ijerte'
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-084
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-21-00001 - RECTIFICATIF du 21 février 2024 concernant la
décision-agrément-GAEC DE LA BREARDE (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
2024-02-19-00003 - Décision du 19 février 2024 d'approbation du projet d'ouvrage de
raccordement de la gigafactory Verkor au poste de Grand-Port, nécessitant l'adaptation
de la ligne aérienne à 225 000 volts Holuqe-Warande sur la commune de Bourbourg (4
pages) Page 5
Ministère des armées /
2023-07-10-00001 - Décision du 10 juillet 2023 d'inutilité Corne de Gand (3 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-02-21-00005 - arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant désignation et délégation
de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète de Dunkerque par intérim
à compter du 24 février 2024 (14 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-02-21-00002 - Avis du 12 février 2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord - Dossier n°516 - WORMHOUT (6 pages) Page 26
2024-02-21-00004 - Décision de 12 février 2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial de Nord - Dossier n°518 - SECLIN (6 pages) Page 32
2024-02-21-00003 - Décision du 21 février 2024 de la commission départementale
d aménagement commercial du Nord - Dossier n°517 - HAZEBROUCK (6 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-02-20-00002 - Arrêté du 20 février 2024 portant désignation des responsables de
service placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Nord à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au
sens de l'article 431-3 du Code pénal (6 pages) Page 44
Direction départementale
des territoires et de la merPREFET
DU NORD
Liberté
Egalité -
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA BREARDE à HONDEGHEM
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrété préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Dlrectlon
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 29 juin 2023 relatif à la demande d'agrément du GAEC DE LA BREARDE ;
Vu'l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 7 septembre 2023 ;
Vu la décision en date du 27 octobre 2023 qui comporte une erreur matérielle sur la répartition des parts
sociales entre les associés ;
Considérant que le GAEC DE LA BREARDE est constitué par Madame LEROY Marie-Hélène et Monsieur
LEROY Paul-Marie, tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition à parts égales du capital social ;
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Tél.: 03 28 03 83 00
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Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame LEROY Marie-Héléne et Monsieur LEROY Paul-Marie
contribue au renforcement du groupement par le développement de I'activité de production laitière et
de polyculture ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;
Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
— Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA BREARDE satisfait par conséquent aux critères
et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1* - Le GAEC DE LA BREARDE dont le siège social se situe — La Bréarde- 59190 HONDEGHEM est
agréé sous le numéro 1900/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés % détenu par associé
LEROY Marie-Hélène 50
LEROY Paul-Marie | . 50
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - la précédente décision annule et remplace la décision en date du 27 octobre 2023 qui com-
porte une erreur matérielle sur la répartition du capital social entre les associés.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, I'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 1 FEV, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
W
Anne-'g aélle PARIS
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: Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET ns
DU NORD de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Service énergie climat logement et aménagement
du territoire
Pôle air climat énergie
Décision d'approbation du projet d'ouvrage de raccordement de la gigafactory Verkor
au poste de Grand-Port, nécessitant I'adaptation de la ligne aérienne à 225 000 volts
Holque - Warande sur la commune de Bourbourg
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de I'environnement, de l''aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 20111697 du 1°
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 20111697 du 1" décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
1/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
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Vu l'arrété ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrété du préfet du Nord du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 22 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 4 décembre 2023 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre développement
et ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation
du projet de raccordement de la gigafactory Verkor au poste de Grand-Port, nécessitant l'adaptation de la
ligne aérienne à 225 000 volts Holque - Warande sur la commune de Bourbourg ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 14 décembre 2023
au 20 janvier 2024 inclus ;
Vu les avis favorables sans réserve de la mairie de Bourbourg du 19 décembre 2023, de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Nord du 4 janvier 2024, du service national d'ingénierie aéroportuaire du
5 janvier 2024, du Grand Port Maritime de Dunkerque du 15 janvier 2024, de la direction interdépartementale
des routes Nord du 15 janvier 2024, d'Air Liquide du 19 janvier 2024 et du conseil départemental du Nord du
1% février 2024 ;
Vu l'avis réservé de la chambre d'agriculture interdépartementale Nord Pas-de-Calais du 23 janvier
2024 ;
Considérant que les parties consultées ont disposé d'un délai d''un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27 du
code de l'énergie ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
DÉCIDE
Article 1
Le projet d'adaptation de la ligne aérienne à 225 000 volts Holque - Warande sur la commune de Bourbourg,
en vue du raccordement de la gigafactory Verkor, porté par Réseau de Transport d'Electricité - centre
développement et ingénierie Lille, est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr ».
2/4
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Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
Article 4
Les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatifs aux lignes à 225 000 volts
Grand-Port - Grande-Synthe n° 1, Grand-Port - Warande n° 1 et Grand-Port - Warande n° 2, annexés à la
présente approbation, sont approuvés.
Le bénéficiaire de la présente approbation fait procéder à ses frais à un contrôle du champ
électromagnétique des ouvrages dans le délai prévu par les plans de contrôle et de surveillance
précités.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue sur
les lignes électriques ou une évolution dans leur environnement est susceptible d'augmenter
l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Les plans de contrôle et de surveillance susmentionnés précisent comment le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des évolutions
intervenues dans l'environnement des lignes électriques n'ont pas augmenté l'exposition des personnes
au champ électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, les plans
de contrôle et de surveillance fixent un délai plus court.
Article 5
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affichée en mairie de Bourbourg, pendant une durée
minimale de deux mois.
3/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
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Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7
Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4
et cela, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible
à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 8
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Electricité, Monsieur le Préfet
du Nord et Monsieur le Maire de Bourbourg.
Article 9
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur régional de
I'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, Monsieur le maire de
Bourbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air climat énergie
L __
Virginie BERQUET
4/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
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MINISTERE CENTRE INTERARMEES DE COORDINATION DU SOUTIEN
DES ARMEES BdD DE LILLE
LibertéÉgalité Le commandant de la base
Fraternité
Lille, le 10 juillet 2023
N° 500336ARM/CICoS/BDDLLE/COM/NP
LE MINISTRE DES ARMÉES
VU _ le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU _ le code de la défense ;
VU _ le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
VU _ le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la
défense ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense
en matière domaniale, modifié par l'arrêté du 09 octobre 2014 ;
VU _ l'instruction n° 00302/DEF/SGA du 14 février 2013 relative à la politique immobilière du ministère
de la défense ;
VU _ l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;
VU _ l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord du 27 septembre 2022 ;
VU _ les lettres de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 31 mars 2022 et du 25 mai 2023
(confirmant la prise en charge des travaux de remise en état de I'emprise militaire, demandés
par le ministère des armées) ;
VU I'attestation du 20 janvier 2023 prise en application du code de sécurité intérieure articles R733-
1, R 733-3et R 733-13 fixant les compétences respectives du ministre de l'intérieur et du ministre
de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des
munitions et des explosifs.
Base de Défense de Lille - Quartier Saint Ruth - Commandement
CS 20104 - 59001 Lille Cedex
sophie.defossez-decool@intradef.gouv.fr
PNIA : 863 591 25 88 - TEL : 03.28 38 25 88 / 06 08 54 92 27

