PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-074
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-04-13-00007 - Autorisation de représentation devant les
juridictions administratives (DCL SCL) (2 pages) Page 3
30-2026-04-13-00008 - Autorisation de représentation devant les
juridictions administratives (DCL SERUP) (2 pages) Page 6
30-2026-04-13-00009 - Autorisation de représentation devant les
juridictions administratives M BIOU (2 pages) Page 9
30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC)
(8 pages) Page 12
30-2026-04-13-00005 - Délégation de signature de M PERRIN (SIDPC) (4
pages) Page 21
30-2026-04-13-00004 - Délégation de signature de Mm FRANCESETTO
(SPEMA) (4 pages) Page 26
30-2026-04-13-00006 - Délégation de signature de Mme BRICIER (CERT)
(6 pages) Page 31
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2026-04-13-00002 - Délégation de signature de M BIOU (DCL) (8
pages) Page 38
2
Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00007
Autorisation de représentation devant les
juridictions administratives (DCL SCL)
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00007 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives (DCL SCL) 3
PREFET Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialÉnsternité
Arrêtéportant autorisation de représentation devant les juridictions administrativesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE :
Article 1° - Les personnes ci-après désignées :> Mme Karine PRAT, attachée principale, cheffe du service des collectivités locales(SCL),, cheffe du bureau du conseil et contrôle de légalité (BCL)> Mme isabelle BALAGUÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dubureau du contrôle budgétaire, des dotations et de l'intercommunalité (BCBDI)Mme Véronique CHINAMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelleM.Alain DRUVENT, secrétaire administratif de classe normaleMme Isabelle FLIPO, secrétaire administratif de classe normaleMme Corine GAYOLA, secrétaire administrative de classe supérieureMme Annick LAVIGNE, adjointe administrative principale 1ère classeMme Agnès MATTEO, secrétaire administrative de classe normale> Mme Béatrice PRADIER, secrétaire administrative de classe supérieure
VNNN NN
sont autorisées à représenter le préfet du Gard aux audiences desjuridictions administrativespour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en matière decontentieux relatifs au contrôle des actes et documents soumis au contrôle de légalité et auxdécisions du préfet en matière d'intercommunalité dans lesquelles le préfet est partie enqualité de représentant de l'État. À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes lesobservations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.Article 2 — Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentationdevant lesjuridictions administratives sont abrogées.Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du ter mars 2026.
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00007 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives (DCL SCL) 4
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nimes, le
43 AVR. 2026 Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00007 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives (DCL SCL) 5
Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00008
Autorisation de représentation devant les
juridictions administratives (DCL SERUP)
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00008 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives (DCL SERUP) 6
Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités localesPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDU GARD et de 'appui territorialLibertéÉgalitéFraterniré
Arrêtéportant autorisation de représentation devant lesjuridictions administratives
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :Article 1" - Les personnes ci-après désignées :> Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, cheffe du service desélections, des réglementations et de l'utilité publique (SERUP)> Mme Laurence PEZET, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de bureau desélections et des réglementions (BER)1. Mme Hélène LAMBERT, secrétaire administrative de classe supérieure,> M. Eric LANSADE, attaché de l'administration de l'Etat, chef de bureau des procéduresenvironnementales et foncières (BPEF)> Mme Isabelle MAXCH-TERRADE, secrétaire administrative de classe supérieure,> Mme Isabelle FAUCHEUX, secrétaire administrative de classe supérieure,> Mme Christelle BROCHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,sont autorisés a représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administrativespour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en matiére decontentieux relatifs aux élections ainsi qu'en matière de contentieux relatifs à laréglementation générale et à l'environnement, dans lesquels le préfet est partie en qualité dereprésentant de l'État. |À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors desaudiences devant ces juridictions.Article 2 - Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentationdevant lesjuridictions administratives sont abrogées.Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2026.
