zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 27 24 MARS 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2025-031 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière
d'inspection du travail du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la Région Grand-Est
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° 2025-19 du 19 mars 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté n° 2025-20 du 19 mars 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière
domaniale
Arrêté n° 2025-22 du 19 mars 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 2025-493 du 24 mars 2025 portant modification de l'arrêté n° 2024-3654 du 20 décembre 2024
dans le domaine de la chaîne de commandement de sapeur-pompier


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
MINISTERE irecti ,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction DépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFerté et de la Protection des Populations de la MeuseEgaiuePrasermite
ARRETE n° 2025-031portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matiére d'inspection dutravail du Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la région Grand Est
Madame la Directrice Départementale
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de I'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales del'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de DirectriceRégional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est :VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT sur l'emploide Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laMeuse ;VU l'arrêté n° 2023/67 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propresdu directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de Madame Corinne BIBAUT, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse ;VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume REISSIER, directeur dutravail, sur l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Meuse;VU l'arrêté ministériel du 27 février 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BRENON, directeur adjointdu travail, sur l'emploi de responsable d'unité de contrôle en charge du pôle politique du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Angélique ALBERTI, les acteset décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint ;
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- Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle en charge du pôlepolitique du travail, à l'exception des mises en demeure du directeur régional detravail. l'article L. 4721-1 du code du
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'épposition a l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à Un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou L. 1263-4, L. 1263-4-1 etL. 1263-4-2d'interdiction des prestations de servicesPARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des Reeaccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de, oe D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11femmes et les hommesDes fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le DEEE et le périmètre des établissements distincts L. 2313-8 et R. 2313-5du CSE au niveau de l'UESDécision fixant la SPA ron du personnel et des sièges entre les L. 2314-13 et R. 2314-3collègues électoraux pour l'élection du CSEDécision de répartition des sièges entre établissements et collèges L. 2316-8électorauxDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus duou des collèges électoraux . 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe, : L. 2333-6ayant cessé ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de la DirectionDépartementale siégeant aux observatoires départementaux d'analyse | L. 2234-1 et R. 2234-1et d'appui au dialogue socialDécision relative a la liste des organisations syndicales pouvantdésigner des membres au sein des observatoires départementauxd'analyse et d'appui du dialogue social . 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen. 2345-1 et R. 2345-1
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PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 àR. 3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans R. 3121-32une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNERETRAITE COLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4,D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositionslégales L. 3313-3
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions légales dans un accord d'intéressement, de participationou d'un règlement d'épargne salariale L. 3345-4
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX L. 4154-1, L. 1251-10Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés D. 4154-3temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les R. 4462-30installations pyrotechniques
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions dés articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à unesituation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stageen cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ©ou à l'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires R. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5
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Décision d'interdiction faite a l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R.8114-3 à8114-6Procédure de rescrit en matiére de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadiaires de travail(demandes collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifiéD. 2009-1377) relatif à ladurée du travail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs
Article 2 — L'arrêté n° 2024-105 du 22 juillet 2024 est abrogé.
Article 3 — La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Meuse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 21 mars 2025La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Corinne BIBAUT
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Se | | |REPUBLIQUE | | | | LFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté : .Lgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19 mars 2025
Arrêté n°2025-19 portant décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la MeuseVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à I' organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de | État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1894 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à MmeMarie-Claude GUILLOU, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDEArticle 1° : La subdélégation de signature en matière domaniale est conférée par Mme Marie-Claude GUILLOU,Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse, à Mme Estelle GENDRON, responsable du Pôlepilotage du réseau et des missions.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle GENDRON, la même subdélégation est conférée àM. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques adjoint et à Mme Céline REMY, inspectricedivisionnaire des Finances publiques.Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 24 mars 2025 et abroge l'arrêté n° 2024-16. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

=mREPUBLIQUE . |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19 mars 2025
Arrêté n° 2025-20 portant subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la MeuseVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1894 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matière domaniale à MmeMarie-Claude GUILLOU, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arrêté 2025-19 du 19 mars 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale à MmeEstelle GENDRON, Administratrice de l'Etat; :ARRÊTEArticle 1° : Subdélégation de signature en matière domaniäle est conférée par Mme Marie-Claude GUILLOU,Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse, a Mme Estelle GENDRON, Administratrice de l'Etatpour signature des quittances de soulte d'échanges de biens immobiliers.Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 24 mars 2025 et abroge l'arrêté 2024-17. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
=Marie-Claude GUILLOU ©

Ea oo De:REPUBLIQUE \FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19/03/2025
Arrêté n° 2025-22 portant décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice d'État, enqualité de Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse ;
DÉCIDEArticle 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Estelle GENDRON, Administratrice de l'Etat, responsablede Pôle Pilotage du réseau et des missions, à l'effet de prendre, au nom de la Directrice départementale des_ Finances publiques : | |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions,dans la limite de 200 000 euros ; |2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, quel que soit lemontant de la demande ; |3° de statuer sur les décisions concernant les demandes contentieuses 'de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet ;5 de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des |procédures fiscales ; |7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° de signer les certificats de dégrevement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable adjoint de Péle Pilotage du réseau et des missions, a l'effet de prendre, au nom de laDirectrice départementale des Finances publiques :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions,dans la limite de 200 000 euros;2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrevement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit lemontant de la demande; |3 de statuer sur les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet ; |5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre desprocédures fiscales ;7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° de signer les certificats de dégrévement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;10° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PERRON, Inspectrice divisionnaire, responsable dela division assiette et recouvrement fiscalité des particuliers et des professionnels, à l'effet de prendre, au nom dela Directrice départementale des Finances publiques :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions,dans la limite de 200 000 euros; |2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit lemontant de la demande ; | | |3° de statuer sur les décisions concernant les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire- fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet ;5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre desprocédures fiscales ;

7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à. l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ; |8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans' limitation de montant ;9° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 24 mars 2025 et abroge l'arrêté n° 2024-24. Il sera affiché dans les locauxde la Direction et publié au recueil des actes administratif du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

PREFET Direction Départementale des ServicesDE LA MEUSE ;Liberté d'Incendie et de Secours de la MeusePigeons Groupement Opération Formation
Arrêté n° 2025- 14 du 2 4 MARS 2025Portant modification de l'arrêté n°2024 - 3654 du 20 décembre 2024dans le domaine de la chaîne de commandement de sapeur-pompier
Le préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 15 février 2023 portant nominationdu préfet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier) ;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié relatif à l'aptitude médicale;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant approbation du règlement opérationnel duservice départemental d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3654 du 20 décembre 2024 relatif à la liste d'aptitude opérationnelle despersonnels aptes à intervenir dans le domaine de la chaine de commandement sapeur-pompier ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 'ter: L'article 4 de l'arrêté n°2024-3654 du 20 décembre 2024 relatif à la liste d'aptitude
ARRÊTE
opérationnelle des officiers occupant la fonction de chef de groupe est complété ainsi qu'il suit:
Et à partir du 1° mai:
Lieutenant de 2°"° Classe |
Lieutenant de 2°" Classe BERGER LilianLieutenant de 2°"° Classe ERARD David
LIMAL YannickArticle 2 : Le reste sans changement
Article 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Meuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
le Préfet/ —( . he Ss
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place dela Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.