SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 20 09 2024
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE
FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES (9 pages) Page 3
DDETS /
72-2024-08-08-00003 - rec cessation o2 LE MANS La ferté bernad (1 page) Page 13
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP exception Loir RAA (4 pages) Page 15
72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA (4 pages) Page 20
72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA (4 pages) Page 25
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire
circulation véhicules transportant matériel sonorisation à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non
autorisé dans le département de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00,
jusqu'au 23/09/2024, 8h00 (2 pages) Page 30
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés dans le département de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00,
jusqu'au 23/09/2024, 8h00 (2 pages) Page 33
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Cour d'Appel d'Angers
72-2024-09-16-00002
HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE
FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE
CHORUS FORMULAIRES
Cour d'Appel d'Angers - 72-2024-09-16-00002 - HABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE
CHORUS FORMULAIRES 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'EgalitéFraternité

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Cour d'appel d'Angers







PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES


Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,


Vu l' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Caen ;


DÉCIDENT



Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater
le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la gestion des
ressources humaines ;

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- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;




ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de g reffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe du tribunal judiciaire du MANS par intérim ;






Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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Article 3 – En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS , lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formali sation d'un bon
de commande « papier » :


COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS, directrice du greffe du tribunal judiciaire du Mans par intérim ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;




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Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :


- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;


SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :


- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :


- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d'ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur G régory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du
greffe du tribunal judiciaire du MANS par intérim ;

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Article 5 – Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;


Article 6 – Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
- En qualité de superviseurs :
• Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
• Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
• Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
• Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;
• Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :

• Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
• Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
• Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
• Madame Marianne DEWAS, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de la
cour d'appel d'ANGERS ;

- En qualité de magistrats taxateurs :

• Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
• Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
• Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
• Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
• Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;
• Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
• Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
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• Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
• Monsieur Bruno SANSEN, président de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;


- En qualité de valideurs :

• Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
• Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
• Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
• Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;
• Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
• Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
• Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
• Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
• Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
• Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
• Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;


Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :


* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;

* Tribunal judiciaire d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;


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*Tribunal judiciaire de SAUMUR :

-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST, greffière,
et Madame Elise BRAULT, greffière ;





* Tribunal judiciaire du MANS :

- Titulaire : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;



* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service.


Article 8 - Se substituant à celle datée du 1er mars 2024, la présente décision, dont une synthèse
figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des juridictions et
aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe de
la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille et
Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 16 septembre 2024.


LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé


Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL




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Ressort de la cour d'appel d'ANGERS
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 16 SEPTEMBRE 2024


SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 –
HABILITATION A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS

HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS DE
JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE –
HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS
COUR d'APPEL
et
BIC du PALAIS DE JUSTICE
D'ANGERS
BLIN Clélie x x x VALIDEUR x
TEBOUL Joëlle x x x VALIDEUR x
DEWAS Marianne REQUERANT TAXE
COURTADE Marie-Christine TAXATEUR
CORBEL Catherine TAXATEUR
ROUSTEAU Sylvie TAXATEUR
THOUZEAU Marie-Cécile TAXATEUR
PORTMANN Clarisse TAXATEUR
SANSEN Bruno TAXATEUR
MARCHAND Arnaud x x x
LOEFFLER Jean-Marc VALIDEUR x
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL
GRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR
CHUSSEAU Hélène x x x x x SUPERVISEUR
BOUHRIS Brigitte x x x
CAZÉ Ariane x x x SUPERVISEUR
POT Virginie x x x x x SUPERVISEUR
BAREL Didier x x x x SUPERVISEUR
PETIT Kévyn x x x
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et
TRIBUNAL DE COMMERCE
D'ANGERS
BEILLARD Patricia x x x x
ROQUAIN Solenne x x x
FRALO Grégory x x x
LE FRIEC Gwénaëlle X x
AUDOUIN Emilie x
PAVLINA Virginie x x x
GILLET Mathilde x
GEFFROY Maxime x
BOUILLARD Eric REQUERANT TAXE
NECTOUX Béatrice REQUERANT TAXE
MENARDAIS Catherine TAXATEUR
LE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR
TANGUY Agnès TAXATEUR
VERSCHUERE Amélie TAXATEUR
GERMON Antoine TAXATEUR
EL HARRAS Mina VALIDEUR
PENHARD Murielle VALIDEUR



