HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-020
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-02-05-00017 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau des captages de la
"source de la Grande Fontaine" et du "forage de la Creuse" sur la commune
de CHARCENNE (16 pages) Page 3
70-2024-02-05-00018 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la
"source des Jacobins" sur la commune de CHOYE (14 pages) Page 20
70-2024-02-05-00019 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage de la
"source du Gros Bois" sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES (16
pages) Page 35
70-2024-02-05-00016 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à
restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau du captage du "Puits
Montseugny nouveau" sur la commune de GERMIGNEY (16 pages) Page 52
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00017
Arrêté définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau des captages de la "source de
la Grande Fontaine" et du "forage de la Creuse"
sur la commune de CHARCENNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-05-00017 - Arrêté définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité
de la ressource en eau des captages de la "source de la Grande Fontaine" et du "forage de la Creuse" sur la commune de
CHARCENNE
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E.PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau des captages de la « source de la Grande Fontaine »et du « forage sur la Creuse » sur la commune de CHARCENNE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; .VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses afticles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle deI'environnement notamment son article 27;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Medlterraneeapprouvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;VU l''arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates du 23juillet 2021 ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrété n° 70-2016-10-26-007 de la préfète de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages de la « source de la Grande Fontaine » et du « foragesur la Creuse » sur la commune de CHARCENNE ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Monts de Gy,maître d'ouvrage du captage en date du 19 septembre 2022 validant le programme d'actions contre lespollutions diffuses d'origine agricole;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 16 juin au 16juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 26juillet 2023;VU l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassm Saône et Doubsà compter du30juillet 2023;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 19 décembre 2023;CONSIDÉRANT que les captages de la « source de la Grande Fontaine » et du « forage sur la Creuse »sur la commune de CHARCENNE, figurent dans la liste des captages prioritaires identifiés dans leSDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses etdevant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à longterme;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àI'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation descaptages;CONSIDÉRANT I'importance que peuvent représenter les captages sus-mentionnés pour l'alimentationen eau potable de la Fromagerie Milleret et des habitants de la commune de CHARCENNE, ainsi quepour la sécurisation des ressources en eau de la Communauté de communes des Monts de Gy ;CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, les captages de la « source de la GrandeFontaine » et du « forage sur la Creuse » sont classés avec une qualité de l'eau dégradée et une « bonnecapacité de reconquête » (catégorie B);CONSIDÉRANT que les captages de la « source de la Grande Fontaine » et du « forage sur la Creuse »sont classés, d'après I'étude de février 2018 d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau,comme point d'eau avec un temps de résidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un systèmesans facteur de retard (Type 1) à la mise en place d'un plan d'action ;CONSIDERANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions àmettre en œuvre sur |'aire d 'alimentation des captages de la « source de la Grande Fontaine » et du« forage sur la Creuse » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
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ARRETETITRE | - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation descaptages de la « source de la Grande Fontaine » et du « forage sur la Creuse » situés sur la commune deCHARCENNE. '
Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,1 ug/! par molécule reconnuepertinente par l''ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/| des moléculesdétectées.
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque laired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d''utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des secteurscomplémentaires de l'aire d'alimentation de captage et/ou compléter les mesures du programmed'actions.
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TITRE II - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. D'autre part, l'analyse croisée avec lediagnostic territorial des pressions agricoles a permis de déterminer les zones pertinentes pour la miseen œuvre du programme d'action (aire d'alimentation et parcelles de la zone de protectlon indiquée surla carte annexe 1).Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Actions pour réduire I'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert foncé sur la carte annexe 1) est maintenue et exploitée par la fauche et/ou le pâturage.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.5-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est I'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture a faible intrant (annexe 2 = exemples de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection qui ne font pas déjà l'objet desmesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourront également êtreproposées en substitution par la profession agricole et faire l'objet d'un avenant au présent arrêté,après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence de propositions oud'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilan intermédiaire prescrit àl'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires » qui sera mise en œuvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:
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< de plantes invasives,e de plantes vivaces,° de plantes allergisantes.5-g : Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits pesticides détectés dans les analyses d'eau du captage, lesindices de fréquence de traitement seront limités a des valeurs qui devront permettre, a terme, derespecter strictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection(annexe3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmax indiquésci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017 despratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale ' 1,50 | « 2,73Objectif de réduction -30% : ; -30%Valeur a atteindre en . 1,05 ' 1,913 ans
5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également le risque dedérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Les zonesconcernées feront | objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de cultures _Pour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y étre associés sur la zone de protection. La coordination des assolementset des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animation du plan d'actions agricoles.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur I'ensemble des parcelles de la zone de protection, une action au minimum sera mise en œuvre dansl'objectif de réduire globalement l'usage des pesticides. Le délai de réalisation commence à partir de lacampagne culturale qui suit la date de signature de l'arrêté.
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MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publication
bandes tamponstampons d'au moins 5 m identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP
du présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la ZP (enen herbe vert foncé sur carte enannexe)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ans"(culture biologique conversion d''agriculteur |en bio sur la ZP5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporairesle système de rotation descultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP 3 ansrotations sur quatre longues devront être en rotationannées minimum avec au avec 4 cultures sur 4 ansmoins une culture à faible sauf cas des prairies, siintrant dans le cycle de elles ne font pas l'objetrotation des mesures 5-a, 5-b ouS-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors qui ne font pas déjà(Ou mesures de produits autorisés en l'objet des mesures ci-substitution) agriculture biologique avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP immédiatherbicides de pré-levée '
5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence |L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires |de traitement maximum en culture de la ZP(IFTmax) respectent les IFTmax :* herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ans
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réglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
la ZP avec:< UN plan prévisionnelde fumure- UN cahier d'épandage« UN fractionnement en2 apports minimum- UN calcul de l'équilibreazoté- respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage- pas de stockage sur leszones interdites< absence d'écoulementdes jus< volume du dépôtadapté et en tascontinus< stockage 9 mois maxiet 3 ans avant un retour< absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZP 'de cultures coordination à la charge de | concernées par unela structure d'animation même culture au coursde la même année
5-j) Application Toutes les parcellesde |immédiat
TITRE II1 - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).
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Article 7 : Actions de la collectivité pour la maitrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par contraintenécessitede développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensemble desenjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l''agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de I'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseraI'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.7-d: Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter |'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquéte de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.7-e : Préconisations en milieu forestier |Le maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en cas de'risques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisation
Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche
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produits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur la ZP' rencontrés dans l'année7-d) Politique fonciere / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en immédiat
TITRE IV- MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONArticle 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communauté de communes des Monts de Gy est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre en concertation avec la commune deCHARCENNE concernées par cet arrêté. L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).
