PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-019
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-1002-PE
modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07 février 2000
portant création d'un plan d'eau sur la commune de
Saint-Hilaire-le-Château (6 pages) Page 3
23-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1003-PE
modifiant l'arrêté préfectoral nº 2014 321-01 du 17 novembre
2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de
pisciculture au lieu-dit « La Ballatange » sur la commune de Janaillat
(4 pages) Page 10
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DDT de la Creuse
23-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-1002-PE
modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07
février 2000 portant création d'un plan d'eau sur
la commune de Saint-Hilaire-le-Château
DDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-1002-PE modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07
février 2000 portant création d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 3
| DirectionPREFET DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2026-1002-PEMODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2000-246 DU 07 FEVRIER 2000PORTANT CREATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1* relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-1002-PE modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07
février 2000 portant création d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 4
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07 février 2000 portant création d'un plan d'eau sur la communede Saint-Hilaire-le-Château ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-064-04 du 04 mars 2016 portant mise en demeure de mettre enconformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne » sur la commune deSaint-Hilaire-le-Château ;VU le courrier de la direction départementale des finances publiques de la Creuse du 02 février 2024qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de la parcelle cadastrée n°765 de lasection F située sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château, au bénéfice de monsieur HugoBEIJERBACHT et de madame Gracielle SCHUTJENS demeurant à ZWINDEREN (Pays-bas) VerlengdeHoogeveense Vaart 96 ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du20 août 2024 ;VU le courriel des propriétaires en date du 27 octobre 2025 demandant le changement du statutpiscicole de leur plan d'eau afin de le passer en pisciculture d'eau douce:VU le courriel en date du 05 décembre 2025 de monsieur Hugo BEIJERBACHT et de madame GracielleSCHUTJENS indiquant qu'ils n'avaient pas d'observation sur le projet de l'arrêté transmis dans le cadrede la phase contradictoire ;VU le projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07 février 2000 portantcréation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château, tel qu'il a été transmis, parcourrier en date du 25 novembre 2025 adressé à monsieur Hugo BEIJERBACHT et madame GracielleSCHUTJENS, propriétaires du plan d'eau, pour observations éventuelles, conformément auxdispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement :CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07 février 2000 autorise la réalisation d'un pland'eau et de ses aménagements connexes sur la parcelle alors cadastrée sous le n°480 de la section F surla commune de Saint-Hilaire-le-Château ;CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée n°480 de la section F sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château a été décomposée en deux parcelles désignées sous les numéros n° 765 et 766 de la section Fsur la commune de Saint-Hilaire-le-Château ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et ses aménagements connexes réalisés sur la parcelle cadastréen°480 de la section F sont situés à présent sur les parcelles cadastrées n° 765 et 766 de la section F surla commune de Saint-Hilaire-le-Château ;CONSIDÉRANT que le changement de statut du plan d'eau en pisciculture d'eau douce visé par larubrique 3.2.7.0. de la nomenclature au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ne portepas atteinte au milieu récepteur situé en aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement :CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 25 novembre 2025 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compterde sa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-1002-PE modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07
février 2000 portant création d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 5
ARRETE:Article 1.Toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07 février 2000 qui ne sont pas modifiéesou qui ne sont pas contraire aux dispositions du présent arrêté restent applicables.
Article 2 - ObjetMonsieur Hugo BEIJERBACHT et de Madame Graciella SCHUTJENS domiciliés au 1 « La CHassagne »23250 Saint-Hilaire-le-Château, propriétaires du plan d'eau situé sur la parcelle n°765 de la section Fsituée sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château sont autorisés à exploiter, aux conditions du présentarrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface de 10 000m°.
Article 3 - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application de la rubrique suivante de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques | intitulé régime Arrêté de| prescriptionsgénéralescorrespondant3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article déclaration Arrêté du 1° avril 2008L. 431-6 (D). modifié
Article 4. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions appiieavtes aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 5. - Évacuateur de crueL'évacuateur de crue est réalisé en béton lissé.— largeur du seuil intérieur : 6,00 m— hauteur des parois latérales : 0,70 mL'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsoient préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible de 30cmde haut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 6.-Ouvrage de trop plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.La cloison centrale est composée de rangées de planches amovibles.
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DDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-1002-PE modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07
février 2000 portant création d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château 6
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de haut dont l'espacement entre barreaux nedoit pas excéder 10 mm.Article 7.-Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai de six mois, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de six mois, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :- assurer la clôture piscicole.
