PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-128
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-03-26-00018 - AVIS N°2024/ 01
PORTANT SUR LE
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE
HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CORRESPONDANT AUX BIENS
DE LA PHASE 6
(3 pages) Page 4
78-2024-03-26-00017 - Déliberation 2024-01 relative à la désignation des
représentant de l'administration aux commissions administratives paritaires
locales (1 page) Page 8
78-2024-03-26-00019 - SLP1322Décision n°2024/ 24
PORTANT SUR LES
OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE
BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC
HOSPITALIER
DU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET
CORRESPONDANT A LA PHASE 6

(1 page) Page 10
DDFIP / Secrétariat
78-2024-04-08-00001 - Décision portant déclassement par anticipation
d□un immeuble du domaine public de l□État (3 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COUËFFE - 26 (2 pages) Page 16
78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 (2 pages) Page 19
78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 (2 pages) Page 22
78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 (2 pages) Page 25
78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 (2 pages) Page 28
78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 (2 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières
(78310) rue du Mesnil-saint-Denis. (3 pages) Page 34
78-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières
(78310) 20 rue des Osiers (4 pages) Page 38
78-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les
installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue des Osiers (4 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-04-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement (3 pages) Page 48
78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames
et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de
section et agents de la préfecture (6 pages) Page 52
2
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-03-00007 - Arrêté n° BDSS 2024-01 portant composition des
conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines (3
pages) Page 59
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-03-26-00018
AVIS N°2024/ 01
PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR
ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE
HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N°2024/ 01
PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6
4
Poissy ( D» / Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCE
AVIS N°2024/ 01PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENSIMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYECORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6
Dans le cadre de l'importante restructuration de l'offre de soins intervenant sur les deux sites hospitaliersde POISSY et de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, il a été nécessaire de procéder à la cession d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de permettre, en partie, le financement du schéma directeurimmobilier de I'établissement. Cette opération d'envergure est répartie en plusieurs phases, chacune faisantobjet d'opérations de déclassements, de désaffectations spécifiques et de libérations des biens selon uncalendrier précis, en vue de leur cession au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE(EPFIF).La Phase 1 a fait objet d'un déclassement par anticipation le 15 octobre 2019, suivie d'une désaffectation endeux temps, constatées par le Conseil du Surveillance du CHIPS lors des séances du 6 octobre 2020 et du 16mars 2021. Elle est désormais libre de toute contrainte administrative et technique à l'exception de lachaufferie qui était restée en activité jusqu'au raccordement, du CHIPS et de la Clinique de Saint-Germain-en-Laye, au chauffage urbain. Ce raccordement est effectif depuis le 30 juin 2021. La remise à l'EPFIF del'ensemble des parcelles et équipements de la Phase 1 est effective.La Phase 2 a fait objet d'un déclassement par anticipation par décision signée par la Directrice Générale duCHIPS 30 juin 2020, suite à l'avis émis par le Conseil de Surveillance le méme jour. L'acte de vente de la Phase2 a été signé le 26 octobre 2020 et la désaffectation de celle-ci est intervenue le 27 avril 2021 pour la Phase2 modifiée et le 22 juin 2021 pour la Phase 2bis. Leur remise à l'EPFIF est effective.La Phase 3 a fait objet d'un déclassement par anticipation par décision signée par la Directrice Générale duCHIPS 30 juin 2020, suite à l'avis émis par le Conseil de Surveillance le méme jour. L'acte de vente de la Phase3 a été signé le 28 avril 2021. La désaffectation de la Phase 3 ainsi que l'ancienne chaufferie implantée sur lesite de Saint-Germain-en-Laye a été constatée par le présent Conseil lors de sa séance du 12 octobre 2021.Leur remise à l'EPFIF est effective.La Phase 4 a fait objet d'un déclassement par anticipation par décision signée par la Directrice Générale duCHIPS 22 juin 2021, suite à l'avis émis par le Conseil de Surveillance le méme jour. L'acte de vente de la Phase4 a été signé le 15 décembre 2021. La désaffectation de la Phase 4 s'est par la suite opérée en deux temps,conformément aux dispositions calendaires de l'avenant n° 2 de la promesse de vente avec une premièretranche désaffectée le 22 février 2022, et une seconde tranche désaffectée le 28 juin 2022. Leur remise àl'EPFIF est effective.La Phase 5 a fait objet d'un déclassement par anticipation par décision signée par la Directrice Générale duCHIPS le 28 mars 2023, suite à l'avis émis par le Conseil de Surveillance le même jour. L'acte de vente de laPhase 5 est en cours de finalisation pour une signature prévue fin avril 2024. La Phase 5 sera remise à I'EPFIFdès lors que deux conditions cumulatives seront réunies :e le transfert du centre de radiothérapie vers 1, rue Maurice Larget sera définitif, les câbles deraccordement de la radiothérapie passant sous le parc de stationnement compris dans la Phase 5 ;e la mise à disposition, par la Ville de Saint-Germain-en-Laye, des places de stationnement réservéesau personnel travaillant sur le site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye.
CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX%? : 01 39 27 50 01 — mail : direction.chips@ght-yvelinesnord.frSiège Social : 20, Rue Armagis — 78100 ST GERMAIN EN LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N°2024/ 01
PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6
5
Le présent projet soumis pour avis aux instances ce jour porte sur les parcelles et équipements concernéspar la PHASE SIX (6), à savoir les biens sis à SAINT GERMAIN EN LAYE correspondant aux parcelles cadastréessection AC numéros 208 et 209 et le bâtiment du centre de radiothérapie.Concernant ces parcelles et éléments bâtis, le Conseil de Surveillance est appelé à donner son avis sur lesopérations suivantes :> Le déclassement par anticipation, dont le délai de désaffectation ne peut en aucun casexcéder le délai réglementaire de six (6) ans, des parcelles suivantes cadastrées section AC numéros208 et 209 et le bâtiment du centre de radiothérapie, l'ensemble des éléments précitéscorrespondant à la Phase SIX (6) de l'opération de cession du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.> La signature, par la Directrice Générale du CHIPS de la décision de déclassement par anticipationcorrespondante ainsi que de l'acte de vente correspondant à la PHASE SIX (6) selon le calendrier envigueur entre les parties ;
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les Articles L.6743-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 ;Vu l'ordonnance du 19 avril 2017 modifiant l'article L. 2141-2 du Code Général de la propriété despersonnes publiques ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Communede SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu le courrier de France Domaines en date du 21 mai 2019, fixant la valeur vénale de l'ensemble desparcelles concernées ainsi que l'avis modificatif en date du 29 mars 2021 ;Vu la promesse de vente conclue entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE », ayant pour sigle EPFIF le 10 décembre 2019 et ses avenants n° 1 et 2,conclus respectivement le 26 octobre 2020 et le 28 avril 2021 ;
Emet un avis favorable à l'égard des opérations suivantes :> _ Le déclassement par anticipation, dont le délai de désaffectation ne peut en aucun cas excéder ledélai réglementaire de six (6) ans des parcelles suivantes cadastrées section AC numéros 208 et 209et le bâtiment du centre de radiothérapie, I'ensemble des éléments précités correspondant à laPhase SIX (6) de l'opération de cession du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Avis n° 2023/ 2/3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N°2024/ 01
PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6
6
> La signature, par la Directrice Générale du CHIPS de la décision de déclassement par anticipationcorrespondante ainsi que de l'acte de vente correspondant à la PHASE SIX (6) selon le calendrier envigueur ;
APPROUVEA L'UNANIMITELe présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santéde I'lle-de-France pour contrôle de légalité, conformément au 2° de l'Article L.6143-4 du Code de la SantéPublique.
Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale, publiée au Recueil des ActesAdministratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sapublication effective.
Poissy, le 23 mars 2024
/[Le Prés}dÿt du Consej dg—:v urvdillance
| /( //NArnaud PERICARD\\\
Avis n° 2023/ 3/3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00018 - AVIS N°2024/ 01
PORTANT SUR LE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE BIENS IMMOBILIERS DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CORRESPONDANT AUX BIENS DE LA PHASE 6
7
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-03-26-00017
Déliberation 2024-01 relative à la désignation des
représentant de l'administration aux
commissions administratives paritaires locales
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00017 - Déliberation 2024-01 relative à la désignation des représentant de l'administration
aux commissions administratives paritaires locales 8
P0| Ss ' 1 ' www.chl-poissy-s:t—germain.frYS = Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDélibération n°2024 - 01relative à la désignation des représentants de l'administrationaux commissions administratives paritaires locales
Le Conseil de surveillance,Vu le code de la Santé Publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administrativesparitaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière,Considérant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel du 8décembre 2022,Considérant la nécessité de pourvoir au renouvellement des représentants de l'administration ausein des commissions administratives paritaires locales,Après en avoir délibéré le 26 mars 2024,Décide :Article 1 : Sont désignés en tant que représentants de l'administration au sein des commissionsadministratives paritaires locales à compter du 1¢" mai 2024 les membres suivants :
Membres titulaires Membres suppléantsM. PERICARD, représentant le Président du M. SANQUERConseil de surveillanceMme DEBRAY-GYRARD Mme LE GUERNMme HABERT-DUPUIS M. CHABAGNOM. BROTONS M. DUGAY
Article 2 : La présente délibération est exécutoire de plein droit, dès réception par les servicesextérieurs de l'Etat chargés d'assurer le contrôle de légalité.Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy,le 26/03/2024Le Président du Conseil desurveillance
Centre Hospitalier Intercommunal Poissy / Saint-Germain-en-LayeCS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00017 - Déliberation 2024-01 relative à la désignation des représentant de l'administration
aux commissions administratives paritaires locales 9
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-03-26-00019
SLP1322Décision n°2024/ 24
PORTANT SUR LES OPERATIONS DE
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE
CESSION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT
AU DOMAINE PUBLIC HOSPITALIER
DU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET
CORRESPONDANT A LA PHASE 6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00019 - SLP1322Décision n°2024/ 24
PORTANT SUR LES OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU
DOMAINE PUBLIC HOSPITALIER
DU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CORRESPONDANT A LA PHASE 6
10
1 ' . www.chi-poissy-st-germain.frPoissy @ = Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALEDécision n°2024/ 24PORTANT SUR LES OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE BIENSIMMOBILIERS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC HOSPITALIERDU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CORRESPONDANT A LA PHASE 6LA DIRECTRICEVu les Articles L.6743-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 3Vu l'ordonnance du 19 avril 2017 modifiant l'article L. 2141-2 du Code Général de la propriété des personnespubliques ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Commune deSAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du site hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu le courrier de France Domaines en date du 21 mai 2019, fixant la valeur vénale de l'ensemble des parcellesconcernées ainsi que l'avis modificatif en date du 29 mars 2021 ;Vu la promesse de vente conclue entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et ETABLISSEMENT PUBLICFONCIER D'ILE-DE-FRANCE », ayant pour sigle EPFIF le 10 décembre 2019 et ses avenants n° 1 et 2, conclusrespectivement le 26 octobre 2020 et le 28 avril 2021 ;Vu l'avis n° 2024-24 du Conseil de Surveillance du CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN -LAYE en date du 26 mars2024 ; DECIDELe déclassement par anticipation, dont le délai de désaffectation ne peut en aucun cas excéder le délairéglementaire de six (6) ans des éléments suivants :> parcelles cadastrées section AC numéros 208 et 209> les équipements suivants : bâtiment du centre de radiothérapiel'ensemble des parcelles et équipement précitées correspondant à la Phase SIX (6) de l'opération de cession dusite hospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.La signature de l'acte de vente portant sur la Phase 6 de l'opération de cession précitée comprenant les parcellescadastrées section AC numéros 208 et 209 et le bâtiment du centre de radiothérapie selon le calendrier envigueur.