TITRE V - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d''action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la communauté de communes des Monts de Gy et composé commsuit :< Communauté de commune des Monts de Gy,< Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),
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< Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),- Agence de |'eau Rhône-Méditerranée et Corse,* Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL),Chambre d'agriculture de la Haute-Saône, |- Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),< Prestataire du service exploitant la ressource,* SAFER.La communauté de communes pourra y associer autant que de besoin des représentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, desreprésentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du plan d'action.
Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,I'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressource eneau, afin d'évaluer de façon objective les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :le portage politique local,< la gestion de la ressource,* le contexte de mise en œuvre des actions,- les événements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),* le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,* le bilan de suivi de la qualité,* le bilan des actions,* lebilan financier,* Une conclusion générale,* Une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.
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TITRE VI - EXECUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laCommunauté de communes des Monts de Gy. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :< Au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,* Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,- Au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,» Au président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
Fait à Vesoul, le Û 5 FEV. 2024Le Préfet
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de la ressource en eau des captages de la "source de la Grande Fontaine" et du "forage de la Creuse" sur la commune de
CHARCENNE
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP
/ U Fravies permanentes.55'
° --,47Aire d'Alimentation des CaptagesSource de la Grande Fontaineet Foragesur la Creuse
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ANNEXE 2 - EXEMPLES DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:* les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),«Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » (MPC),«Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses, ..) sansgraminées prairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les. prairiestemporaires (codes de la catégorie 1.5 à I'exception du code « Graminée pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifiées » (GRA) ;» tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;e toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 -— CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZP EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
—— barrée(ZExploitation n°1— cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)[ prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[ cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IF Tp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)p_arcelles(ZP)IF Therbicide(ZP) = | < 1,05N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = ' < 1,91N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors ZP non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTr1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide(ZP) = - < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IF Tp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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70-2024-02-05-00018
Arrêté définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau du captage de la "source des
Jacobins" sur la commune de CHOYE
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PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL,iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage de la « source desJacobins » sur lacommune de CHOYE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU l'arrété du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérablesà lapollution par les nitrates du 23juillet 2021 ;VU l'arrêté n° 70-2022-07-29-00033 du préfetde la Haute-Saône portant modification de la zone deprotection del'aire d'alimentation du captage de la « source des Jacobins » sur la commune de CHOYE ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédexté| : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Monts de Gy,maitre d'ouvrage du captage en date du 19 septembre 2022 validant le programme d'actions contre lespollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 16 juin au 30juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculturede la Haute-Saône en date du 26juillet 2023;VU l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs à compter du30juillet 2023 ; :VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 19 décembre 2023;CONSIDÉRANT que le captage, appelé « source des Jacobins » situé sur la commune de CHOYE, figuredans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont laqualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire l'objet d'actions de restauration et deprotection de la qualité des eaux brutes à long terme ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage ; |CONSIDÉRANT l''importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de CHOYE, VELLOREILLE-LÈS-CHOYE, VILLEFRANCON,SAUVIGNEY-LÈS-GRAY, SAINT-BROING-CORNEUX, — SAINT-LOUP-NANTOUARD et VELESMES-ECHEVANNE;CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « source des Jacobins » est classéavec une qualité de l'eau dégradée et une « bonne capacité de reconquête » (catégorie B);CONSIDÉRANT que le captage de la « source des Jacobins » est classé, d'apres l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen inférieur à 10 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (Type 1) à lamise en place d'un plan d'action;CONSIDÉRANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions àmettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « source des Jacobins » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
TITRE | - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captagede la « source des Jacobins » situé au lieu-dit « la fontaine » sur la commune de CHOYE.
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Article2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à I'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :* une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/| ;* une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,1 ug/| par molécule reconnuepertinente par l''ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/l des moléculesdétectées.
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d''utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par |'arrété autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R114-8du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenussur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des secteurscomplémentaires de l'aire d'alimentation de captage et/ou compléter les mesures du programmed'actions.
TITRE II - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. D'autre part, l'analyse croisée avec lediagnostic territorial des pressions agricoles a permis de déterminer les zones pertinentes pour la miseen œuvre du programme d'action (zone de protection indiquée en bleu sur la carte annexe 1).Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 : Actions pour réduire I'impact des nitrates et des produits phytosanitairesS-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (en vert foncé sur la carte annexe 1) est maintenue et exploitée par la fauche et/ou le pâturage.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = exemples de cultures) dans les rotations initiales pourobtenir une rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection qui ne font pas déja I'objet desmesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourront également êtreproposées en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant au présent arrêté,après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence de propositions oud'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilan intermédiaire prescrit àl'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires » qui sera mise en œuvre.5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées 2. laprésence:< de plantes invasives,- de plantes vivaces,« de plantes allergisantes.S-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits pesticides détectés dans les analyses d'eau du captage, lesindices de fréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, derespecter strictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur I'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection (annexe 3= détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmax indiqués ci-dessous ont étédéterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017 des pratiques culturales (IFTet nombre de traitement) :
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IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale | 1,50 2,73Objectif de réduction -30% -30%Valeur a atteindre en3 ans 1,05 1,91
5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également le risque dedérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Les zonesconcernées feront |'objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un méme type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection. La coordination des assolementset des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animation du plan d'actions agricoles.L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cette coordination.5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la'zone de protection, une action au minimum sera mise en œuvre dansI'objectif de réduire globalement l'usage des pesticides. Le délai de réalisation commence à partir de lacampagne culturale qui suit la date de signature de l'arrêté.Mesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisation" œuvre (à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la ZP (enen herbe vert foncé sur carte enannexe)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporairesle système de rotation descultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP 3 ans
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rotations sur quatreannées minimum avec aumoins une culture a faibleintrant dans le cycle derotation
longuesdevront étre en rotationavec 4 cultures sur 4 anssauf cas des prairies, sielles ne font pas |'objetdes mesures 5-a, 5-b ou5-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP 2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors qui ne font pas déjà(ou mesures de produits autorisés en l'objet des mesures ci-substitution) agriculture biologique avant(ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides | Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP immédiatherbicides de pré-levée
5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence |L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZP(IFTmad) respectent les IFTrmax :e herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tampons tampons d'au moins 5 m identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZPde cultures coordination à la charge de | concernées par unela structure d'animation méme culture au coursde la méme année5-j) Application Toutes les parcelles de |immédiatréglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
la ZP avec :- UN plan prévisionnelde fumure« un cahier d'épandage- UN fractionnement en2 apports minimum- UN calcul de l'équilibreazoté- respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage- pas de stockage sur leszones interdites< absence d'écoulementdes jus- volume du dépôt
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adapté et en tascontinuse stockage 9 mois maxiet 3 ans avant un retour< absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
TITRE III - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre IIl du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).
Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par contraintenécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l''ensemble desenjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec I'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à I'ensemble dela population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource. -7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des foréts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de I'environnement.
