GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-380
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 (8 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-12-23-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2022-01-08-00009 portant agrément du centre SASU GC
COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de service de
sécurité incendie et assistance à personne des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur SSIAP 1, 2 et 3 (1
page) Page 12
2
Direction Générale Administration
R03-2025-12-23-00005
Subdélégation DGA decembre 2025-1
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°RO3-2025-12-23-00005portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administrationa ses collaborateursLa directrice générale de l'administrationVU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des Services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU i'arrété n°RO3-2025-12-19-00006 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature a Mme CiaireJEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;
ARRÊTE
1 - AU TITRE DE LA DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances etdes achats, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances et des achatsdans les limites prévues à l'article 1°' de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :* les correspondances administratives courantes ;* les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense jusqu'à un montant de 10 000 euros ;+ l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publiquepour les programmes financiers relevant de la direction générale de l'administration et jusqu'à unmontant de 10 000 euros.Au titre du service des finances
Article 2: Mme Habiba DISSOU-BELO est déléguée en qualité de responsable de la programmation descartes achats sur le programme 0354 « Administration territoriale de l'État ». A ce titre, elle assure leparamétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elle réalise ou fait réalisersous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le référent départemental carte achat.Article 3: Les porteurs de cartes achats du programme régional (SGE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pour la régionGuyaneDent us iw.
Article 4: Subdélégation est donnée à Mme Habiba DISSOU-BELO à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmesrelevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listés ci-dessous :
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 4
+ 0354 : « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;+ 0723: « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État) ;* 0362 : « missions plan de relance sur l'immobilier de l'État » ;* 0363 : « compétitivité » ;+ 0348 : « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;* 0349 : « fonds pour la transformation de l'action publique» ;* 0176: « police nationale ».Article 5 : Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence dela direction générale de l'administration, Mme Habiba DISSOU-BELO, est autorisée a subdéléguer sasignature a ses collaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses desordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les services faits et assurerl'exécution des recettes.Article 6: Pour l'engagement des frais de déplacement dans l'outil Chorus DT, subdélégation de signatureest donnée a Mme Habiba DISSOU-BELO, directrice des finances et des achats, à Mesdames Lucette TELON,cheffe du bureau de l'exécution de la dépense, Fanny ANNIN chargée de mission finances, StéphaniePERLET, gestionnaire de la programmation et de l'exécution financière, et Gaëlle FAUCHER, gestionnaire dela programmation et de l'exécution financière au titre des BOP 0354 et 0216 et à Mme Marjorie BEAUMONT,cheffe du bureau des déplacements.Article 7: Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder auxopérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et desétats de frais selon leurs domaines de compétence.Au titre des achats
Article 8 : Subdélégation de signature est accordée à M. Miguel ROSET, chef de bureau à l'effet de signer lesactes relevant des attributions de sa direction, en particulier pour :* signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;* valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services de l'État enGuyane arrêtée par la directrice générale de l'administration ;* effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur les applicatifsdédiés;* assurer le pilotage, le suivi de l'exécution des marchés sous la responsabilité de la directrice générale del'administration ;* participer et conseiller les services de l'État dans les procédures de passation et l'exécution desmarchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité.Article 9: En l'absence de Monsieur Miguel ROSET, subdélégation de signature est donnée dans les mêmestermes à M. Josias MORTON adjoint au chef du bureau des achats.
Au titre du CSPI
Article 10: Subdélégation de signature est donnée a Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de servicespartagés interministériel de la Guyane (CSPI) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes lescorrespondances à caractère budgétaire et comptable se rapportant à ses attributions, a l'exception desnotes d'organisation interne d'ordre général.Article 11: Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne PIERRE-LOUIS pour procéder à l'exécutiondes recettes et des dépenses de l'État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble desopérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la Guyane, à l'exception des notesd'organisation interne d'ordre général.Article 12 : En l'absence de Madame Anne PIERRE-LOUIS, subdélégation est donnée dans les mêmes termesà M.Alexandre BONTEMPS.