1)DECIDE
de déclarer inutile aux besoins des armées une fraction du site militaire désigné ci-apres :
- Dénomination : CORNE DE GAND
- Lieu : rue de Gand à LILLE (59 350)
- N° G2D : 590350014U
- N° CHORUS : 158585
- Superficie concernée par l'opération : 75 m?
- Référence cadastrale : une fraction de la parcelle TT 78 devenue TT 108. Une division
cadastrale de la parcelle TT 78 a été réalisée aux frais du futur acquéreur, la Métropole
Européenne de Lille (MEL). La TT 78 est devenue TT 107 pour 40 960 m°, qui reste la propriété
de l'Etat et la TT 108 pour 75 m?, qui est cédée à la MEL.
de remettre à la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord aux fins de cession à la Métropole Européenne de Lille (MEL), la fraction du
site militaire désigné ci-avant.
Une convention de remise anticipée et de gardiennage de la fraction du site militaire pourra étre
accordée à la diligence de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord à la Métropole Européenne de Lille (MEL), afin de réaliser les travaux de
remise en état de l'emprise militaire, demandés par le ministère des armées.
Le produit de la vente de cette cession sera rétabli au budget du ministère des Armées, via le compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723-
C001- Ministère des Armées).
Le commandant de la base de Défense de Lille assistera le Directeur Régional des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord lors de la signature de l'acte de cession.
Pour Monsieur le Ministre et par délégation,
le colonel Jacques MIENVILLE
commandant la base de Défense de LILLE