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00008 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives (DCL SERUP) 7
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le Le Préfet,
1 3 AVR. 2026 im BONETa
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00008 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives (DCL SERUP) 8
Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00009
Autorisation de représentation devant les
juridictions administratives M BIOU
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00009 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives M BIOU 9
E 5PREFET Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités localesDU GARD . gs «ge °Liberté Service de la coordination des politiques publiquesAgile et de Pappui territorial
Arrétéportant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-LouisBIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture du Gard -secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1°septembre 2013 ;Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean-Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination(DCLC) a la préfecture du Gard;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE :
Article 1" : La personne ci-après désignée :> M. Jean-Louis BIOU, directeur de la coordination, de la légalité et des collectivitéslocales, est autorisé a représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictionsadministratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, enmatière de contentieux relatifs au contrôle des actes et documents de la Direction de lacoordination, de la légalité et des collectivités locales et notamment soumis au contrôle delégalité, aux décisions du préfet en matière d'intercommunalité ou contentieux électoraldans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. À cet effet, il estautorisé à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant cesjuridictions.Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentationdevant les juridictions administratives en la matière sont abrogées.
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00009 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives M BIOU 10
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter De sa date de publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le Lelbréfet,13 AVR. 2026 Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00009 - Autorisation de représentation devant les juridictions administratives M BIOU 11
Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00003
Délagation de signature de Mme ALARCON
(DEC)
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 12
Ee = Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPREFET Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialDU GARDLibertéEyaliréFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Syivie ALARCON,directrice des étrangers et de la citoyenneté (DEC)à la préfecture du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de MmeSylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi fonctionnel deconseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualité de directricedu service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du GardVu l'arrêté n°30-2026-02-20-00006 du 20 février 2026 portant délégation de signature despréfigurateurs de la Direction des étrangers et de la citoyenneté (DEC) de la préfecture duGard;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 13
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie ALARCON, conseilléred'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice des Etrangers et de laCitoyenneté (DEC), et en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére a M. DamienDUPLOUY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du séjour desétrangers et de l'asile (BSEA), adjoint à la directrice :A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sadirection telles que définies ci-après :la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour desétrangers en France et en particulier: l'instruction des dossiers de demandesd'admission au séjour et de regroupement familial ou relevant de l'asile, la délivrancedes titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaireemployeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisionsde retrait et d'abrogation de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations devisa court séjour, les décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein descentres de rétention administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtésportant refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai dedépart volontaire, d'un pays de destination ou/et d'une interdiction de retour et decirculation ainsi que les décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés,l'organisation de la Commission des titres de Séjour dont les convocations à s'yprésenter;la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et à l'organisationde la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situationirrégulière: en particulier la signature des arrêtés d'invitations à quitter le territoire,d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour,d'interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés detransfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrativeet les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation derétention administrative, les décisions de sortie et d'extraction de détenus de laMaison d'Arrét de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandesconsulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel devant les jugesadministratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dansle domaine de l'application du droit des étrangers, les décisions individuellesd'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative ;la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale etleur retrait, en particulier: l'instruction des dossiers de demandes de passeporttemporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à lasortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans lecadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publicschargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remisedes titres sécurisés: en matière de naturalisation, les avis favorables relatifs auxdemandes de naturalisation par décret ou par déclaration ainsi que les procès-verbauxd'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française ;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 14