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 5
11 - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 13: Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Marie SIMONNET, directeur des ressourceshumaines, à l'effet de signer :* les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des arrêtés et desdécisions générales ou ayant une portée réglementaire ;- les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ;* les conventions de stage non rémunérés ;+ les attestations relatives à la situation des agents ;+ les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État, hors recrutement(affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activitéaccessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) après recueil de l'accord explicite de l'autoritéhiérarchique ;* les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils à l'aide techniqueet des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;* les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concoursadministratifs déconcentrés ;* les actes de gestion administratifs et de présidence des séances des instances médicales (conseilmédical en formation restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre des services del'État;- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de larémunération principale ou accessoire des personnels.Au titre de la gestion du personnelEn l'absence de M. Jean-Marie SIMONNET, subdéiégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, àMme Camille LAGON, directrice adjointe des ressources humaines en charge de la gestion du personnel, et,en leur absence simultanée, à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel, et, enleur absence simultanée, à Mme Caroline ROBIN-CIMETIERE, adjointe au chef du bureau de la gestion dupersonnel.Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SIMONNET, à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, a la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 0354 « Administrationterritoriale de l'État » pour son domaine de compétences, au titre de la gestion des personnels etjusqu'à unmontant de 3 000 euros.Article 15: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille LAGON subdélégation de signature estdonnée à M. Anthony CHASSAING, chef du bureau de la gestion du personnel à l'effet de signer l'ensembledes actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service gestion du personnelainsi que l'ordonnancement des dépenses pour son domaine de compétences pour tout montant inférieur a2 000 euros.Au titre de l'action sociale et du développement des compétencesArticle 16: Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile FONTANA, directrice adjointe desressources humaines en charge de l'action sociale et du développement des compétences à l'effet de signerl'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, service actionsociale et développement des compétences ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour son domainede compétences pour tout montant inférieur à 3 000 euros.Article 17 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature estdonnée à M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du bureau du développement des compétences à l'effet designer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction des ressources humaines, serviceaction sociale et développement des compétences l'ordonnancement des dépenses pour son domaine decamnétences d'in montant de moins de 2 NNN£LL ARE] we tw Ir] VA WET PEiNZi irae LA ww NMFr 1 re NAN Fine Vv Vw nm WwW
Sont exclus de cette délégation de signature :+ les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État.
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 6
Article 18: Subdélégation de signature est donnée a Mme Cécile FONTANA, a l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, a la validation dans Chorus de la programmation arrétée par ladirectrice générale de l'administration, a la répartition des crédits et a l'ordonnancement secondaire desdépenses des programmes ci-après jusqu'à un montant de 5 000 euros TTC :— BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur,— BOP 217 du ministère de la Transition écologique,— BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation,— BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé,— BOP 155 du ministère du Travail,— BOP 224 du Ministère de la Culture,— BOP 148Article 19 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile FONTANA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mémes termes, a M. Cédric KANTAPAREDDY, adjoint a la directrice des ressourceshumaines adjointe chargée de l'action sociale et du développement des compétences.
111 - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et ducontentieux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction juridique et ducontentieux, et :¢ les correspondances administratives courantes ;* les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;* les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux ;* les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers.À l'exception :+ des notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;¢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif;* des transactions amiables et des recours gracieux ;* du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;- du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation ;* des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et desarrêtés de cessibilité.Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Leonardo ACUNA à l'effet de procéder aurecouvrement des recettes non fiscales, a la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME UO INTITULES0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépensecontentieuse)Article 22 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Léonardo ACUNA, subdélégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe et en leurs absencessimultanées à M. Sébastien NICOLAS, juriste.
IV - AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Artirla 92 Ciihadélécatinn act Annnéa à Mma Colatta IE GOT Airartrira dac evetamac Alinfarmatinne AFAATUICIS 25. SUDGCICEatiCNn Sst GONNCe a mime LOICLLE LE Gui, Girecurice GOs syStemes GinrOormations, al'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmes d'informations, et :* les correspondances administratives courantes ;+ les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ;+ la conformité des copies de toutes pièces administratives.
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 7
Article 24 : Subdélégation est donnée a Mme Colette LE GOT, pour exécuter les actes de gestion relevant dela compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :+ 0354 (administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures) ;* 0176 (police nationale, logistique) ;* 0216 - 0216-CSIC-DGUY / 0216-CNUM-DGUY (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, systèmed'information et de communication).En outre, Mme Colette LE GOT est habilitée a signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, elleest désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commandepublique.Article 25: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LE GOT, subdélégation de signature estdonnée, dans les mémes termes, a M. Cédric SINECOINDIN, adjoint de la directrice et en leurs absencessimultanées, a M. Jean-Marc BOUTIN-ALBRANDV - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONIArticle 26 : Subdélégation est donnée a M. Gilles PAINKIN, chef de l'antenne Ouest, affecté à l'antenne de laDGAa Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :* les engagements pour les dépenses inférieures ou égales a 4 000 euros dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni;* les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.Article 27: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gilles PAINKIN, subdélégation de signatureest donnée, dans les mémes termes, a Monsieur Jean-Francois DELATOUR.VI. AU TITRE DE L'IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUEArticle 28: Subdélégation est donnée à M. Patrick FORTUNATO, directeur de l'immobilier et de la logistique,a l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmes d'informations, et :* les correspondances administratives courantes ;* les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat ;+ la conformité des copies de toutes pièces administratives.Article 29 : Subdélégation est donnée à M. Patrick FORTUNATO, pour exécuter les actes de gestion relevantde la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :+ 0354 (administration territoriale de l'État) ;* 0723 (CAS Immobilier).En outre, M. Patrick FORTUNATO est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les programmes susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, il estdésigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.12111 du Code de la commandepublique.Au titre de la logistique et de la maintenanceArticle 30 : Subdélégation de signature est donnée à M. Franck BROQUIN, à l'effet de signer les actes relatifsà l'activité courante du service logistique et maintenance, dans les limites prévues à l'article 1° de ladélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :* les correspondances administratives courantes ;* les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l'État, ainsi que lesrésidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de l'État ;* les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs desservices de l'État.
