EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°176 du 09 septembre
2025
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
Divers arrêtés portant délégations de signatures (2)
Direction Départementale des finances publiques
Divers arrêtés portant délégations de signatures (3)
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2025-09-16245 Portant mise en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°DDTM34-2025-09-DS-0590 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10
septembre 2025

ENTRE HOSPITALIERl(CLERMONT L'HERAULT
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DECISION_DG_n° 2025-26765 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE
L'EQUIPE D'ENCADREMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L'HERAULT


La Directrice,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu la convention de direction commune en date du 3 juillet 2025 entre le CHU de Montpellier et le
Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault et l'EHPAD Jean PERIDIER,

Vu la décision Centre national de gestion du 06 août 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice
du Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault dans le cadre de la convention de direction commune,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction commune du CH de Clermont l'Hérault décidé par la
Directrice.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice du CH de Clermont l'Hérault, consentie au profit de l'équipe de direction commune du CH
de Clermont l'Hérault.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations de signature et notamment celle du 01
septembre 2025 n°2025-26469.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier,
relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice les actes signés dans le
cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

Publié au Recueil


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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe.
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.
Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice déléguée.
Mme Anne-Laure SARTRE, Adjointe à la directrice déléguée.
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé.
Mme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements.
Mme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation et des
Admissions.
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques.
Mme Marie-Laure BESSON, responsable des ressources humaines.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le
justifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT reçoivent délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les
actes relevant de l'ordonnateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION
COMMUNE

Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH reçoivent
délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions relevant
de leur périmètre y compris les actes relevant de l'ordonnateur.

M. Jérôme EUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. François LENOIR,
Mme Marie -Laure BESSON reçoivent délégation permanente de signature pour tous actes,
décisions, attestations, conventions relevant de leur périmètre à l'exception des actes relevant de
l'ordonnateur.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

A l'exception des délégataires visés à l'article 3 de la présente décision, s ont exclus de la présente
délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou
nationaux et les autorités de tutelle.

ARTICLE 6 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CH de Clermont l'Hérault.

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Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CH de Clermont l'Hérault.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CH de
Clermont l'Hérault et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 09 septembre 2025


La Directrice,




Anne FERRER
4h|ptÀ 4EHPAD Jean Péridier

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DECISION_DG_n° 2025-26765 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE
L'EQUIPE D'ENCADREMENT DE L'EHPAD JEAN PERIDIE


La Directrice,

Vu le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles D315-67 à D315-71.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu la convention de direction commune en date du 03 juillet 2025 entre le CHU de Montpellier et
l'EHPAD Jean PERIDIER et le CH de Clermont l'Hérault.

Vu la décision Centre national de gestion du 06 août 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice
de l'EHPAD Jean PERIDIE dans le cadre de la convention de direction commune,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction commune de l'EHPAD Jean PERIDIE R décidé par la
Directrice.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice de l'EHPAD Jean PERIDIE , consentie au profit de l'équipe de direction commune de
l'EHPAD Jean PERIDIE.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations de signature et notamment celle du 1 er
septembre 2025 n°2025-26469.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier,
relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice les actes signés dans le
cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.




Publié au Recueil

aemrEHPAD Jean Péridier

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe.
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.
Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice déléguée.
Mme Anne-Laure SARTRE, Adjointe à la directrice déléguée.
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé.
Mme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements.
Mme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation et des
Admissions.
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le
justifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT reçoivent délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les
actes relevant de l'ordonnateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION
COMMUNE

Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH reçoivent
délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions relevant
de leur périmètre y compris les actes relevant de l'ordonnateur.

M. Jérôme EUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. François LENOIR
reçoivent délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions
relevant de leur périmètre à l'exception des actes relevant de l'ordonnateur.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

A l'exception des délégataires visés à l'article 3 de la présente décision, s ont exclus de la présente
délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil d'Administration, les élus locaux ou
nationaux et les autorités de tutelle.

ARTICLE 6 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux services
l'EHPAD Jean PERIDIER.
aemrEHPAD Jean Péridier

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Elle sera portée à la connaissance du Conseil d'Administration et transmise à M. le Comptable public
de l'établissement.


Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à M. le Préfet de l'Hérault
pour publication au recueil des actes administratifs du Département.



Fait à Montpellier, le 09 septembre 2025



La Directrice,



Anne FERRER
c= eeREPUBLIQUE .FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité_ Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri II de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à M.Julien BEL, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division contrôle fiscal-recouvrement, en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département del'Hérault.
A Montpellier, le 05/09/2025
Le Directeur Départémental des Finances publiques,
t Guillon
ur de l'État

Es a FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques; |
Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, M. Boris CANLORBE, Inspecteurprincipal des Finances publiques, adjoint de la division ; à Mmes Laurence DELENNE, Mélanie FOULON etLaurence QUEFFEULOU, inspectrices divisionnaires, et adjointes de la division, et aux Inspecteurs desFinances publiques exerçant leurs fonctions à la division du contrôle fiscal et du recouvrement dont lesnoms suivent:Mmes Sylvie CAMMAL, Nathalie FRAISSE, M. Nicolas CABEZOS , M. Paul GAUTIER et M. Serge GUETAT.A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office desdécisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour les adjoints de ladivision et 15 000 € pour les inspecteurs ;
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globaleavant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pourles adjoints de la division et 15 000 € pour les inspecteurs;
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 01/10/2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Montpelli£r, le 05/09/2025
Le Directeur départemeñltal des Finances publiques
Laurent GUILLONAdministrateur de l'Etat