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice des Etrangers et de laCitoyenneté (DEC), et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. DamienDUPLOUY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du séjour desétrangers et de l'asile (BSEA), adjoint à la directrice :A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sadirection telles que définies ci-après :la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour desétrangers en France et en particulier: l'instruction des dossiers de demandesd'admission au séjour et de regroupement familial ou relevant de l'asile, la délivrancedes titres, toutes lettres et documents ayant trait a la contribution forfaitaireemployeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisionsde retrait et d'abrogation de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations devisa court séjour, les décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein descentres de rétention administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtésportant refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai dedépart volontaire, d'un pays de destination ou/et d'une interdiction de retour et decirculation ainsi que les décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés,l'organisation de la Commission des titres de Séjour dont les convocations à s'yprésenter;la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et à l'organisationde la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situationirrégulière: en particulier la signature des arrêtés d'invitations à quitter le territoire,d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour,d'interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés detransfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrativeet les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation derétention administrative, les décisions de sortie et d'extraction de détenus de laMaison d'Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandesconsulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel devant les jugesadministratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dansle domaine de l'application du droit des étrangers, les décisions individuellesd'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative;la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale etleur retrait, en particulier: l'instruction des dossiers de demandes de passeporttemporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à lasortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans lecadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publicschargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remisedes titres sécurisés; en matière de naturalisation, les avis favorables relatifs auxdemandes de naturalisation par décret ou par déclaration ainsi que les procès-verbauxd'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française ;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 15
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 16
en matière de missions de proximité SIV, l'enregistrement des immobilisations destitres envoyés par les forces de l'ordre après une immobilisation non régularisée depuisplus de 6 mois ou à leur demande, l'instruction des demandes d'habilitation desprofessionnels du commerce automobile au SIV, le contrôle et le suivi des habilitations,en lien avec le référent fraude départemental.en matière de contentieux du droit des étrangers :- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : lesmémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appelintroduites devant les Cours administratives d'appel,- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordrepublic et en particulier : l'instruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'édictéd'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retourou de circulation, arrêtés d'expulsion.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice des Étrangers et de laCitoyenneté, et de M. Damien DUPLOUY, attaché principal d'administration de l'État, chef duBureau du Séjour des Etrangers et de l'Asile (BSEA) , adjoint à la directrice, la délégation designature conférée est exercée :par Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d'administration de l'État, chef duBureau de l'Identité et des Professionnels de l'Automobile (BIPA),par M. Arnaud REGNIER, attaché d'administration de l'État, chef du Bureau del'Eloignement des Etrangers Situation Irréguliére (BEESI),par Mme Magali DELMAS, attachée d'administration de l'État, chef du Bureau duContentieux des Etrangers (BCE),par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d'administration de l'État, adjointe auchef du Bureau du Séjour des Etrangers et de l'Asile (BSEA),par Mme Rita MACHAALLAH, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef duBureau du Séjour des Etrangers et de l'Asile (BSEA),pour signer tous documents et toutes décisions.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de M. DamienDUPLOUY, de Mme Laurence BARNOIN, de M. Arnaud REGNIER, de Mme Magali DELMAS, deMme Nadine MARIN-GRANADOS et de Mme Rita MACHAALLAH, la délégation de signatureconférée est exercée par :M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,Mme Isabelle VIGNE, secrétaire administrative de classe normale,Mme Cécile CUSENZA, secrétaire administrative de classe normaleMme Camille AYMARD, secrétaire administrative de classe normaleMme Emeline CROS, secrétaire administrative de classe normale,M. François BAUMES, secrétaire administratif de classe normaleM. Bernard JACQUET, secrétaire administratif de classe supérieureMme Nourya BOUDJEMA, secrétaire administrative de classe normale
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 17
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 18
pour signer dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 1" avril 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nîmes, le
Le Préfet,13 AVR. 2026Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 19
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00003 - Délagation de signature de Mme ALARCON (DEC) 20
Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00005
Délégation de signature de M PERRIN (SIDPC)
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00005 - Délégation de signature de M PERRIN (SIDPC) 21
E = Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service de la coordination desgale politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, chef du service interministériel dedéfense et de protection civileLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions, ser-vices et bureaux de la préfecture du Gard;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, attaché principal,chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) pour signer toutedécision relevant des attributions ci après définies :1-Bureau de la planification et gestion de criseSuivi information vigilance et météo — Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestionadministrative de l'astreinte sécurité civile — Écriture et révision des plans ORSEC - Suivi des
