PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 50 – 19/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/03/2024 et le 19/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
b X s5
PRÉFET PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE
Liberté m';
Égalité FruternitéFraternité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite Officier de 'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1, L5211-5, L5211-
17 et L5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU larrété préfectoral du 10 janvier 1975 autorisant la création du syndicat intercommunal des
eaux de Seille et Moselle;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1996, approuvant les nouveaux statuts du syndicat
intercommunal des eaux de Seille et Moselle
VU l'arrété préfectoral du 20 mars 2007 portant transformation du syndicat intercommunal des
eaux de Seille et Moselle en syndicat mixte et prenant le nom de « Syndicat mixte des eaux de
Seille et Moselle »
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle en date
du 9 octobre 2023 décidant la modification des statuts suivante :
- modification du siège : 25 route de Pont-à-Mousson 54610 Nomeny
- modification du mode de gestion : prestation de service
- ajout d'un point « Opérations foncières » relatif à la gestion des périmètres de protection et à
l'acquisition de terrains
VU le mail de notification de cette délibération aux présidents des collectivités membres du
syndicat en date du 17 octobre 2023;
VU les délibérations favorables des collectivités suivantes:Communauté de communes de Seille
et Grand Couronné (21/12/23), Ajoncourt (12/10/23) Landremont (11/12/23), Saint-Geneviève
(21/12/23) et Ville au Val (23/11/23) ;
1, rue du préfet Claude Erignac
€s 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 0383.34.25 64
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr

CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avis
favorable;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-17, L5211-20 et L5211-5 du
code général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle;
ARRÊTE
Article ler: La modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle est
autorisée.
Article2: Les statuts du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle modifiés en
conséquence, resteront annexés au présent arrété.
Article3: Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et le
président du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux collectivités
membres et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Moselle
NANCY,le 18 Mipe 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de
pour le préf
le secrétai
f Moselle,
é érel-pïintérim,
w/psJulien LE GQFF Philippe
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25 64
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.souv.fr

DEPARTEMENTDE MEURTHEET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
2.
Syndicat Mixte des
Eaux de Seille et Mosellef'/
Nature respectée= eau de qualité
Syndicat Mixte des Eaux
de Seille et Moselle
Statuts
PROJETS NOUVEAUX STATUTSV3 DEFINITIVE DOCX ant

Table des matières
1.
2
DISPOSITIONS GENERALES
11. CONSTITUTION ET DENOMINATION .
1.2. COMPOSITION...
1.3. PERIMETRE....
14. SIEGE.,
15. DUREE
OBJET ET COMPETENCES
21. OBIET....
2.2. COMPETENCES ..
221, COMPETENCES OBLIGATOIRES.
2.2.2. COMPETENCES ACCESSOIRES....
EVOLUTION DU PERIMETRE
3.1. ADHESION D'UN ADHERENT...
8.2. RETRAIT D'UN ADHERENT...
ADMINISTRATION
4.1, COMITE SYNDICAL
4.1.1. REPRESENTATIVITE.
4.1.2, ATTRIBUTIONS..
4.1.3. DELIBERATIONS
4.1.4. PERIODICITE DES REUNION:
4.2. BUREAU SYNDICAL
4.2.1. COMPOSITION ..
ATTRIBUTIONS..
.2.3. DELIBERATIONS
4.3. PRESIDENT...
44 COMMISSION:
ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
I N N N N Wmuuu
5.1. COMPTABILITE..
5.2. BUDGET DU SYNDICAT MIXTE...
5.3. TRANSFERTS PATRIMONIAU.
5.4, OPERATIONS FONCIERES ...
PROJETS NOUVEAUX STATUTS V3 DEFINITIVE.DOCX

