PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-157
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-10-09-00006 - Convention Bipartite tarifs pro 2025-2026-1 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°  1631 du 06 novembre
2025 portant publication des candidatures aux sièges de représentant
titulaire et de représentant suppléant des maires au sein de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 8
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral N° 1627 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (2 pages) Page 11
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Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-10-09-00006
Convention Bipartite tarifs pro 2025-2026-1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00006 - Convention Bipartite tarifs pro
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Département de la COTE-D'OR
CONVENTIONfixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxiecollective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2025-2026
VU le code rural, et notamment ses articles L.203-1, L.203-4 et R.203-14;VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1du code rural et de la pêche maritime;
ENTRELes représentants des vétérinaires sanitaires :Docteur Jean-Baptiste DESCHAMPS, représentant le Syndicat National des Vétérinairesd'Exercice Libéral, et Docteur Cécile EICHENLAUB, représentant l'Ordre des Vétérinaires,d'une part,
ETLes représentants des éleveurs :Monsieur Vincent FRETEL, représentant le Groupement de Défense Sanitaire de la Côte-d'Or, et Monsieur Christophe LECHENAULT représentant la Chambre d'Agriculture de laCôte-d'Or, d'autre part,
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1° - CHAMP D'APPLICATIONLa présente convention fixe les montants hors taxes des rémunérations des vétérinairessanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementéeset dirigées par l'Etat pour la campagne de prophylaxie 2025-2026.Article 2 - DISPOSITIONS COMMUNES1 — La rémunération définie à l'article 1° ci-dessus ne concerne que des opérationsexécutées, soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demandede l'administration : visites, interventions sanitaires et déplacements.Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractèrecollectif (visite).Les vétérinaires sanitaires sont rémunérés par les éleveurs concernés, après réfaction lecas échéant de la quote-part prise en charge par l'État, selon les tarifs hors taxes fixés aupoint 3 pour les opérations de prophylaxie collective.
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2 — La visite d'exploitation comprend, suivant le cas:Les visites d'exploitation mentionnées dans le présent arrété comprennent les prestationssuivantes du vétérinaire :— la préparation et l'organisation de la visite;— l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite;— la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus;— l'explication des décisions à l'éleveur.Les actes mentionnés dans la présente convention comprennent les prestations suivantesdu vétérinaire :- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant le relevé de l'identification del'animal et l'identification du prélèvement;— les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et lecas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances;— les actes de diagnostic immunologique comprenant le relevé de l'identification del'animal, la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de lapapule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du plide peau et le report des mesures individuelles des plis de peau, l'interprétation durésultat et la rédaction des documents, la transmission des résultats à la DDPP;— la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit dédié;Le laboratoire départemental fournit le matériel à usage unique nécessaire auprélèvement.Après le 15 avril de l'année N+1, le vétérinaire fixe librement le tarif de la visited'exploitation bovine.Les tuberculines aviaires et bovines sont fournies par l'État. Les cabinets vétérinairespourront commander, à partir du mois d'octobre de l'année N, les tuberculines auprès dela structure choisie à l'issue de la procédure de marché public lancée par le ministère encharge de l'agriculture.L'arrêté du 25juillet 2025 prolonge la participation financière de l'État à hauteur de 6,15 €par IDC. Celle-ci pourra, par convention, être versée directement à l'éleveur par le GDSuniquement si la prophylaxie de leur cheptel est terminée avant le 15 avril 2026.Le tarif de la vaccination d'un bovin ayant présenté un résultat non-négatif comprendl'acte de vaccination, la rédaction et l'envoi au GDS du certificat de vaccination.3 - Le tarif des interventionsTarifs 2025-2026
Prophylaxie bovine (brucellose, leucose, tuberculose, IBR)visite 28,54visite pour lecture Intra dermo 14,27Visite à partir de la troisième intervention 57,90Déplacement (/km) 10,48Prélevement de sang (unité) 2,65Prélèvement de lait (unité) 2,65IDS 3,01
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IDC 8,10Vaccination IBR (vaccin en sus) 16,02Suppléments pour cas particulier (défaut contention etc. ...) /animal 1,16réalisation difficile prise de sang sur taureau(tarification non systématique, à l'appréciation du vétérinaire sanitaire) 3,09Contrôles aux mouvements Bovinsvisite 28,54Déplacement (/km) 10,48IDS (tuberculine non compris) 3,01IDC (tuberculine non compris) 8,10Prélèvement de sang (unité) 2,65Visite de contrôle (lecture ID) 14,27Déplacement (/km) 10,48Visite conformité cheptels d'engraissement dérogatairesVisite initiale (6 10) 102,42visite annuelle de maintien de la dérogation (6 IO) 102,42par 1/2 supplémentaire, au-delà d'1 h (3 10) 51,21Déplacement (/km) 10,48Contrôle départ abattoir/mise sous scellés (cheptels déqualifiés) 33,37indemnité km en plus (/km) 10,48Enquêtes épidémiologiques (BVD, IBR...)Visite (6 IO de l'heure) 102,42Déplacement (/km) 10,48Prophylaxie ovine caprine (brucellose, CAEV)visite (brucellose) 28,54Visite (CAEV) 28,54frais déplacement (/km) 10,48Prélevement de sang (unité) 1,32Prélevements de lait (unité) 1,32
