YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-098
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0027
autorisant au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en
urgence, une opération destinée à réaliser une expertise et une
sécurisation immédiate des fondations de la maison d'habitation de
l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-04-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0027
autorisant au titre de l'article R.214-44 du code
de l'environnement, en urgence, une opération
destinée à réaliser une expertise et une
sécurisation immédiate des fondations de la
maison d'habitation de l'ancien moulin de
Maligny, sur la commune de Maligny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0027 autorisant au
titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en urgence, une opération destinée à réaliser une expertise et une sécurisation
immédiate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny
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ExPREFETDE L'YONNE.Lyz'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2025/0027autorisant au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement, en urgence,une opération destinée à réaliser une expertise et une sécurisation immédiatedes fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny,sur la commune de MALIGNY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L171-8 et R.214-44 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie2022-2027 adopté par arrêté du comité de bassin du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;VU le courriel en date du 2 avril 2025 de Madame Marie-Claude TOPIN propriétaire de la maisond'habitation jouxtant l'ancien moulin de Maligny dont elle est également propriétaire, sis 1 rue duMoulin à Maligny, sollicitant une opération d'urgence consistant au retrait d'embâcles en amont desvannes dudit moulin, la mise en place de batardeaux permettant temporairement d'isoler hors d'eaules fondations de ladite maison, en vue d'une expertise à réaliser par un tiers pour déterminer lesinterventions nécessaires à la sécurisation immédiate des fondations sa maison d'habitation et lestravaux ultérieurs de consolidation desdites fondations ; 'Considérant que le bief et sous-bief du moulin, la maison d'habitation et le moulin susvisés, propriétésde Madame Marie-Claude TOPIN sont cadastrés respectivement sur les parcelles 735, 738, 1222 et 1223section A sur la commune de Maligny ;Considérant que les fondations de la maison d'habitation sont dans un état très dégradé en raison deleur érosion par I'écoulement de l'eau du bief;Considérant que cette importante dégradation est susceptible de mettre en perll immédiat la maisond'habitation de Madame Marie-Claude TOPIN;Considérant que Madame Marie-Claude TOPIN est tenue de réaliser en urgence la mise à sec partielleet temporaire du bief et sous-bief de l'ancien moulin de Maligny, telle que définie dans sa demande du2 avril 2025 susvisée, afin de permettre la réalisation d'une expertise par un tiers pour déterminer lesinterventions nécessaires à la sécurisation immédiate des fondations de sa maison d'habitation et lestravaux ultérieurs de consolidation desdites fondations ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0027 autorisant au
titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement, en urgence, une opération destinée à réaliser une expertise et une sécurisation
immédiate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny
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Considérantque la nature et la durée des travaux de consolidation définitive des fondations de lamaison d'habitation susvisée, seront définies par l'expertise susmentionnée et feront donc l'objet autitre du Code de l'environnement d'une décision administrative ultérieure ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationMadame Marie-Claude TOPIN est bénéficiaire du présent arrêté fixant les prescriptions qu'il lui revientde respecter.Cet arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 2 : Caractère d'urgence de l'opération destinée à réaliser une expertise et une sécurisationimmédiate des fondations de la maison d'habitationPour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement,Madame Marie-Claude TOPIN est autorisée à procéder à la mise à sec partielle et temporaire du bief etsous-bief de |'ancien moulin de Maligny susvisés, réaliser |'expertise des fondations de sa maisond'habitation susmentionnée, réaliser les interventions permettant leur sécurisation immédiate et delimiter l'accès au site à la stricte nécessité de l'opération.Article 3 : Descriptif de I'opération de l'expertise des fondations et de sécurisation immédiate de lamaison d'habitationMadame Marie-Claude TOPIN est tenu de mettre en ceuvre les dispositions techniques suivantes :- Enlever les embâcles.en amont des vannes