PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-098
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-05-12-00001 - Décision n°2025GCS02-015 portant
approbation de l'avenant 1 à la convention constitutive du GCS CRSMP
Région PACA (5 pages) Page 3
R93-2025-05-05-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse
à Domicile (AVODD) à HYERES (3 pages) Page 9
R93-2025-05-05-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars
1962 à Martigues (13500). (3 pages) Page 13
R93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation gérance cagnes sur mer
(2 pages) Page 17
R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 (3 pages) Page 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-05-14-00001 - Décision 2025/09 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de
formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (2
pages) Page 24
R93-2025-05-14-00002 - Décision 2025/10 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de
formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
(2 pages) Page 27
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN (22 pages) Page 30
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-12-00001
Décision n°2025GCS02-015 portant approbation
de l'avenant 1 à la convention constitutive du
GCS CRSMP Région PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00001 - Décision n°2025GCS02-015 portant approbation de l'avenant 1 à la
convention constitutive du GCS CRSMP Région PACA 3
REPUBLIQUEFRANCAISEBled ¢ @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0225-1636-DDECISION N° 2025GCS02-015PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENSCENTRE DE RECHERCHE EN SANTE MENTALE ET PSYCHIATRIE DE LA REGION PACALe Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R4/2023/37 du 30 mars 2023 relative au soutien de la structuration de l'animationterritoriale de la recherche en psychiatrie et santé mentale ;VU l'arrêté n° 2024GCS06-052, en date du 25 juin 2024, portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche en santé mentale et psychiatrie « CRSMP » ;VU la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de coopération Sanitaire du Centre de Recherche ensanté mentale « CRSMP », en date du 13 décembre 2024, approuvant l'avenant n°1 à la convention constitutivedu groupement conclu le 25 juin 2024 et portant sur l'admission du Centre Hospitalier Sainte Marie ;VU la demande d'approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire Centre de recherche en santé mentale et psychiatrie « GCSPA » déposée à l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur le 28 janvier 2025, par l'Administrateur du groupement de coopérationsanitaire du GCS Centre de Recherche en psychiatrie et santé mentale « CRSMP », et portant modification de laconvention constitutive afin de tenir compte de :e La modification de l'article 1 « les membres » de la convention du Groupement ;
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convention constitutive du GCS CRSMP Région PACA 4
CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n°1 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.DECIDE
Article 1 - ApprobationL'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche ensanté mentale et psychiatrie « CRSMP », conclu le 13 décembre 2024, est approuvé.
Article 2 - Objet du GCSLe Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) a pour objet, par la mise en commun des moyens humains etmatériels nécessaires, de faciliter, d'améliorer, de développer d'initier, de promouvoir et de fédérer les activitésde recherche en psychiatrie et en santé mentale dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont les objectifsgénéraux sont les suivants en accord avec l'instruction n° DGOS/R4/2023/37 du 30 mars 2023 relative au soutiende la structuration de l'animation territoriale de la recherche en psychiatrie et santé mentale :- Valoriser et mettre à disposition de l'information sur l'état de santé, les besoins de la population régionaleet les dispositifs de soins ;- Améliorer la lisibilité des acteurs actifs présents sur un territoire (professionnels, associations d'usagerset aidants, élus) et favoriser la co-construction des projets ;- Fédérer les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale pour initier des projets de recherche ens'appuyant sur les structures existantes de structuration de la recherche, notamment concernant l'appuiméthodologique ;- Grace au développement de la culture de l'évaluation, contribuer au partage et à l'amélioration despratiques de soins en psychiatrie et à l'enrichissement des connaissances pour améliorer la qualité dessoins ;- Soutenir la formation des professionnels médicaux et paramédicaux ;- Faire le lien avec les décideurs publics en apportant une expertise au plus près des structures.Pour répondre à ces objectifs généraux, le groupement développera les actions suivantes :1. Fédérer et mobiliser les différents acteurs de la région PACA au sein d'un réseau dans une démarchecollective et pluridisciplinaire de recherche, en associant à la fois les professionnels de santé (médicaux etparamédicaux) du public, privé et médico-social, les structures de recherche impliquées dans la santémentale et les associations de patients et d'aidants :- Créer une cellule d'animation ;- Créer un annuaire répertoriant les acteurs du groupement, facilitant ainsi leur identification et leurcontact ;- Mise en place d'évènements, journées de travail, rencontre et de partage des connaissances (physiqueet visio-conférence) ;- Créer un site internet dédié offrant une plateforme digitale pour la diffusion d'informations, lacommunication et la collaboration entre les membres. Le site comprendra également l'annuairerépertoriant les acteurs du groupement, facilitant ainsi leur identification et leur contact.2. Mettre en place une structure d'aide et d'accompagnement de la recherche : aide dans la réponse aux appelsd'offre, au montage de projets, appui réglementaire/méthodologique/statistique/publication :- Créer une cellule d'aide avec des experts en méthodologie, statistique, réglementation et communicationscientifique.3. Promouvoir, initier et développer de la recherche clinique en santé mentale avec un focus sur la recherchesur les services de santé (qualité des soins, parcours) et des enquêtes en population générale :- Créer une cellule d'analyse des données de santé avec des approches épidémiologiques (notammentles causes de mortalité précoce afin d'identifier des priorités), les consommations et trajectoires de soins(modélisation longitudinale en considérant à la fois les soins psychiatriques et physiques) (e.g., PMSI,SNDS), la mesure de l'expérience patient (e.g., la plateforme ATIH MonPsyetMoi ) et des enquêtes enpopulation générale auprès des jeunes et des adultes ;- Initier des recherches et répondre à des appels d'offre.
UsT oON
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Ce CGS permet d'initier des recherches et de répondre a des appels d'offre de façon collaborative avec pourobjectif de créer une nouvelle dynamique, y compris dans des champs encore peu explorés ou innovants endéveloppant une complémentarité de savoir-faire, intra et inter-établissements membres.4. Favoriser la diffusion et le transfert de connaissances auprés des professionnels et du grand public,notamment sur la base de synthéses de la littérature disponibles ou réalisées par le groupement selon lesrecommandations en vigueur (revue exhaustive de la littérature, méta-analyses, umbrella reviews) :Réalisation de revues de la littérature (systématique, méta-analyses, umbrella reviews) qui serviront debase au transfert de connaissances, notamment sur des sujets identifiés comme prioritaire par legroupement ;Organisation de conférences et invitation d'experts ;Soutien a la participation a des congrès pour les scientifiques et les soignants afin de les encourager àpresenter lors de congrés nationaux et internationaux ;Mise en place d'un programme de formation pour les professionnels de santé ;Communication a destination du grand public ;Création d'un lieu d'accueil pour la formation et la recherche, le partage d'expérience et le mentorat desétudiants M1/M2, de doctorants d'Aix-Marseille université, de l'université Côte d'Azur et d'autresstructures de recherche (champ de la santé mentale, e.g. psychologie, IPA, ergothérapie, sciencehumaine et sociale, etc...).
Article 3 — Membres du GCSLes membres du Groupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche en santé mentale et psychiatrie« CRSMP » sont :1.
10.
11.
Centre Hospitalier Spécialisé Edouard Toulouse, 118 chemin de Mimet, 13917 MARSEILLE CEDEX15, représenté par Thierry ACQUIER, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Martigues, 3 boulevard des Rayettes, 13500 Martigues, représenté par LoïcMONDOLONI, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Spécialisé Valvert, 78, boulevard des Libérateurs 13011 Marseille, représenté parLaurence MILLIAT, Directrice d'établissementCentre Hospitalier Spécialisé Montperrin, 109 avenue du petit Barthelemy 13100 Aix-en- Provence,représenté par Gaëlle DUFOUR, Directrice d'établissementAssistance Publique des Hôpitaux de Marseille, 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représenté parFrançois CREMIEUX, Directeur d'établissementCentre Hospitalier d'Arles Joseph Imbert, Quartier Fourchon - BP 80195, 13637 ARLES Cedex,représenté par Sylvia BRETON, Directrice d'établissementCentre Hospitalier d'Allauch, Chemin des Mille Ecus, 13190 Allauch, représenté par Loriane AYOUB,Directrice d'établissementARI - Association Régionale pour l'intégration, 26 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentépar Raphael Hamoudi, Directeur général de l'associationGCSMS Coordination Marseillaise santé mentale et habitat, 19 Traverse de la Trevaresse 13012Marseille, représenté par Laurence MILLIAT, Directrice du groupementClinique Saint Paul de Mausole - Chemin Saint-Paul - 13210 Saint-Rémy de Provence, représentée parMatthieu FORGEAT, Directeur d'établissementClinique La Lauranne, 1059 Chemin Saint-Hilaire, 13320 Bouc-Bel-Air, représentée par MarcelALCHECH, Directeur d'établissementCentre Hospitalier d'Antibes Juan les pins, 107 avenue de Nice, 06600 Antibes, représenté par BastienRIPERT, Directeur d'établissement
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convention constitutive du GCS CRSMP Région PACA 6
13.
14.
15.
16.
1%,
18.
19.
20.
21:
22.
23.
24.
25.
26.
27.
Centre Hospitalier Universitaire de Nice, 4 avenue Reine Victoria, 06000 Nice, représenté par RodolpheBOURRET, Directeur d'établissementHôpitaux pédiatriques Nice CHU-Lenval, 57 avenue de la Californie, 06200 Nice représenté parDUBOIS Ronan, Directeur d'établissementCentre Hospitalier de Cannes Simone Veil, 15 avenue des Broussailles, 06400 Cannes, représenté parYves SERVANT, Directeur d'établissementClinique de la Costiére, 171 Chemin de la Costiére, 06000 Nice représentée par Jean-Francois JUST,Directeur d'établissementClinique Saint-Luc, 42 Voie Romaine, 06000 Nice, représentée par Jean-François JUST, Directeurd'établissementCentre Hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat 83007 Draguignan, représenté par LudovicVOILMY, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Henri Guerin, Quartier Barneng, 83390 Pierrefeu-du-Var, représenté par JulienEYMARD, Directeur d'établissement par intérimCentre Hospitalier Intercommunal Toulon la Seyne, 421 avenue Jules Renard, 83500 La Seyne-sur-Mer, représenté par Yann LE BRAS, Directeur d'établissementHôpital d'Instruction des Armée Sainte-Anne, 2 boulevard Sainte-Anne BP600, 83000 Toulon,représenté par Marie-Dominique COLAS, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Intercommunal de Fréjus /Saint-Raphaël, 240 avenue de Saint-Lambert, 83600Fréjus, représenté par Frédéric LIMOUZY, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Spécialisé Buech Durance, Rue Docteur Provansal, 05300 Laragne-Montéglin,représenté par Jean-Michel ORSATELLI, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Montfavet, Avenue de la Pinède, 84140 Avignon, représenté par Marie-LaurePIQUEMAL-RATOUIT, Directrice d'établissementClinique Saint-Didier, 112 Allée de la Gardette, 84210 Saint-Didier, représentée par Alain LONGONE,Directeur d'établissementCentre Hospitalier Digne-les-Bains, Quartier Saint-Christophe, Digne-les-Bains, représenté par FranckPOUILLY, Directeur d'établissementCentre Hospitalier Sainte Marie, 87 Avenue Joseph Raybaud, 06100 Nice, représentée par AdelBELFIHADJ, Directeur d'établissement.
Article 4 - StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire du Centre de recherche en santé mentale et psychiatrie « CRSMP » estun Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de droit privé.Le groupement poursuit un but non lucratif.
Article 5 — CapitalLa participation au capital se répartit de façon égalitaire à raison de 1000 € par établissement membre de droit.Chaque établissement dispose des mêmes droits sociaux équivalant à une voix l'AG. Le capital du groupementest fixé à 27 000 € (vingt-sept mille euros).
CO-AlPes-loOte J'AZUM-SISEE — 32 oulevard de Paris - CS 50035 - 13331 Ma
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convention constitutive du GCS CRSMP Région PACA 7
Article 6 - Siège socialLe siège du groupement est fixé au :Centre Hospitalier Montperrin109 Avenue du Petit Barthélemy13617 Aix-en-ProvenceIl pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.Article 7 - Durée du groupementLe Groupement de Coopération Sanitaire est constitué pour une durée indéterminée.La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 8 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 9 - ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur etl'Administrateur du Groupement de coopération sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 12 mai 2025.
* Pour le Directeur général, empêchéet par cu de' Le directeur de laDirection de l'Organisation de
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-05-00007
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Association Varoise pour
l'Organisation de la Dialyse à Domicile (AVODD)
à HYERES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse à Domicile (AVODD) à HYERES 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie


