AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-179
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2024-04-10-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux pour le
département de l'Aveyron (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-10-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux pour le département de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux pour le département de l'Aveyron 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Arrêté n° du
Composition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux pour le département de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la section 1 du chapitre IV du titre 1er du livre IV (baux ruraux) de la partie réglementaire du code
rural et de la pêche maritime relative aux commissions consultatives paritaires départementales des
baux ruraux , notamment les articles R.414-1 à R.414-3;
Vu le chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration relatif
aux commissions administratives à caractère consultatif, notamment les articles R*133-1 à R*133-15;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2018-04-05-04 du 5 avril 2018 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux pour le département de l'Aveyron ;
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives des preneurs
non-bailleurs, notamment celle de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) de l'Aveyron et des Jeunes Agriculteurs (JA) de l'Aveyron et celle de la confédération paysanne
de l'Aveyron,
Vu les propositions des organisations syndicales des propriétaires agricoles représentatives des bailleurs
non-preneurs, notamment celle de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) de l'Aveyron et celle du Syndicat départemental de la propriété privée rurale (SDPPR) de
l'Aveyron ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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consultative paritaire départementale des baux ruraux pour le département de l'Aveyron 4
– A R R E T E -
Article 1 er : Conformément aux dispositions de l'article R414-1 du code rural et de la pêche maritime, la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 du
même code se réunit à la diligence du Préfet du département chaque fois que le règlement des affaires
de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter.
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est présidée par le Préfet ou son
représentant.
Cette commission est composée de membres de droit et de membres désignés par le Préfet
représentants les bailleurs non-preneurs et les preneurs non-bailleurs.
1° - Les membres de droit
• le Préfet ou son représentant, président de séance ;
• le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le Président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
• un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l'article R. 514-37 , dont notamment :
- un représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) de l'Aveyron,
- un représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) de l'Aveyron,
- un représentant de la Confédération Paysanne de l'Aveyron,
- un représentant de la Coordination Rurale de l'Aveyron, ;
• le Président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
• le Président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à
l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant ;
• le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
2° - Les membres désignés par le Préfet à voix délibérative
Les représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs sont désignés, dans le ressort
de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, par le Préfet selon les modalités prévues à l'article R. 414-3
du code rural et de la pêche maritime.
Dans la mesure où le département de l'Aveyron compte deux tribunaux paritaires des baux ruraux,
RODEZ et MILLAU, et conformément aux dispositions de l'article R.414-1 du code rural et de la pêche
maritime, les représentants des bailleurs non-preneurs sont au nombre de 6 et les représentants des
preneurs non-bailleurs sont au nombre de 6.
Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
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A - REPRESENTANTS DES BAILLEURS NON-PRENEURS
Membres titulaires Membres suppléants
Mme CAULET Marie-Françoise
557 , route d'argent 12800 QUINS
Mme VERDIER Corinne
357 , rue des Ormeaux 12230 LA CAVALERIE
M. GAUBERT Michel
8 chemin des Arènes 12750 SAINT LEONS
M. ALAUX Didier
Jumels 12310 LAISSAC SEVERAC L'EGLISE
Mme GOLDSMITH Marie Christine
5, avenue Jean Jaures 12100 MILLAU
M. LEGRANS Jean-Louis
5, Bd Flaugergues 12000 RODEZ
M. LAURENS Michel
1, rue du Barry 12330 CLAIRVAUX D'AVEYRON
M. GINESTE Jacques
La Morlhonie 12350 DRULHE
M. MIQUEL Jean-Louis
La Graufesenque 12100 MILLAU
M. NEGRIER Jean-Louis
La Serre 12430 LESTRADE ET THOUELS
Mme PONS Brigitte
29, route de Montrozier Gillorgues 12340 BOZOULS
M. SOULIE Jean-Marc
La Molière 12550 BRASC
B - REPRESENTANTS DES BAILLEURS NON-PRENEURS
Membres titulaires Membres suppléants
M. GABRILLAGUES Rémi
Le Fabrou 12140 FLORENTIN LA CAPELLE
M. ALBESPY Germain
La Rivière 12200 LE BAS SEGALA
Mme SOLIGNAC Emilie.
Estables 12560 SAINT LAURENT D'OLT
M. DELSOL Benoît
Cueye 12330 SAINT CHRISTOPHE VALLON
M. REYNES David
Le Salsou 12480 BROUSSE LE CHATEAU
M. SOLIER POMAREDE Patrick
Saint Julien de Rodelle 12340 RODELLE
M. VERGNES Bruno
Le Cluzel 12160 BARAQUEVILLE
M. SEGURET Charly
La Morlhonie 12350 DRULHE
M. MAYET Patrick
La Borie 12100 LA ROQUE SAINTE MARGUERITE
M. BRISSON Bastien
Le Puech Arnal 12290 CANET DE SALARS
M. TISON François
Le Battedou 12140 GOLINHAC
M. BARTHES Joël
Cayras 12120 ARVIEU
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Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime, :
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires ;
- En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires ou son
représentant préside la commission.
Article 3 : Conformément aux dispositions prévues à l'article R.414-2 du code rural et de la pêche
maritime, :
- Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent
du même nombre de voix ;
- Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur
avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur
avis en vue de cette inscription. ;
- Le procès-verbal est transmis au Préfet du département. Si la commission consultative nationale
paritaire est saisie, le procès-verbal lui est transmis.
Article 4 : Les règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives à caractère
consultatif définies aux articles R.133-3 à R*133-15 du code des relations entre le public et
l'administration s'appliquent à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
sauf disposition contraire du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°12-2018-04-05-04 du 5 avril 2018 fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux pour le département de l'Aveyron est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 avril 2024
Le Préfet,
Charles GIUSTI
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