AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-105
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour
la présentation au public au sein d'un établissement fixe relevant du
régime d'autorisation des installations classées pour la protection de
l'environnement. (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-10-00003
Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la
présentation au public au sein d'un
établissement fixe relevant du régime
d'autorisation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-10-00003 - Arrêté portant l'autorisation d'ouverture pour la présentation au public au sein d'un
établissement fixe relevant du régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement. 3
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 10 mars 2025
Objet : Autorisation d'ouverture pour la présentation au public au sein
d'un établissement fixe relevant du régime d'autorisation des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Établissement n°12-108
LE JARDIN DES BÊTES
« 340 Route des Barthes » – Gages – MONTROZIER
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la
faune et de la flore, en particulier ses articles L. 413-2, R. 413-8 à R. 413-23 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les livres Ier et V ;
VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et
93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d'établissements, autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et
relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU le décret n°2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 75
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU les accords du Ministère de l'Environnement préalable à la procédure d'autorisation
d'ouverture en date du 17 février 1995 et 29 mai 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-0711 du 21 mars 1997 autorisant Monsieur Jean-Marie GUY à
exploiter et ouvrir au public une ferme animalière au lieu-dit «  Les Barthes  » – commune de
Montrozier ;
VU le récépissé de déclaration du 13 juin 1997 prenant acte du changement de raison sociale de
l'entreprise qui prend le nom «  Le Jardin des Bêtes  » sous la responsabilité de Madame Anne
GUY ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er Juin 1999 accordant le certificat de capacité à Monsieur Jean-Marie
GUY, pour l'entretien et la présentation au public dans un établissement fixe des animaux
suivants : Anatidés, Psittacus erithacus, Macropus rufogriseus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-019 du 8 août 2001 attribuant le certificat de capacité à Monsieur
Jean-Marie GUY, pour exercer la fonction de responsable de l'entretien des animaux au sein d'un
établissement fixe de présentation au public d'animaux de la faune sauvage (Cynomys
ludovicianus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-021 du 6 novembre 2002 attribuant le certificat de capacité à
Monsieur Jean-Marie GUY, pour exercer la fonction de responsable de l'entretien des animaux au
sein d'un établissement fixe de présentation au public d'animaux de la faune sauvage ( Rhea
americana, Dromaius novaehollandiae, Phoenicopterus ruber, Phoenicopterus chilensis, Porphyrio
porphyrio, Anthropoides virgo, Procyon lotor et Myocastor coypus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-21-1 du 21 janvier 2005 modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral n°97-0711 du 21 mars 1997 autorisant l'ouverture du parc animalier à Madame Anne
GUY, sur la commune de Montrozier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-053-0012 du 22 février 2012 attribuant le certificat de capacité à
Monsieur Jean-Marie GUY, pour exercer la fonction de responsable de l'entretien des animaux au
sein d'un établissement fixe de présentation au public d'animaux de la faune sauvage suivant :
• Oiseaux  : Ara macao, Ara ararauna, Ara Chloptera, Balearica pavonina, Phasianidés,
Numididés, Odontophoridés et Méléagrididés ;
• Mammifères  : Alopex lagopus, Vulpes Zerdae et Callithrix jacchus.