DOS-0225-1556-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'ORGANISATION DE LA DIALYSE A DOMICILE (AVODD)
A HYERES (83418)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 3 juin 1986 autorisant l'association varoise pour l'organisation de la dialyse
à domicile à créer une officine de pharmacie réservée à son usage particulier intérieur à l'hôpital San Salvadour
de Hyères, sous le numéro de licence 465 ;

Vu la décision P.U.I 2013.83.05 du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
en date du 23 août 2013 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'association varoise
pour l'organisation de la dialy se à domicile (AVODD) sise centre Jean Hamburger 579, avenue Maréchal Juin à
Hyères (83400) sur le nouveau site géographique situé 815 avenue Joliot-Curie ZI Toulon – La Garde (83130) ;

Vu la demande du 21 octobre 2024 complétée le 29 octobre 2024 présentée par monsieur MALTOT Christophe,
Directeur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse à domicile sise centre Jean Hamburger – 579
rue du maréchal Juin à Hyères (83418) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dont les
locaux se situent au 815 avenue Joliot-Curie à La Garde (83130) ;

Vu l'avis technique favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 3
février 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 24 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;


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DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 3 juin 1986 autorisant l'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse
à Domicile à créer une officine de pharmacie réservée à son usage particulier intérieur à l'Hôpital San Salvadour
de Hyères, sous le numéro de licence 465 est abrogé.