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 8
Article 31 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :+ M. Franck BROQUIN, chef du service logistique, jusqu'à un montant de 5 000 euros ;+ M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros.+ M. Jean-pierre BOEWAI, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 2 000 euros.Article 32: En l'absence de M. Franck BROQUIN, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmestermes, a M. Patrick FINOEL dans le domaine de compétence de la logistique et a M. Jean-Pierre BOEWAIdans le domaine de la maintenance.Au titre de | immobilierArticle 33 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leursattributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :+ M. Eddie CINCINAT, responsable des travaux bâtiments, jusqu'à un montant de 4 000 euros.Article 34: La présente subdélégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieuxd'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchiquesupérieure.Article 35 : Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes aux dossiers instruits par les services de la direction générale de l'administration devront être signésdans les conditions suivantes :
Pour la directrice générale de l'administration et par délégation,« Désignation et poste du délégataire »
Article 36 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2025-08-29-00002 relatif au même objet.Article 37: La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne, le 23/12/2025la directrice générale de l'administrationCLAIRE JEANS rrmmn corsaJSTERE INTER410014016, OU=0002 110014036,'OID.0.8 2342. 19200300.100.1.1=1480155, GeCLARE,CNeCLAIRE JEAN CHARLESCHARLES ="1480155 EireVersion 2024 1.0
Claire JEAN-CHARLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 9
Annexe 1: Porteurs de carte achat du programme régional (ATE Guyane)Nom du titulairePrénom du titulairePlafond annuel global de la carteARRONDEL Audea 50 000,00 €LABAT FabricePOMPUI Steeve 40 000,00 €ROGIER GregoryCELESTINE Guybert 25 000,00 €CINCINAT EddieMARIN GérardLE GOT Colette 10 000,00 €FORTUNATO PatrickPAINKIN GillesMILLET JérômeRENAULT Margot— 7 000,00 €MAYAN EricPETIT Jean-NoelCARRIER Christophe 6 500,00 €TRAN VAN DOI Eric 6 000,00 €ANNIN FannyDELATOUR Jean-FrancoisBROQUIN FranckDEC PascalPOUSSIER AntoineGORON MichelBARTHELEMY JULIEN Jocelyne 5 000,00 €BARROUX PhilippeBERNOT SylvieMARTIN IvanMOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireDELAHOUSSE Laurent 3 000,00 €VANG BillyKUBICEK Nathalie 2 500,00 €
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 10
Annexe 2 : Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations devalidation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétenceJEAN-CHARLES ClaireLE GOT ColetteSINECOINDIN CédricSIMONNET Jean-MarieLAGON CamilleFONTANA CécileBEAUMONT MarjorieFAUCHER GaëllePERLET StéphanieLABROCHE MireilleACUNA LeonardoFORTUNATO PatrickPAINKIN Gilles
Direction Générale Administration - R03-2025-12-23-00005 - Subdélégation DGA decembre 2025-1 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-23-00006
arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2022-01-08-00009
portant agrément du centre SASU GC
COMPETENCES pour la formation des personnels
permanents de service de sécurité incendie et
assistance à personne des établissements
recevant du public et des immeubles de grande
hauteur SSIAP 1, 2 et 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-23-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2022-01-08-00009 portant agrément du centre SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de
service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
SSIAP 1, 2 et 3
12
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ modificatif n° ROS-22S - 12 eCmodifiant l'arrêté n°RO3-2022-04-08-00009portant agrément du centre de formation SASU GC COMPETENCESpour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personnedes établissements recevant le public et des immeubles de grande hauteur SSIAP 1,2 et 3.LE PRÉFETVu le code de la construction;Vu le code du travail;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles auprès du préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 8 avril 2022 portant agrément du centre de formation SASU GC COMPETENCES pour laformation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne desétablissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2 et 3;Considérant la demande de modification adressée par monsieur Gilles CARTIER, directeur du centre SASUGC COMPETENCES pour la formation, faisant suite au départ de monsieur Fred FLORIMOND en tant queréférent SSIAP 3 pour le compte de la société.Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone.ARRÊTEArticle 1°: L'article 1" est modifié comme suit :Le centre de formation « SASU GC COMPETENCES » situé 35 lotissement GALMOT 97300 Cayenne, est agréépour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevantdu public et des immeubles de grande hauteur »Article 2 : L'article 4 est modifié comme suit :Madame Darlène PIMENTA SOARES, messieurs Gilles CARTIER, Armand MARINIA sont respectivement formateursSSIAP1 à SSIAP 3. »Le reste est inchangé.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, le président de l'association SASU GC COMPETENCESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayennele, 7 3 DEf 2025Pour le préfet,le sous-préfet,directeur d¢ cabinet,directeur général de la sécurité,de la réglêmentation et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-23-00006 - arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2022-01-08-00009 portant agrément du centre SASU GC COMPETENCES pour la formation des personnels permanents de
service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
SSIAP 1, 2 et 3
13