de |'ancien moulin susmentionné et les évacuer vers lesfilieres de traitement appropriées ;- Réaliser un batardeau dans le bief et un batardeau dans le sous-bief de l'ancien moulin de Malignypour isoler partiellement et temporairement pour mettre hors d'eau les fondations de la maisond'habitation ; :- ldentifier via une expertise à réaliser par un tiers, les interventions de sécurisation immédiate desfondations de la maison d'habitation et les travaux de consolidation définitive à mettre en œuvreultérieurement ;- Réaliser les interventions permettant une sécurisation immédiate des fondations de sa maisond'habitation. :Article 4 : Délais d'engagement et de réalisation de la présente opérationMadame Marie-Claude TOPIN est tenue :- D'engager la mise à sec partielle et temporaire du bief et sous-bief du moulin de Maligny dans undélai de deux semaines à compter de la date de signature du présent arrêté ;— Durant un délai d'un mois à compter de la mise à sec précitée :» maintenir l'ouverture de la vanne de décharge en amont de l'ancien moulin, tout en assurant undébit suffisant aux autres usages à l'aval dudit moulin ;° - maintenir ouvertes les vannes du moulin ;- — enlever les embâcles susmentionnés ;- mettre en place les deux batardeaux susmentionnés ;« réaliser I'expertise susmentionnée par Un tiers ;° réaliser les interventions permettant une sécurisation immédiate des fondations de sa maisond'habitation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0027 autorisant au
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immédiate des fondations de la maison d'habitation de l'ancien moulin de Maligny, sur la commune de Maligny
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Article 5 : Prescriptions particulières de l'opérationMadame Marie-Claude TOPIN est tenue de :* d'informer régulièrement le service police de l'eau de la dlrectlon départementale desterritoires de l'Yonne, de l'état d'avancement de l'opération;- transmettre à la direction départementale des territoires de l'Yonne, deux jours avant saréalisation, la date de la mise à sec ;» mettre en place et assurer le suivi de la mise à sec;° s''assurer à tout moment du respect des conditions de sécurité du chantier en maintenantl''assèchement du bief et sous-bief;» en cas de risque de montée du niveau d'eau dans le bief, faire procéder sans délai à l'évacuationdu secteur d'intervention ;» mettre en œuvre toutes les mesures pour empécher une pollution des milieux aquatiquesconcernés. En particulier, le lavage des outils est interdit dans l'eau et l'approvisionnement desengins en huile et carburant ne doit pas se faire à proximité du bief ou sous-bief;° s'assurer que le stockage de tout produit susceptible d'entraîner une pollution est réalisé horsdes secteurs pouvant être atteints par l'eau ;» rester en communication avec les services de la météorologie pour éviter toute interventionlors d'événements pluvieux exceptionnels. Le chantier doit être évacué et débarrassé de tousles matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entrainés par la force de l'eau encas d'évènement pluvieux important ou en cas de montée des eaux du bief;- en cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, faire interrompreimmédiatement les travaux et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eaude l'incident et des mesures prises pour y faire face;iInformer la direction départementale des territoires de l'Yonne, le cas échéant, de la date deremise en eau progressive du bief.Article 6 : Suites à donnerà la présente opérationÀ l'issue de la transmission du rapport de l'expertise susmentionnée, Madame Marie-Claude TOPIN esttenue d'informer sans délai la direction départementale des territoires de |'Yonne, des travauxenvisagés pour consolider de façon définitive les fondations de sa maison d'habitation.Leur réalisation fera l'objet d'une nouvelle demande au titre du Code de l'environnement soumise àl'avis de la direction départementale des territoires de l'Yonne.Article 7 : Retrait du présent arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait duprésent arrêté.Article 8 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié àMadame Marie-Claude TOPIN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché enmairie de Maligny pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrêté est adressée pour information au président de la Fédération de l'Yonnepour la péche et la protection des milieux aquatiques et au Service départemental de l'Office françaispour la biodiversité. Fait à Auxerre, le 0 4 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des TerritoiresPar subdélégation, le chef de service du ServiceForét, Risquîæs, Eau et Nature
/:abrice BONNET
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Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.f
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