VU la demande, du 19 février 2024 , présentée par l'établissement «  Le Jardin des Bêtes  »,
représenté par Madame Anne GUY, situé au lieu dit «  340 Route des Barthes – Gages  » sur la
commune de Montrozier sollicitant l'extension de l'autorisation d'ouverture d'un établissement
fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU les compléments de la demande, envoyés par mail en date du 26 septembre 2024 au service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'absence de réponse de la mairie de Montrozier ;
VU l'avis de la commission départementales de la nature, des paysages et des sites
dématérialisée, en date du 31 janvier 2025 ;
Considérant que l'établissement « Le Jardin des Bêtes  » appartient à la première des catégories
prévues par l'article R.413-14 du code de l'environnement ;
Considérant que la modification des effectifs de chaque espèce ou groupes d'espèces que
l'établissement peut détenir ainsi que la modification des activités pratiquées dans
l'établissement de présentation au public ne sont pas constitutives de modifications
substantielles mais qu'il y a lieu de les encadrer au moyen d'un arrêté fixant des prescriptions ;
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Considérant que la modification des effectifs de chaque espèce ou groupes d'espèces que
l'établissement peut détenir ainsi que les activités pratiquées dans l'établissement de
présentation au public constituent un changement notable qui nécessite une nouvelle
autorisation ;
Considérant que la seule augmentation du nombre d'individus ou d'espèces détenus ne peut
être considérée à elle seule comme de nature à entraîner de nouveaux dangers ou
inconvénients ou de nature à augmenter les dangers ou inconvénients existants ;
Considérant que l'article R. 413-22 du code de l'environnement prévoit que «  T oute modification
apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement
notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de
l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande
d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale » ;
Considérant que les conditions d'installation et de fonctionnement de l'établissement, telles
qu'elles sont définies dans le présent arrêté, permettent de préserver les intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement,
Considérant que les prescriptions fixées dans le présent arrêté permettent de préserver les
intérêts visés aux articles R.413-19-II et R.413-19III du code de l'environnement,
Considérant que les conditions d'installation et de fonctionnement de l'établissement, telles
qu'elles sont définies dans le dossier de demande, permettent de garantir la protection des
espèces, l'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;
Considérant que l'établissement dispose d'un capacitaire à la date de la demande ;
Considérant que la demande d'autorisation est conforme aux articles R.413-10 et R.413-14 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
Article 1 er : L'établissement «  LE JARDIN DES BÊTES  », représenté par Madame Anne GUY situé
au lieu-dit «  340 Route des Barthes – Gages  » sur la commune de Montrozier, est autorisé à
entretenir et à présenter au public des animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
établissement fixe et permanent.
Article 2 : L'établissement est autorisé pour les activités suivantes :
• Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques listés en Annexe 1 au sein
d'un établissement fixe et permanent, relevant du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
• Possibilité d'accès aux enclos de certains spécimens d'animaux listés en Annexe 2 pour
l'activité « Soigneur d'un jour ».
Article 3 : L'installation et ses annexes sont réalisées, aménagées et exploitées conformément
aux plans, données techniques et précisions contenus dans le dossier de demande initiale, dans
le dossier de demande du 19 février 2024 et dans les compléments transmis le 26 septembre
2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales
applicables :
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• Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère
fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou
étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement,
• Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions de détention et d'utilisation des
animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements,
Article 4 : Les prescriptions spécifiques à l'activité « soigneur d'un jour » sont décrites ainsi :
• l'activité se déroule sur réservation de 8 h à 12 h les jours d'ouverture,
• l'enfant est accompagné d 'un soigneur de l'établissement, il ne doit jamais être seul,
• le soigneur est le premier à rentrer dans l'enclos puis l'enfant en suivant,
• l'enfant se lave les mains à la fin de l'animation.
L'activité consiste à nourrir les animaux, changer l'eau, inspecter l'état général de l'animal et de
son enclos. Les animaux sont sélectionnés pour leur absence d'agressivité et de troubles du
comportement.
Il n'y a aucun contact physique avec le jeune soigneur, il n'y a aucune caresse ni manipulation
de l'animal.
Article 5 : L'établissement répond en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 6 : T oute cessation d'activité de l'établissement est déclarée au préfet dans le mois qui
suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux
animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 7 : En cas de changement d'exploitant, le nouveau responsable de l'établissement doit en
informer le préfet dans le mois qui suit. Le nouveau responsable de l'établissement doit produire
un certificat de capacité. T oute modification notable apportée aux installations ou aux conditions
de fonctionnement doit être signalée au préfet.
Article 8 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives ou pénales conformément aux articles L.  413-5 et L. 415-1 à L. 415-8 du livre IV
du code de l'environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que les textes
législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
territorial compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique « T élérecours » accessible, sur le site :
http://www.telerecours.fr.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°2005-21-1 du 21 janvier 2005 est abrogé.
Article 11 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aveyron, sur le site internet des services de l'État en Aveyron pendant une
durée de deux mois et qui sera notifié :
• au Maire de MONTROZIER,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
• à l'établissement LE JARDIN DES BÊTES.
Fait à Rodez, le 10 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Véronique ORTET
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