Article 2 :

La décision P.U.I 2013.83.05 du directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence -Alpes Côte d'Azur
en date du 23 août 2013 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'Association Varoise
pour l'Organisation de la Dialyse à Domicile (AVODD) sur le nouveau site géographique situé 815 avenue Joliot -
Curie ZI Toulon – La Garde (83130) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 21 octobre 2024 complétée le 29 octobre 2024 présentée par monsieur MALTOT Christophe,
Directeur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse à domicile sise centre Jean Hamburger – 579
rue du maréchal Juin à Hyères (83418) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dont les
locaux se situent au 815 avenue Joliot-Curie à La Garde (83130) est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse à domicile
sont implantés dans un entrepôt de 664m2 sis 815 avenue Joliot Curie à La Garde (83130).

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de l'association varoise pour l'organisation de la dialyse à domicile sise 815 avenue
Joliot-Curie à La Garde (83130) assure les dialyses à domicile ainsi que la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques des sites suivants :

- L'AVODD Fréjus sise 240 avenue de Saint-Lambert à Fréjus (83600) ;

- L'AVODD Hyères sise 579 Boulevard maréchal Juin à Hyères (83400) ;

- L'AVODD Toulon Sainte-Anne sise 2 boulevard Sainte-Anne à Toulon (83000) ;

- L'AVODD Brignoles sise 51 rue Joseph Monnier à Brignoles (83170) ;

- L'AVODD Saint-Michel sise 63 avenue d'Orient à Toulon (83100) ;

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;



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- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 5 mai 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'Association Varoise pour l'Organisation de la Dialyse à Domicile (AVODD) à HYERES 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-05-00008
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Cap Ferrières sise
12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues
(13500).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues (13500). 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-3786-D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues (13500)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1967 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône, accordant la licence n° 675 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur à la Clinique Saint Bruno,
sise route de la Treille à Marseille (13) ;

Vu la décision du 30 août 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur, portant transfert de la pharmacie à usage intérieur dans de nouveaux locaux sur le site de l'établissement
KORIAN CAP FERRIERES sis 12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues (13117) ;

Vu la demande du 17 janvier 2025, présentée par la Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars 1962 à
Martigues (13500), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Cap Ferrières située à la même adresse ;

Vu l'avis technique favorable émis le 24 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens n'a pas rendu son avis
dans les délais impartis, celui-ci est réputé être rendu ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues (13500). 14
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté du 15 décembre 1967 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant la licence n° 675 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur à la Clinique Saint Bruno, sise route
de la Treille à Marseille (13) est abrogé.

Article 2 :

La décision du 30 août 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur, portant transfert de la pharmacie à usage intérieur dans de nouveaux locaux sur le site de l'établissement
KORIAN CAP FERRIERES sis 12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues (13117) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 17 janvier 2025, présentée par la Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars 1962 à
Martigues (13500), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Cap Ferrières située à la même adresse est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée de la Clinique Cap Ferrières, assure la desserte et
le fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique Cap Ferrières située 12 boulevard du 19 mars
1962 à Martigues (13500).

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues (13500). 15
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-05-00008 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Cap Ferrières sise 12 boulevard du 19 mars 1962 à Martigues (13500). 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-14-00003
DECISION prolongation gérance cagnes sur mer
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation gérance cagnes sur mer 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Direction de l'organisation des Soins

Département pharmacie et biologie

Réf : DOS-0525-3787-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA
COMMUNE DE CAGNES SUR MER (06800)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-8, L.5125-16 et R.4235 -51, R.5125-20 et
R.5125-43 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien
en France aux ressortissants desdits Etats ;

Vu la décision du 13 octobre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant attribution de la licence de transfert N°06#000998 à la SELARL PHARMACIE DE LA GARE dans
la commune de CAGNES SUR MER (06800) ;

Vu la décision du 31 mai 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de gérance après décès de la SELARL PHARMACIE DE LA GARE située 55 avenue de la
Gare à CAGNES SUR MER (06800) ;

Vu la décision du 7 mai 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant modification de l'autorisation de gérance après décès de SELARL PHARMACIE DE LA GARE située 55
avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800) ;

Vu l'avenant au contrat de gérance signé le 27 mars 2025 entre madame Orenga Mélanie et monsieur Bouchayer
Steeve, précisant le renouvellement de l'engagement de madame Orenga Mélanie en qua lité de pharmacien
gérant de la dite officine jusqu'au 30 juin 2025 inclus ;

Vu la demande du 2 mai 2025 adressée par madame Orenga Mélanie, pharmacien, en vue d'obtenir la
prolongation exceptionnelle de l'autorisation de gérance après décès de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
DE LA GARE », sise 55 avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800), après le décès de son titulaire ;

Considérant l'avenant au contrat de gérance signé le 27 mars 2025 entre madame Orenga Mélanie et monsieur
Bouchayer Steeve, suite au décès de madame Bouchayer Bourezak Marika, pharmacien titulaire de l'officine sise
55 avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800) précisant la prolongation exceptionnelle de l'engagement
de madame Orenga Mélanie en qualité de pharmacien gérant de la dite officine jusqu'au 30 juin 2025 inclus ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation gérance cagnes sur mer 18
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Considérant la demande du 2 mai 2025 adressée par madame Orenga Mélanie, pharmacien, en vue d'obtenir la
prolongation exceptionnelle de l'autorisation de gérance après décès de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
DE LA GARE », sise 55 avenue de la Gare à CAGNES SUR MER (06800), après le décès de son titulaire ;
DECIDE
Article 1 :
Le délai de gérance de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA GARE » sise 55 avenue de la Gare à
CAGNES SUR MER (06800) est prorogé.
Article 2 :
La présente autoris ation est applicable jusqu'au 30 juin 2025 inclus et ne pourra être utilisée au -delà de cette
date.
Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 14 mai 2025



SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00003 - DECISION prolongation gérance cagnes sur mer 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-12-00002
DECISION PUI SDIS 04
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TAC)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-3834-D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS des Alpes de Haute-Provence
95 avenue Henri Jaubert, CS 39008, 04990 Digne-les-Bains


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu la décision P.U.I 2011.04.01 du 17 juin 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur au service départemental
d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence (S.D.I.S 04) implantée au centre d'incendie et de secours
(C.I.S) Fleming, Manosque 04100 ;

Vu la demande du 2 décembre 2024 présentée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS 04)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u service départemental d'incendie et de
secours (SDIS 04), 95 avenue Henri Jaubert CS 39008, 04990 DIGNE-LES-BAINS ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 6 mai 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 30 avril 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 17 février 2025 au 31 mars 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 21
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE


Article 1er :

La décision P.U.I 2011.04.01 du 17 juin 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de création d'une transfert pharmacie à usage intérieur au service
départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence (S.D.I.S 04) implantée au centre d'incendie
et de secours (C.I.S), Manosque 04100 est abrogée.