visite CSO Tremblantevisite acquisition (5 10) 85,35visite maintien (5 10) 85,35CSO tremblante : par 1/2 supplémentaire, au-delà d'1 h (2,5 10) 42,68Déplacement / km 10,48Introduction ovin/caprinpremier animal 11,66
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suivants 3,76Déplacement (/km) 10,48Prélèvement de sang (unité) 1,32Prélèvement de lait (unité) 1,32Prophylaxie porcine (Maladie d'Aujeszky)visite 28,54Prélèvement de sang (unité), PS 4,64Prélèvement de sang (unité), buvard. 4,64Déplacement (/km) 10,48Transport des prélèvements (facturation des frais)nombre de PS inférieur ou égal à 30 16,72nombre de PS de 31 à 60 8,34nombre de PS de 61 à 120 9,62nombre de PS supérieur ou égal à 121 10,73Il est confirmé que par convention, les tarifs relatifs aux prophylaxies de la Côte-d'Orsuivront l'évolution du dernier indice des prix à la consommation hors tabac calculé parl'INSEE connu.Fait à Dijon, le 9 octobre 2025
Signature du Représentant Signature du Représentantdu Syndicat National des Vétérinaires du Groupement de Défense Sanitaired'Exercice Libéral, de la Côte-d'Or,
Docteur vétérinaire Jean-Baptiste DESCHAMPS Monsieur Vincent FRETEL
Signature du Représentant Signature du Représentantde l'Ordre des Vétérinaires de la Chambre d'Agriculturede Bourgogne Franche-Comté, de la Côte-d'Or,
Docteur vétérinaire Cécile EICHENLAUB Monsieur Christophe LECHENAULT
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SIGNE
SIGNE

SIGNE
SIGNE
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-11-06-00001
Arrêté préfectoral n°  1631 du 06 novembre
2025 portant publication des candidatures aux
sièges de représentant titulaire et de
représentant suppléant des maires au sein de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°  1631 du 06 novembre 2025 portant publication des
candidatures aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1631 du 06 novembre 2025
portant publication des candidatures aux sièges de représentant titulaire et de représentant
suppléant des maires au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-4 et R. 123-35 à D. 13-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1454 du 30 septembre 2025 relatif au renouvellement du
représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Côte-d'Or, notamment les articles 2, 3 et 4 ;
Vu l'unique liste de candidatures déposée à la Préfecture de la Côte-d'Or, constituée de la
liste déposée par l'association des maires de la Côte-d'Or (AMF 21) le 27 octobre 2025,
portant la candidature de M. Jean-Claude GIRARD (maire d'Ouges) au siège de
représentant titulaire des maires au sens de la commission susvisée et la candidature de
M. Hugues ANTOINE (maire de Binges) au siège de représentant suppléant ;
Considérant que la liste susvisée déposée le 27 octobre 2025 est recevable au regard de
l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2025 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 : L'unique liste de candidatures déposée à la Préfecture de la Côte-d'Or pour le
renouvellement du représentant titulaire et du représentant suppléant des maires au sein de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or, est la suivante :
Liste de candidatures déposée à la Préfecture de la Côte-d'Or le 27 octobre 2025 par
l'association des maires de la Côte-d'Or (AMF 21)
Titulaire : Monsieur Jean-Claude GIRARD, maire d'Ouges ;
Suppléant : Monsieur Hugues ANTOINE, maire de Binges.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°  1631 du 06 novembre 2025 portant publication des
candidatures aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
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Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 06/11/2025
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LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé par Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°  1631 du 06 novembre 2025 portant publication des
candidatures aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant des maires au sein de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-05-00002
Arrêté préfectoral N° 1627 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral N° 1627 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1627
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13/06/2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 9 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le 29
novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-Sombernon
et le 13 juin 2025 à Broin ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 07 novembre
au dimanche 09 novembre 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté
sur les réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la
Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral N° 1627 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 07 novembre 2025 à 16h00 au lundi 09 novembre 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
07 novembre 2025 à 16h00 au lundi 09 novembre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 5 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ORIGNAL SIGNÉ
Denis BRUEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral N° 1627 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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