Poissy, le 26 rfars 2024
La Diréctrice GénéraleDiane PETTER
CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX& : 01 39 27 50 01 — mail : direction. chips@aht-yvelinesnord.frSiège Social : 20, Rue Armagis — 78100 ST GERMAIN EN LAYE —
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-03-26-00019 - SLP1322Décision n°2024/ 24
PORTANT SUR LES OPERATIONS DE DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION ET DE CESSION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AU
DOMAINE PUBLIC HOSPITALIER
DU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CORRESPONDANT A LA PHASE 6
11
DDFIP
78-2024-04-08-00001
Décision portant déclassement par anticipation
d□un immeuble du domaine public de l□État
DDFIP - 78-2024-04-08-00001 - Décision portant déclassement par anticipation d□un immeuble du domaine public de l□État 12
- | Direction départementale des financesPRÉFET publiquesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Versailles, le 08/04/2024
Décision portant déclassement par anticipation d'un immeuble du domaine publicde l'État
Le Préfet du département des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du département des Yvelines,Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL 2111-1 et suivants, L 2141-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet du département des Yvelines ;Considérant que l'État est propriétaire de l'ensemble immobilier situé commune duChesnay-Rocquencourt (78150), route départementale 307, lieu-dit plaine de Voluceau,cadastré section AA numéros 16 et 17 d'une surface cadastrale totale de 116 669 m? etidentifié dans le référentiel CHORUS sous le n° IDF1/193 533 ;Considérant que l'ensemble immobilier est actuellement utilisé par l'Institut national derecherche en informatique et en automatique (INRIA), établissement public de I'Etat àcaractère scientifique et technologique, en vertu d'une convention d'utilisation n°078-2015-0003 en date du 19 décembre 2018, laquelle prendra fin à la libération duditensemble ;Considérant qu'en application de l'article L 2141-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, le déclassement d'un immeuble appartenant à l'État n'intervient quelorsque le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ;Considérant toutefois que l'article L 2141-2 du même code prévoit notamment que : « Pardérogation à l'article L 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domainepublic artificiel des personnes publiques affecté à un service public ou à l'usage direct dupublic peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que lesnécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectationne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement (..) lorsque la
DDFIP - 78-2024-04-08-00001 - Décision portant déclassement par anticipation d□un immeuble du domaine public de l□État 13
désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ouréaménagement, cette durée est fixée ou peut étre prolongée par l'autorité administrativecompétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans àcompter de l'acte de déclassement.» ;
Considérant que I'INRIA demeurera installé dans I'ensemble immobilier pour l'exercice deses missions jusqu'a son déménagement dans un ensemble immobilier neuf à construire ;Considérant que la désaffectation effective dépend par conséquent de la réalisation d'uneopération de construction, celle-ci prendra effet une fois le déménagement de l'INRIAintervenu, et dans le délai de six ans à compter de la date du présent acte dedéclassement ;Considérant qu'il est donc opportun de procéder au déclassement de cet immeuble paranticipation, en application de l'article L 2141-2 du code précité et permettre ainsi que leprojet de cession se réalise dans les délais souhaités ;Considérant que la désaffectation effective :- sera constatée dans le délai de six ans à compter de la date du présent arrêté et, lecas échéant de manière successive selon le calendrier de libération du site par l'INRIA ;- sera constatée par un procès-verbal dressé par commissaire de justice.
Décide :Article 1° :Est décidée la désaffectation des immeubles ainsi que les terrains formant leur assiettefoncière, cadastrés AA n°16 et AA n°17 pour une superficie cadastrale totale de 116 669 m°,situés sur la commune de CHESNAY-ROCQUENCOURT (Yvelines) et immatriculés dansl'application CHORUS sous les références de site numéro IDF1/193533 (ci-après I'« Ensemble Immobilier »).Toutefois, compte tenu de la nécessité de maintenir le fonctionnement du service publicdans l'Ensemble Immobilier jusqu'à l'aménagement de I'INRIA dans les nouveaux locaux àconstruire, la désaffectation de l''Ensemble Immobilier ainsi décidée prendra effet dans ledélai de six ans à compter de la date de la présente décision et, le cas échéant de manièresuccessive selon le calendrier de libération du site par I'INRIA.Article 2 :Est déclassé par anticipation du domaine public I'Ensemble Immobilier désigné ci-avant.
Article 3 :Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur départemental des Financespubliques des Yvelines sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution de laprésente décision qui pourra être contestée devant le Tribunal administratif de Versailles
DDFIP - 78-2024-04-08-00001 - Décision portant déclassement par anticipation d□un immeuble du domaine public de l□État 14
pendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Le PréfetPour le préfet et par délégationle secrétaire général
Victor Devouge
DDFIP - 78-2024-04-08-00001 - Décision portant déclassement par anticipation d□un immeuble du domaine public de l□État 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-26-00015
ADRIEN COUËFFE - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COUËFFE - 26 16
g!—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853931244Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2; R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Adrien Couëffé, 12B Rue Du haras 78530BUC, le 26/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 26/03/24 par M. Couëffé Adrien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme. AdrienCouëffé, dont l'établissement principal est situé 12B Rue Du haras 78530 BUC et enregistré sous le N°SAP853931244 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réservé d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COUËFFE - 26 17
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le26/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-26-00015 - ADRIEN COUËFFE - 26 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-26-00016
DEBLAIE TOUT - 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 19
El—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983455643Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par lorganlsme deblaie tout, 47 rue de la gare 78370PLAISIR, le 26/01/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 26/01/24 par Mme. boubaker Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedeblaie tout dont l'établissement principal est situé 47 rue de la gare 78370 PLAISIR et enregistré sousle N° SAP983455643 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si [' organlsme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-- 20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 20
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le26/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-26-00016 - DEBLAIE TOUT - 26 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-28-00009
EL MAMLOUKI - 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 22
