VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-215
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13
août 2024 portant convocation du collège électoral et fixant la date et
le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
à l'occasion de l'élection de dix juges consulaires
du tribunal de
commerce de Poitiers (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-13-00002
Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août
2024 portant convocation du collège électoral et
fixant la date et le lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes à
l'occasion de l'élection de dix juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août 2024 portant convocation du
collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de
dix juges consulaires
du tribunal de commerce de Poitiers
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E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET | = A SoRERY) | ; égalDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalité. Fraternité Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août 2024Portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement etde recensement des votes à I'occasion de l'élection de dix;juges consulairesdu tribunal de commerce de Poitiers
Le préfet de la Vienne,VU le code du commerce ;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n° 2021-1317du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans lestribunaux de commerce ;VU le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 le code de l'organisation judiciaire (2e partie :Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerceVU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à I'élection des juges des Tribunauxde Commerce ;VU le décret n°2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code decommerce (partie réglementaire) fixant le nombre desjuges et le nombre des chambres des tribunauxde commerce; dans le cas d'espèce vingt juges et quatre chambres du tribunal de commerce dePoitiers;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-021 du 1* juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir à dix siègesau sein du tribunal de commerce de Poitiers ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecturede la Vienne g
ARRETEArticle 1 — Les électeurs composant le collège devant élire les juges du tribunal de commerce dePoitiers sont appelés à voter le jeudi 3 octobre 2024 et le mercredi 16 octobre 2024 en cas de secondtour, pour procéder à la désignation de dixjuges consulaires.Article 2 -Les opérations de dépouillement et de recensement des votes seront effectuéespubliquement par la commission prévue à l'article L. 723 13 du code du commerce et auront lieu ausiège du Tribunal de Commerce, dans la salle d'audience, 4 boulevard du Maréchal de Lattre deTassigny à Poitiers:Le jeudi 3 octobre 2024 à 10 heures (premier tour),Le mercredi 16 octobre 2024 à 10 heures (deuxième tour, le cas échéant).
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00 -Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-13-00002 - Arrêté n° 2024 DCL/BER 581- en date du 13 août 2024 portant convocation du
collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes à l'occasion de l'élection de
dix juges consulaires
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Article 3 - Les candidatures sont recevables jusqu'à 18 heures le 20éme jour précédant celui dudépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures.Elles peuvent être individuelles ou collectives. La déclaration de candidaturedoit être faite par écrit,signée par le candidat et remise au préfet (bâtiment historique - bureau des élections et de laréglementation — section élections — téléphone : 05 49 55 70 65 ou 05 49 55 70 62 ou 05 49 55 7117).. ' :Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'uneattestation écrite sur l'honneur précisant qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'articleL. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2, qu'il ne fait pas l'objetd'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4, et qu'il n'est pas candidat dansun autre tribunal de commerce.Article 4 - Le vote se fera exclusivement par correspondance et chaque électeur recevra le matérielde vote nécessaire aux deux tours de scrutin, au plus tard le lundi 23 septembre 2024.Pour chaque tour de scrutin, chaque électeur fera parvenir, par voie postale, son enveloppe de vote,signée, au service des élections à la préfecture de la Vienne au plus tard la veilledu scrutin-a 18heures, soit le mercredi 2 octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour et, en cas de second tour, lemardi 15 octobre 2024 à 18 heures. 'L'électeur devra s'enquérir par ses propres moyens de la nécessité d'un deuxième tour, en contactantsoit directement le tribunal de commerce, soit le service des élections à la préfecture de la Vienne.Article 5 - L'élection ayant lieuau scrutin majoritaire à deux tours, nul ne pourra être élu au premiertour de scrutin s'il n'obtient pas:- la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés;et ;- un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative quel que soit le nombrede votants. En cas d'égalité de voix entre les candidats, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 6 — La durée du mandat de l'élu résultant de I'application de l'article L. 722-6 du code decommerce sera de deux ans dans le cas d'une première élection et de quatre ans pour les mandatssuivants.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal judiciaire de Poitiers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au greffier du tribunal decommerce de Poitiers. Poitiers, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétairé Général
Ref: DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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