Article 2 :

La demande du 2 décembre 2024 présentée par l e service départemental d'incendie et de secours , tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u service départemental d'incendie et de secours, 95
avenue Henri Jaubert CS 39008, 04990 DIGNE-LES-BAINS est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur du SDIS 04 sera implantée au rez -de-chaussée du service départemental
d'incendie et de secours, 95 avenue Henri Jaubert CS 39008, 04990 DIGNE-LES-BAINS ;

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du SDIS 04 assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques
des sites suivants :

• 41 centres de secours répartis sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

• 8 VLMI :

• La Seyne-les-Alpes ;
• Colmar ;
• Digne-les-Bains ;
• Castellane ;
• Barcelonnette ;
• Riez ;
• Forcalquier
• Peyruis.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi-journées
hebdomadaires, soit 0.5 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 22
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacov igilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 12 mai 2025


SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-12-00002 - DECISION PUI SDIS 04 23
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-05-14-00001
Décision 2025/09 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du
centre de formation ECAF en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-05-14-00001 - Décision 2025/09 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
24
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2025/09
Modifiant la décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 202 5 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision 2022/21 de renouvellement d'agrément du centre de formation Formation ECAF (SIRET 812 846
988 00028) en date du 15 décembre 2022 en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises,
Vu la demande du centre ECAF (SIRET 812 846 988 00028) en date du 07 avril 2025 pour l'agrément d'une
salle de formation située Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue René Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE
(NIC 00085) en vue d'assurer la formation et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises,
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de formation ECAF est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et
organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises jusqu'au 31 janvier 2027 pour les établissements suivants :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-05-14-00001 - Décision 2025/09 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
25
Siège social :
• 3 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE
SIRET : 812 846 988 00028
Établissements secondaires :
• 6 boulevard Montesquieu 84000 AVIGNON
SIRET : 812 846 988 00044
• Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue René Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE
SIRET : 812 846 988 00085
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront au siège, 1 avenue Auguste
Verola 06200 NICE et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus ;
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront au 3 rue Antoine et Henri Maurras 13016 MARSEILLE
et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus.
Organisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/21 du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-05-14-00001 - Décision 2025/09 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
26
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-05-14-00002
Décision 2025/10 modifiant la décision
d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du
centre de formation ECAF en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-05-14-00002 - Décision 2025/10 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2025/10
Modifiant la décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3113-39-1 et suivants et R.3211-40-1 et suivants ;
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision 2022/21 de renouvellement d'agrément du centre de formation Formation ECAF (SIRET 812 846
988 00028) en date du 15 décembre 2022 en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises,
Vu la demande du centre ECAF (SIRET 812 846 988 00028) en date du 07 avril 2025 pour l'agrément d'une
salle de formation située Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue René Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE
(NIC 00085) en vue d'assurer la formation et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur,
DÉCIDE :
Article 1 :
L'article 1er de la décision d'agrément du 15 décembre 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre de formation ECAF est agréé pour assurer la formation – en présentiel et en distanciel – et
organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
jusqu'au 31 janvier 2027 pour les établissements suivants :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-05-14-00002 - Décision 2025/10 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
28
Siège social :
• 3 rue Henri et Antoine Maurras 13016 MARSEILLE
SIRET : 812 846 988 00028
Établissements secondaires :
• 6 boulevard Montesquieu 84000 AVIGNON
SIRET : 812 846 988 00044
• Immeuble Latitude Arbois B, 1060 rue René Descartes, 13290 AIX-EN-PROVENCE
SIRET : 812 846 988 00085
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront au siège, 1 avenue Auguste
Verola 06200 NICE et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus ;
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront au 3 rue Antoine et Henri Maurras 13016 MARSEILLE
et/ou dans les établissements secondaires ci-dessus.
Organisation des sessions de formation et d'examen: le centre de formation informera la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la décision d'agrément n°2022/21 du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée au centre de formation concerné.
Marseille, le 14 mai 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-05-14-00002 - Décision 2025/10 modifiant la
décision d'agrément n° 2022/21 du 15 décembre 2022 du centre de formation ECAF en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-05-16-00001
Convention constitutive du GIP FIPAN
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 30
<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION
ET INSERTION PROFESSIONNELLES DE L'ACADEMIE DE NICE
(GIP FIPAN)
Modifiée par l'Assemblée générale du 25 Mars 2025
Il est constitué entre :
ENTRE :
 l'Etat, représenté par madame la rectrice de l'Académie de Nice
ET :
Les autres membres composés de :
 Lycée Général et Technologique LES EUCALYPTUS, Etablissement Public Local
d'Enseignement, siège du GRETA-CFA Côte d'Azur, 7, avenue des Eucalyptus, à 06200
NICE,
Représenté par son proviseur,
 Le lycée RAYNOUARD, Etablissement Public Local d'Enseignement, 285, Avenue des
Martyrs de la Résistance - 83170 BRIGNOLES
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Professionnel GOLF HOTEL, Etablissement Public Local d'Enseignement, Allée
Georges Dussauge - 83400 HYERES
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Régional ANNE-SOPHIE PIC, Etablissement Public Local d'Enseignement, rue
César VEZZANI – BP 5517 - 83098 TOULON CEDEX
Représenté par sa proviseure,
 Le lycée Antoine de Saint Exupéry, Etablissement Public Local d'Enseignement, 270,
avenue de Valescure - 83700 Saint-Raphaël
Représenté par sa proviseure,
 Le lycée Professionnel Léon BLUM, Etablissement Public Local d'Enseignement, 1111
boulevard Léon BLUM - BP 98 - 83011 DRAGUIGNAN CEDEX
Représenté par sa proviseure,
 Le lycée Bonaparte, Etablissement Public Local d'Enseignement, avenue Winston
Churchill - BP5504 - 83097 TOULON CEDEX
Représenté par sa proviseure,
 Le lycée Professionnel Georges CISSON, Etablissement Public Local d'Enseignement,
272, rue André CHENIER - 83100 TOULON
Représenté par sa proviseure,
 Le collège Yves MONTAND, Etablissement Public Local d'Enseignement, 351, avenue
de la Paludette - 83560 VINON-SUR-VERDON
Représenté par sa principale,
 Le collège Henri WALLON, Etablissement Public Local d'Enseignement, 150, avenue
Gérard Philippe 83500 LA SEYNE SUR MER
Représenté par sa principale,
 Le lycée COSTEBELLE, Etablissement Public Local d'Enseignement, 150, boulevard Félix
DESCROIX - 83400 Hyères
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Général et Technologique du COUDON, Etablissement Public Local
d'Enseignement, 65, avenue Toulouse Lautrec - BP 30124 - 83957 LA GARDE CEDEX
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Dumont d'Urville, Etablissement Public Local d'Enseignement, 212, rue Amiral
Jaujard - BP 1404 - 83056 TOULON CEDEX
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Joseph GALLIENI, Etablissement Public Local d'Enseignement, 142, rue