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Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f : Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisationMesuresIndicateurs de mise enObjectif de réalisationDélai de réalisation
produits phytosanitairesen ZNA route...ZNA
œuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée ' dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur la ZPrencontrés dans l'année7-d) Politique foncière / Acquériretmenerune |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à I'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en immédiat
TITRE IV- MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communauté de communes des Monts de Gy est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre en concertation avec les communes deCHOYE, VELLOREILLE-LÈS-CHOYE, VILLEFRANCON, SAUVIGNEY-LES-GRAY, SAINT-BROING-CORNEUX,SAINT-LOUP-NANTOUARD et VELESMES-ECHEVANNE concernées par cet arrêté. L'animation et le suivides actions peuvent étre délégués.
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Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).
TITRE V — SUIVI ET ÉVALUATIONArticle 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la communauté de communes des Monts de Gy et composé commesuit : ' | |* Communauté de commune des Monts de Gy,» Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),* Agence régionale de santé — délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),< Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,« Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL),» Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,* Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),* Prestataire du service exploitant la ressource,* SAFER.La communauté de communes pourra y associer autant que de besoin des représentants desexploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, desreprésentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du plan d'action.Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL. :Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en ceuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrété.A l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de I'arrété, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressource eneau afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :« le portage politique local,e la gestion de la ressource,» le contexte de mise en céuvre des actions,- les évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),< le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,- le bilan de suivi de la qualité,- - le bilan des actions,e le bilan financier,
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* une conclusion générale,* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d''épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d''actions définipar le présent arrêté.
TITRE VI - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr [
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laCommunauté de communes des Monts de Gy. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :- Au directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,- Au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, : 'Au délégué régional de I'agence de I'eau Rhône-Méditerranée et Corse,* Au président de la Chambre d''agriculture de la Haute-Saône,
Faità Vesoul,le () 5 FEV. 2024p Préfet
—__—-—-—
'""/'l-'{:r:.rin ROYET
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZPMission Politiques de l'Eau Carte réalisée le 03 mars 2022.'v.wc"lu_:- } "K\_G.'Quu.u h e Fre dulSage # ; -E AN e LS- L- 'v:;! \. 1 ;_:' > &PRÉFET ; ,, u;}:h-n_-_'t:: du Ban * :_"' ur":;æ"fog 202; .- ' N * \ + /Direction Départementale V , }'K—' > 2DE LA HAUTE- des Territoires de la A ; ,P... PE SR * 3 u fluif}\'\}; Slfll"-â\ï'(v"_'mc:—SAONE Haute-Saône enLiberté -lu.-ù_ \ 1Y 2 b e*Fraternité 5, 0, e L; g, tes ,f" ns \ - o Ay g.m'...y. _ ' -, e | d 1 > m "Q,' & * ; \ "4 <. . { % — @y a * 4 ts Vrsceres L Ps 4 4 A ; , Plaie de'Lanse ' 'Pn e = ® e ; gelie Combe ¢ iy \, SRc 20s ! AN W. = 3 , Æ . ¥ À P N > lea Dessye $ . w#[ #} o ¥ o » 3 N it L; » 2st - . cles ' Greux i"fl—f'— . 1c .'.'3"*'-.. i l X [ conver : .l ","ä *'æ fi\'-%'v / '\_l- Ch Ronge mt' RE """""},æ\ ';'" mepeos : ",— »à % / ; ; ;e ' ° E e v ' ;2 Montefrale » c p 3 S s LS " e dle. # »T— . ÿ . E rn [ 'L Te n,:mt;v ».f s N * / % . Vawjauls: | 8 van ; ù - o, . ,, Chateï , 4 " Àe > M —0 Ç tes Péles se &= g h , 4 tes c\-:\nrx\a_*__,.u o —0 En , e '\J t n A ". . . . &N 5 . e %= == Dll'gnn-.ç. A $ _;'—L—.::i'__ =æ_ = ,> iy =~ = .E 20005 € > _ ; e | , . ; &=, / Üfô —Ç Vognes dus SD8 ve ; _ il ampo sr Chey "_ 'Œwe # = y. _'-g = # e à; A » - * =\ les Rugotes: . ','*
ë 28 .'%'9 GIIIIICI'II::.Y d'F Brouttol-e ':' w TRP 1a Datalllerek % Cur. 15 F .% o ; tes Champs des C:7N 4 R ':hw o q. e Es ué ' B4 Cmatop du Neyet,I Grésil y < aé e ,/ tes Chämp+ de L'ABbé 210 & YY 2ar " 22è tes Champs du Sausse Fs ns ="'Ç gïèN) Y '_,' y ; ;% - ' f« ¥ >u S - 0 es ; e"M les Champa du Ræœui v '( ' ; " .; R12 f \ ':." "Las widrenPl " ' e ; ,[ - s ' | 2F ;
3 æ cn -.u',.t\{ %"- -|3 tes Champs de Chauy f,; i® / 256 1a/Poirier Rougeéz ¢ ,a"e =— & 2 A "zsä"'w... ,_.7 F ; %o ) Sitolets A 2sSl R 281. 257> æ uEJ, s>/, %0/.' . Jes Perches Jrangard ;W | e ?._æ', ! > Crouie' '._}_« Champs du Chéa ;e tn 4 g d= 1% Mougeand >6708
Marechal % * ."Ë Jes Grandew Plortiores gs MR " )4 R [ —., = E> 40 1e TAire d'Alimentation de Captage[ AAC basses eaux = 1817,6 haZP étendue = 806,2 haB Prairies permanentes = 153,96 haSource des Jacobins \,
À —; —2
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ANNEXE 2 - EXEMPLES DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d''impact ou légumineuses sont lessuivantes:* les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),«Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » (MPC),«Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses, ..) sansgraminées prairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la catégorie 1.5 à I'exception du code « Graminée pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifiées » (GRA) ;» tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;- toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZP EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée -zrExploitation n°1cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)[ prairies temporaires (P3)Exploitation n°2cultures diverses (P1)[] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES » '
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP) 'IF Therbicide(zP) = | < 1,05N(Surfacep- + Surfacep3)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors ZP non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFTherbicide(ZP) = — <1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTr1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/ift/doses-reference/2022
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00019
Arrêté définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau du captage de la "source du
Gros Bois" sur la commune de
SAUVIGNEY-LES-PESMES
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EZ |PRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage de la « source du Gros Bois » sur lacommune de SAUVIGNEY-LES-PESMES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement;VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portànt nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté n° 22-064 du 22 mars 2022 pôrtant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateurde bassin ;VU l'arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates du 23 juillet 2021 ;VU l'arrêté n° 70-2022-07-29-00032 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage de la « source du Gros Bois » sur la commune deSAUVIGNEY-LES-PESMES ; |
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédexté| : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU la délibération de la Communauté de commune du Val de Gray, maître d''ouvrage du captage endate du 29juin 2023 validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de |la consultation du public réalisée du 15 juin au 15 juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 26juillet 2023 ;VU l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs à compter du30juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 19 décembre 2023;CONSIDÉRANT que le captage, appelé «source du Gros Bois» situé sur la commune deSAUVIGNEY-LES-PESMES, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE dubassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant fairel'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de SAUVIGNEY-LES-PESMES, et plus largement de laCommunauté de commune du Val de Gray; |CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par I'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de I'aquifére, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par I'agence et que dans ce cadre, le captage de la « source du Gros Bois » est classéavec une « qualité de I'eau dégradée et en situation de reconquéte difficile » (catégorie C) ;CONSIDÉRANT que le captage de la « source du Gros Bois » est classé, d'après l'étude de février 2018d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec un temps derésidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard (Type 1) à lamise en place d'un plan d'action;CONSIDÉRANT les propositions du comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions àmettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captage de la « source du Gros Bois » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
TITRE | - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en ceuvre sur |'aire d'alimentation du captagede la « source du Gros Bois » situé sur la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES.