Article 8. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 9. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 10. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.
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Article 11. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 12. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 13. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 Limoges cedex (y compris via l'application télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, étant précisé que ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.
Article 14. - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse et M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la propriétaire et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.ll est également transmis, pour information, à Mme la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à M. le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatiquede la Creuse et à M. le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Vienne.Fait à GUÉRET, le ? 6 JAN, 2026Pour le préfet et par délégationP/ le directeur départements
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Conformément au réglement général sur la protection des données vous disposez d'un droit d'accés, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer cedroit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l'adresse a laquelle la réponse doitêtre envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-01-27-00004
Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1003-PE
modifiant l'arrêté préfectoral nº 2014 321-01 du
17 novembre 2014 portant autorisation
d'exploiter un plan d'eau à des fins de
pisciculture au lieu-dit « La Ballatange » sur la
commune de Janaillat
DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1003-PE modifiant l'arrêté préfectoral nº 2014 321-01 du 17
novembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Ballatange » sur la commune
de Janaillat
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E 3 DirectionPRÉFET ,DE LA CREUSE DépartementaleLibé des TerritoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2026-1003-PEMODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2014 321-01 DU 17 NOVEMBRE 2014PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTUREAU LIEU DIT « LA BALLATANGE » SUR LA COMMUNE DEJANAILLAT
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1003-PE modifiant l'arrêté préfectoral nº 2014 321-01 du 17
novembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Ballatange » sur la commune
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VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2014 321-01 du 17 novembre 2014 portant autorisation d'exploiter un pland'eau à des fins de pisciculture au lieu dit « Ballatange » sur la commune deJanaillat ;VU le courriel en date du 22 octobre 2025 de madame Catherine MAUCOURANT, propriétaire du pland'eau situé sur la parcelle cadastrée ZN 139 (anciennement ZN 75) de la commune de Janaillat,demandant la modification de l'arrêté préfectoral n°2014 321-01 du 17 novembre 2014;VU la procédure contradictoire engagée auprès de la pétitionnaire, par courrier en date du 21novembre 2025, l'invitant à soulever éventuellement des observations particulières sur le présentarrêté, dans le délai de 15 jours à compter de sa réception ;VU l'absence de réponse de madame Catherine MAUCOURANT à la transmission du projet de l'arrêtésusvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la phase d'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation,sur la période de 2012 à 2014, les dimensions existantes du déversoir de crue, 1,46m de large par 0,30mde haut n'ont pas fait l'objet de remarques particulières ;CONSIDÉRANT que la propriétaire souhaite modifier les caractéristiques géométriques de l'ouvragede type moine prescrite à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 et que cesmodifications sont de nature à améliorer les conditions d'utilisation de celui-ci ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire engagée auprès de la pétitionnaire, par courrier du 21novembre 2026 n'a pas soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :L'arrêté préfectoral n°2014 321-01 du 17 novembre 2014 est modifié comme suit :Article 1. L'article 6 est modifié comme suitUn déversoir de crue réalisé en béton, placé à l'extrémité du barrage en rive droite est dimensionnécomme suit :- section d'ouverture : 146m de large par 0,30m de haut,- le seuil de déversement est situé à - 0,55m en dessous de la ligne de crête du barrage,Le déversoir de crue se prolonge par un coursier bétonné jusqu'en pied de digue.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit étre équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 2. L'article 7 est modifié comme suitL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.
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novembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Ballatange » sur la commune
de Janaillat
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Ses caractéristiques sont les suivantes :- implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau,- ouvrage de section rectangulaire de 1,00m de large par 1,70m de long, 2,50m de haut -(dimensions intérieures),- une grille piscicole de 15cm de hauteur dont l'espacement entre barreaux est au maximum de10 mm est installée sur la dernière planche de la paroi centrale du moine.Article 3. - PublicitéLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 4. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Mme la préfète de laCreuse - DDT) ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence deréponse, ce recours administratif sera considéré comme implicitement rejeté à l'issue d'un délai dedeux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. Dans cette hypothèse, un recourscontentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladite décision implicite derejet.
Article 5. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine MAUCOURANT et publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le ? 7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du bu': ¢uatiques,risques ts
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit etobtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichetunique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1003-PE modifiant l'arrêté préfectoral nº 2014 321-01 du 17
novembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Ballatange » sur la commune
de Janaillat
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DDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2026-1003-PE modifiant l'arrêté préfectoral nº 2014 321-01 du 17
novembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit « La Ballatange » sur la commune
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