Maréchal LYAUTEY - 83600 FREJUS
Représenté par son proviseur,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 31
<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
2
 Le collège Gustave ROUX, Etablissement Public Local d'Enseignement, 172, chemin
Soldat MACRI - 83400 HYERES
Représenté par son principal
 Le lycée Professionnel La Coudoulière, Etablissement Public Local d'Enseignement,
avenue du lycée de la Coudoulière - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Paul LANGEVIN, Etablissement Public Local d'Enseignement, boulevard de
l'Europe - CS 10007 - 83514 LA-SEYNE-SUR-MER CEDEX
Représenté par sa proviseure,
 Le lycée Maurice JANETTI, Etablissement Public Local d'Enseignement, route D560L -
CS 50500 - 83470 Saint Maximin la Sainte Baume
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Professionnel Parc Saint-Jean, Etablissement Public Local d'Enseignement,
place du 4 septembre - 83000 TOULON
Représenté par son proviseur,
 Le collège Peiresc, Etablissement Public Local d'Enseignement, 31 boulevard de
Strasbourg - TOULON
Représenté par sa principale
 Le lycée Rouvière-Suzanne Lefort-Rouquette, Etablissement Public Local
d'Enseignement, quartier Sainte Musse – Claire Deville - BP 1205 - 83070 TOULON
CEDEX
Représenté par son proviseur,
 Le lycée du Val d'Argens, Etablissement Public Local d'Enseignement, allée Vaugrenier
- 83490 LE MUY
Représenté par son proviseur,
 Le lycée du Golfe de St-Tropez, Etablissement Public Local d'Enseignement, 1509 rd
559 – 83580 GASSIN
Représenté par son proviseur,
 Le lycée Albert CAMUS, Etablissement Public Local d'Enseignement, 560 avenue Henri
GIRAUD - 83600 FREJUS
Représenté par sa proviseure,
 Le collège Maurice GENEVOIX, Etablissement Public Local d'Enseignement, boulevard
des Armaris - 83100 TOULON
Représenté par son principal
 Le lycée Honoré d'ESTIENNE d'ORVES, Etablissement Public Local d'Enseignement, 13
avenue d'Estienne d'Orves à 06000 Nice
Représenté par sa proviseure
 Le lycée JEANNE et PAUL AUGIER, Etablissement Public Local d'Enseignement 163
Boulevard René Cassin 06200 Nice
Représenté par son proviseur
 Le collège Jaques-Yves Cousteau, Etablissement Public Local d'Enseignement - Avenue
Jules Ferry - 83130 La Garde
Représenté par son principal
 Le collège Paul EULARD, Etablissement Public Local d'Enseignement - 43 rue Marcel
PAGNOL - 83500 LA SEYNE SUR MER
Représenté par son principal
 Le collège Jean Giono Etablissement Public Local d'Enseignement - Quartier Fournigue
83330 Le Beausset
Représenté par sa principale
 Le collège Jules Ferry Etablissement Public Local d'Enseignement - 143 Rue André
Mariaux - 83400 Hyères
Représenté par son principal
 Le collège Paul Emile Victor, Etablissement Public Local d'Enseignement, 500
boulevard Coua de Can - 83550 VIDAUBAN
Représenté par sa principale,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 32
<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
3
personnes morales de droit public,
un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17
mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets
d'application et par la présente convention.
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D.423-1 et suivants,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.111-13,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le code du travail, notamment son article L.6231-4,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir
professionnel,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
Vu le décret n° 2025 du modifiant l'article D.423-1 du code de l'éducation,
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des
administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif aux fonds académiques de mutualisation des
ressources de l'apprentissage et de la formation continue,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 modifié fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité
analytique au sein des organismes de formation qui disposent des formations par apprentissage
en application de l'article L.6231-4 du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle,
Vu la circulaire n° 2013-077 du 6 mai 2013 relative à l'organisation et au fonctionnement des
groupements d'intérêt public Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP FCIP),
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 33
<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
TITRE PREMIER
CONSTITUTION
Article premier
Dénomination
La dénomination du groupement est : Groupement d'Intérêt Public Formation et Insertion
Professionnelles de l'Académie de Nice (GIP FIPAN)
Article 2
Objet
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le Groupement d'Intérêt Public a pour
objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'Académie dans les
domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion
professionnelle. Pour ce faire, il exerce notamment :
1. des fonctions supports pour le compte du réseau des GRETA et des membres :
 Contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et
chaque EPLE support de GRETA et accompagnement de leur mise en œuvre,
 Contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des
GRETA,
 Mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formation
continue,
 Cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de
formation,
 Actions de formation continue,
 Prestations de service en direction des GRETA,
 Coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale
et/ou contribution à l'action publique régionale de formation professionnelle. Il peut
être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou
européenne. Il est l'interlocuteur unique du Conseil Régional pour sa déclinaison
opérationnelle en lien avec les politiques académiques. Il négocie les marchés
régionaux au nom des EPLE support de GRETA membres du GIP et fait exécuter la
commande publique par ces EPLE. Il passe une convention avec le commanditaire en
précisant les EPLE support de GRETA concernés. Il établit ensuite une convention
spécifique avec chaque GRETA réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit
être constitué mandataire d'un groupement solidaire ou conjoint,
 Gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la
formation continue des GRETA, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements
et optimiser l'emploi de leurs ressources,
 Gestion et coordination des programmes européens,
 Actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.
2. des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
 Validation des acquis de l'expérience (dont l'accompagnement),
 Participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validations et
d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du
groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des
examens et des concours,
 Conseil en formation expertise études… en direction des entreprises et autres tiers,
 Activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,
 Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces
dispositifs,
 Activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail et
gestion administrative et financière du centre académique de formation d'apprentis,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 34
<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
 Activités relatives à la formation professionnelle continue et gestion administrative et
financière du service GRETA du GIP FIPAN,
 Gestion des activités de bilan-orientation,
 Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'Education
nationale et autres membres du GIP FIPAN.
 Réponses aux nouvelles modalités de financement de l'action publique de type appels
à projet ou appels à manifestation d'intérêt, portage de ces appels et adhésion à un
consortium.
3. la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires
auxdites fonctions et activités du GIP FIPAN.
Article 3
Siège
Le siège du groupement est fixé au Rectorat de l'Académie de Nice, 53 avenue Cap de Croix,
06181 NICE Cedex 2.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée dans les
conditions prévues par l'article 27 de la présente convention.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret du 26 janvier 2012
susvisé.
Article 5
Adhésion, retrait, exclusion
Les décisions de l'assemblée générale relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion d'un
membre doivent respecter la règle de la majorité publique, conformément aux articles 102 et
103 de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
Adhésion :
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision
majoritaire de l'assemblée générale.
Retrait :
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour
motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce
retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Exclusion :