E]—Liberté » Égalu'n' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919179218Vu le code du travail et notamment les articlés L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El mamlouki, 1 Rue Christophe ColombChristophe Colomb 78200 Mantes-la-Jolie, le 28/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 28/03/24 par Mme. El mamlouki Elkoria en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Elmamlouki, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Christophe Colomb Christophe Colomb78200 Mantes-la-Jolie et enregistré sous le N° SAP919179218 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a .préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablémentobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-_ 20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le28/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didier D
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-28-00009 - EL MAMLOUKI - 28 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-28-00010
O2 MANTES - 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 25
g/lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP511297533N° SIREN 511297533
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-02-20, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant(e),Vu la certification n° 5024.11 valable du 09/07/2021 au 09/07/2024Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'àgrement de l'organisme O2 MANTES SAP511297533, dont l'établissement principal est situé 79Route DE HOUDAN 78711 MANTES LA VILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du2023-05-16.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78) 1« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à-disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 26
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à La Diagonale 34 avenue ducentre 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le 28/03/24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-28-00010 - O2 MANTES - 28 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-04-00013
PRIORITE SENIORS - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 28
EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP833355365N° SIREN 833355365
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-02-09, par Mme. RIGATTI EVELYNE en qualité dedirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme PRIORITE SENIORS SAP833355365, dont l'établissement principal estsitué 13 RUE LES MARADAS VERTS 95300 PONTOISE est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 2023-11-10. 'La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78) *< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 29
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à La Diagonale 34 avenue ducentre 78182 Montigny-leBretonneux Cedex,le 04/04/24
Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-04-00013 - PRIORITE SENIORS - 04 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-04-04-00014
YAPO AFFOUA ANABELLE - 04
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 31
ŒJ.Liberté » Égaliu' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951297928Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D. 7233 5 i
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YAPO AFFOUA ANABELLE, 7 AV DU MALJUIN 78120 RAMBOUILLET, le 04/04/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 04/04/24 par Mme. YAPO AFFOUA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YAPOAFFOUA ANABELLE dont l'établissement principal est situé 7 AV DU MAL JUIN 78120 RAMBOUILLET etenregistré sous le N° SAP951297928 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modlflcatlon concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Ie ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 32
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le04/04/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Di A UD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-04-04-00014 - YAPO AFFOUA ANABELLE - 04 33
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-04-05-00009
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations
qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du
Mesnil-saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 34
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure la Société OLIVEIRA EMILIO
rue du Mesnil-saint-Denis – (78310 COIGNIERES)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 créant la rubrique n°2716 Transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de leur réutilisation de déchets non dangereux
non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,
2714, 2715 et 2719 ; rubrique modifiée par les décrets n°2018-458 du 6 juin 2018 et
n°202-828 du 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 29 janvier 2024 faisant suite à
l'inspection inopinée réalisée le 25 janvier 2024 sur le site exploité par la société DE
OLIVEIRA EMILIO implanté rue du Mesnil-saint-Denis à COIGNIERES (78310) ;
Vu le rapport susvisé transmis à l'exploitant le 16 février 2024 puis le 7 mars 2024 (suite à
un changement d'adresse de l'exploitant) accompagné du projet d'arrêté de mise en
demeure pour observations éventuelles ;
Vu le courrier en date du 26 mars 2024 par lequel la société DE OLIVEIRA EMILIO dont le
siège est à Jouars-Pontchartrain (78760) 940 rue de la Dauberie émet des observations
sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 12 mars 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection inopinée du 25 janvier 2024, il a été constaté que la
parcelle cadastrale AI 60 de la commune de COIGNIERES longée au Nord par la rue du
Mesnil-saint-Denis et bordée au Sud par le cours d'eau la Rigole du Lit de Rivière
exploitée par la société DE OLIVEIRA EMILIO est couverte d'andains constitués de
déchets verts, de troncs d'arbres et de souches dont le volume dépasse le seuil de 1 000
1/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 35
m³ correspondant au régime de l'enregistrement de la rubrique n°2716 de la
nomenclature des installations classées ;
Considérant que lors de l'inspection inopinée du 25 janvier 2024, l'équipe d'inspection a
estimé le volume total de déchets verts présents sur le site de COIGNIERES (78310)
exploité par la société DE OLIVEIRA EMILIO, à environ 11 900 m³ (la surface de la parcelle
accueillant les andains présentant une surface de 6 000 m² et les andains culminant à
des hauteurs comprises entre 1 et 3 m avec une moyenne s'établissant autour de 2 m) ;

Considérant que l'équipe d'inspection a constaté lors de l'inspection du 25 janvier 2024
du site exploité par la société DE OLIVEIRA EMILIO – rue du Mesnil-Saint-Denis à
COIGNIERES (78310) n'est pas clos au Sud et que des flaques d'eau au pied des andains
de la partie occidentale de la parcelle présentent des traces d'irisation laissant présager
d'une pollution aux hydrocarbures ;

Considérant que le site de la société DE OLIVEIRA EMILIO situé sur la parcelle cadastrale
AI 60 en bordure Sud de la rue du Mesnil-Saint-Denis à COIGNIERES (78310) est
encombré de déchets verts d'un volume estimé à 11 900 m³, ce qui classe ce site dans la
rubrique n°2716 de la nomenclature des ICPE sous le régime de l'enregistrement, alors
qu'aucune demande d'enregistrement n'a été déposée pour cette activité ;
Considérant que ces déchets ont été abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
prescriptions du chapitre 1er du Titre IV du Livre V du Code de l'environnement et des
règlements pris pour leur application et qu'il convient conformément à l'article L541-3
de ce même code de mettre en demeure la société DE OLIVEIRA EMILIO de régulariser
la situation administrative de son établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er - La société DE OLIVEIRA EMILIO dont le siège est à Jouars-Pontchartrain
(78760) 940 rue de la Dauberie, exploitant la parcelle cadastrale AI 60 en bordure Sud
de la rue du Mesnil-saint-Denis à COIGNIERES (78310) est mise en demeure de régulariser
la situation administrative de son établissement :
- soit en cessant cette activité en évacuant les déchets verts en surnombre sous 6 mois,
- soit en déposant sous 3 mois un dossier de demande d'enregistrement auprès de la
préfecture des Yvelines.
Le choix entre l'une ou l'autre option de régularisation devra être communiqué à
l'inspection des installations classées sous quinzaine.
