.PREFECTURE P )DE POLICE Ü Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 -00552portant mesures de police applicables sur le parcours d'une manifestation déclaréepour le samedi 12 juin 2021
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 2021 par les services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC) par laquelle les représentants de «l'Unionrégionale d'lle-de-France CGT», de «la France Insoumise» et d'«ATTAC» déclarentune manifestation «Marche des libertés, Marchons pour nos libertés contre les idéesd'extrême droite » prévue le samedi 12 juin 2021 avec pour lieu de rassemblement à12h00 place de Clichy à Paris 17°"° et pour lieu d'arrivée et de dispersion la place dela République à 18h00, en passant par le boulevard de Clichy, le boulevardRochechouart et le boulevard Magenta ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens; que, en application de l'article L. 2512-14 dumême code, il y réglemente de manière permanente ou temporaire les conditionsde circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégoriesd'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et desbiens, notamment en cas de manifestation de voie publique à caractèrerevendicatif ;Considérant dès lors que cette manifestation implique de prendre pour la journéedu 12 juin 2021 des mesures provisoires de restrictions de stationnement nécessairesà son bon déroulement et destinées à assurer la sécurité des biens et des personnespendant le temps nécessaire à la tenue de cette manifestation ;Vu l'urgence,

ARRETE :
Article 1* - Le stationnement de tout véhicule, y compris les trottinettes, cycles,cyclomoteurs et motocyclettes est interdit le samedi 12 juin 2021 de 00h00 à 20h00,dans les voies suivantes ainsi que dans celles adjacentes a ces voies sur une distancede 20 mètres à partir de celles-ci :- place de Clichy ;- boulevard de Clichy ;- boulevard de Rochechouart ;- boulevard de Magenta ;- place de la République.
Article 2 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions de l'article 1%, les véhicules ayant servià commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans lesconditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à leverau cas par cas les mesures prévues par le présent arrêté, en fonction de l'avancée ducortège de la manifestation susvisée et de l'évolution de la situation générale.Ils sont également autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixéespar le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et si les circonstancesI'exigent.Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, ladirectrice du renseignement et le directeur de la police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seracommuniqué à la maire de Paris, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Faità Paris, le 4 4 JUIN 2021
Di EMENT
2021-00552

2021-00552 |Arrêté n° du4 4 JUIN 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.