PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-481
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent
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R02-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain (4
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-18-00018
Arrêté préfectoral DAD de GARABEUF vincent
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-18-00018 - Arrêté préfectoral DAD de
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martlnlque n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur GARABEUF Vincent, enregistrée en date 19/09/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de Oha 05a 83ca sur la parcelle cadastréesection C n°2759 sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/10/24par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire sur le proces-verbal de reconnaissance desbois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 83ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2759 sur la commune de LES TROIS-ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 83ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 € ;3 - Versement d''une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forét (DAAF) dans un détai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article-3-te-présentarété"seraraffiché-sureTerainà dafricher par le béneficiaire dsprésente décision, de fagon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la méme durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I''Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
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Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois a compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprés du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt7
Jean-Rémi DUPRAT
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exRÉPUBLIQUEFRANÇAISEΑrfl#'dd
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 24/10/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementGARABEUF Vincent ; Dossier n°45/24 ;TROIS ILETS ; La Wallon ;Parcelle C2759Légende) Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:pu: 18 NOV. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
' ragricultureimentation, de l'agrici
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral DAD de POTARD Alain
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Alain 8
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUELiberteEgaliréFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORlOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur POTARD Alain, enregistrée en date du 03/09/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 09a 07ca sur la section B n°657 sur lacommune de SAINTE ANNE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/10/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts )Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l''Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
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Alain 9
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 69ca (partie en vert surle plan joint) sur la section B numéro 657 sur la commune de SAINTE ANNE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 69ca:;2 - Réalisation de travaux d'amélioration Sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d''unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansa compter de la méme date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangéres à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 00a 38ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 9 del'article L341-5 et à l'article R 373-1.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 38ca (partie en rougesur le plan joint) sur la section B n°657 sur la commune de SAINTE ANNE.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6 : L'autorisation visée à I'article 1 est valable cinq (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 6 NOV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberséLestiséPrareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 25/10/2024par le pôle AFE
NÛ_3=.t13m A
Demande d'autorisation de défrichementPOTARD Alain ; Dossier n°44/24 :SAINT-ANNE ; Cap Chevalier ;Parcelle B657Légende]| Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
& [Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
= 2 6 NOV. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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