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00005 - Délégation de signature de M PERRIN (SIDPC) 22
PUI et POI — Gestion de crise: activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,GALA — Administration et suivi du portail ORSEC — Exercices de sécurité civile : planification,organisation, RETEX — Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle- Agrément des associations de sécurité civile —- Secourisme : jurys et diplômes — Animationdes plans communaux de sauvegarde - Prévention et information des populations : DDRM etDICRIM -— Feux d'artifice: instruction des demandes des communes - Risques de la viecourante : coordination des campagnes d'information préventionnelle — Suivi PPRN et PPRT2-Bureau de la prévention et de la défense nationaleSecrétariat des CODERNIM et CDSC - Réseaux d'alerte — Écriture et révision des plans dedéfense - Réglementation SAIV - Plan Vigipirate — Habilitations secret défense — Suivi destransports sensibles — Sécurité des aérodromes, aéroports et héliports - Réglementation dedéfense - Déminage - Secrétariat et animation de la commission départementale de sécuritéet d'accessibilité - Campings: appui aux communes, cahiers de prescriptions de sécurité -Immatriculation des CTS - Agrément des SSIAP — Grands rassemblements : animation et suivi- Secrétariat de la sous-commission de mise en sécurité des terrains de camping - Actesrelatifs à la procédure d'autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur les voiesnavigables - Animation et coordination des attributions du délégué à la défense et à lasécurité de la préfecture et des sous-préfectures — Suivi de la mission de conseil en surêténumérique et sécurité économique pour le Préfet.3- Le chargé de mission.Le chargé de mission est conseiller sécurité numérique du préfet. Il élabore le plan d'actiondédié à la sécurité numérique et à la cybersécurité, assure le suivi du plan de continuitédes activités pour les services de l'État dans le Gard et apporte son appui au service dans lagestion de crise.Article 2: La présente délégation de signature donnée à M. Christophe PERRIN, chef duservice interministériel de défense et de protection civile, ne comprend pas les exceptionsmentionnées ci-dessous- Saisines du tribunal administratif,- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,- arrêtés portant constitution des commissions départementales,- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurspompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance a personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00005 - Délégation de signature de M PERRIN (SIDPC) 23
-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservéeset aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc-cupants illicites d'un terrain,-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République: les actes relatifs àl'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidatsretenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme infligées sans sai-sine de la commission consultative paritaire,-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe PERRIN, chef du service in-terministériel de défense et de protection civile, la délégation de signature qui lui est con-férée est exercée pour son bureau par M.Julien BACHELET, attaché principal d'administra-tion de l'État, chef du bureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef duservice interministériel de défense et de protection civile ou par M. Hervé FAVIER, chef dubureau de la prévention et de la défense nationale au chef du service interministériel de dé-fense et de protection civile ou par M. Raphaël VIRGA, attaché d'administration de l'État,chargé de mission Plannification /Exercice au sein du service interministériel de défense et deprotection civile et conseiller surêté numérique du Préfet.Article 9: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 1er avril 2026.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfetdu Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nîmes, le 13 AYR. 2026 Le fréfet,
ee BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00004
Délégation de signature de Mm FRANCESETTO
(SPEMA)
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EX : Direction de ia citoyenneté,PRÉFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service de la coordination desrae politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature à Mme Laurence FRANSECETTO, cheffe du service desécurité publique et des mesures administratives (SPEMA)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions, ser-vices et bureaux de la préfecture du Gard;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence FRANCESETTO, attachéeprincipale, cheffe du service de sécurité publique et des mesures administratives (SPEMA)pour signer toute décision relevant des attributions ci après définies :
1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la délinquance (BOP-LD).Secrétariat de l'État-major de sécurité - Préparation des réunions d'ordre public -Interventions d'ordre public - Suivi des statistiques de la délinquance - Suivi des
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manifestations de voie publique — Suivi de Ja sécurité du club de football de Nimes-Olympique —- Interdictions administratives de stade - Suivi des « Rave party » - Suivi despolitiques d'accueil des gens du voyage - Suivi des crédits de prévention de la délinquance etradicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/évaluation des projets — Suivi des dispositifspartenariaux de prévention de la délinquance (CLSPD, CISPD, ZSP) - Suivi des protocoles departicipation citoyenne — Suivi des fêtes traditionnelles et des chartes de prévention desconsommations à risque- Mise en œuvre et suivi des dispositifs de sécurité dans lestransports en commun ~ Suivi des protocoles de sécurité avec des professions particulières -Secrétariat de la sous-commission départementale pour les études de sûreté et de sécuritépublique — Liaison avec les référents sûreté - Procédures d'expulsions commerciales.