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Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont : .* Une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l,- une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,1 ug/| par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans jamais dépasser une concentration totale de 0,5 ug/! des moléculesdétectées.» Une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 ug/| par molécule reconnue commenon pertinente par l'ANSES.Paramètres IndicateursPoint de départObjectif à 3 ans |Objectif à 5 ansPhytosanitaires |Concentration par moléculeCf bilan FREDONPas de dépassement desconcentrations cibles fixée aupertinente (pg/L) 2023Cf bilan FREDON'| Concentration totale des présent articlemolécules pertinentes (ug/L) 2023Concentration par molécule non | Cf bilan FREDONpertinente (ug/L) 2023Nitrates Percentile 90 (mg/L)* 375 35 32,5Moyenne (mg/L) 32,7 30,5 27* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates» puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d''utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection del'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêté à partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire d'alimentation.Le programme d'actions, défini par le présent arrêté, est d'application volontaire.Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, I'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à l'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programmed'actions.
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TITRE Il - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer son exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'action sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du présent arrété regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime. 'Article 5 : Actions pour réduire I'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la deuxième carte en annexe 1 soit 5,12 ha) est maintenue et exploitée parla fauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pour favoriserla remise en herbe sur le périmètre de l''AAC.- 5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum' pourra voir s'implanterdes cultures.5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pour obtenirune rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuera le recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la production decultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui ne fontpas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre. '5-f : Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou I'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:
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* de plantes invasives,» de plantes vivaces,» de plantes allergisantes.S-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les ObJeCtIfS fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectif de réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrété, sur I'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale - 1,50 « 2,73Objectif de réduction | —- 30 % -30%Valeur a atteindre en | 1,05 1,913 ans5- h Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également le risque dedérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Les zonesconcernées feront l'objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d'alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfaces en cultures respectant cettecoordination.5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur l'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage, une action auminimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants. Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qu suit la date designature de l'arrêté.
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MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe . permanentes maintenues | prévues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1bis)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aire; d'alimentation |5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentationle système de rotation des|cultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de |3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationannées minimum avec au devront être en rotationmoins une culture à faible avec 4 cultures sur 4 ansintrant dans le cycle de sauf cas des prairies, sirotation elles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ouS-c |5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de |2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autorisés en ne font pas déjà l'objetsubstitution) |agriculture biologique des mesures ci-avant(Ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultivées sans 100 % dela ZP de l'aire _ |immédiatherbicides de pré-levée d'alimentation5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence | L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZP de(F V) l'aire d'alimentationrespectent les IFTmax !e herbicides = 1,05° hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tamponstampons d'au moins 5 m identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation
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réglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
la ZP de l'aired'alimentation avec :- UN plan prévisionnelde fumure< UN cahier d'épandage- UN fractionnement en2 apports minimum< un calcul de l'équilibreazoté- respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage« pas de stockage sur leszones interdites- absence d'écoulementdes jus |< volume du dépôtadapté et en tascontinus .+ stockage 8 mois maxiet 3 ans avant un retour< absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette |surfaces de la ZP dede cultures coordination à la charge de |l'aire d'alimentationla structure d'animation concernées par uneméme culture au coursde la méme année5-j) Application Toutes les parcellesde |immédiat
TITRE 11l - ACTIONS NON AGRICOLESLe titre III du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimetre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par contraintenécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensemble desenjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en .développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.
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7-b: Animation et communicationLe suivi de la qualité de l'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitants ,Des formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseraI'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage.7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et I'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forêt est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivées" préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des forêts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte) est maintenue et exploitée selon des pratiquesrespectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de prodmts phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur 'ensemble de l'aire présentation de lad''alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aire' d'alimentation
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Suivi et analyse des feuillesde route rencontrés dans l'annéeComplétude de toutesles fevilles de route( une par exploitantavec un suivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à I'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de | Toutes les surfaces en immédiatproduits phytosanitaires |route... ZNAen ZNA
TITRE IV - MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTION
Article 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communauté de commune du Val de Gray est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre en concertation avec la commune deSAUVIGNEY-LES-PESMES -concernée par cet arrêté. L'animation et le suivi des actions peuvent êtredélégués.
Arficle 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront fairel'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE). 'L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'Agence de l'eau.
TITRE V - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la Communauté de commune du Val de Gray et composé commesuit : :« Communauté de commune du Val de Gray (CCVG),» Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),- Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,< Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL),< Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
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- Fédération Régionaie de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),* Prestataire du service exploitant la ressource,* SAFER.La communauté de commune du Val de Gray pourra y associer autant que de besoin des représentantsdes exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des représentants des usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du pland'action.
Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrété. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de |'arrété, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressource eneau afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :e le portage politique local,< la gestion de la ressource,* — le contexte de mise en œuvre des actions,* les évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),< le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,* le bilan de suivi de la qualité,* le bilan des actions,* le bilan financier,* Une conclusion générale,* une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 : Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de |aire dalimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à I'atteinte des objectifs du plan d'action.
