AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-111
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de
l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le
territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER (4 pages) Page 3
12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim
OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de
Boisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules
hors d'usage, exploitées à la même adresse (3 pages) Page 8
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-12-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code
de l'environnement par la société  SAS
DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la
commune de LA CAPELLE BALAGUIER
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la
commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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E NPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternite
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 12 mars 2025
portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société SAS
DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique
ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Viaur approuvé le 28 mars 2018 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) approuvé le 14 novembre 2019 ;
Vu la carte communale de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER approuvée le 7 janvier 2008 ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 02 octobre 2024 et complétée le 8 novembre 2024 par
la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, dont le siège social est situé Z.A La Glèbe Savignac à
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) pour son site situé au 1748 chemin de Frau à LA CAPELLE
BALAGUIER (12620) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-29-00001 du 29 novembre 2024 fixant les jours et heures auxquels
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations sur le site internet de la préfecture et sur les registres de consultation du public
organisée entre le 6 janvier 2025 et le 4 février 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la
commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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Vu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de LA CAPELLE BALAGUIER et l'absence d'avis du
conseil municipal des mairies de OLS ET RINHODES et SAUJAC à l'issue de la consultation publique,
tel que prévu au regard des dispositions de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ;
Vu le rapport du 3 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'absence d'observations formulée par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 28 février
2025 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé et que leur respect suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le site n'est pas implanté en zone à sensibilité environnementale ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées, et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Considérant au vu du dossier remis que le pétitionnaire s'engage en fin d'exploitation à :
• présenter une plateforme recouverte de 30 cm de terre végétale propice à la colonisation
d'espèces naturelles ;
• ensemencer de graminées et réaliser des plantations d'essences locales sur l'ensemble des talus et
de la plateforme.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de la société SAS DÉCHETS SERVICES 12, dont le siège
social est situé Z.A La Glèbe Savignac à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) est enregistrée.
Cette exploitation est localisée sur le territoire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER (12620) au
1748 chemin de Frau, sur les parcelles cadastrales ZN 17 et 62, soit sur une surface de 30440 m².
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA NOMENCLATURE DES ICPE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la
commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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Rubrique Installation et activité concernée Volume (*) Régime
2760-3
Installation de stockage de déchets à
l'exclusion des installations visées à la rubrique
2720
3 – installations de stockage de déchets
inertes
1 - Capacité totale demandée :
7090 m³, soit 12 053 tonnes
•
2 - Capacité annuelle maximale :
1000 m³/an , soit 1700 tonnes/an
3 - Durée d'exploitation : sept ans
(7).
E
2780.2.c
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le
cas échéant, subi une étape de méthanisation.
2. Compostage de fraction fermentescible de
déchets triés à la source ou sur site, de boues
de station d'épuration des eaux urbaines, de
papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls
ou en mélange avec des déchets admis dans
une installation relevant de la rubrique 2780-1 :
c) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20
t/j
10 à 15 t/j D
(*) Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
E : enregistrement, D : déclaration
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 02 octobre 2024, complété le 8 novembre 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables (Cf. 1.5.1).
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage compatible avec la carte communale de la commune de LA CAPELLE
BALAGUIER.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les arrêtés suivants :
• l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la
commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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• l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 2.3 AFFICHAGE ET PUBLICATION
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de LA CAPELLE BALAGUIER pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 2.4 EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de LA CAPELLE BALAGUIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société SAS DÉCHETS SERVICES 12 .
Une copie sera adressée au maire de LA CAPELLE BALAGUIER.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets
inertes en application de l'article L512-7 du code de l'environnement par la société  SAS DÉCHETS SERVICES 12 sur le territoire de la
commune de LA CAPELLE BALAGUIER
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire
et de mise en demeure pris à l'encontre de
Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur
le territoire de la commune de Boisse-Penchot
(12300), de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage,
dépollution, démontage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
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PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure
n° du 12 mars 2025
pris à l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la
commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à
la même adresse
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier s es articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 décembre 2024 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 10 décembre 2024 , transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2024, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
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Considérant que lors de la visite en date d u 10 décembre 2024, l'i nspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
d'entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur une superficie
totale de l'ordre de 200 m² ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 5 véhicules hors d'usage non dépollués et la
présence de pièces de véhicules hors d'usage démontées (pneumatiques, roues, pots
d'échappement, pièces de moteur, etc.) ;
• la présence de pneumatiques et de pièces de véhicules non recouverts stockés sur la terre nue ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 10 décembre 2024 -
relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l'enregistrement
nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 10 décembre 2024 -
relève de l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l'agrément nécessaire
en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure Monsieur Ibrahim OUDRISS de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
liée à la poursuite de Monsieur Ibrahim OUDRISS en situation irrégulière, et notamment d'un
entreposage de véhicules hors d'usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires
non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Ibrahim OUDRISS et eu égard
à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en suspendant l'activité
des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1 er - Les activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage exploitées
illégalement par Monsieur Ibrahim OUDRISS sur un terrain sis lieu-dit 'Le Vert', sur la commune de BOISSE-
PENCHOT (12300), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.
Monsieur Ibrahim OUDRISS prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés
par l'article L. 511-1 du code d e l'environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 - Monsieur Ibrahim OUDRISS est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se
conformant à la procédure de cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L.512-7-6 du code de l'environnement.
La cessation d'activité doit être effective dans le délai de trois mois et l'exploitant transmettra en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre de la cessation d'activité, Monsieur Ibrahim OUDRISS devra, dans un délai
maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures
conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d'usage présents sur le site ;
• évacuer l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des
véhicules hors d'usage ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
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• évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés
(bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur)
agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l'article 1 er du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être
apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L. 171-10 du code
de l'environnement.
Article 5 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par
les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des
installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 - Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de BOISSE-PENCHOT pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pré-
sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron pen -
dant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de BOISSE-
PENCHOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Ibrahim OUDRISS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à
l'encontre de Monsieur Ibrahim OUDRISS, lieu- dit 'Le Vert', sur le territoire de la commune de Boisse-Penchot (12300), de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse
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