- Gestiondes hospitalisations d'office sur décision du préfet (HO), suivi des décisions de soins desdirecteurs d'établissements de santé, gestion des escortes devant le JLD des détenushospitalisés au mas Careiron - suivi JLD et décisions de soins.2-Bureau des polices administratives (BPA).Sécurité privée: autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur voie publique oudomaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'étatd'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécuritéprivée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée encas d'urgence ou en raison de troubles à l'ordre public - Procédures de fermeturesadministratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et traficde stupéfiants - Vidéoprotection: instruction des demandes, autorisations, refus,modifications des installations, renouvellement des autorisations, systèmes hors champd'application - Drones : instruction des demandes de survol et captation de données,autorisations de survol à des fins administratives - Polices municipales : délivrance des cartesprofessionnelles, agréments et retraits d'agréments, autorisations de port d'armes,autorisations provisoires de port d'armes, contrôle de la formation des agents au tir et de laformation continue, enquêtes de moralité, autorisations d'acquisition d'armes et demunitions par les collectivités, conventions de coordination polices municipales / policenationale ou gendarmerie nationale — Gardes particuliers: reconnaissance d'aptitudes,agréments et retraits d'agréments — Pénitentiaire: visite à détenus, suivi maison d'arrêt deNimes et concours pénitentiaires - Débits de boissons : transferts de licences, autorisationsde fermeture tardive, contrôle de légalité des arrêtés des maires, contrôle des permisd'exploitation et des déclarations des débits de boissons à consommer sur place, desrestaurants et débits de boissons à emporter - Enquêtes administratives - Armes :déclarations et autorisations d'acquisition et de détention, dessaisissements, saisiesadministratives, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôlesdes armuriers, bourses aux armes, transferts à l'État, fabrique ou commerce d'armes,délivrance des cartes européennes d'armes a feu, attestations de délivrance initiale de permisde chasser3-Bureau de la prévention routière (BSR).Gestion de tout dossier ayant trait aux droits à conduire, en particulier : permis de conduire -arrêtés de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'exécutiondes décisions ministérielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administrativesconsécutives à un examen médical, de notification de la perte de validité d'un permis deconduire - récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul -
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actes relatifs aux commissions médicales et aux brevets de sécurité routiére - agréments desorganismes réalisant des tests psychotechniques - mémoires en réponse devant les jugesadministratifs en matière de droits à conduire. Mise en œuvre des politiques de sécuritéroutière (interventions, statistiques, PVE) - Mise en œuvre du plan départemental de sécuritéroutière et de l'ensemble des actions de prévention qu'il prévoit, en lien avec le coordinateurdépartemental Sécurité routière à la DDTM. Réglementation de la circulation sur autoroutesconcédées — arrêtés relatifs aux plans de circulation routière — autorisations de circulationdes petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniquesannuelles afférentes — classement, réglementation et équipement des passages à niveau.4- Bureau des libertés publiques (BLP).Secrétariat des différentes cellules de lutte contre la radicalisation, l'entrisme, le séparatisme,les extrémismes violents et les dérives sectaires - Suivi des signalements individuels en liaisonavec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de Défense et de Sécurité Sud - Mise en œuvre desmesures d'interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire - Coordination et suivi desactions de prévention de la radicalisation menées par l'ensemble des services de l'Etat etopérateurs concernés : police, gendarmerie, éducation nationale, protection judiciaire de lajeunesse, services sociaux, collectivités - Formation et sensibilisation des acteurs locaux auphénomène d'entrisme et de radicalisation et à la détection des signaux faibles -Organisation d'actions de prévention primaire (pour promouvoir la citoyenneté et les valeursde la République) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de ladimension religieuse dans les dispositifs de prévention de la radicalisation - Lutte contre lecommunautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville - Défense de la Laïcitéet la lutte contre le séparatisme — Suivi des dérives sectaires - Suivi de l'Aïd El Kébir- Suivi ducontentieux drone et appui juridique au cabinet.Article 2: La présente délégation de signature donnée à Mme Laurence FRANCESETTO,attachée principale, cheffe du service de sécurité publique et des mesures administratives(SPEMA), ne comprend pas les exceptions mentionnées ci-dessous- saisines du tribunal administratif,- dérogations, sanctions et fermetures concernant les débits de boissons,- arrêtés portant constitution des commissions départementales,- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- actes relatifs à la carrière des sapeurs pompiers, à la formation des jeunes sapeurspompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance a personne (SSIAP2), et de chef de service de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatifs aux habilitations d'organismes de sécurité civile,-décisions relatives à l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,
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-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,-autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,-délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservéeset aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,-tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des oc-cupants illicites d'un terrain, |-arrêtés de fermeture d'autoroute nécessitée par une situation d'urgence,-agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,-concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République: les actes relatifs àl'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidatsretenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame infligées sans sai-sine de la commission consultative paritaire,-actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence FRANCESETTO, attachéeprincipale, cheffe du service de sécurité publique et des mesures administratives (SPEMA), ladélégation de signature qui lui est conférée est exercée pour son bureau par Mme ValériePERRIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau des polices administratives,par M. Sacha PALPACUER, agent contractuel de catégorie A qui assure les fonctions de chefde bureau ordre public et lutte contre la délinquance par M Pierre BEHAEGHEL, attachéd'administration, chef de bureau de la sécurité routière ou par son adjointe Mme EvelysePEYRE, secrétaire administrative de classe normale ou par Mme Marie-Noelle GUILLAUD, at-tachée d'administration, cheffe du bureau des libertés publiques.Article 4: Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sontabrogées.Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 1er avril 2026.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfetdu Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nîmes, le13 AYR, 2026