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SERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des
personnes habilitées
COMMANDE
PUBLIQUE
- FLUX 1 –
HABILITATION A
EFFECTUER LES
DEMANDES
D'ACHAT ET A
CONSTATER LE
SERVICE FAIT
COMMANDE
PUBLIQUE –
HABILITATION A
VALIDER LES
DEMANDES
D'ACHAT
DELEGATION DE
SIGNATURE
POUR LA
FORMALISATION DE
BON DE COMMANDE
PAPIER
EN CAS DE
CIRCONSTANCES
GRAVES
COMMANDE
PUBLIQUE – FLUX 3
et 4 – HABILITATION
A CONSTATER LE
SERVICE FAIT
INTERVENTION –
HABILITATION A SAISIR
ET A VALIDER LES
DEMANDES DE
SUBVENTIONS
HABILITATION A
UTILISER CHORUS
FORMULAIRE FRAIS
DE JUSTICE
FRAIS DE JUSTICE –
CIRCUIT SIMPLIFIE
– HABILITATION A
CERTIFIER
LES ETATS
RECAPITULATIFS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAUMUR
ASCAR Irène x x x VALIDEUR x
BENOIST Julie x x x VALIDEUR x
VERRON Alexandra REQUERANT TAXE
DELIGEON Maggy TAXATEUR
CAILLARD Céline VALIDEUR X
BRAULT Elise VALIDEUR X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
LAVAL, TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LAVAL et
BIC Site CHARTRIE
DUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x
GARNIER Nathalie x x x x
SINAUD Jean-Charles x x x x
JARTHON Anne-Lyse REQUERANT TAXE
TOUBLANC Jean-Marc TAXATEUR
GIROS Jeanne VALIDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU
MANS
et TRIBUNAL DE
COMMERCE DU MANS

GRIGNE-GAZON Isabelle x x x x
CORNIL Stéphane x
MATHIOTTE Françoise VALIDEUR
ROBLIN Elfie VALIDEUR
FURET Aurélie VALIDEUR
MARIE Arnaud REQUERANT TAXE
GUIVIER Michaele TAXATEUR
ROLLAND Marie-Pierre TAXATEUR
MORIN Claudine VALIDEUR