= oPREPUBLIQUEFRANCAIS ' FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux du recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositionsd'admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances publiques
Arréte
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsablede la division du contrôle fiscal et du recouvrement et à ses adjoints :
- M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal des Finances publiques ;
- Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques;
- Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques;
- Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques;
à l'effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et L283 du livre desprocédures fiscales, seulement en l'absence du responsable de la Division du contrôle fiscal et durecouvrement (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d'objets saisis);
-de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais de poursuiteou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000 € pour le responsable de division et 60 000 € pourses adjoints;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l'article L 626-6 du code de commerce(procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € pour leresponsable de division et 60 000 € pour ses adjoints;

E = DRÉPUBLIQUE | 7FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations, seulement en l'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause etuniquement en l'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions du septième alinéa de l'article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de100.000 € pour le responsable de division et, uniquement en l'absence du responsable de division, pourses adjoints.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 01/09/2025 et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs. .
Fait à Montpellier, le 05/09/2025
Le Directeur départemeftal des Finances publiques
Lautent GUILLONAdministrateur de l'Etat

ExPREFET' DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques naturegalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 67 46 60 00 |Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr 0 5 SEP. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-09-16245portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse;VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministére de la transition écologique;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 portant définition du cadre de miseen œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-08-16204 du 25 août 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-017 du 29 août 2025 du département de l'Aude
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

plaçant en alerte renforcée le canal du Midi et en crise le bassin versant de l'Argent-double;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 du département du Gardplacant en vigilance le bassin versant du Vidourle ;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 du département du Tarn plaçant en vigilance le bassinversant de l'Agout et en alerte le bassin versant du Thoré ;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis;Considérant qu'en l'absence de pluie significative, les niveaux de certains cours d'eau et desnappes alluviales (Orb aval, Aude aval, Argent double) restent bas ;Considérant que les niveaux de certains cours d'eau s'améliorent (Orb amont et Hérault) ;Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines, mais un maintien desniveaux dans les normales de saison ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 23 septembre 2025;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE1: l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-08-16204 du 28 août 2025 instaurant desmesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n°DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3: les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Vigilance2 | Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Vigilanceconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilanceembouchure
2/4

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec leJaur hors axe Orb soutenu9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction10 | Bassin versant du Jaur11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'àl'embouchure hors axe Orb soutenu12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Hors restriction15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie héraultaise)19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)20 |Axe Orb a l'aval de Réals Hors restriction21 | Entité hydrogéologique des Monts de Faugéres et des écailles de Cabriéres
ARTICLE4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté.
ARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes.champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amendeprévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code del'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs desservices de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
V.yLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si unrecours 'administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PRÉFET CabinetDE L'-HERAULT Direction des Sécuritéspars Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 09 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.09.DS.0590Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 10 septembre 2025
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 septembre 2025, formulée par le commandant de groupement degendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté, aux fins d'assurer laprotection des rassemblements de personnes prévus le 10 septembre 2025, à Bédarieux, Clermont-l'Hérault,Lodève, Lunel, Mauguio, Sérignan, Vendargues et les barrières de péages situées sur l'A9, l'A7S et l'A709 ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé lors de réunions publiques; qu'en l'absence, à cejour, de dépôt en préfecture de déclaration de manifestation sur la voie publique, ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que ces rassemblementsregrouperont un nombre important de participants; qu'un important dispositif de sécurité seradéployé; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des moyensau sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace; :
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Considérant que l'utilisation d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté permet d'anticiper toutemenace, en particulier la formationde manifestation et de blocage des structures économiques et desaxes routiers ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènementsannoncés le 10 septembre 2025, tout au long de la journée en plusieurs points sensibles du département etindispensable à la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les secteurs délimités enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnesannoncés, le 10 septembre 2025 de 06h 00 à 24h 00, à Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Lodève, Lunel,Mauguio, Sérignan, Vendargues et les barrières de péages situées sur l'A9, l'A75 et l'A709, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à une caméra embarquée, sur un vecteur aérien télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public est assurée par fa diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, lesous-préfet de l'arrondissement de Lodève et le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaleblement déposé. Letribunal edmiristratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
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P ètres géographiques de l'aéronef télé-piloté,
le 10 septembre 2025
GD BEZIERS
N° Lieux
1 Bédarieux
2 Sérignan
3 A75 — Barrière de péage de Cabrials
4 A9 — Barrière de péage de Bessan (sortie 34)
6 A9 - Barrière de péage de Poussan (sortie 33)
6 A9 /A709 — Barrières de péage de St jean de Védas
7 Mauguio
8 Lunel
9 A709 - Barrières de péage de Baillargues
10 Vendargues
11 Clermont-l'Hérault
12 Lodève
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