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
- USID LILLE

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET Secrétariat général
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant désignation et délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
sous-préfète de Dunkerque par intérim
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1" octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte à
compter du 24 février 2024 ;
Vu l'arrété ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article liminaire : Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord,
sous-préfète de Lille, est chargée d'assurer les fonctions de sous-préfète de Dunkerque par intérim à
compter du 24 février 2024.
Article 1: Délégation de signature est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète de
Dunkerque par intérim, pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de l'arrondissement,
I'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
« Certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n°
2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France

AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrété référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public
Cartes nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique
A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A23 - Sonorisation sur la voie publique
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au

niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne a bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1¢" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrété du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A36 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour I'ensemble du département du
Nord
A37 — Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des
entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42
du code de la sécurité intérieure) pour l''ensemble du département
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22
et R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
< l'acquisition d'armes par les communes ;
* la détention d'armes par les communes ;
< l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure).
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A46 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A50 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations)
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
AS5 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A57 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
et le retrait de ces décisions
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de I'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions
B - Collectivités locales
B1 - Enquéte préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à I'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants

et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de I'Etat dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
I'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) :
< déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
» enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 1121 à R. 112-24
du code de l'expropriation) ;
« arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation) ;
» enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre IIl du titre Il du livre 1" du code de I'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
« — Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l''enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
« arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de I'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
» enquéte parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de I'expropriation) ;
« nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de I'expropriation) ;
« arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132- 4 du code de l'expropriation) ;
« requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de
I'expropriation) ;
« expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
« opération de restauration immobilière (titres | et Il du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
e déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
- arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 1521 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à I'exclusion de l'engagement financier de I'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
< d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
< dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète de Dunkerque par
intérim, pour signer dans les limites de l'arrondissement, les décisions suivantes :
- Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrétés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales
10

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Signature des arrétés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — Équipement
H1 - Urbanisme — droit des sols — acquisitions foncières - expropriations
- concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
- Organisation de I'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d''un document d'urbanisme ;
- enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation) ;
- arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquétes parcellaires et arrêtant I'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
< requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
- actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre
de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - Transports
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
- réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation
| - Défense
< visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
] - Travail, emploi et formation professionnelle
* Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
* — négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète de
Dunkerque par intérim, sur le BOP 354 et dans la limite de I'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie
DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
11

constatation du service fait dans la limite des instructions données par madame Fabienne
DECOTTIGNIES, sous-préfète de Dunkerque par intérim et sous l'autorité de celle-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète de
Dunkerque par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus
énumérées, sera exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions
comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
* par monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de madame DECOTTIGNIES).
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de
l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son
absence par :
» madame Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
2 - madame Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec
les collectivités territoriales, et en son absence par :
- madame Aurélie DUFOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
3 - madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale ;
4 - madame Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement local, et en son absence par :
« madame Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses
attributions (environnement, installations classées) ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et en
son absence par :
* madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète de Dunkerque par intérim, a délégation de
signature, pour I'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
< les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à I'interdiction temporaire de conduire en France ;
< les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit étre éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10,
l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin IIl » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et
L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 7327 L. 7331 à L. 73317, L. 743416, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de larticle
R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du IIl de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d''appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de I'Etat (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
13

conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Fabienne DECOTTIGNIES a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Dunkerque par intérim, est
chargée, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 24 février 2024.
Fait à Lille, le 21/02/2024
signé
Bertrand GAUME
14