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration
par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le
membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues
pour le retrait s'appliquent au membre exclu. L'exclusion est réalisée par décision majoritaire
de l'assemblée générale.
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TITRE II
FONCTIONNEMENT
Article 6
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7
Droits et obligations
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- Etat – 61 %
- Autres membres – 39 % répartis comme suit :
 Lycée LES EUCALYPTUS, établissement support du GRETA Côte d'Azur : 19,50 %
 Collège des établissements publics locaux d'enseignements : 19.50 %
- Le lycée Professionnel GOLF HOTEL, Etablissement Public Local d'Enseignement,
Allée Georges Dussauge - 83400 HYERES pour 3.25%.
- Le lycée Paul LANGEVIN, Etablissement Public Local d'Enseignement, boulevard
de l'Europe - CS 10007 - 83514 LA-SEYNE-SUR-MER CEDEX pour 3.25%.
- Le lycée Professionnel Léon BLUM, Etablissement Public Local d'Enseignement,
1111 boulevard Léon BLUM - BP 98 - 83011 DRAGUIGNAN CEDEX pour 3.25%.
- Le lycée Honoré d'ESTIENNE d'ORVES, Etablissement Public Local
d'Enseignement, 13 avenue d'Estienne d'Orves à 06000 Nice pour 3,25%
- Le lycée JEANNE et PAUL AUGIER, Etablissement Public Local d'Enseignement 163
Boulevard René Cassin 06200 Nice pour 3,25%
- Le lycée Professionnel Georges CISSON, Etablissement Public Local
d'Enseignement, 272, rue André CHENIER - 83100 TOULON pour 3.25%
Le collège des établissements locaux d'enseignement est représenté par six chefs
d'établissement. Les représentants sont désignés par l'assemblée générale du groupement sur
présentation de la rectrice pour une période de trois ans, à la majorité des voix.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale
sera proportionnel à ces droits statutaires.
Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.
Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés dans un
document présenté à l'organe délibérant.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement
dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur
contribution aux charges du groupement
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Article 8
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux,
d'équipements, de matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un
commun accord ;
- Les subventions ;
- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des
prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- Les dons et legs.
Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités de
formation et d'insertion. Ils peuvent mettre à disposition du GIP, sous réserve de l'accord des
propriétaires, leurs locaux et équipements ainsi que des personnels.
Toutes les prestations de service fournies par le GIP donnent lieu à conventions.
Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la
réalisation de la prestation.
Article 9
Mise à disposition et détachement de personnels par des membres
Article 9.1 – Mise à disposition des personnels par les membres
Les personnels mis à disposition par les membres du groupement, avec leur accord,
conservent leur statut d'origine. Leur rémunération, leur couverture sociale et leurs
assurances restent à la charge de leur employeur d'origine. Lorsque cette mise à disposition
est réalisée dans le cadre de la participation financière aux ressources du groupement, elle ne
donne pas lieu à remboursement.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement pour
l'exécution des missions confiées par celui-ci, tandis que leur employeur d'origine conserve la
responsabilité de leur avancement, de leur évaluation et de leur carrière.
Une convention de mise à disposition entre l'administration d'origine et le GIP doit définir la
nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi,
les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également
préciser les missions de service public confiées à l'agent.
Ces personnels sont remis à la disposition de leurs corps ou organisme
d'origine :
 Par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur
 A la demande du corps ou organisme d'origine
 Dans le cas où cet organisme se retire du GIP
 En cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme
 A la demande des intéressés
 En cas de dissolution du GIP.
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Article 9.2 – Détachement des personnels par les membres
Les personnels détachés auprès du groupement par les membres sont soumis aux
dispositions du III de l'article 2 du décret du 5 avril 2013. La durée du détachement est à
durée déterminée et ne peut excéder trois ans. Ce détachement peut être renouvelé deux
fois par reconduction expresse, soit une durée totale maximale de neuf ans.
Pendant la durée du détachement, les personnels sont placés sous l'autorité hiérarchique
directe du directeur du groupement pour l'exécution des missions confiées par celui-ci. Les
obligations statutaires, y compris l'avancement et la carrière, restent régies par l'employeur
d'origine, sauf disposition contraire prévue dans la convention constitutive du groupement
ou un accord spécifique.
Conformément à leur statut, les personnels sont sous contrat avec le groupement qui prend
en charge les rémunérations et charges sociales des personnels détachés, sauf stipulation
contraire.
Article 10
Mises à disposition et détachements de personnels par des
non membres
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent,
avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non membres
dans les conditions prévues aux II et III de l'article 2 du décret du 5 avril 2013.
Article 11
Personnels propres
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des
personnels rémunérés sur son budget, par contrat de droit public conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret du 5 avril 2013.
Le commissaire du gouvernement, s'il est nommé, peut exercer un droit d'opposition sur ces
recrutements.
Les décisions du groupement de recrutement de personnel propre peuvent être soumises au
visa préalable de l'autorité générale de l'exercice du contrôle économique et financier, si le
groupement est soumis à ce contrôle.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration,
dans le respect des règles en vigueur et en cohérence avec celles des autres personnels de
l'Académie.
Article 12
Propriétés des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 29.
Les matériels immobilisables achetés par le groupement pour être mis à disposition d'un tiers
bénéficiaire sont retracés dans le patrimoine du tiers concerné et amortis selon ses
dispositions propres.
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Article 13
Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l'ensemble des
opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global qui
comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Il
fixe le montant des ressources qui peuvent provenir des produits des contrats ou des
conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour
tous les membres du groupement au plus tard, lors de la séance du vote du budget, ainsi que
des subventions publiques ou privées.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement,
en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers),
- les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget conventionnel dont le suivi est assuré par
une comptabilité analytique, notamment pour l'activité apprentissage selon l'article L.6231-4
du code du travail et pour l'activité de formation continue.
Article 14
Gestion
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence,
les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à
l'objet du groupement ou mis en réserve.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil
d'administration de statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.
Le GIP FIPAN est soumis aux règles du code de la commande publique.
Article 15
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit
public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et n°
2012-1247 du 7 novembre 2012 susvisés.
En sa qualité d'administration dotée de la personnalité morale de droit public au sens de
l'article 1 er de l'arrêté du 1 er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public
relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-
1246, le GIP FIPAN est soumis aux règles de la comptabilité budgétaire.
Le GIP est soumis aux dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 précité, à l'exception
des articles 220 à 228 relatifs au contrôle budgétaire en vertu l'article 229 du même décret.
La comptabilité du GIP FIPAN est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du
ministre chargé du Budget.
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Article 16
