PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-418
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant périmètre
d'interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés, dans
l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 (5 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-06-00001
Arrêté préfectoral portant périmètre
d'interdiction des rassemblements revendicatifs
non déclarés, dans l'hyper-centre de Toulouse, le
samedi 7 septembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non
déclarés, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 3
PREFET
DAROUNE ° Préfecture
poe Direction des services du cabinet
Égalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral
portant périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés,
dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Considérant que le parti La France Insoumise a déclaré un rassemblement revendicatif
le samedi 07 septembre 2024 à 16h00 sur l'esplanade François Mitterrand à Toulouse
afin de demander la nomination de Lucie Castets à la fonction de Première ministre ;
que cette manifestation se tiendra sur la voie publique et est susceptible de réunir près
de 1 000 participants, selon les services de police ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non
déclarés, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 4
Considérant que la mouvance ultra-gauche toulousaine pourrait y entrevoir
l'opportunité de mobiliser les éléments de la mouvance contestataire les plus radicaux
pour mener une déambulation sauvage à travers l'hyper-centre de Toulouse ;
Considérant que le lundi 10 juin et le mercredi 12 juin 2024, le parti LFI ainsi que
certains des syndicats organisateurs du rassemblement du 07 septembre 2024
prenaient part à une manifestation spontanée et non déclarée « contre l'extrême-
droite » au cours de laquelle des violences envers les biens et les forces de l'ordre ont
été commises :
Considérant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de
20h00 au départ de Jean Jaurès à Toulouse en réaction aux résultats des élections
européennes du 9 juin 2024 et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale :
que ce rassemblement a réuni plus de 6 000 participants; qu'à cette occasion, les
manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François Mitterrand afin de rejoindre le
quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;
Considérant, que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non
déclaré qui s'est tenu le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours
que celui en date du 10 juin 2024 ; que ce second rassemblement a réuni près de 2 000
participants ;
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et
violences envers les biens et les forces de l'ordre ont été commises ; qu'à ces occasions,
la façade de l'école de commerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour
Market ont été visées par des jets de pierres; que des abribus, des panneaux
publicitaires, des feux de signalisation des DAB, des agences bancaires ont été dégradés
par des manifestants ; que des dégradations de panneaux politiques devant les bureaux
de vote ciblant particulièrement le RN, Reconquête et Piace publique ont été
constatées ; que des barricades ont été constituées à l'aide de conteneurs poubelles ;
qu'un manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et a provoqué des
dégradations sur du mobilier urbain; que de nombreux tags ont été découverts
(antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à
différentes reprises et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants :
Considérant que le lieu choisit pour ce rassemblement à savoir l'esplanade François
Mitterrand est situé à la sortie d'une des principales stations de métro de la ville ; qu'un
afflux important de personnes se déplaçant en métro est à prévoir sur cette esplanade :
Considérant, par ailleurs, que les services de police seront particulièrement mobilisés le
samedi 07 septembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation de sites institutionnels sensibles ainsi qu'à l'occasion d'évènements et
manifestations sur la voie publique, notamment la douzième édition de la Grande
Braderie de Toulouse qui se tiendra concomitamment dans le centre-ville de Toulouse,
occasionnant une affluence très importante sur la voie publique ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non
déclarés, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 5
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public, causés par des éléments radicaux,
est avéré à l'occasion de ce rassemblement qui pourrait, à l'instar de précédentes
manifestations, partir en cortège sauvage pour déambuler dans les rues de l'hyper-centre
en dépit de l'affluence dans les rues ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en
priorité être dédiées a la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste ;
que le plan Vigipirate a été rehaussé à son niveau sommital « urgence attentat » le 24
mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de
la menace en France fait porter un effort particulier sur la sécurité des bâtiments publics
et institutionnels et de leurs abords ; que la manifestation déclarée et le flux qu'elle
génère s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits
le samedi 07 septembre 2024 à partir de 14h00 jusqu'à 20h00 dans un périmètre délimité
par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- rue de Metz, - boulevard d'Arcole,
- quai de la Daurade, - boulevard de Strasbourg,
- quai Lucien Lombard, - allées du président Franklin Roosevelt,
- quai Saint-Pierre, - boulevard Lazare Carnot,
- boulevard Armand Duportal, - allée Forain François Verdier.
- boulevard Lascrosses,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.
. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non
déclarés, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 6
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le
directeur interdépartemental de ia police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Garonne et notifié aux déclarants, et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 06 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation :
a sous-préfète, directrice de cabinet,
H a VERNHET ,
- 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de pren
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non
déclarés, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 7
E |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalité
FraternitéPérimètre d'application de l'arrêté préfectoral portantrassemblements non déclarés le 7 septembre 2024, à Toulouse
interdiction
des
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non
déclarés, dans l'hyper-centre de Toulouse, le samedi 7 septembre 2024 8