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TITRE VI - EXECUTION, DÊLAIS ET VOIES DE RECOURSArticle 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de 2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'a la publication d'un arrété s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à laCommunauté de communes du Val de Gray. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise :- Au directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,- Au directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ;- Au délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,» _ Au président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,
Fait à Vesoul, le9 5 FEV. 2024Le Préfet
RomaintROYET
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ANNEXE 1 - CARTE AAC et ZP
LTOTundy17&S99W)Ë(Û.vClfi
-,-
_ N»4.sasA460481
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ANNEXE 1bis
ner Parcelles zone de protection ADEËHWTE-- de l'aire d'alimentation N... _ Source du Gros Boisà SAUVIGNEY LES PESM ES |Âä "—.' '__ \_'_. ' :';. *, ."-, :- ' 'uv.fl.:'ul.{ S AN ISR
\ y | # > \e ' 7 F L eyR e T B la Coupe @n K '.\:' o4 \\ 217 —ESda'Commangte £ 5 \\\y ',, ;
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é/" \ -".Cc fi% (. ile b les GrandVR [ S €T ',X 229 a
!; Parodin/ i; vs o -o 0 01 0,2kmles \ 213 $ ; Parcelles sur la zone de protection du captage" Autres culturese =y B Prairies permanentes-.'.' ) Bas '"-'.'::'u—î,> = [ Aire d'alimentation du captageles Crios # / NsConcspton: DDI /U/SERSource: GiGN BOTOPO*/ GiGNscan2STOPO*ISISTELEPAC2023/00T70Carte réalisée le D1juin 2022Localisation du fichier: SERJEAUNT Pollution diffuses/Caprage priorraire/captagess ZSCE-Granellejdassier par acptage/CCVG/SAUVIGNEY LESPESMES
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ANNEXE 2 - LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-dLes cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d'impact ou légumineuses sont lessuivantes:» les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),«Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales » (MPC),«Mélange multi-espéces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses, ..) sansgraminées prairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les prairiestemporaires (codes de la catégorie 1.5 à l'exception du code « Graminée pure exclusivementpour gazon ou pour semences certifiées » (GRA) ;< tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses-a graines et fourragères » ;- toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajouter des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barrée[ JzrExploitation n°1cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)prairies temporaires (P3)Exploitation n°2cultures diverses (P1)[ prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES« HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1 '(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
N(IFTr1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacep3)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1 + Surfacep3)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfacers)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,91N(Surfacep1+ Surfacep3)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep1)parcelles(ZP)
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : httgs:[[alim.agriculture.gouv.fr[ ift/doses-reference/2022
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-05-00016
Arrêté définissant un programme d'actions
visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau du captage du "Puits
Montseugny nouveau" sur la commune de
GERMIGNEY
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualitéde la ressource en eau du captage du« Puits Montseugny nouveau » sur lacommune de GERMIGNEY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 211-3, R. 123-46-2 et R. 211-110 ;VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 1141 à R. 114-10;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement notamment son article 27 ; :VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété du 11 janvier 2007 du ministére de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrété n° 22-064 du 22 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté n° 21-325 du préfet coordonnateur de bassin portant désignation des zones vulnerablesalapollution par les nitrates du 23 juillet 2021; àVU l'arrêté n° 70-2022-07-29-00030 du préfet de la Haute-Saône portant délimitation de la zone deprotection de l'aire d allmentatlon du captage du « Puits Montseugny nouveau » sur la commune deGERMIGNEY;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429— 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU la délibération de la Communauté de commune du Val de Gray, maître d'ouvrage du captage endate du 29 juin 2023 validant le programme d'actions contre les pollutions diffuses d'origine agricole ;VU les résultats de la consultation du public réalisée du 15 juin au 15 juillet 2023 ;VU l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône en date du 26juillet 2023 ;VU l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs à compter du30 juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dela Haute-Saône en date du 19 décembre 2023;CONSIDÉRANT que le captage, appelé « Puits Montseugny nouveau » situé sur la commune deGERMIGNEY, figure dans la liste des captages prioritaires identifiés dans le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par des pollutions diffuses et devant faire I'objet d'actionsde restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir, conformément àl'article L. 211-3-5° du Code de l'environnement et à l'article R. 114-6 du Code rural et de la pêchemaritime, Un programme d'action applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage;CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour l'alimentation eneau potable des habitants des communes de GERMIGNEY — BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY et pluslargement de la Communauté de commune du Val de Gray;CONSIDÉRANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corsedéfinit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l'eau, de l'évolution ennitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère, afin de préciser les moyensfinanciers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Puits Montseugny nouveau »est classé avec une « qualité de l'eau dégradée et en situation de reconquête difficile » (catégorie C) ;CONSIDERANT que le captage du « Puits Montseugny nouveau » est classé, d'après l'étude defévrier 2018 d'estimation du temps de renouvellement moyen de l'eau, comme point d'eau avec untemps de résidence moyen supérieur à 30 ans et représentatif d'un système sans facteur de retard(Type 1) à la mise en place d'un plan d'action ;CONSIDERANT les propositionsdu comité de pilotage chargé d'établir le programme d'actions à- mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captage du « Puits Montseugny nouveau » ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
TITRE | - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1°": ObjetLe présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire d'alimentation du captagedu « Puits Montseugny nouveau » situé sur la commune de GERMIGNEY.
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Article 2 : ObjectifL'objectif du programme d'actions est de contribuer à I'amélioration de la quahte des eaux brutescaptées pour la production d'eau destinéeà la consommation humaine.Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :- une concentration moyenne annuelle en nitrate de 25 mg/l sans pic supérieur à 50 mg/l,- une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,1 ug/l par molécule reconnuepertinente par l'ANSES sans Jamals dépasser une concentration totale de 0,5 ug/l des moléculesdétectées.» Une concentration en produits phytosanitaires inférieure à 0,9 pg/l par molécule reconnue commenon pertinente par l''ANSES.Paramètres Indicateurs Point de départ |Objectif à 3 ans 'Objectif à 5 ansPhytosanitaires |Concentration par molécule Cf bilan FREDON Pas de dépassement despertinente (ug/L) 2023 concentrations cibles fixée auConcentration totale des Cf bilan FREDON présent articlemolécules pertinentes (ug/L) 2023Concentration par molécule non | Cf bilan FREDONpertinente (ug/L) 2023Nitrates Percentile 90 (mg/L)* 37 34 32Moyenne (mg/L) 1,33 Ne pas dépasser la valeur ciblede 25 mg/L* Dans le cas où il y a 10 analyses ou plus