Avance de trésorerie
Le groupement peut accorder une avance de trésorerie à l'un de ses membres, sous réserve que
cette avance respecte les principes suivants :
Demande et justification :
Toute demande d'avance fait l'objet d'un écrit signé par l'ordonnateur de la structure
demandeuse, accompagné d'un dossier justifiant :
o Le besoin de trésorerie ;
o La capacité de la structure à rembourser les sommes avancées.
2. Approbation et convention :
L'octroi de l'avance est subordonné à la conclusion d'une convention approuvée par le
conseil d'administration du groupement.
Cette convention précise notamment :
o Le montant de l'avance ;
o Les conditions d'octroi ;
o Un échéancier détaillé de remboursement, validé conjointement par le
groupement et la structure bénéficiaire avant la présentation au conseil
d'administration.
3. Analyse préalable de la trésorerie :
Une analyse de la trésorerie du groupement est annexée à la convention afin de
démontrer que l'avance de trésorerie ne compromet pas la capacité du groupement à
financer ses activités à court, moyen et long terme.
Article 17
Contrôle juridictionnel
En application de l'article L.111-3 du code des juridictions financières, le GIP FIPAN est soumis
au contrôle de la Cour des comptes.
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TITRE III
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 18
Assemblée générale
Article 18.1 – Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énuméré à
l'article 7 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est représenté par son ou ses responsables :
 Le rectorat est représenté par le recteur ou son représentant ;
 Le GRETA Côte d'Azur est représenté par le chef de l'établissement support ;
 Le collège des établissements publics locaux d'enseignements représenté par les six
chefs d'établissements désignés.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration,
qui est le recteur ou son représentant.
Article 18.2 – Convocation et quorum
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration :
1. Au moins une fois par an ;
2. À la demande d'au moins un quart des membres du groupement ;
3. À la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix, sur un
ordre du jour déterminé.
La convocation est adressée par lettre recommandée au moins quinze jours avant la date de la
réunion. Elle précise l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Des méthodes visant à simplifier les modalités de convocation et de participation peuvent être
mises en place :
 Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut être
convoquée verbalement (par courriel, message téléphonique…).
 La participation des membres peut se faire à distance, par des moyens sécurisés tels que
la visioconférence, la conférence téléphonique ou le vote électronique.
Quorum :
 L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres visés à l'article 7
sont présents ou représentés.
 Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter.
 Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de
quinze jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée générale peut délibérer
valablement sans condition de quorum.
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Article 18.3 – Délibérations et compétences
Délibérations :
 Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
 Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel aux droits statutaires fixés à
l'article 7.
 La décision d'exclusion d'un membre est valablement prise lors de sa présence, mais
sans sa participation au vote.
Compétences :
L'assemblée générale est compétente pour :
1. La nomination et la révocation des administrateurs ;
2. Toute modification de la convention constitutive , notamment la fixation des
participations respectives des membres ;
3. La dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
;
4. L'admission de nouveaux membres ;
5. L'exclusion d'un membre ;
6. La fixation des modalités financières liées au retrait ou à la sortie d'un membre du
groupement ;
7. La désignation des six représentants du collège des établissements publics locaux
d'enseignement.
Procès-verbal :
 Chaque décision de l'assemblée générale est consignée dans un procès-verbal signé par
le président.
 Ce procès-verbal est transmis aux membres dans un délai de quinze jours et soumis à
leur approbation lors de la séance suivante
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Article 19
Conseil d'Administration
Article 19.1 – Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six
personnes physiques. Elles sont nommées pour une durée renouvelable de trois ans et
révocables par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est composé :
- de représentants des membres du GIP
- de représentants des personnels du GIP
Ces représentants ont voix délibérative.
Siègent au titre des représentants des membres du GIP :
- l'Etat : le recteur d'académie ou son représentant
- Le représentant du GRETA Côte d'Azur
- Les représentants pour chaque collège.
Siègent au titre des personnels du GIP un représentant :
- des intervenants
- des personnels administratifs
- des conseillers en formation continue
Des élections sont organisées pour désigner les représentants des personnels du GIP
siégeant au conseil d'administration.
Pour la première séance du conseil d'administration, ils sont désignés par l'assemblée générale.
Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :
- le commissaire du gouvernement, s'il est nommé
- le contrôleur d'Etat, s'il est nommé
- le directeur du GIP
- l'agent comptable.
Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :
- des experts
- les conseillers en formation continue concernés par une question à l'ordre du jour.
Article 19.2 – Convocation et règles de quorum
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige sur la convention de son président ou à la demande au moins du quart de
ses membres.
Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont
présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre
administrateur pour le représenter. Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, le
conseil d'administration est convoqué dans les quinze jours suivants et peut valablement
délibérer sans condition de quorum.
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Article 19.3 – Droits de vote
Les voix du conseil d'administration peuvent se répartir ainsi :
- 84 % sont attribués aux représentants des membres.
Dans cette proportion, chaque administrateur dispose d'un nombre de voix correspondant
aux droits statutaires fixés par l'article 7, soit :
 Etat : 51 % (61 % de 84 %)
 Autres membres du GIP : 33 % (39 % de 84 %), soit :
 16.50% pour le GRETA Côte d'Azur,
 2.75% pour chaque chef d'établissement représentant le collège des établissements
publics locaux d'enseignements.
- 16 % sont attribués aux représentants des personnels, soit 5,33 % par représentant.
Cette répartition permet de déterminer le nombre de voix par représentant.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l'Etat est
prépondérante.
Article 19.4 – Compétences
Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :
1°) L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y
compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement du personnel
2°) L'approbation des comptes de chaque exercice
3°) La convocation de l'assemblée générale, fixation de l'ordre du jour et des projets de
résolutions
4°) La nomination des membres du conseil d'orientation
5°) Le fonctionnement du groupement
Article 19.5 – Procès-verbal
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans
un délai de quinze jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil
d'administration. Ce procès-verbal est soumis à leur approbation.
Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont
pas fusionnés.
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Article 20
Président du Conseil d'Administration
Le recteur d'académie ou son représentant assure la présidence du conseil d'administration du
GIP FIPAN. Le président du conseil d'administration :
- Convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige
et au moins deux fois par an, en application des principes posés par le décret du 7
novembre 2012 susmentionné.
- Préside les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En fonction des choix stratégiques :
- Il est garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration
dans le cadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et de
formation tout au long de la vie
- Il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive
- Il est responsable de l'organisation des différentes commissions du GIP, veille à leur tenue
et les préside
- Il impulse la politique qualité de l'Education nationale.
Article 21
Directeur du groupement