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
* Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS DEFAVORABLE
DOSSIER N° 516
PROCEDURE PC-AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 12 février 2024 sous la présidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale, représentant Monsieur le préfet empéché, assistée de Madame Anne-Sophie
THOUZE et Monsieur Nicolas BOULET, représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-1 et L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le
n° 064 du 5 février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 20 octobre 2023 par la SAS « IMMALDI et
COMPAGNIE » à la mairie de WORMHOUT et enregistrée sous le numéro PC 059 663 23
A0015 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS «IMMALDI et
COMPAGNIE » portant sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne ALDI de 1 038,55 m"
de surface de vente à WORMHOUT, route d'Herzeele, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le
numéro 516 ;
Après avoir entendules porteurs de projet représentés par Monsieur Raffaele FRAU,
Responsable Développement de l'enseigne ALDI, Monsieur Armando LEMAY, architecte,
agence LEMAY TOULOUSE et Madame Marine CALON, représentant le cabinet conseil
CEDACOM, qui présentent le projet.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 février 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale de la SAS « IMMALDI et COMPAGNIE » portant sur le projet de
création d'un magasin à l'enseigne ALDI de 1 038,55 m? de surface de vente à WORMHOUT,
route d'Herzeele ;
Considérant que le projet est localisé à l'entrée Est de la commune de WORMHOUT en
bordure de la RD 17, à environ 1 km du centre ville de WORMHOUT;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet permet de résorber un
foncier en friche depuis 2017 et de ne pas engendrer d'artificialisation des sols ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la création de
2 969,65 m? d'espaces verts, la création de noues végétalisées et l'aménagement d'un square
accessible à la collectivité :
Considérant que le projet prévoit l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales
de 20 m? pour l'arrosage des espaces verts, la mise en place de panneaux photovoltaiques en
toiture sur.une surface de 750 m? et la mise en place d'un éclairage entièrement en LEDS ;
Considérant que le projet permet de rendre perméable environ 55,6 % de l'emprise foncière,
et let de créer 67 places de stationnement perméables ;
Considérant cependant |'incohérence des données relatives à l'étude d'impact du projet sur le
trafic routier, l'inscription du projet sur un secteur où l'offre alimentaire est déja supérieure à
la moyenne départementale et les effets sur les commerces de centre-ville de la commune de
WORMHOUT;
Considérant qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code
de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE au projet de la SAS « IMMALDI et COMPAGNIE » portant sur le
projet de création d'un magasin à l'enseigne ALDI de 1038,55 m? de surface de vente à
WORMHOUT, route d'Herzeele,

porté par la société :
ALDI IMMOBILIER
Monsieur Raffaele FRAU, Responsable Développement
Bâtiment Exelmans
33 rue des Vannesses
93420 VILLEPINTE
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : O
Vote(s) défavorable(s) : 8
Abstention(s) : 1
Ont voté CONTRE le projet :
Au titre des élus :
Monsieur David CALCOEN, maire de la commune de WORMHOUT,
Monsieur André FIGOUREUX, président de la CC des Hauts de Flandre,
Monsieur Martial BEYAERT, représentant le président du ScoT de Flandre Dunkerque,
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du Conseil Régional,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du Conseil Départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
S'est ABSTENU :
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
Fait à Lille, le 2 4 FEV. 2024
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
d Decolt.._—
Fabienne DECOTTIGNIES
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de I'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date
de |a réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 575,50 m°,
' A 281 et A 610
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès Nombre de A | 2 | Accés depuis la RD 17
(A)etdesortie | Avant Nombre de S | 2 |
(S)dusite | PrOJet Nombre de A/S | 4
(cf. b, c et d du Nombre de A | 1
; 29 du 1 de Après Nombre de S | 1
! artzclâ )R- 732 projet Nombre de A/S | 2
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 2 269,75 m? |
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2°et d | (toitures, façades, autre(s), en m?)
du4°du!de | Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 750 m? en toiture + installation d'ombrières
m? et localisation photovoltaïques sur l'espace de stationnement sur une
surface de 61,20 m? avant l'ouverture du
supermarché.
Energies
renouvelables | Eoliennes (nombre et localisation)
(cf b du 4° de
l'article R. 752- Autres procédés (m? / nombre et
6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surf:c: de Surface de vente (SV) totale | 0 m?
vente
(cfa b doue Avant Ç Nota incluant magasins de SV
du1°duide | projet | Magasins Nombre | © | inférieur à 300 m°
l'article de SV 1R 752-6) >300 m? SV/magasin 0
Et Secteur (1 ou 2) 0
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 038,55 m?
(cfa b dete ] o d
du 1° du I de Après | Magasins Nombre | 00
l'article R.752- projet de SV 2 | 1038,556) >300 m? SV/magasin m?
Secteur (1 ou 2) 1
Total 0
Electriques/ 0
hybrides
Avant Nombre ;
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du !
de l'article Total 67
R752-6) Electriques/ | 4 + 10
hybrides | précablées
Après Nombre .
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
qubre de projet
pistes de
ravitaillement Après |
projet
Emprise au sol Avant .
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après 19
(en m?) projet
' Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
? cf, @

