HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-128
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2026-07-15-00002 - AP - défense de la végétation contre les
incendies - 15 juillet 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-15-00002
AP - défense de la végétation contre les
incendies - 15 juillet 2026
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté SIDPC du 15 juillet 2026
relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies
dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 131-6, R 131-2 à 131-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – SIDPC – 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux
de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William
AUGU, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté 10 juillet 2026 relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies dans le
département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 29 décembre 1979
modifié ;
Vu le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de la Haute-
Vienne ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Vienne du 15
juillet 2026 ;
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Considérant que le département de la Haute-Vienne est placé depuis plusieurs jours en risque sévère
feux de forêt ;
Considérant les vagues de chaleurs successives sur l'ensemble du département ;
Considérant les risques aggravés de départ de feux et le nombre élevé de feux enregistrés depuis le
début des épisodes caniculaires, en constante augmentation cette dernière semaine ;
Considérant que le nombre d'interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s'agissant du
secours à personnes, que des incendies et feux d'espaces naturels ; qu'il importe de garantir la bonne
exécution des missions et la continuité des secours ;
Considérant l'urgence de la prise de mesures pour limiter le risque d'incendie au regard des hausses
précitées ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des
incendies et à en limiter les conséquences ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et des milieux naturels ;
Considérant les moyens du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : sont interdites, en extérieur, pour l'ensemble du département, tant dans les espaces
publics que privés, les activités produisant des flammes ou des étincelles détaillées dans les articles 2
et 3.
Article 2 :
– le tir d'engins pyrotechniques, de feux d'artifices et l'emploi de pétards,
– l'usage de braseros, barbecues et tout autre appareil d'éclairage, de chauffage ou de cuisson
produisant des étincelles et/ou des flammes,
– l'usage de matériels d'entretien, construction, rénovation ou bricolage produisant de la chaleur ou
des flammes, ou susceptibles de créer des étincelles par contact.
Article 3 : dans les jardins et espaces naturels, y compris privés et clôturés, à l'exception des seuls
espaces agricoles :
– l'utilisation d'engins forestiers,
– l'utilisation de matériels de débroussaillage ou de bûcheronnage,
– la fréquentation de ces espaces par des véhicules à moteur.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication et jusqu'au lundi
20 juillet 2026 inclus.
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Article 6 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de, le sous-préfet de
Rochechouart, le sous-préfet de Bellac, les maires des communes, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les chefs du service
départemental de l'office français de la biodiversité et de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Arrêté SIDPC du 15 juillet 2026
relatif aux mesures de défense de la végétation contre les incendies
dans le département de la Haute-Vienne
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