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CHORUS FORMULAIRES 12
DDETS
72-2024-08-08-00003
rec cessation o2 LE MANS La ferté bernad
DDETS - 72-2024-08-08-00003 - rec cessation o2 LE MANS La ferté bernad 13
Direction départementale de l'emploi,e 2 du travail et des solidaritésPREFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 479381261 du 08/08/2024D'un organisme de services à la personneSIRET 479381261 00052
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU le récépissé de déclaration de l'organisme 02 LE MANS enregistré auprès de la DDETS (directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités) de la Sarthe sous le N° SAP 479381261 ;Constate:Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à lapersonne a été enregistrée le 08/08/2024 par Monsieur RICHARD Guillaume, gérant de l'organisme 02LE MANS pour l'établissement secondaire situé 17 rue de Paris 72400 LA FERTE BERNARD.
Les activités exercées par l'entreprise n'ouvre plus droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01/06/2024. Enrevanche toutes les prestations fournies jusqu'a cette date devront donner lieu à la délivrance del'attestation flscaleLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,P/Le Directeur départementalLa responsable pôle insertionPar I'emploi et entreprisesME MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans — CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 — Tél. : 02 85 32 77 00Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-08-08-00003 - rec cessation o2 LE MANS La ferté bernad 14
DDT
72-2024-08-26-00004
20240826 AP exception Loir RAA
DDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP exception Loir RAA 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 26 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant exception à l'interdiction d'installations de production d'énergie solaire
en zones réglementaires du PPRI de la Vallée du Loir
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 562-4-2 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire – Bretagne 2022-2027 ;
VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010, portant approbation du plan de prévention du risque
inondation de la vallée du Loir ;
VU la consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés par courrier du 13 juin 2024 ;
VU l'avis favorable des maires de La Chartre-sur-le-Loir et Le Lude ;
VU l'absence d'avis des maires de Aubigné-Racan, Bazouges Cré sur Loir, Chahaignes, Montval sur
Loir, Clermont-Créans, Dissay sous Courcillon, Flée, La Bruère sur Loir, La Chapelle aux Choux,
Loir en Vallée, Lhomme, Luché-Pringé, Marçon, Mareil sur Loir, Nogent sur Loir, Saint-Germain
d'Arcé, Thorée Les Pins, Vaas ;
VU l'absence d'avis des présidents des communautés de communes Sud Sarthe, du Pays Fléchois,
Loir-Lucé-Bercé ;
CONSIDÉRANT le projet porté à la connaissance du préfet de la Sarthe par la société NEOEN
d'implanter un parc photovoltaïque flottant en zone réglementaire forte et en zone
réglementaire faible et moyenne secteur naturel du PPRI de la vallée du Loir ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le préfet peut,
après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement
opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique ;
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP exception Loir RAA 16
CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de
la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai
de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l'État dans le
département mentionnée au premier alinéa du présent article ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le PPRI de la
vallée du Loir au déploiement des projets d'énergie solaire ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d'interdire
des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document
d'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du PPRI de la vallée du
Loir, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le PPRI afin de ne pas
s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques.
Ces exceptions et leurs conditions d'éligibilité sont définies à l'article 2.
Article 2 : Définition des exceptions
Définition : on entend par installation de production d'énergie solaire l'ensemble des projets qui
concourent à la production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol,
panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaïques, et les équipements annexes nécessaires à leur
fonctionnement).
Exception autorisée :
Dans toutes les zones réglementaires du PPRI
peuvent être autorisées, par exception, les installations de production d'énergie solaire sous réserve
des conditions suivantes :
• démontrer, par une note technique, l'absence d'alternative d'implanter les installations en
dehors des zones inondables ou, à défaut, dans un secteur d'aléa inférieur ;
• justifier de la non- aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis de l'aléa
inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en dehors des constructions et
installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire ;
• implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevés, connectiques
afférents, …) au-dessus de la hauteur de référence ;
• s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne
pas modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus
impact nul) ;
• vérifier que l'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des
clôtures, des postes électriques, …) est suffisant pour résister aux embâcles (voitures, arbres, …)