,E :- Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
* Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE |
DOSSIER N° 518 |
PROCEDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 12 février 2024 sous la présidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Madame Anne-Sophie
THOUZÉ et Monsieur Nicolas BOULET, représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour |'accés au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d''aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance
" régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le
n° 064 du 5 février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande
susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS « IMOCOMPARK »
portant sur le projet d'extension de 110 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de
8 552 m? pour atteindre une surface totale de 8 662 m°, par la création d'un magasin à
l'enseigne « ELYS Meubles », à SECLIN, parc commercial Sogreen, enregistrée le 16 janvier 2024
sous le numéro 518 ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Madame Marion CHEGUILLAUME,
représentant la société « IMOCOMPARK », Monsieur Sofian ELARIF, représentant de l'enseigne
« ELYS MEUBLES » et Monsieur Patrick DELPORTE, représentant le cabinet conseil CEDACOM,
qui présentent le projet.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 février 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS « IMOCOMPARK » portant sur le projet d'extension de 110 m? de
surface de vente d'un ensemble commercial de 8 552 m? pour atteindre une surface totale de
8 662 m" par la création d'un magasin à l'enseigne « ELYS Meubles », à SECLIN, parc
commercial Sogreen;
Considérant que le projet se situe à 2 km du centre-ville, dans une zone dédiée à l'activité
commerciale ; '
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet prévoit la reprise d'une
cellule vacante et s'insére dans un ensemble commercial ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet ne prévoit pas
d'artificialisation des sols ; '
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS « IMOCOMPARK » portant sur le projet
d'extension de 110 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 8 552 m? pour
atteindre une surface totale de 8 662 m°, par la création d'un magasin à l'enseigne « ELYS
Meubles », à SECLIN, parc commercial Sogreen,
porté par la société :
Société « IMOCOMPARK »
Madame Marion CHEGUILLAUME
36 rue Tronchet
75009 PARIS
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 8
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O

Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Christophe GRAS , représentant le président du SCoT de Lille Métropole,
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du Conseil Régional,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du Conseil Départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
Monsieur Benoit PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs
Monsieur Philippe DRUON, personnalité qualifiée du Pas-de-Calais.
Fait a Lille, le 2 ' FEV. ZÜZ'I
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
A pecok—
Fabienne DECOTTIGNIES
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, à compter de la date
de ia réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
I'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