Le Directeur du GIP FIPAN est nommé par le recteur d'académie pour une durée de trois ans
renouvelable. Il peut -être est assisté d'un Directeur adjoint.
Il exerce ses fonctions sur la base d'une lettre de mission. Sa rémunération peut être à la
charge :
- du GIP
- ou de l'Etat au titre de sa contribution aux charges du GIP, sans contrepartie financière.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil
d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
A cet effet,
- Il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du
groupement
- Il définit les rôles et responsabilités des différents acteurs
- Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement
- Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement
- Il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions
- Il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile
- Il accompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des GRETA
- Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
- Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa
qualité de responsable exécutif du GIP
- Il élabore un plan de développement, un programme annuel d'activité et le projet
de budget nécessaire à leur mise en œuvre
- Il s'assure qu'il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et
financières lui permettant la réalisation de ce programme annuel d'activité
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- Il assure la coordination et le développement du GIP
- Il organise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP,
dont les appels d'offres publics d'envergure régionale
- Il met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l'Education
nationale
- Il rend compte au président et aux organes délibérants de l'activité du GIP,
notamment à partir d'indicateurs prédéterminés
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout
acte entrant dans son budget.
Article 22
Agent comptable
Il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une
analyse financière permettant à l'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du
marché, de la concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir
ses engagements.
Il sera proposé pour la nomination de l'agent comptable :
 Un agent comptable à temps complet ou partiel
Sa rémunération relève du GIP sauf s'il est rémunéré au titre de la participation de l'Etat
membre du GIP.
 Ou un agent comptable en adjonction de service.
L'agent comptable public en adjonction de service perçoit une indemnité spécifique à cette
fonction
Article 23
Conseil d'orientation
Le conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public,
ou privé, dont les compétences dans le domaine d'action de chacune des activités du
groupement apparaissent devoir être mises à contribution.
La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseil
d'administration, dans le règlement intérieur.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et donne des avis sur les
questions que lui soumet le conseil d'administration.
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TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Communication des travaux-Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires
à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non
nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP, dans la
mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait
avoir avec des tiers.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations
qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a
participé dans le cadre du GIP (publications écrites, communications orales…) à l'accord
préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une
publication ou communication au-delà de dix- huit mois suivant la demande présentée, sauf
si l'information devant faire l'objet de cette publication ou communication offre un intérêt
pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature
et à la durée du secret appartiendra au conseil d'administration.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours
communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités
hiérarchiques.
Article 25
Propriété Intellectuelle-Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le
code de la propriété intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à
la constitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins
et modèles nés des travaux effectués dans le cadre du groupement.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les
membres du GIP ainsi que les modalités de commercialisation.
Article 26
Dissolution
Le groupement est dissout par :
1°) décision de l'assemblée générale
2°) décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l'objet
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
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Article 27
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 28
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les
biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée
générale. Il est précisé que la propriété des biens apportés au titre du transfert des dispositifs
académiques antérieurement gérés par des EPLE, tels que les CAFOC ou les DAVA, revient à
l'Etat lors de la dissolution du GIP.
Article 29
Transfert de patrimoine
À la date de publication de la convention constitutive initiale, les fonds provenant du fonds
académique de mutualisation, en application de l'article D.423-19 du code de l'éducation, ont
été transférés au groupement après délibération du conseil d'administration de l'Établissement
Public Local d'Enseignement (EPLE) qui gérait ces fonds.
Article 30
Condition suspensive
Le présent avenant à la convention initiale est conclu sous réserve de son approbation et de
sa publication par les autorités compétentes.
Cet avenant à la convention constitutive initiale entre en vigueur à compter de la publication
de l'arrêté portant approbation des modifications de la présente convention.
Les signataires ont été modifiés pour tenir compte des membres
Fait à Nice le 16 mai 2025
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<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
Le proviseur du Lycée Général et Technologique LES EUCALYPTUS
Philippe ALBERT
signé
Le proviseur du lycée RAYNOUARD.
Erick KRINGS
signé
Le proviseur du lycée Professionnel GOLF HOTEL
Patrice MASCARTE
signé
La proviseure du lycée Régional ANNE-SOPHIE PIC.
Claire STERVINOU
signé
La proviseure du lycée Antoine de Saint Exupéry
Sylvie PENICAULT
signé
La proviseure du lycée Professionnel Léon BLUM.
Sandrine PETIT
signé
La proviseure du lycée Bonaparte.
Marie-France MORIEUX
signé
La proviseure du lycée Professionnel Georges CISSON
Myriam BOBET
signé
La principale du collège Yves MONTAND
Agnès TARQUIN
signé
La principale du collège Paul Emile Victor
Murielle AYMARD
signé
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<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
La principale du collège Henri WALLON
Kémira BARTOLOMEO
signé
Le proviseur du lycée Costebelle,
Laurent LE DREZEN
signé
Le proviseur du lycée Général et Technologique du COUDON
Damien HUBAUT
signé
Le proviseur du lycée Dumont d'Urville
Noël CARBERA
signé
Le proviseur du lycée Joseph GALLIENI
Laurent GRAZIDE
signé
Le principal du collège Gustave ROUX
Grégory GILLOUX
signé
La principale du collège Henri BOSCO
Béatrice LE ROUX
signé
Le proviseur du lycée Général et Technologique Jean AICARD
Thierry DUBREUCQ
signé
Le proviseur du lycée Professionnel La Coudoulière
Hervé BILE
signé
La proviseure du lycée Paul LANGEVIN
Christine BARTAK
signé
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<i )GIP FIPAN))F RAN CAI S E ACADÉMIE DE NICELibertéEgalitéFraternité
Le proviseur du lycée Professionnel Parc Saint-Jean
François PRINCIPIANO
signé
La principale du collège Peiresc
Alexia MASSONI
signé
Le proviseur du lycée Rouvière-Suzanne d'Argens Lefort-Rouquette
Nicola ROUGIER
signé
Le proviseur du lycée du Val D'Argens
Eric PETIT
signé
Le proviseur du lycée du Golfe de St-Tropez
Patrick MORELLE
signé
La proviseure du lycée Albert CAMUS
Florence KAMARZINE
signé
Le principal du collège Maurice GENEVOIX
Eric ANICITO
signé
Le proviseur du lycée Maurice JANETTI
Jean-François GUERINI
signé
Le proviseur du lycée JEANNE et PAUL AUGIER
Denis FERAULT
signé
La proviseure du lycée Honoré d'ESTIENNE d'ORVES
Véronique MARINO
signé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 51
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Le principal du collège Jaques-Yves Cousteau
Fréderic ALLARD
signé
Le principal du collège PAUL EULARD
Nicolas TOUZEAU
signé
La principale du collège Jean GIONO
FLOURET SOPHIE
signé
Le principal du collège Jules Ferry
Eric PECOUT
signé
La Rectrice de l'Académie de Nice
Natacha CHICOT
signé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-05-16-00001 - Convention constitutive du GIP FIPAN 52