et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :
◦ de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
◦ des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de
survenance de l'aléa de référence,
◦ de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer
l'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,
◦ des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues ou barrages,
entraînant des venues d'eau particulièrement rapides.
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DDT - 72-2024-08-26-00004 - 20240826 AP exception Loir RAA 17
Le porteur de projet démontre dans le dossier qu'il dépose, l'atteinte de ces objectifs par tout moyen
(étude hydraulique, géotechnique, ...).
L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le pétitionnaire pour ne pas aggraver le
risque reste de sa responsabilité.
Les surfaces des installations de production d'énergie solaire, pouvant être autorisées par exception,
n'entrent pas dans le calcul des surfaces des constructions pouvant être autorisées par le PPRI
(constructions nouvelles, extensions, annexes, ….).
Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pas faire l'objet
de changement d'usage.
Article 3 : champ d'application
Ces exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les règles d'urbanisme en
vigueur restent, quant à elles, applicables.
Article 4 : opposabilité
Ces exceptions sont opposables à toute personne publique ou privée, dès publication de cet arrêté.
Article 5 : publication
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les mairies et EPCI concernés.
Il fera l'objet, par les services de la préfecture, d'une mention dans un journal diffusé dans le
département de la Sarthe.
Il fera également l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Sarthe.
Article 6 : durée de validité
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure de
modification du PPRI de la vallée du Loir, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet, la Sous-Préfète
de La Flèche, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, les Présidents des communautés
de communes Sud Sarthe, du Pays Fléchois, Loir-Lucé-Bercé , les Maires de Aubigné-Racan, Bazouges
Cré sur loir, Chahaignes, Montval sur Loir, Clermont-Créans, Dissay sous Courcillon, Flée, La Bruère sur
Loir, La Chapelle aux Choux, La Chartre sur Le Loir, Loir en Vallée, Le Lude, Lhomme, Luché-Pringé,
Marçon, Mareil sur Loir, Nogent sur Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Thorée les Pins, Vaas, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4
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Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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DDT
72-2024-09-13-00004
AP AER 20240913 RAA
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Le Mans, le 13 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'Atlas entomologique régional de déroger à la protection d'espèces animales
pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
sur le département de la Sarthe, pour la période 2024-2029
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles
R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Jean-Alain
Guilloton, président de l'Atlas entomologique régional, 120 rue des Leptures, 44850 Ligné, en date
du 25 mars 2024, pour la réalisation d'inventaires et de suivis de populations ;
VU le CERFA n° 13616*01 qui fait état des espèces concernées pour la capture avec relâcher immédiat
de spécimens d'espèces animales protégées d'insectes ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
4 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 7 mai 2024 ;
VU la consultation du public menée du 18 mai au 3 juin 2024 inclus en application de l'article L 123-19-2
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique sur
l'ensemble de la région Pays-de-la-Loire et que le projet consiste à améliorer la connaissance de la
répartition de ces espèces en Pays-de-la-Loire dans l'intérêt de leur protection ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher immédiat sur place à
des fins d'identifications et de prises de vue et sur la perturbation intentionnelle par piégeage
lumineux de plusieurs espèces d'invertébrés ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et les membres de l'association présentent toutes les qualités
requises pour effectuer les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place d'insectes ;
CONSIDÉRANT que les méthodes d'inventaires ciblent les espèces recherchées et qu'une attention
particulière est portée à la sécurité de chaque individu attiré par le dispositif ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – Tél. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 21
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'étude de ce cortège
faunistique et que certaines espèces diurnes peuvent être attirées par un dispositif lumineux ;
CONSIDÉRANT ainsi que les méthodes utilisées ne nuisent pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Atlas entomologique régional (Nantes)
AER, 120 rue des Leptures
44850 Ligné
L'autorisation est accordée aux personnes suivantes, membres de l'AER :
• David Bator
• Fanny Bena
• François Bétard
• Thomas Cherpitel
• Pierre Chevillard
• Olivier Durand
• Philippe Favreau
• Jean-Pierre Favretto
• Jean-Alain Guilloton
• Caroline Houalet
• Corentin Jehanno
• Titouan Le Floch
• Thomas Le Foulgoc
• Christian Lemoine
• Willy Maillard
• Charles Martin
• Adrien Martineau