Article 2
- En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais
prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le
destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
2/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 36
notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/
Article 4 – Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société DE OLIVEIRA Emilio et publié au
recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- sous-préfète de Rambouillet,
- maire de Coignières,
- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 05 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société DE OLIVEIRA EMILIO pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) rue du Mesnil-saint-Denis. 37
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-04-08-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SAFETY KLEEN FRANCE pour les
installations qu'elle exploite à Coignières (78310)
20 rue des Osiers
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 20 rue des Osiers 38
Ex Direction régionale et interdépartementale' de l'environnement, de l'aménagementÈIÈESFYEÎ/EUNES _ et des transports d'Île-de-Francep Unité départementale des YvelinesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure la SOCIETE SAFETY KLEEN FRAN_CEpour les installations de COIGNIERES (78310) ZA des Marais - 20 rue des Osiers
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen du 10 août 2018 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ; '; Vu le récépissé préfectoral en date du 5 septembre 1988 prenant acte de la déclaration de lasociété SAFETY KLEEN FRANCE relative à l'exploitation d'un dépôt de liquides inflammablessur la commune de Coignières (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers ; :Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1996 imposant à la société SAFETY KLEENFRANCE dont le siège est situé 65 avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93126) desprescriptions spéciales suite à une pollution du sol et de la nappe superficielle par du white-spirit relative aux installations qu'elle exploite à Coignières (78310) ZA des Marais — 20, rue desOsiers ; —Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2001 autorisant la société SAFETY KLEEN FRANCE àexploiter une installation de transit de déchets industriels à hauteur de 1 500 tonnes par an autitre de la rubrique n°167-a ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 imposant à la société SAFETY KLEEN FFRANCE desprescriptions complémentaires concernant la demande d'extension du kit deconditionnement des solvants usagés et la mise en place d'une citerne verticale destinée austockage des produits de lessiviels usagés pour les installations qu'elle exploite à Coignières(78310) ZA des Marais - 20 rue des Osiers ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2008 imposant à la société SAFETY KLEEN FRANCEdes prescriptions complémentaires modifiant les prescriptions de l'article 3.1111.5 de l'arrétépréfectoral du 25 avril 2001 pour les installations qu'elle exploite sur la commune deCoignières (78310) ZA des Marais -20 rue des Osiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 actualisant le classement des installations'exploitéespar la société SAFETY KLEEN FRANCE sur son site de Coignières (78310) ZA des Marais- 20 ruedes Osiers ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 20 rue des Osiers 39
Vu l'arrété préfectoral en date du 8 octobre 2015 imposant à la société SAFETY KLEENFRANCE des prescriptions complémentaires pour le site qu'elle expl0|te sur la communede Coignières (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers ;Vu le dossier de réexamen transmis par la société SAFETY KLEEN FRANCE le 18 octobre2019 concernant son positionnement par rapport à la directive IED ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 février 2024 faisantsuite à l'inspection du site exploité par la société SAFETY KLEEN FRANCE du 1¢ février2024 réalisée dans le cadre de l'action coup de poing « sanctions » qui vise à contrôler surle terrain le retour à la conformité des installations, classées pour la protection deI'environnement ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction à la suited'une précédente visite d'inspection ;Vu le courrier recommandé en date du 5 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapportsus-visé ainsi que le projet d'arrété le mettant en demeure pour observations éventuelles ;Considérant que la société n'a pas émis d'observation dans le délai qui lui était imparti surle projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été notifié le 14 mars 2024 ;Considérant que lors de l'inspection du 1 février 2024, I'inspection des installationsclassées a constaté que la société SAFETY KLEEN FRANCE n'a pas mis en place de systèmede management environnemental (SME) conforme aux dispositions du BREF WT(Document de Référence sur les Meilleures T) pour les installations qu'elle exploite àCoignères (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers ;Considérant que lors de l'inspection du 1% février 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté que certains Grands Réservoirs Vrac (GRV) contenant des substancesdangereuses d'apres leur étiquetage sont stockés en extérieur sans rétention par la sociétéSAFETY KLEEN FRANCE sur le site qu'elle exploite à Coignières (78310) ZA des Marais — 20rue des Osiers ;Considérant que lors de l'inspection du 1% février 2024, la société SAFETY KLEEN FRANCEa présenté à l'inspection des installations classées le rapport de surveillance des eauxsouterraines du 24 août 2023 pour la campagne de surveillance de juin 2023 réalisé par lasociété DI Environnement qui révèle que :- un ensablement de l'ensemble des ouvrages, exceptés P14ter,- la purge des ouvrages n'est pas réalisée avant prélèvement en raison d'une « trèsmauvaise réalimentation générale du réseau piézométrique »,- le bureau d'études recommande une remise en état du réseau piézométrique notammentpour l'ouvrage P11 (décolmatage voire création d'un nouvel ouvrage),- ces remarques étaient déjà formulées dans les précédents rapports, sans que la sociétéSAFETY KLEEN n''ait procédé à des actions correctives.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 20 rue des Osiers 40
Considérant que lors de l'inspection du 1 février 2024 du site exploité par la sociétéSAFETY KLEEN FRANCE sur la commune de Coigniéres (78310) ZA des Marais — 20 rue desOsiers, l'inspection des installations classées a constaté que la vanne de sectionnement duréseau de collecte des eaux pluviales est actionnable manuellement mais pas depuis unposte de commande, l'absence d'affichage de ses consignes de fonctionnement maisl'inspection émet aussi un doute sur sa bonne étanchéité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°': La société SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installationsqu'elle exploite à Coignières (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers, de respecter la meilleure'technique disponible référencée MTD1 du Règlement européen du 10 août 2018 en mettant enœuvre un Système de Management Environnemental dans un délai de 6 mois.Article 2 : La société SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installations qu'elleexploite à Coignières (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers, de respecter les dispositions del'article 3.1.711 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2001 susvisé dans un délai de 2 mois, en plaçantl'ensemble des contenants de substances dangereuses sur rétention.L'exploitant en apportera les justificatifs à l'inspection des installations classées au plus tard 15jours suivant la mise en place des dispositifs de rétention. Ç 'Article 3 : La société SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installations qu'elleexploite à Coignières (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers, de respecter les dispositions del'article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 susvisé, en établissant les procédures etcompte-rendus susmentionnés et en remettant en état le réseau piézométrique dans un délaide 4 mois; 'Article 4 : La société SAFETY KLEEN FRANCE est mise en demeure, pour les installations qu''elleexploite à Coignières (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers, de respecter les dispositions del'article 31.3.2 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2001 susvisé en constituant des classeurs desituations d'urgence sous un délai de 1 mois, ainsi qu'en vérifiant la bonne étanchéité dusystème d'obturation des eaux pluviales sous un délai de 4 mois.Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 dans les délais prévusà ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,des sanctions seront arrêtées à l'encontre de I'exploitant conformément à l'article L171-8 du- Code de l'environnement.Article 6 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus àl'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyende l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 20 rue des Osiers 41
Article 7: Conformément à larticle R1711 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dansle département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :- au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,- au sous-préfet de Rambouillet,< au maire de Coignières,- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagementet des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaltaVersallles le (8 8 AR 267 Ëi Le Préfet
Pour le Pré tet par délégation- LeS généralL eEVOUGE
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) 20 rue des Osiers 42
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-04-08-00004