Article 3 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autresréglementations, notamment les obligations liées à la directive dite « nitrates » puisque l'aired'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, aurèglement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production etdistribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection deI'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
Article 4 : Mise en œuvre du programme d'actionsLe programme d'actions est arrêtéà partir d'un plan d'actions établi et validé en comité de pilotagecomprenant des mesures agricoles et non agricoles sur I'ensemble de |'aire d'alimentation.Le programme d'actions défini parle présent arrété est d'àpplication volontaire.Les mesures agricoles sont applicablesà tout ou partie d'îlot cultural situé sur la zone de protection del'aire d'alimentation du captage définie par l'arrêté préfectoral de délimitation en vigueur.Conformément à l'article R. 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à I'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrété, rendre obligatoire tout ou partie desmesures préconisées sur |la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats desindicateurs de mise en œuvre du programme d'actions définis à |'article 6 et en regard des objectifs dequalité de l'eau fixés à l'article 2. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur laqualité de l'eau devra également déterminer s'il y a lieu de compléter les mesures du programmed'actions. :
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TITRE Il - ACTIONS AGRICOLES
L'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation du captage a identifié les différenteszones de sols en fonction de leurs classes de vulnérabilité. Le diagnostic territorial des pressionsagricoles a permis d'en déterminer son exposition. Aussi, l'analyse croisée des données justifie lanécessité de mise en œuvre du programme d'action sur l'ensemble de la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en application del'article R. 114-6 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Actions pour réduire I'impact des nitrates et des produits phytosanitaires5-a : Maintien des surfaces en herbeLe maintien des surfaces en prairie, particulièrement sur les zones vulnérables à l'infiltration, est unenjeu majeur pour la protection de la ressource en eau. La totalité des prairies permanentes de ceszones (parcelle en vert sur la deuxième carte en annexe 1 soit 118,9 ha) est maintenue et exploitéepar la fauche et/ou le pâturage. Une sensibilisation sera menée par l'animation du captage pourfavoriser la remise en herbe sur le périmètre de I'AAC.5-b : Conversion à l'agriculture biologiqueL'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eaupotable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculturebiologique sont susceptibles de bénéficier des aides existantes au moment de leur demande.S-c : Introduction de prairies temporaires dans le système de rotation des culturesUne mesure efficace pour lutter contre les transferts de polluants par infiltration est l'implantationde surfaces en prairies temporaires dans le bassin. Cette mesure vise à introduire des surfaces enprairie, tête de rotation des cultures et à les maintenir sur une durée minimale de trois annéesconsécutives. Le complément pour une rotation sur sept années maximum pourra voir s'implanterdes cultures. :5-d : Allongement des rotations sur quatre années minimumL'allongement des rotations dans l'objectif de diversifier les cultures permettra de gérer plusefficacement les maladies, les ravageurs et les adventices et rompre leurs cycles. L'introduction d'unenouvelle culture à faible intrant (annexe 2 = liste de cultures) dans les rotations initiales pour obtenirune rotation de 4 cultures différentes sur 4 ans diminuerale recours aux traitements.5-e : Cultures sans produits phytosanitairesPour limiter les contaminations des eaux brutes du captage par les pesticides, la productiondecultures sans utilisation de produits phytopharmaceutiques permet de compléter les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif de restauration de la qualité de l'eau. Contrairement à laconversion à l'agriculture biologique, elle permet de poursuivre la fertilisation avec des engrais desynthèse. Cette mesure vise les parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation qui ne fontpas déjà l'objet des mesures ci-avant. Par ailleurs, des mesures d'efficacité équivalente pourrontégalement être proposées en substitution par la profession agricole et faire I'objet d'un avenant auprésent arrêté, après validation par le comité de pilotage du captage. En cas d'absence depropositions ou d'efficacité insuffisante des solutions de substitution constatée lors du bilanintermédiaire prescrit à l'article 12, c'est la mesure initiale « cultures sans produits phytosanitaires »qui sera mise en œuvre. '5-f: Choix des herbicidesL'usage des herbicides de pré-levée sera remplacé sur toutes les cultures, par un traitementmécanique ou l'emploi des herbicides de post-levée, sauf situations exceptionnelles liées à laprésence:
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- de plantes invasives,» de plantes vivaces,* de plantes allergisantes.5-g: Limitation des IFT des produits phytosanitaires sur les parcelles cultivéesAfin de réduire les quantités de produits détectés dans les analyses d'eau du captage, les indices defréquence de traitement seront limités à des valeurs qui devront permettre, à terme, de respecterstrictement les objectifs fixés à l'article 2 ci-avant. Les IFT sont regroupés en deuxcatégories soumises à un objectifde réduction, dans les trois ans à venir suivant la publication duprésent arrêté, sur l'ensemble des parcelles en cultures situées dans la zone de protection de l'aired'alimentation (annexe 3 = détail des parcelles prises en compte dans le calcul des IFT). Les IFTmaxindiqués ci-dessous ont été déterminés en s'appuyant notamment sur la publication Agreste 2017des pratiques culturales (IFT et nombre de traitement) :
1
IFTmax herbicides IFTmax hors herbicides(y compris traitement des semences)Valeur initiale | 1,50 2,73Objectif de réduction ' —- 30 % —- 30 %Valeur à atteindre en3 ans 1,05 1,91
5-h : Implantation de bandes tampons au bord de cours d'eau, fossé fonctionnel ou rupture de penteou zone d'infiltration préférentielle (affleurement de roche, doline).Les bandes tampons, d'une largeur minimale de 5 mètres, constituent une protection efficace contrele ruissellement d'éléments polluants vers les eaux superficielles. Elles limitent également le risque dedérive de produits phytosanitaires vers les cours d'eau pendant les traitements. La fertilisation et lestraitements phytosanitaires sont interdits sur les bandes enherbées ou boisées. Les zonesconcernées feront l'objet d'une reconnaissance évolutive et seront validées lors des COPILpériodiques.5-i : Coordination des assolements et rotations de culturesPour limiter le recours à un même type de produits phytosanitaires simultanément sur un ensembleparcellaire important, une coordination des assolements sera mise en place et pilotée de façonpluriannuelle. Elle permettra de diversifier les cultures et donc de réduire les effets de cumuls destraitements qui peuvent y être associés sur la zone de protection de l'aire d''alimentation. Lacoordination des assolements et des rotations est réalisée par la structure en charge de l'animationdu plan d'actions agricoles. L'objectif est d'obtenir 75 % des surfacesen cultures respectant cettecoordination.5-j : Application réglementaire du programme d'actions nitrateLe captage est classé en zone vulnérable nitrate sur laquelle s'appliquent les programmes d'actionsnational (PAN) et régional (PAR) qui imposent des mesures à intégrer strictement dans les pratiquesagricoles, afin de limiter les fuites d'azotes vers le milieu naturel.
Article 6 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs, et délais de réalisationSur I'ensemble des parcelles de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage,une action au'minimum sera mise en œuvre par chaque exploitant dans l'objectif de réduire globalement l'usage desintrants. Le délai de réalisation commence à partir de la campagne culturale qui suit la date designature de |'arrété.