• Gaëtan Mineau
• Bruno Oger
• Patrice Ouvrard
• Willy Raitière
• Jean-Paul Tilly
• Patrick Trécul
• Paul Trotignon
• Alain Tual
Et tous les autres adhérents de l'AER encadrés, à des fins de formation, par l'un des membres nommés
ci-dessus et dans le cadre des opérations détaillées à l'article 2.

Article 2 – Nature de la dérogation
Les membres de l'AER, dont les noms sont cités à l'article 1 sont autorisés à déroger à la protection
d'espèces protégées d'insectes pour les opérations portant sur le dérangement, la capture et le
relâcher sur place de spécimens vivants, à des fin s d'études et d'inventaires réalisés dans un cadre
d'amélioration des connaissances sur les espèces d'insectes nocturnes, pour les spécimens d'espèces
protégées suivantes :
> - La Laineuse du Prunellier Eriogaster catax
> - La Noctuelle des peucédans Gortyna borelii
> - Le Sphinx de l'Épilobe Proserpinus proserpina
> - Le Damier de la Succise Euphydryas aurinia
> - La Bacchante Lopinga achine
> - Le Cuivré des marais Lycaena dispar
> - L'Azuré des mouillères Phengaris alcon
> - L'Azuré du Serpolet Phengaris arion
> - L'Azuré de la Sanguisorbe Phengaris teleius
> - Le Grand Capricorne Cerambyx cerdo
> - Le Pique-prune Osmoderma eremita
> - La Rosalie des Alpes Rosalia alpina
> - L'Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – Tél. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 22
> - Le Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
> - La Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
> - La Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
> - La Leucorrhine douteuse Leucorrhinia dubia
> - La Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
> - Le Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
> - L'Oxycordulie à corps fin Oxygastra curtisii
> - Le Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes
La perturbation d'autres espèces protégées non ciblées par les inventaires ne saurait être reconnue de
manière intentionnelle.
Article 3 – Localisation de l'autorisation
La dérogation est accordée pour l'ensemble du territoire de la région Pays-de-la-Loire à des fins
d'études et d'inventaires réalisés dans le cadre défini à l'article 2.
La présente autorisation ne dispense pas des autres accords ou autorisations nécessaires pour la
réalisation des opérations.
Article 4 – Méthodes
Toute l'année, les inventaires sont réalisés à l'aide de dispositifs fixes d'attraction lumineuse. Ces
dispositifs sont accompagnés d'une information mentionnant le nom de l'association, ses coordonnées
et la référence du présent arrêté. L'ensemble des pièges sont relevés au cours de la nuit d'installation.
La manipulation consiste en l'identification des individus et à leur relâcher dans des conditions
optimales de sécurité. Un unique individu maximum par espèce, par nuit et par piège est photographié.
Article 5 – Suivi
Le pétitionnaire transmettra annuellement, au SINP régional, un tableur ou un fichier SIG rapportant
les données d'observation collectées lors des opérations mentionnées précédemment. L'état de santé
(vivant ou non) des individus au moment du relâcher est une information obligatoire.
Le mode d'emploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier de données lui
correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-
transmission-de-r2112.html
Si cette page n'est plus accessible, l'AER se procurera le mode d'emploi directement auprès de la
division biodiversité de la DREAL.
Article 6 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – Tél. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 23
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Délai et voie de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de
la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, le chef du
service police de l'antenne départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – Tél. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2024-09-13-00004 - AP AER 20240913 RAA 24
DDT
72-2024-09-13-00005
AP Enedis cigogne 20240913 RAA
DDT - 72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA 25
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Le Mans, le 13 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Enedis Pays de la Loire à déplacer des nids de Cigogne blanche
et à capturer, déplacer, perturber des spécimens de cette espèce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1-A, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi
que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces animales déposé par
Enedis Pays de la Loire, reçu le 10 janvier 2024 ;
VU l'avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 12 janvier
2024 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19 février 2024 ;
VU la consultation du public menée du 24/04/2024 au 10/05/2024 inclus en application de l'article
L.120-1 du Code de l'environnement, et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des
habitats, ainsi que la sécurité publique, sont des motifs d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de concilier la sécurité de l'approvisionnement en électricité avec la
reproduction de la Cigogne blanche qui utilise les supports du réseau électrique pour ses nids, alors
que ces nids peuvent être source de courts-circuits pouvant aller jusqu'à provoquer la mort des
cigognes ;
CONSIDÉRANT que les solutions techniques envisagées par Enedis sont issues d'un travail approfondi
d'échanges et de collaboration avec les partenaires associatifs de protection de la nature dans la
région ;
CONSIDÉRANT que la méthode d'intervention de Enedis privilégie l'évitement, la réduction et
l'accompagnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que le réseau de pylônes
électriques exploités par Enedis constitue une offre de supports de reproduction pour la Cigogne
blanche participant à la dynamique démographique positive de l'espèce ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – Tél. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-09-13-00005 - AP Enedis cigogne 20240913 RAA 26