AN v3 1 €

R. 752 ...u-)rl ... 'f?l...flv
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceA E gt
dans son avis ou
sa décisionSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 54 351 m°
XA 9, 246, 248, 250, 252
Et références cadastrales du terrain d'assiette C 2288
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès Nombre de A | 2
(A) et de sortie A"ŸË Nombre de S | 1
(S) du site EU Nombre de A/S | 3
(cf. b, c et d'du Nombre de A | 2
p 2° ';" é d;fl Après Nombre de S | 1
artic Ë ) - y PEl Nombre de A/S | 3
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux Non
surfaces espaces verts (en m?) précisé
perméables Autres surfaces végétalisées (toitures,
(cf. b du 2°et d | façades, autre(s), en m?)
du 4° du I de Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies
renouvelables | Eoliennes (nombre et localisation)
(cf b du 4° de
l'article R 752- | Autres procédés (m? / nombre et
6) localisation)
et observations éventuelles :
- Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Suzf::tee we Surface de vente (SV) totale | 8 552 m? EOËÂËÎ:Ë:J E
(¢.a b doue Avant Nombre 13du 1° du ! de projet Magasins "
l'article - de SV SV/magasin° | 275 m? 8277 m?
R 752-6) Secteur (1 ou 2) 1 2
Et . . Surface de vente (SV) totale | 8 662 m?
Secteurs d'activité
(cf a, b, dete A Nombre 14
du 1° du ! de pl:S Magasins 2 ' 2l'article R.752- projet deaSgV SV/magasm 275 m 8387 m
9 ; Secteur (1 ou 2) 1 2
Total 417
Electriques/ 6
hybrides
Avant | Nombre ;
Co-voiturage | Oprojet de places
_ Auto-partage | O
Capacité de
stationnement Perméables | O
(cf g du 1° du !
de l'article Total 417
R.752-6) Électriques/ 6
hvbrides
Apl:ès Nombre Co-voiturage | Oprojet de places
Auto-partage | O
Perméables | O
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre d Avant
ombre de oiet
pistes de —.
ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des
marchandises Après
(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
? cf, @

Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
* Liberté
Egalité
- Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté '
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE
DOSSIER N° 517
PROCEDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 12 février 2024 sous la présidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Madame Anne-Sophie
THOUZÉ et Monsieur Nicolas BOULET, représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-1 et L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et I'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de I'Etat dans le département du Nord, suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le
n° 064 du S février 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS « IMOCOMPARK » portant
sur le projet d'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de
3 252 m" pour atteindre une surface totale de 4 217 m? par la création d'un magasin à
l'enseigne « Meubles COPPIN », à HAZEBROUCK, parc commercial de la Creule, enregistrée le
08 janvier 2024 sous le numéro 517 ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Madame Marion CHEGUILLAUME,
représentant la société « IMOCOMPARK », Monsieur Jean-Baptiste COPPIN, représentant de
l'enseigne « MEUBLES COPPIN » et Monsieur Patrick DELPORTE, représentant le cabinet conseil
CEDACOM, qui présentent le projet.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 février 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis Un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS « IMOCOMPARK » portant sur le projet d'extension de 965 m? de
surface de vente d'un ensemble commercial de 3 252 m? pour atteindre une surface totale de
4 217 m? par la création d'un magasin à l'enseigne « Meubles COPPIN », à HAZEBROUCK, parc
commercial de la Creule ;
Considérant que le projet est localisé au Nord d'Hazebrouck, au cœur de la zone de la Creule
et se situe à environ 2,7 km du centre-ville ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet prévoit la reprise d'une
friche commerciale et la location de son local actuel à I'enseigne « Weldom » ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet ne prévoit pas
d'artificialisation des sols ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS « IMOCOMPARK » portant sur le projet
d'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 3 252 m°, pour
atteindre une surface totale de 4 217 m? par la création d'un magasin à l'enseigne « Meubles
COPPIN », à HAZEBROUCK, parc commercial de la Creule,
porté par la société :
Société « IMOCOMPARK »
Madame Marion CHEGUILLAUME
36 rue Tronchet
75009 PARIS
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 8
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O

Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Bernard DENTENER, représentant le maire de la commune d'HAZEBROUCK,
Monsieur Samuel BEVER, représentant le président du Syndicat Mixte Flandre Lys,
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du Conseil Régional,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du Conseil Départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
Monsieur Benoit PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
Fait à Lille, le 2 Ÿ FEV. 2024
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
d Decolt) .
Fabienne DECOTTIGNIES
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l''aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de [a présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