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00006
Délégation de signature de Mme BRICIER (CERT)
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|DU GARD Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationLert Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER,directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -certificats d'immatriculation des véhicules (CIV)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie :Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les ser-vices de l'État ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER,dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer enqualité de directrice du centre d'expertise et de ressources titres certificats d'immatriculationde Nîmes (30) à compter du 24 août 2021;Vu la convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicableaux voitures particulières les plus polluantes conclue par le préfet du département du GARDet les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, deHaute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l'Hérault, de Lozère, des Py-rénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga-ronne, du Var, et de Vaucluse.Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté n° 30-2025-06-17-0001 du 17 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Del-phine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
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Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Delphine BRICIER , conseiller d'adminis-tration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et de ressources destitres certificats d'immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li-mite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou do-cuments administratifs à l'exception des actes ci-après :> arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux;> circulaires aux maires ;> instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;> actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres;> arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée a Mme Delphine BRICIER, directricedu centre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules(CERT-CIV), pour signer ou viser :1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives àl'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction desdemandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur lestitres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.2) les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses surles programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations deservice fait sur lesdits programmes :- Programme 216 action 6 - contentieux
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BRICIER, directrice ducentre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules(CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1° et 2 du présent ar-rêté seront exercées dans les mêmes conditions par :- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l'administration de l'État, en qualité de chef dupôle instruction ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BRICIER, délégation estdonnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :> Pôle instruction:
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Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER , conseiller d'adminis-tration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et de ressources destitres certificats d'immatriculation des véhicules (CERT-CIV) pour signer ou viser, dans la li-mite des attributions dévolues a cette direction, toutes les correspondances, décisions ou do-cuments administratifs a l'exception des actes ci-après :> arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;? Correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;~ circulaires aux maires :> instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;> actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres:> arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Delphine BRICIER, directricedu centre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules(CERT-CIV), pour signer ou viser :1) les états liquidatifs de remboursement des trop-perçus des diverses taxes relatives àl'immatriculation des véhicules, notamment les actes relatifs à l'instruction desdemandes d'exonération et l'ordonnancement des titres d'annulation à émettre sur lestitres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes.2) les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses surles programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations deservice fait sur lesdits programmes :- Programme 216 action 6 - contentieux
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BRICIER, directrice ducentre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des véhicules(CERT-CIV), la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1" et 2 du présent ar-rêté seront exercées dans les mêmes conditions par :- M. Jean-Charles BLANCHARD, attaché de l'administration de l'État, en qualité de chef dupôle instruction ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BRICIER, délégation estdonnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
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> Pôle instruction :- pour le bureau « corrections, modifications de titres, gage opposition », à M. ThierryLAMBERT attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau :- pour le bureau « véhicules importés et situations complexes », à M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;
> Bureau de la lutte contre la fraude :Délégation de signature est donnée à M. Marc ZATTARA, attaché principald'administration de l'Etat d'administration de l'État, chef de bureau. En cas d'absence oud'empéchement de M. Marc ZATTARA, délégation de signature est donnée à M.Abdelmadjid GUEHAM, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef debureau.
