PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-163
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-13-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
- PréfectureETAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 mars 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de réaliser uneopération de contrôle routier dans la commune de Toulouse dans un périmètre compris autour desaxes avenue Jean Zay, rond-point du sergent Michel Vidal, avenue de Fronton, rue Hilaire Pader,rue Alfred Nobel, rond-point Louis Victor Cassagne, avenue de Fondeyre et avenue des Etats-Unisdu mercredi 19 mars 2025 à partir de 09h00 jusqu'à 11h00 ce même jour ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
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sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, et que le 4° du même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la sécurité routière est une priorité nationale, mais également locale, car l'année2024 a été marquée par la hausse du nombre de personnes tuées sur les routes départementalespar rapport à 2023 ; que le nombre de blessés sur les routes est également en hausse de plus de7,5 % avec un recensement de 704 biessés en 2024 ; que le nombre d'accidents corporels est luiaussi en augmentation de 4,5 % avec un total de 559 accidents de la route ; qu'il est nécessairede prévenir les conduites à risque et de réaliser des opérations routières aux fins de respect ducode de la route ;Considérant, par ailleurs, que les comportements routiers à risque sont souvent imputables à laconsommation de stupéfiants, d'alcool ou au cumui de l'usage des deux substances qui sontrelevées dans 42 % des accidents mortels ; que la présence des forces de l'ordre sur les axesroutiers très fréquentés, notamment par les chauffeurs routiers est de nature à prévenir lesfacteurs concourant aux accidents de la route, notamment les conduites par vitesse excessive ouinadaptée, les situations d'inattention au volant, les dépassements dangereux mais également lesrefus de priorité ; que la zone du marché d'intérêt national située dans la zone industrielle deFondeyre à Toulouse est un axe routier particulièrement emprunté par les camions, français etétrangers ; qu'il s'agit également d'un itinéraire direct pour rejoindre le centre-ville de Toulouse ;que la police nationale, dans le cadre du plan d'action départemental pour la restauration de lasécurité du quotidien et de prévention de la délinquance a vocation à réprimer les délits routiers età lutter contre le narcotrafic ;Considérant que le fret routier assuré par les poids-lourds peut aussi être l'objet de la circulationet de la détention de marchandises prohibées, notamment d'acheminement de produits stupéfiantspar voie terrestre ; que les contrôles routiers organisés sont aussi l'occasion de lutter contre lenarcotrafic qui prospère grâce au transport routier ;Considérant que les forces de l'ordre sont également mobilisées depuis le début de l'année sur lasécurité routière et réalisent des contrôles fréquents dans le département, à l'image des 408contrôles organisés tant en zone urbaine que rurale par la police et la gendarmerie ; que descontrôles routiers ciblés sur les cars scolaires sont régulièrement programmés afin de prévenir lesrisques d'accidents dans le cadre de transports d'élèves, à l'image de celui intervenu le 30 janvierdernier à Chateaudun, en Eure-et-Loir, ayant entraîné lé décès d'une adolescente ; que cescontrôles sont aussi des moments pédagogiques dédiés afin de rappeler certaines règles desécurité routière élémentaires aux chauffeurs comme aux passagers ;Considérant que le périmètre identifié dans le présent arrêté aux fins de contrôler les poids-lourds dansla zone du marché d'intérêt national de Toulouse est étendu ; que le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la policenationale de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leurintégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins; que ce dispositif de captation etd'enregistrement d'images permettra de contrôler les flux de circulation en amont de la zone ducontrôle routier ; qu'il aura également pour but d'orienter les équipages au so! sur la commission
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d'infractions au code de la route, et notamment aux règles relatives au respect des distances desécurité, de la signalisation horizontale, aux vitesses excessives et aux autres comportementsdangereux susceptibles de faire l'objet d'une verbalisation ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;Considérant que cette demande porte sur l'engagement total de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre défini où sontsusceptibles de se commettre ies atteintes que i'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés pour l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens ainsi que pour réguler les flux de transport dans le cadre d'uneopération de contrôle routier à Toulouse le mercredi 19 mars 2025 à partir de 09h00 jusqu'à 11h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1°' est fixé à 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3: La présente autorisation s'inscrit dans le périmètre géographique délimité par les voiessuivantes, celles-ci y étant incluses :- avenue Jean Zay ;- rond-point du sergent Miche! Vidal ;- avenue de Fronton ;- rue Hilaire Pader ;- rue Alfred Nobel :- rond-point Louis Victor Cassagne ;- avenue de Fondeyre ;- avenue des Etats-Unis.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Communiqué de presse et publicationsur les réseaux sociauxArticle 5 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
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Article 6: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2025 'Pour le préfet et par délégation,las Sp ats directrice de cabinet,
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibie sur le siteLe présent arrêté peut être contesté daris ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond iV — BPinternet www.telerecours.fr.
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rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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