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société SAFETY KLEEN
FRANCE pour les installations qu'elle exploite à
Coignières (78310) rue des Osiers
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310)
rue des Osiers
43
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementE - | et des transports d'Île-de-FrancePREFET | Unité départementale des YvelinesDES YVELINES pL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALrendant redevable d'une astreinte administrativela société SAFETY KLEEN a COIGNIERES (78310)Rue des OsiersLE PREFET DES YVELINESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen du 10 août 2018 ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ; /Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL121-1 et L122-1 ;' Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2001 autorisant la société SAFETY KLEENFRANCE à exploiter une installation de transit de déchets industriels à hauteur de 1500 tonnes par an au titre de la rubrique n°167-a ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2023 mettant en demeure la société SAFETYKLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Coignières(78310) rue des Osiers de respecter, dans les délais suivants à compter de la notifica-tion du présent arrêté :© dans un délai de 6 mois de respecter l'article 3V.721 de l'arrêté préfectoral du 25avril 2001 en : |- mettant en place un programme de formation du personnel afin que ce dernier soit forméaux différentes situations d'urgence identifiées,- constituant une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site. Cette équipe devra étre formée au maniement des moyens d'interven-tion et s'entraîner à la manœuvre des moyens de secours au moins tous les 6 mois.e dans un délai de 6 mois de respecter la MTD (meilleure technique disponible) 14 duBREF WT - règlement européen du 10 août 2018, applicable à l'exploitant depuis le17 août 2022 en :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310)
rue des Osiers
44
- mettant en place un dispositif en capacité de capter et de traiter les émissions diffusesgénérées lors des vidages des bidons sur le site qu'elle exploite à Coignières (78310) ZA desMarais — 20 rue des Osiers.© dans un délai de 6 mois de respecter la MTD (meilleure technique disponible) 19du BREF WT - règlement européen du 10 août 2018, applicable à I'exploitant depuisle 17 août 2022 en :- mettant en place des détecteurs de niveau de cuves de solvants sur le site qu'elle ex-ploite à Coignières (78310) ZA des Marais — 20 rue des Osiers.© dans un délai de 6 mois de respecter les dispositions de l'article 31.6.3. de l'arrêtépréfectoral du 25 avril 2001 en :- -fournissant les éléments permettant de justifier les dépassements relevés- mettant en place des actions visant à ne plus dépasser les VLE (valeurs limites d'émis-sions) fixées par l'article 31.6.3 de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2001 ;- faisant réaliser des analyses d'eaux pluviales à l'issue des actions correctives. Les résultatsseront communiqués à l'équipe d'inspection au plus tard dans les 15 jours suivant leur ré-ception.Vu le rapport de l'inspection des installations classéés en date du 16 février 2024 faisantsuite à l'inspection du 1" février 2024 du site exploité par la société SAFETY KLEENFRANCE réalisée dans le cadre de l'action coup de poing « sanctions » qui vise à contrôlersur le terrain le retour à la conformité des installations classées pour la protection del'environnement ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction à la suited'une précédente visite d'inspection ;Vu le courrier recommandé en date du 5 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapportsus-visé ainsi que le projet d'arrété le rendant redevable d'une astreinte administrativepour observations éventuelles ;Considérant que la société SAFETY KLEEN FRANCE n'a pas émis d'observation dans ledélai qui lui était imparti sur le projet d'arrété qui lui a été notifié le 14 mars 2024 ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 1° février 2024 du site exploité par lasociété SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières (78310) 20 rue des Osiers - ZA duMarais, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas misen œuvre la MTD 14 du BREF WT (Traitement des déchets) concernant la réductiondes émissions atmosphériques diffuses de poussières, de composés organiques etd'odeurs, l'échéance fixée par la Directive sur les Emissions Industrielles étant 4 ansaprès la publication des conclusions sur les MTD du BREF, soit au 10 août 2022 ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 1¢ février 2024 du site exploité par lasociété SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières (78310) 20 rue des Osiers — ZA duMarais, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas misen œuvre la MTD 19 du BREF WT suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7avril 2023 dans les délais qui lui étaient impartis ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 1* février 2024 du site exploité par lasociété SAFETY KLEEN FRANCE à Coignières (78310) 20 rue des Osiers - ZA du- Marais, l'inspection des installations classées a constaté que I'exploitant n'est pas enmesure de démontrer qu'il a fait suivre récemment à son personnel une formation
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310)
rue des Osiers
45
rlsque incendie et à la manœuvre des moyens de secours, qu'il n'a pas constituéd'équipe de première intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention ;Considérant que ces non-conformités avaient déjà été relevées lors de la visited'inspection du 16 décembre 2022 ;Considérant que pour ce qui concerne la mise en œuvre des Meilleures TechniquesDisponibles du BREF Traitement de Déchets (BREF WT), la Commission Européenne afixé l''échéance de leur mise en œuvre au 10 août 2022 ; lexplontant a donc 18 moisde retard ; 'Considérant que pour ce qui concerne le point « Organisation » celui-ci fait référenceà la formation dispensée au personnel du site en matière de prévention du risqueincendie qui n'a pas été mise à jour depuis 2015, soit plus de 8 ans ; ce point ayantfait l'objet d'une mise en demeure à l'issue de la visite d'inspection du 16 décembre2022 ;Considérant que l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour répondre entotalité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 avril 2023 ;Considérant que ces non- respects constituent des manquements caractérisés à lamise en demeure susvisée ;Considérant que les échanges et observations de lexpl0|tant ne remettent pas encause les constats de l'inspection des installations classées ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanc-tions administratives prévues par l'article L. 171-8, point 11-4°, du Code de l'environne-ment en rendant la société SAFETY KLEEN FRANCE redevable d'une astreinte journa-lière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°": La société SAFETY KLEEN FRANCE qui exploite un établissement situé 20rue des Osiers —- ZA du Marais (78310) Coignières, est rendue redevable d'uneastreinte journalière de 90 € (quatre-vingt-dix euros) pendant un mois, puis 150 € (centcinquante euros) dont les montants sont répartis comme suit :- 30 €/jour (trente euros) pendant un moiè, puis 50 €/jour (cinquante euros) jusqu'àretour à la conformité dans la mise en œuvre de la MTD 14 du BREF WT (Traitementdes Déchets) ;- 30 €/jour (trente euros) pendant un mois, puis 50 €/jour (cinquante euros) jusqu'àretour à la conformité dans la mise en œuvre de la MTD 19 du BREF WT ; -- 30 €/jour (trente euros) pendant un mois, puis 50 €/jour (cinquante euros) jusqu'àretour à la conformité dans la justification du suivi par son personnel d'une formationau risque incendie et la manœuvre des moyens de secours et la mise en placed'équipe de première intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310)
rue des Osiers
46
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à la sociétéSAFETY KLEEN FRANCE du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complèterhent ou partiellement par arrété préfectoral.Article 2 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée parson destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la société SAFETY KLEEN FRANCE et publlesur le site mternet des services de l'État dans le département.Copie en est adressée :< au secrétaire général de la préfecture,< à la sous-préfète de Rambouillet,- au directeur départemental des finances publiques,. au maire de Coignières,- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le m 8 Ave ËÏÎΑÏ}Y, Le Préfet,
' Pour le Préfetget par délégationLe Secréfaire général
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-08-00004 - Arrêté préfectoral rendant
redevable d'une astreinte administrative la société SAFETY KLEEN FRANCE pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310)
rue des Osiers
47
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00003
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 48
PREFETDES YVELINESËÉÏ)ÏË Direction de la CoordinationFraternité ' et de l'Appui Territorial (DiCAT)
ARRÊTÉ portant compositionde la commission de surendettement
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;Vu laloin° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu laloi n° 2003-710 du 1" juillet 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine ;Vu la loi n° 2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation etnotamment son article 39 ;Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires ;Vu laloi n® 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;Vu _ laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 fé\{rier 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, et notammentson article 50 ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l'action deservices de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge del'exécution au juge du tribunal d'instance ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 49