Article 5: l'arrêté n° 30-2025-06-17-0001 du 17 juin 2025 donnant délégation de signature aMme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Nîmes, le
13 AVR. 2026 Le préfet,
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00002
Délégation de signature de M BIOU (DCL)
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Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPREFET Service de la coordination des politiquesDU GARD po. publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL)à la préfecture du Gard
Le préfet du GardChevalier de fa Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-LouisBIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture du Gard -secrétariat général - direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, àcompter du 1° septembre 2023 ;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du GardSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
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Arréte
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de lacoordination, de la légalité et des collectivités locales a l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :réponses aux élus dans le cadre des interventions,convocations des électeurs,acceptation de la démission des maires, adjoints au maire des communes, présidentset vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etsyndicats mixtes,arrêtés en matière d'annonces légales,arrêtés portant composition des jurys d'assisesarrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,arrêtés portant création de communes nouvelles,arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes,arrêtés modifiant les limites des arrondissements,arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,saisines de la chambre régionale des comptes,référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la couradministrative d'appel,arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissionsréglementaires,arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer lesactes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions debesoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :Programme 112 «lmpulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire» - FNADT,Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements»: soutien aux projets des communes et groupements de communes,dotation d'équipement des territoires ruraux,Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux diversd'intérêt local,
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Arréte
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de lacoordination, de la légalité et des collectivités locales à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :réponses aux élus dans le cadre des interventions,convocations des électeurs,acceptation de la démission des maires, adjoints au maire des communes, présidentset vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etsyndicats mixtes,arrêtés en matière d'annonces légales,arrêtés portant composition des jurys d'assisesarrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,arrêtés portant création de communes nouvelles,arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes,arrêtés modifiant les limites des arrondissements,arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,saisines de la chambre régionale des comptes,référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la couradministrative d'appel,arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissionsréglementaires,arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer lesactes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions debesoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
LAProgramme 112 «impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire» - FNADT,Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements»: soutien aux projets des communes et groupements de communes,dotation d'équipement des territoires ruraux,Programme 122 «Concours spécifiques et administration»: aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux diversd'intérêt local,
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+ Programme 176 «Police Nationale» - action 2 «sécurité et paix publiques »:indemnisation des gardiens de fourriére,+ Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,¢ Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 « Affairesjuridiques et contentieuses »,* Programme 218 "Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières"* Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,* Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"* Programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires»,* Programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » :amendes de police.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation designature, pour toutes décisions relevant des attributions des services, ci-après définis, estdonnée à :> Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, cheffe du service desélections, des réglementations et de l'utilité publique (SERUP) et, en son absence ou en casd'empêchement, M. Eric LANSADE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau desprocédures environnementales et foncières (BPEF) ou Mme Laurence PEZET, attachéed'administration de l'Etat, cheffe du bureau des élections et des réglementations (BER) ;> Mme Karine PRAT, attachée principale, cheffe du service des collectivités locales(SCL), cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCL) et, en son absence ou encas d'empéchement, Mme Isabelle BALAGUE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe du bureau du contrôle budgétaire, des dotations et del'intercommunalité (BCBDI) ;> Mme Victoria RICHEBOURG, attachée principale d'administration, cheffe duservice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT) et, enson absence ou en cas d'empéchement, Mme Nathalie BRICHLER, attachée d'administrationde l'Etat, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (SCPPAT) ; Mme Sylvie QUINTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffedu bureau de la coordination administrative et des politiques publiques (BCAP) ; MmeLaurence RAGOIN, attachée d'administration de l'Etat, préfiguratrice du bureau del'ingénierie financière des collectivités territoriale (BIF),pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents,hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis BIOU et de l'un de ses chefsde service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de
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mission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de serviceconcerné.
Article 5 : En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à :
-Constatation
Objet de la Programme Bénéficiaire en tant qu'opérateur CHORUSdélégation176 ; 232; 216 |Mme Bérengére Soulages-Pionchon ; M. Eric Lansade; Mme(6); 218 Laurence Pezet; M. Tarik Agouram, Mme Hélène Lambert;. Mme Florence Teissier-Saisie desengagementsjuridiques 112 ; 119 ;122; |Mme Karine Prat; Mme Isabelle Ballagué;Mme Cristel216 (6) ; 754Gaubiac, Mme Agnés Mateo, M. Laurent Rouviéredu service 12; 119,122, |Mme Victoria Richebourg; Mme Laurence Ragoin ; Mmefait 212 ; 363 ; 380 | Nathalie Brichler-Chichignoud;Mme Agnès Texier; MmeSylvie Quintin ; M. Marc Compan ; Mme Bénédicte Chevron ;M. Laurent Julita ; Mme Camille Perez
Article 6 : L'arrêté n° 30-2025-10-16-00002 du 15 octobre 2025 donnant délégation designature à M. Jean-Louis BIOU,directeur de la citoyenneté, de la légalité et de lacoordination, à la préfecture du Gard est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du Jer avril 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 13 AVR. 2026
Jérôme BONET
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