CONSIDÉRANT ainsi que les possibles et faibles impacts résiduels ne nuisent pas au maintien dans un
état de conservation favorable des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 411-2
alinéa c, du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Enedis Pays de la Loire
13 allées des Tanneurs
44000 NANTES
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre du travail de sécurisation des réseaux électriques exploités par Enedis dans la région des
Pays de la Loire :
• perturber, capturer, déplacer, relâcher des spécimens de Cigogne blanche ;
• détruire, altérer, dégrader des nids de Cigogne blanche.
Article 3 – Mesures
Conformément aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées dans son
dossier de demande de dérogation, Enedis met notamment en place :
• la réalisation des interventions en dehors de la période du 1 er mars au 10 juin, sauf urgence.
Intervention avec avis d'expert du 15 décembre à fin février et du 10 juin au 31 juillet ;
• la surveillance annuelle de l'ensemble des nids pour programmer la sécurisation ;
• la pose de protection isolante en attendant la sécurisation du nid ;
• l'évitement des survols stationnaires et l'augmentation de l'altitude en présence de nids ;
• la sécurisation des nids présentant des risques pour la sécurité des oiseaux et
l'approvisionnement en électricité, par mise à disposition d'une « corbeille » sur des
plateformes artificielles situées à proximité immédiate du nid et déplacement du nid ;
• la neutralisation de l'ancien emplacement, tout comme les poteaux pouvant servir de sites de
report, par un dispositif de dissuasion.
Article 4 – Suivi
Le maître d'ouvrage transmettra :
• un rapport annuel à la division biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et aux directions départementale
des territoires (et de la mer) concernés par des opérations ;
• un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation de reproduction de Cigogne
blanche collectées lors des opérations mentionnées dans le rapport annuel ;
• un rapport de synthèse des opérations en 2028 à la division biodiversité de la DREAL.
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Le mode d'emploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier de données lui
correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-
transmission-de-r2112.html
Si cette page n'est plus accessible, Enedis se procurera le mode d'emploi directement auprès de la
division biodiversité de la DREAL.
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 – Délai et voie de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de
la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, le chef du
service police de l'antenne départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – Tél. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 3/4
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Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – Tél. 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr 4/4
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-20-00002
AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire
circulation véhicules transportant matériel
sonorisation à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré et non
autorisé dans le département de la Sarthe du
20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire circulation véhicules transportant
matériel sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de
la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00
30
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 20 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0218 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale
laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-end
du 21 au 22 septembre 2024 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant quedes rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 21 au
22 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire circulation véhicules transportant
matériel sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de
la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er:La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compterdu
vendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00,sur l'ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décisio n de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délé gué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00002 - AP 20/09/2024 portant interdiction temporaire circulation véhicules transportant
matériel sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé dans le département de
la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-20-00001
AP du 20/09/2024 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés
dans le département de la Sarthe du 20/09/2024,
18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00 33
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 20 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0218 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant queles informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale
laissant à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays-de-la-Loire durant le week-end
du 21 au 22 septembre 2024 ;
Considérant quele département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant quedes rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Sarthe durant le week-end du 21 au
22 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00 34
Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 20 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 23 septembre 2024, 8h00.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
:Cette décision peut être déférée au Tribunal administratifde Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4:Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementalede la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire oule
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-20-00001 - AP du 20/09/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe du 20/09/2024, 18h00, jusqu'au 23/09/2024, 8h00 35