O ¥d EN

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u 4 CR e Ÿ SR
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)40 362 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)CI 69, 129, 131, 135
Points d'accès
sa décisionAvant Nombre de A | 2
(A)etdesortie | "Y2N Nombre de S | 2
(S)dusite | | ProJet Nombre de A/S | 4
(c£. b, c et d du Nombre de A | 2
, 2° du I de Après Nombre de S | 2
Harticle R 792 | projet Nombre de A/S | 4
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux Non
surfaces espaces verts (en m?) précisé
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. bdu 2°et d | (toitures. façades, autre(s), en m?)
du 4° du I de Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m* et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies ;
renouvelables | Eoliennes (nombre et localisation)
(cf b du 4° de
Particle R 752- | Autres procédés (m? / nombre et
6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Su;îa:tî de Surface de vente (SV) totale | 3 252 m°
(cf. a, b dou e Avant ; 4
du 1° du I de projet Magasms Nombre
l'article g; OSOV X SV/magasin! | 3 252 m?
R 752-6) =k Secteur (1 ou 2) | 2
Sî teurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4 217 m?
(cfa b dete Avrè Mavasi Nombre | 5
du 1° du I de pres agasins ;
l'article R.752- projet | de SV SV/magasin® | 965 m°
6) >300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 270
Electriques/ 8
hybrides
Avant | Nombre ;
projet | de places Co-voiturage | O
Auto-partage | 0Capacité de P
stationnement Perméables | 42
(cf g du 1° du !
de l'article Total 270
R732-6) Électriques/ 8
hybrides
Après Nombre v
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | O
Perméables | 42
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant
No_mbre de projet
pistes de
ravitaillement Ap':"
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des
marchandises Après
(en m?) projet
magasins d'une surface de ven V)2 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
? cf,

E .I Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur
interdépartemental de la Police National du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour
procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et D211-10 à R211-21-
1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 :
Vu la correspondance du 29 janvier 2024 du directeur interdépartemental de la Police National ;
Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de I'Etat dans le département,
ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de
ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de I'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service
placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un
commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent
être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de I'emploi de la force aprés sommation
(..) ».
Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km? et regroupe 2,6 millions
d'habitants, dont près de 2 millions résident dans une commune où est instauré le régime de la police
d'Etat ;
Considérant donc la nécessité de désigner les commissaires et officiers de police mandatés pour
décider, en I'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de I'emploi de la force aprés sommation,
sur le ressort géographique de compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale
du Nord ;
Considérant la création au 1" janvier 2024 de la direction interdépartementale de la Police Nationale du
Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et du contrôleur général, directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Nord :

ARRETE
Article 1 : ,
Les commissaires et officiers de police, responsables de service placés sous l'autorité du directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Nord, mandatés pour décider, en I'absence sur les lieux
d'un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un
attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le ressort territorial de la direction
départementale de sécurité publique du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du présent
arrêté.
Article 2 :
Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du présent arrêté fera l'objet
d'un .compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfet
d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale de permanence
les week-ends et jours fériés. '
Article 3 :
L'arrété portant désignation des responsables de service placés sous l'autorité du directeur
départemental de la sécurité publique du Nord habilités à décider de I'emploi de la force pour procéder
à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal du 21 août 2023 est abrogé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
2 0 FEV. 20%
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant
sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille,
pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr

Annexe à l'arrêté portant désignation des responsables de services placés sous
l'autorité du directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord habilités à
décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au
sens de l'article 431-3 du code pénal