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MesuresIndicateurs de mise enœuvre Objectif de réalisationDélai de réalisation(à compter de lacampagne culturalesuivant la publicationdu présent arrêté)5-a) Maintien des surfaces | Surfaces de prairies 100 % des surfaces immédiaten herbe permanentes maintenues | prévues sur la zone deen herbe protection (ZP) de l'aired'alimentation(parcelles en vert sur lacarte en annexe 1 bis)5-b) Conversion à la Nombre de conversions Au moins une 4 ansculture biologique conversion d'agriculteuren bio sur la ZP de l'aired'alimentation5-c) Introduction de Surfaces en prairies 20 % minimum de la ZP |4 ansprairies temporaires dans |temporaires de l'aire d'alimentationle système de rotation descultures5-d) Allongement des Surfaces en rotations Les parcelles de la ZP de |3 ansrotations sur quatre longues l'aire d'alimentationannées minimum avec au devront être en rotationmoins une culture à faible avec 4 cultures sur 4 ansintrant dans le cycle de sauf cas des prairies, sirotation elles ne font pas l'objetdes mesures 5-a, 5-b ouS-c5-e) Cultures sans Absence de traitement Les parcelles de la ZP de |2 ansproduits phytosanitaires | phytosanitaire hors l'aire d'alimentation qui(ou mesures de produits autorisés en |ne font pas déja l'objetsubstitution) agriculture biologique des mesures ci-avant(Ou indicateurs des mesuresde substitution)5-f) Choix des herbicides |Parcelles cultivées sans 100 % de la ZP de l'aire |immédiatherbicides de pré-levée d'alimentation5-g) Limitation des IFT de |Indicateurs de fréquence |L'ensemble des parcelles |3 ansproduits phytosanitaires | de traitement maximum en culture de la ZP deOF T l'aire d'alimentation|respectent les IFTnax :° herbicides = 1,05* hors herbicides = 1,915-h) Implantation de Implantation de bandes 100 % des zones 3 ansbandes tamponstampons d'au moins 5 m identifiées (parcellessituées en bord de fosséfonctionnel, zonesd'infiltrationspréférentiellesnon protégées, dolines,affleurements deroche...) dans la ZP del'aire d'alimentation
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réglementaire duprogramme d'actionsnitratePilotage de la fertilisation
Limitation des épandages
Limitation du stockage auchamp
la ZP de l'aired'alimentation avec :< UN plan prévisionnelde fumure- UN cahier d'épandage< UN fractionnement en2 apports minimum- UN calcul de l'équilibreazoté- respectent la quantitémaximale d'azote et lespériodes d'interdictiond'épandage- pas de stockage sur leszones interdites- absence d'écoulementdes jus< volume du dépôtadapté et en tascontinus< stockage 8 mois maxiet 3 ans avant Un retour- absence stockage du15 novembre au 15janvier sauf prairies ouaires paillées (10 cm)
5-i) Coordination des 75 % des surfaces en Moins de 30 % des 2 ansassolements et rotations | cultures respectent cette | surfaces de la ZP dede cultures coordination à la charge de | l'aire d'alimentationla structure d'animation concernées par unemême culture au coursde la méme année5-j) Application Toutes les parcelles de |immédiat
TITRE 111 - ACTIONS NON AGRICOLESLe titre III du présent arrété regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions, mesures àpromouvoir aupres des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par lepérimètre de l'aire d'alimentation et que la collectivité pourra engager sur son territoire ou à uneéchelle plus large (EPCI, Pays...).Article 7 : Actions de la collectivité pour la maîtrise des pressions sur l'aire d'alimentation7-a : Démarche territoriale intégréeLe besoin de donner du sens autour d'une ambition sociale, économique et environnementaledurable et ainsi de sortir d'une approche sectorielle et de préservation de la ressource par contraintenécessite de développer une méthode gagnant-gagnant pour le territoire, les agriculteurs, laressource et les milieux. Une approche territoriale intégrée prenant en considération l'ensemble desenjeux liés à la qualité de la ressource (agriculture, biodiversité, changement climatique, gestionquantitative/qualitative de la ressource, santé) permet de transformer les contraintes socio-économiques en opportunité d'action en développant ou créant par exemple des filières à basniveau d'intrant compatibles avec l'agriculture locale, la biodiversité et le changement climatique.7
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7-b : Animation et communicationLe suivi de la qualité de I'eau et la communication auprès des acteurs permettra d'orienter le pland'action et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif estd'ouvrir les réflexions à I'ensemble de la population concernée et intéressée (amont et aval) par laqualité de la ressource puisée et impliquer davantage les acteurs économiques, les syndicats deproducteurs et les citoyens du territoire. Chaque acteur du territoire est potentiellement concernéou intéressé et est invité, à ce titre, à participer.7-c : Accompagnement technique des exploitantsDes formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les réductionsd'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Lastructure d'animation accompagnera les agriculteurs au changement de pratiques et favoriseral'émergence de projets ayant une action favorable sur la qualité de l'eau.La structure en charge de l'animation sera également en charge de la complétude et du suivi desfeuilles de route individuelles des exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage. |7-d : Politique foncièreL'acquisition de terrains et l'animation foncière au sein de l'aire d'alimentation permettent à lacollectivité d'orienter l'activité agricole sur les parcelles avec la maîtrise des usages sur les territoirescibles (échanges, baux...) pour la reconquéte de la qualité de l'eau et une meilleure protection de laressource.
7-e : Préconisations en milieu forestierLe maintien des surfaces en forét est un enjeu majeur pour la garantie de zones non cultivéespréservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des foréts de l'aired'alimentation (en vert clair sur la carte en annexe 1 bis) est maintenue et exploitée selon despratiques respectueuses de l'environnement.Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter les coupesrases et les traitements en forét par produits phytosanitaires, aux interventions nécessaires en cas derisques sanitaires dans l'aire d'alimentation du captage.7-f: Interdiction de produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA)L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 8 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs, et délais de réalisationMesures Indicateurs de mise en Objectif de réalisation | Délai de réalisationœuvre (à compter de la prisedu présent arrêté)7-a) Démarche territoriale |/ Inscrire la collectivité 2 ansintégrée dans ce type dedémarche7-b) Animation et Animation des mesures 1 COPIL annuel Immédiatcommunication agricoles et non agricoles | minimum avecsur l'ensemble de l'aire présentation de lad'alimentation du captage | progression despendant toute la durée du |indicateurs sur chaqueprogramme d'actions action |7-c) Accompagnement Rencontres des Tous les exploitants immédiattechnique des exploitants | agriculteurs présents sur l'aired'alimentation
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rencontrés dans l'annéeSuivi et analyse des feuvilles |Complétude de toutesde route , les feuilles de route (unepar exploitant avec unsuivi annuel)Analyse des données7-d) Politique foncière - / Acquérir et mener une |immédiatpolitique foncière sur lebassin et à l'extérieurpermettant d'élargir lespossibilités offertes7-e) Préconisations en / 100 % des surfaces immédiatmilieu forestier boisées7-f) Interdiction de Zone de vergers, bords de |Toutes les surfacesen = |immédiatproduits phytosanitaires |route... ZNAen ZNA
TITRE IV - MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONArticle 9 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actionLa communauté de commune du Val de Gray est maître d'ouvrage de ce captage et des actions duprogramme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre en concertation avec la commune deGERMIGNEY concernée par cet arrêté. L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
Article 10 : Outils financiersDes compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles lorsque les actionsproposées seront éligibles, le cas échéant, soit au dispositif des paiements pour servicesenvironnementaux (PSE), soit aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitations agricoles pourront faireI'objet de demandes de financements dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles (PCAE).L'animation et le suivi des actions pourront faire l'objet d'un financement de l'Agence de l'eau.
