INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-10038
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-10-12-00001 - AP autorisation captation image par drone RIPOST
1210 RAA (4 pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-10-12-00001
AP autorisation captation image par drone
RIPOST 1210 RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-12-00001 - AP autorisation captation image par drone RIPOST 1210 RAA 3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15
modifié ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment l'article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
Savelli, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux caméras installées sur des aéronefs le 12 octobre 2026 de 12h00 à 20h00 sur les communes de
Tours et de Joué-lès-Tours ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que le mouvement des lycéens se prolongeant depuis plusieurs jours et que des tirs de
mortier ont été tirés à proximité des établissements scolaires et universitaires de Tours et Joué-lès-
Tours ; que ces agissements entraînent des troubles graves à l'ordre public et qu'il convient en
conséquence d'assurer la sécurité par des moyens adaptés ;
Considérant que, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque
grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle
peut être délivrée pour une durée maximale de 72h00 ;  qu'au regard de ces éléments précités, la durée
demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant que seule l'utilisation de moyens aériens de type drone permet de suivre, d'anticiper et
d'analyser cette situation complexe où l'usage des caméras urbaines s'avère insuffisante  ; que l'usage
du drone est un élément incontournable dans cette configuration de risque d'attroupements au
déroulé et à l'issue incertaine avec une possibilité de débordements violents ;
Considérant que la mission du drone sera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper les
mouvements de foule, d'analyser les faits de violence et de dégradations, de faciliter l'arrivée des
secours grâce à la retransmission des images en salle  et d'assurer la coordination des effectifs au sol
dans les zones non pourvues ou à des angles de vue non couverts par la vidéosurveillance urbaine  ; que
par conséquent, la captation d'images par aéronef est nécessaire aux finalités poursuivies par la
demande ;
Considérant que la demande de captation d'images est circonscrite à un périmètre correspond à une
partie réduite d e la commune de Tours  ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est
proportionnellement limité aux finalités poursuivies ;
Considérant que l'enregistrement ne sera pas permanent et sera, de fait, limité au temps de
l'intervention ; que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 5 heures
consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et
nécessaire aux finalités poursuivies ;
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Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées dans le périmètre situé
dans un rayon d'un kilomètre autour des établissements d'enseignement suivants :
• TOURS
Lycées :
Public
Balzac, 38 rue d'Entraigues
Choiseul, 78, rue de Douets
Descartes, 10 rue des Minimes
Grandmont, avenue de Sévigné
Paul Louis Courrier, 2, place Grégoire
Jacques de Vaucanson, 1 rue Védrines
François Clouet, 8 rue Pierre Lepage
Henri Becquerel, 1 rue Jules Ladoumegue
Albert Bayet, 9 rue du commandant Bourgouin
Victor Laloux, Avenue de Sévigné
Gustave Eiffel, 1 rue du Maréchal Augereau
Privé
Notre Dame la Riche, 58 rue George Delpérier
Sites universitaires
- Université de Tours, campus des tanneurs, 3 rue des Tanneurs
- Université de Tours, UFR des médecins, Campus Bretonneau, 10, boulevard Tonnelé
- Université de Tours, institut universitaire de technologie (IUT), 29, rue de Pont Volant
- Université de Tours, Faculté de Droit, Economie et Sciences Sociales, Campus des Deux lions,
50, avenue Jean Portalis
JOUE-LES-TOURS
Lycées
Public
- Jean Monnet, 45 rue de la Gitonnière
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le 12 octobre 2026 de 12h00 à 20h00.
Article 5: l'information du public au vu de l'urgence de l'opération est faite par tout moyen approprié.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange Savelli
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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