Vu e décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d'instancedans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures detraitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures derétablissement personnel ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitements dessituations de surendettement des particuliers ;Vu e décret du 1er avril 2019 affectant M. Philippe GABRIAGUES, administrateur généraldes Finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques desYvelines ;Vu le décret du 28 oct'obre 2022 portant de nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de I'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;Vu e décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 12 août 2022 nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général desfinances publiques de classe exceptionnelle, directeur départemental des financespubliques des Yvelines ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,Arrête
Article 1°" : La composition de la commission de surendettement des particuliers dudépartement des Yvelines est fixée comme suit :| - Membres de droit- Le préfet des Yvelines, ou son délégué, président ;- Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, vice-président ; _- Le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles, ou son représentant.Il - Membres nommés par le préfet avec voix délibérative1. Sur proposition de l'association francaise des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :Titulaire : - M. Philippe REFFAY (BNP - Levallois-Perret)Suppléant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France)2. Sur proposition des associations familiales ou de consommateursTitulaire : - M. Jean-Claude CALVET (organisation générale des consommateurs)Suppléant : - Mme Céline MASSEY (union départementale des associations deconsommateurs)
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 50
3. Sur proposition de M. le président du conseil départementalTitulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département desYvelines), conseillere en économie sociale et familialeSuppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), conseilléreen économie sociale et familiale4. Sur proposition de M. le premier président de la cour d'appel de VersaillesTitulaire : - M. Luc PARAIRE, conciliateur de justiceSuppléant :Article 2 : Monsieur Ronan LE PAGE, administrateur de l'État, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet des Yvelines, est nommé délégué du préfet des Yvelines.Il préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.Article 3: M. Philippe GABRIAGUES, administrateur général des finances publiques, estnommé délégué du directeur départemental des finances publiques des Yvelines.Il préside la commission en l'absence de Monsieur Ronan LE PAGE, délégué du préfet desYvelines.Article 4: M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, et dessolidarités des Yvelines, est nommé suppléant du délégué du préfet des Yvelines.M. Patrick DONNADIEU préside la commission en l''absence deM. Philippe GABRIAGUES, administrateur général des finances publiques, délégué dudirecteur départemental des finances publiques.Article 5: Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, MmeSylvie MESONES, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie SENARD,inspectrice divisionnaire, M. François HEYMANN inspecteur principal des finances publiqueset M. Dorian MARQUES, inspecteur des finances publiques, sont nommés suppléants deMonsieur -Philippe GABRIAGUES, administrateur général des finances publiques. BénédicteDERRE, Sylvie MESONES, Valérie SENARD, MM. François HEYMANN, Dorian MARQUES,président la commission en l'absence de M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental deI'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines, suppléant du délégué du préfet.Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque deFrance.Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 8 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Versailles, le Ü 8 ÀŸR 2024Le Préfet,
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 51
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 52
PREFETDES YVELINESLiberté Direction de la CoordinationFraternité ; et de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 30 septembre 2013 relatif à I'intégration de seize corps ministériels dans lecorps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture derecrutements réservés dans ce corps ;le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,administrateur de l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Yvelines ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;l'arrêté préfectoral du 1" février 2021 fixant l'organîsation des services de la préfectureet des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 53
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :e M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JulienBERTRAND, M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureaude l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M. GuillaumeLAGIER, attaché principal d'administration de l''État, chef du bureau de l'asile, MmeAnne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desInterventions des Recherches et de la Documentation.° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. AlexandreVERRES, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limitedes attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, par := M. , attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau del'éloignement et du contentieux° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. GuillaumeLAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limitedes attributions du bureau de l'asile, par :e Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef du bureau de l'asilee M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;e Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence oud'empéchement de Mme BERCELLI, Madame Anne BELGRAND, attachée hors classed'administration de I'Etat, adjointe à la directrice et cheffe du péle politiquesinterministérielles et coordination , et Madame Linda WAGNER, attachee principale,cheffe du pôle politique de la ville et insertion professionnelle ;° Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de I'Etat, directrice duCentre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés,décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère del'intérieur, de l'administration du département les documents et correspondances, àl'exception :e des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements decommunes ;des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;des décisions attributives de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;des correspondances aux parlementaires ;des circulaires aux maires ; |des déférés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations pour signer les décisions de saisine duprésident du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application desarticles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leursservices respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à
2/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 54
I'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1° duprésent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
e Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du pôlepolitiques interministérielles et coordination ;e Mme Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État, chargée demission ;e Mme Brigitte N'DIAYE attachee d'administration de l'État, chargée de mission ;e M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État,chargé de mission ;e Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État,chargée de mission ;e Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;e Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
DIRECTION DES MIGRATIONSBureau de l''Asile :- M. Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de I'asile,et en cas d'absence ou d'empéchement de M. LAGIER à :< Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de l'asile ;e Mme Sabine XAVIER, secretalre administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;Bureau de l'Accueil et du Séjour- Mme Annie METOUT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, àe Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du... bureau;e Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;e Mme Sylvana METTEY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e Mme Anne lTHlER secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer ;e Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer ;e Mme Alison BENABDELOUHAB, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer ;e Mme Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer ;e Mme Lynda CHAUDERLIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer ;
3/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 55