TITRE V - SUIVI ET ÉVALUATION
Article 11 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'action sera assuré parun comité de pilotage présidé par la Communauté de commune du Val de Gray et composé commesuit :* Communauté de commune du Val de Gray (CCVG),< Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT),< Agence régionale de santé- délégation territoriale de Haute-Saône (ARS),« Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse,< Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL),< Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,« Fédération RéÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON),9
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* Prestataire du service exploitant la ressource,° SAFER.La communauté de commune du Val de Gray pourra y associer autant que de besoin des représentantsdes exploitants agricoles de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone, lesdistributeurs, des représentantsdes usagers et tout autre acteur concerné par une des actions du pland'action.
Article 12 : Suivi du programme d'actionTous les ans, un tableau de synthèse permettant de mesurer la progression des indicateurs sur chaqueaction prévue aux articles 6 et 8 est présenté en réunion du COPIL.Un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'action sera réalisé par le maître d'ouvrage,trois ans après la publication du présent arrêté. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvredéfinis aux articles 6 et 8 et intégrera les résultats de suivi de la qualité de l'eau. Les résultats de ce bilanpermettront de déterminer s'il y a lieu de compléter le programme d'actions ou d'en faire évoluer lesmodalités de mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.À l'issue d'une période de cing ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître d'ouvrage réaliseraune évaluation du programme d'action portant en particulier sur les changements de pratiques,l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 6 et 8 et les effets sur la qualité de la ressource eneau, afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité duprésent programme. L'évaluation repose notamment sur les volets suivants :< — |e portage politique local,° la gestion de la ressource, '° — |e contexte de mise en œuvre des actions,* les évènements marquants sur l'Aire d'Alimentation du Captage (AAC),- le bilan des contrôles réalisés sur le territoire,< le bilan de suivi de la qualité,* le bilan des actions,e lebilan financier,* Une conclusion générale,* Une communication sur le bilan.Cette évaluation sera validée en comité de pilotage et communiquée au préfet de la Haute-Saône.
Article 13 ': Transmission des informationsChaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doittenir à disposition des administrations compétentes, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône etde la structure d'animation du programme d'actions (selon un cahier des charges visant à préserver laconfidentialité des données et validé par la direction départementale des territoires), les informationssur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure azotée, cahiers d'épandage, registresphytosanitaire, plan d'assolement...) permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions définipar le présent arrêté.Les feuvilles de route individuelles constitueront le support principal de report d'informations. Ellesseront renseignées annuellement.Aussi, chaque exploitant agricole s'engage à participer à l'atteinte des objectifs du plan d'action.
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TITRE VI - EXECUTION, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 14 : Publication, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etsera adressé au maire de la commune pour affichage dès réception en mairie pour une durée de 2 mois.Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à la publication d'un arrété s'y substituant.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application mformathue « Télé recours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr '
Article 15 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à laCommunauté de communes du Val de Gray. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.Une copie de cet arrêté sera transmise:« Au directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,\ « Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne—| Franche-Comté, |- Au délégué régional de I'agence de I'eau Rhône-Méditerranée et Corse,- Au président de la Chambre d''agriculture de la Haute-Saône,
Faità Vesoul,le q 5 FFV. 2024Le Préfet
_.————-"u/Romait ROYET
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_ ANNEXE 1- CARTE AAC et ZP
Mission Politiques de I'Eau mwnnmfzozz'EnE *æauto-Saône U 29 juillet ÇI g ;rrs &7 ' ;
Cormed 5111000> 208 WPFrewvn Dusche T hCns n'u pnfl" Fug+t
.. " *rea Taverniores ag;.
"—— N P.PE
FlLn
( AAC = 703,5 ha[ 7P = 361,8 ha
12
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ANNEXE 1bisn Parcelles zone de protectlon du Puits de A** Montseugny nouveau N.- BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNYn.ç..«m weLo ToaviTosm cedaste ue
r i t -l
2 Bois
o \Ny
L_- -— ——-— —- /l't'langcodad—— ——244#-.—.—oo——-.'"
à 1
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—— __\
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P3/4
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0 02 05km——— - ME Parcelles en prairie permanente de la zone de protection\ Autres parcelles de la zone de protection qE'_'] Aire d'alimentation du captageInNnnaDarvL æ .- * '—--'.—------}Corception : DDTIO/SERSource : GiGN BDTOPO®/ CIGNSCAMZScopo*/ISISTÈLEPAC2023/DOT70Carte réalisée le 01 juir 2023Localisation du Fichier : SERJEAUMT Poliutions diffuses/Captages pricritaires/Captages ZSCE-Grerelle/Dossier par captage/CCWG BROYE
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ANNEXE 2 - LISTE DE CULTURES BAS INTRANTS POUR L'APPLICATION DE LA MESURE 5-d 'Les cultures prises en compte en tant que cultures à bas niveau d''impact ou légumineuses sont lessuivantes : '- les codes culture « Sarrasin » (SRS), « Chanvre » (CHV), « Sorgho » (SOG), « Tournesol » (TRN),« Soja » (SOJ), « Lupin doux d'hiver » (LDH), « Lupin doux de printemps » (LDP), « Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales» (MPC),« Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminéesprairiales » (MLC), « Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminéesprairiales et sans prédominance de légumineuses » (CPL) ainsi que les prairies temporaires(codes de la catégorie 1.5 à I'exception du code « Graminée pure exclusivement pour gazon oupour semences certifiées » (GRA) ;< tous les codes culture appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » ;* — toutes cultures certifiées « bio » ou en conversion.Il n'est pas possible d'ajoutér des cultures à cette liste.
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ANNEXE 3 - CALCUL DE L'IFT DES PARCELLES DANS LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRED'ALIMENTATION EN APPLICATION DE LA MESURE 5-g
Légende—— barréeCdzrExploitation n°1cultures diverses (P1)[ | prairies permanentes (P2)|| prairies temporaires (P3)Exploitation n°2[ cultures diverses (P1)[ ] prairies permanentes (P2)
FORMULE À APPLIQUER POUR LE CALCUL IFT DES « HERBICIDES » AINSI QUE DES_ « HORS-HERBICIDES »
Exploitation n°1(prise en compte des parcelles en prairies temporaires chaque année) :
}
N(IFTp1x Surfacep+) + (IFTpax Surfacers)parcelles(ZP) |IF Therbicide (ZP) = < 1,05n(Surfacem + Surfacep3)parcelles(ZP)
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N(IFTp1x Surfacep1) + (IFTp3x Surfaceps)parcelles(ZP)IF Thors herbicide (ZP) = < 1,91N(Surfacep1 + Surfaceps)parcelles(ZP)
Exploitation n°2(parcelles hors zone de protection de l'aire d'alimentation non-prises en compte pour le calcul IFT) :
N(IFTp1x Surfacep1)parcelles(ZP)IF Therbicide (ZP) = < 1,05N(Surfacep)parcelles(ZP)
N(IF Tp1x Surfacep)parcelles(ZP)IFThors herbicide(ZP) = < 1,91N(Surfacep1)parcelles(ZP)
Doses de référence sur : http_s:[[alim.agriculture.gouv.fr[ift[doses-reference[2022
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