Grade
Damien
Samuel
é;.;stien
Mathilde
Jean-FrançoisKEUNEBROCK Commissaire divisionnaire
—
* Chef adjoint d'état-major départemental REMY | Commissaire de police
DELMOTTE ËCommissaire de police
—
YVOZ ' Commissaire de police
" Commandant divisionnaire
BRACH fonctionnel_ Chef du service départemental de nuit
Adjoint au chef du service de nuit départemental
-
Adjoint au chef du service de nuit départemental
Maxime
Clément
—— —mrvemeras cm
David—'GHEERAERT ' Commissaire de police
DUEZ - Commissaire de police
! Commandant divisionnaire | A
pn fonctionnelChef du service départemental de sécurité
publique
! Adjoint au chef des unités opérationnelles du
| service départemental de sécurité publique
; Adjoint au chef des unités opérationnelles du
| service départemental de sécurité publique
Houria
Laurent
Suzanne
Alice
Loïc
David
Clélia
Charlotte
LucilleKHEMISSI Commissaire de police
DIEBLING Commissaire de police
MOSER Commissaire divisionnaire
i i éCommissaire de police
î BARBOTTE ;Commlssaire de police
iMOREIRA ÈCommissaire de police
GREMAUD ë'Commissalre de police
' KRIKORIAN_ !Commiss—;œ de police
KLEIN Commissaire de policeChef du service interdépartemental de la police
judiciaire
Chef du service interdépartemental adjointe de la police
judiciaire, chef de la division du pilotage opérationnel
Chef de la division de la criminalité organisée et
spécialisée
Chef de l'antenne OFAST
Cheffe de la brigade de la criminalité financière
Cheffe de la brigade criminelle
Cheffe de la division de la criminalité territoriale
Albin
Laurent
, Jean-BaptisteJOLY Commissaire divisionnaire
LAINE Commissaire de police
PEREZ Commissaire de policeChef de la circonscription de police nationale de
Lille, chef de la division de Lille
Chef du service local de sécurité publique,
division de Lille
Chef du service local de sécurité publique adjoint,
division de Lille
2/4

[ Prénom l NOM Grade Matricule j
Chef du service local de police judiciaire, division |Jean-Baptiste = |LOMENECH %Commissaire de police de Lille
cwe ? i e w—— + p C C pF
! o ; Cheffe du service local de police judiciaireÉléonore GRELET | Commissaire de police adjointe, division de Lille jud
Abdelkader HAROUNE ' Commissaire général Chef de Ia division de Roubaix
Prune ! GUESNIER ËCommissaire de police | Cheffe de la division de Roubaix adjointe
. - o e ct A . — î ? ' —— — ————
Charlotte DEBRY . ! Commissaire de police | Cheffe de la division de Tourcoing
e ! L
; |
Marine SELLES | Commissaire de police | Cheffe de la division de Tourcoing adjointe
| | Commandant divisionnaire P à , -Brînî ROUSSEL fonctionnel ,Èhefdeladwuqndmnflœes
s . Chef du service local de sécurité publique de laOlivier VERQUIN ËCommandant | division d'Armentières
Jean-François 1 ALLAERT ÏCommissaire de police guhäde la circonscription de police nationale de
ts t
. _ : o . Chef du service local de sécurité publique deJulien MOYROUD ;Commussalre de police Dunkerque
Mathilde FOURNIE Commissaire de police Chele 0 servics locel de poñce Juciciaire de
Chef de la circonscription de police nationale deGuillaume TISON | Commissaire divisionnaire b
: ; ; Chef de la circonscription de police nationaleSylvain ELU ! Commissaire de police adjoint de Valenciennes
Benjamin BOURGOIN :Commissaire de police ( Gh du daryics locat s afouth publiqus de
Ÿ
Chef de la circonscription de police nationale de Frédéric CARION ! Commissaire de police dl
Simon EPITER . Commissaire de police | e looe! d mécarité publiqus de
' Ë—Commandant divisionnaire ' Chef du service local de police judiciaire deLaurent FASCELLA | fonctionnel | Maubeuge
.Chef de la circonscription de police nationale deFrançois . GAILLARD 'Commissaire divisionnaire - Ct*
| P . " Chef du service local de sécurité publique deRaphaël AFLALO , Commissaire de police Douai
Guillaume DEFLINE .Commissaire de police ' Chef du service local de police judiciaire de Douai
———— rr r e t e
3/4

Jérôme LAGACHE ; Commissaire de police | g_""" la circonscription de police nationale de
G r $ | mbrai
Laurent MICHEL | Commandant Ch e a cconectton depolos natonae
i Commandant divisionnaireIVIENNE ' fonctionnel Chef de la circonscription de police nationale de
Hazebrouck
—— —
- Chef du service local de police judiciaire de
Hazebrouck
—— ——Tony DEUSEBIO Capitaine
4/4