Bureau de I'Eloignement et du Contentieux- M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VERRES à :° M., attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureay;Section refus-contentieux :° Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;e Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer adjointe à la cheffe de section ;e Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer.° M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ; 'e Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer.Section éloignement :° Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;e Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;e Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;° M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ; '° Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer ;e Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer ;e M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del''outre-mer.Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentatione Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État ;e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;e Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer ;Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrationsont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé-moires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou dumagistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6et L. 742-7 du CESEDA.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESBureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de I'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement deMme DECQ, à :* Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
4/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 56
Bureau du contrôle de la légalité et de I'intercommunalité :- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontrôle de la légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement deMme GRUPELI, à :e Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de bureau.Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
* M. Arthur BEYHURST, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau deI'environnement et des enquêtes publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de MmeTERSIER, à : | '° Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chrystèle TERSIER etde Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementationgénérale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation poursigner tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
Bureau des élections :- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureaudes élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :e M. Martial CHARROIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de M. Fabrice CHAMPEYROUX,et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementationgénérale, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquétespubliques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de |a réglementation générale :- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de I'État, cheffe du bureau de laréglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :e Mme Béatrice RIDARD, attachée : d'administration de l'Etat, adjointe au chef debureau ;e M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur etde l'outre-mer ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme ChrystèleTERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquétes publiques, ont délégationpour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.Mme THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous arrétés relevant des domaines suivants :e transports de corps à l'étranger ;
5/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 57
e dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme THIRIET, de MmeRIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et MmeChrystele TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ontdélégation pour les arrétés relatifs aux transports de corps à l''étranger et les arrêtés relatifsaux délais d'inhumation et de crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ETPASSEPORTS
Pôle Instruction :- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef dupôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUART à :e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de section ;e M. Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, chef de section ;e Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de sectionPôle Fraude :Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffedu pôle lutte contre la «fraude»° Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del''outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL- Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État.
Article 3: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le secrétaire général adjointsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le fl 8 AVR,Le Préfet,
p 0 m
Frédéric ROSE
6/6
o&fY5]Ap!
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 58
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-03-00007
Arrêté n° BDSS 2024-01 portant composition des
conseils d'évaluation des établissements
pénitentiaires des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-03-00007 - Arrêté n° BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'évaluation des
établissements pénitentiaires des Yvelines 59
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésÊÏÎ/Ï'ÏÏ Bureau défense, sUreté et sécuritéFraternité
Arrété n° BDSS 2024-01portant composition des conseils d'évaluationdes établissements pénitentiaires des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235 ;Vu l'article R 251-3 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loipénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;Vu la circulaire du 23 janvier 2012 relative au conseil d'évaluation ;Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ronan LePage, directeur de cabinet du préfet des Yvelines par interim ;Considérant que le département des Yvelines comprend quatre établissementspénitentiaires à savoir : le centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, la maison d'arrét deVersailles, la maison centrale de Poissy et l'établissement pénitentiaire pour mineursde Porcheville ;Considérant que la composition de chaque conseil d'évaluation des établissementspénitentiaires doit être pris par arrêté préfectoral au titre de l'article D 136-2 ducode de l'administration pénitentiaire ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par interim ;Arrête :Article 1: L'arrêté n° BDSS 2022-01 portant composition des conseils d'évaluationdes établissements pénitentiaires des Yvelines est abrogé.
1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES cédexTel : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.75.15- http://www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-03-00007 - Arrêté n° BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'évaluation des
établissements pénitentiaires des Yvelines 60
Article 2 : Est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire des Yvelines unconseil d'évaluation.Article 3: Le président du tribunal judiciaire de Versailles et le procureur de laRépublique près ledit tribunal sont vice-présidents du conseil d'évaluation.Article 4 : Sont nommés membres du conseil d'évaluation:Les membres de droit:. Les représentants de l'autorité judiciaire :- le président et le procureur de la République des juridictions (autres que celle dansle ressort de laquelle est situé l'établissement concerné) compétentes pour traiterdes situations des justiciables pris en charge par l'établissement ou leurreprésentant ;- les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leurreprésentant désigné par le président de chaque tribunal judiciaire concerné ;- le doyen des juges d'instruction.
. Les représentants des collectivités territoriales :- les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement- pénitentiaire ou leurs représentants ;- le président du conseil départemental ou son représentant ;- le président du conseil régional ou son représentant.« Les représentants des services de |'Etat :- l'inspecteur d'académie ou son représentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;- le commandant de groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant ;- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.. Les intervenants extérieurs oeuvrant au sein de l'établissement :- le batonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Versailles ouson représentant ;
1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES cédexTel : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.75.15— - http://www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-03-00007 - Arrêté n° BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'évaluation des
établissements pénitentiaires des Yvelines 61
-UN aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.Les autres participants :Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Versailles peuventparticiper à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cettefin. 'Article 5: Auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'unétablissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs, le juge des enfantsexerçant les fonctions de juge coordonateur prévu par l'article R 251-3 du code del'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, est nommé membre duconseil d'évaluation. -Article 6 : Sont nommés membres pour chacun des quatre conseils d'évaluation, par- arrêté préfectoral ultérieur :- un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement;- Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement.Article 7: Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du servicepenitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des servicespénitentaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. 'Versailles, le 0 3 AVR, 202'Le préfet,
Frédéric ROSE
1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES cédexTel - 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.75.15- http://Wwww.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-03-00007 - Arrêté n° BDSS 2024-01 portant composition des conseils d'évaluation des
établissements pénitentiaires des Yvelines 62