquittée
par les personnes accueillies dans le CHRS Marie
Durand géré par l'association La Main Tendue
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 - Arrêté PAF fixant la
participation financière à leur frais hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand
géré par l'association La Main Tendue
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=xPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
ARRETE N°
fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Marie
Durand (géré par l'association La Main Tendue)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, article 262 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et
d'entretien ;
Vu l'arrêté n°2025-1166 du 18 mars 2025 portant autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Marie Durand ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 - Arrêté PAF fixant la
participation financière à leur frais hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand
géré par l'association La Main Tendue
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ARRETE
Article 1er
:
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mise en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et son montant dûment porté à sa
connaissance. 
Article 2 :
La participation financière à leur s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le barème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :
Situation familiale
Barème de participation aux frais d'héberge-
ment et d'entretien 
Hébergement avec
restauration 
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et personne
isolée avec un enfant 
Entre 20 et 40% des
ressources 
Entre 10 et 15% des
ressources 
Familles à partir de trois personnes  Entre 20 et 40% des
ressources  10% des ressources
Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.
La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :
 durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
 dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
 pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours  : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).
Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillies, sans majoration de la participation
financière.
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-16-00007 - Arrêté PAF fixant la
participation financière à leur frais hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand
géré par l'association La Main Tendue
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Article 3 :
Dans le cadre du barème mentionné à l'a rticle 2, l'Etat fixe à l'établissement un taux de
participation financière de :
 20% des ressources pour les personnes isolées, couples et personnes isolées avec un
enfant ;
 22% pour les familles à partir de 3 personnes.
Ces taux sont établis au regard du niveau des prestations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS Marie Durand. Le CHRS propose la mission « Alimenter ».
Article 4 :
Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.
Article 5 :
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :
Minimum de ressources laissé à disposition du ménage
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources
Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.
Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitures ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.
Le cas échéant, déduction peut être faite :
 des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
 des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.
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participation financière à leur frais hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand
géré par l'association La Main Tendue
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Article 6 :
La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation
qu'elle aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après
acquittement de sa participation.
Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore accès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai son appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au dernier alinéa de l'article R345-4 du
code l'action sociale et des familles.
Article 7 :
La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de
classe 7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).
L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'établissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant
du CHRS désigné à cet effet.
Article 8 :
Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.
L'impossibilité matérielle pour la personne ou la famille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne peut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.
Article 9 :
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.
Article 10 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
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participation financière à leur frais hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand
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notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.
Article 11 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, 16 AVR 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
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participation financière à leur frais hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le CHRS Marie Durand
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