1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 CONSTITUTION ET DENOMINATION
En appln:atmn des amcles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Terrltonales
(CGCT), il est constitué, le 15 septembre 1921, un Syndicat dit « Syndicat des Eaux de la Seille », qui
prendra ensuite la dénomination de « Syndicat des Eaux de Seille et Moselle » à partir de 1976, puis
de « Syndicat mixte des Eaux de Seille et Moselle ». Celui-ci est désigné ci-après sous l'appellation
« Syndicat mixte ».
Outre les dispositions citées ci-après et les présents statuts, le Syndicat mixte est régi au surplus en
ce qui concerne son fonctionnement général par les dispositions applicables aux établissements
publics de coopération intercommunale et s'agissant de son régime financier et comptable, par les
articles L.5711-1 et suivants du CGCT.
1.2. COMPOSITION
Adhèrent au Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant:
B La commune d'Aboncourt-sur-Seille;
æ La commune d'Ajoncourt ;
# La commune d'Autreville-sur-Moselle ;
# La commune de Bezaumont;
W La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronnéen représentation-
substitution au sein du Syndicat Mixte pour les communes suivantes: Abaucourt,
Armaucourt, Arraye-et-Han, Belleau, Bey-sur-Seille, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille,
Chenicourt, Clémery, Eply, Jeandelaincourt, Lanfroicourt, Létricourt, Leyr, Mailly-sur-Seille,
Moivrons, Nomeny, Phlin, Rouves, Sivry, Thézey-Saint-Martin, et Villers-lès-Moivrons.
& La commune de Fossieux ;
# La commune de Landremont;
# La commune de Port-sur-Seille;
# La commune de Sainte-Geneviève;
M La commune de Ville-au-Val.
1.3. PERIMETRE
Le champ d'action du Syndicat mixte recouvre l'ensemble du territoire des communes adhérentes
ainsi que celui de la Communauté de Communes pour ses communes en représentation-
substitution.
1.4. SIEGE
Le siège du Syndicat mixte est situé au 25 Route de Pont-à-Mousson 54610 NOMENY.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical et par arrêté
préfectoral.
Les réunions du Syndicat mixte se tiennent au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres du Syndicat mixte,
PROJETS NOUVEAUX STATUTSV3 DEFINITIVE.DOCX 341

1.5.
22,
2.2.1.
DUREE B
Le Syndicat mixte a été constitué pour une durée illimitée.
Il peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et suivants du CGCT.
OBJET ET COMPETENCES
OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet la réalisation et l'exploitation de tous ouvrages et installations
nécessaires à l'amélioration, au renforcement, à l'extension des réseaux d'alimentation et la
distribution d'eau potable aux usagers des membres de son territoire.
COMPETENCES
Compétences exercées
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence « eau potable » et est ainsi
responsable du service public d'eau potable incluant la production par captage ou pompage, le
traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
conformément aux articles L. 2224-7 et L, 2224-7-1 du CGCT.
A ce titre, le Syndicat mixte aura notamment la charge :
# De la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du
Syndicat mixte,
Æ De la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou
mis à sa disposition et à la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires
d'alimentation, visant à protéger les ressources d'eau potable,
De la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs,
à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment par ses
adhérents,
M Des achats et ventes d'eau potable à des collectivités territoriales non membres du
Syndicat mixte,
# De l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non
domestiques du territoire du Syndicat mixte,
El De la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de
stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de
l'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du
Syndicat mixte,
& De la réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
#1 De la promotion de l'utilisation de I'eau potable distribuée par le Syndicat mixte auprès des
usagers,
# De la réalisation et la tenue à jour du zonage d'alimentation en eau potable sur son
territoire,
#1 De la réalisation et du suivi de son Plan de Gestion de [a Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
sur son territoire,
PROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE an

2.2.2.
3.2
De la mise en œuvre et du suivi de contrats Obligation Réelle Environnementale (ORE),
T De la facturation et du recouvrement du prix de l'eau potable par l'intermédiaire de la
Trésorerie, ainsi que des taxes et redevances pour le compte de tiers.
Prestations de service
Le Syndicat mixte est habilité à réaliser pour le compte de ses adhérents ou de tiers, et par voie de
convention, des prestations liées à l'exercice de ses compétences comme notamment :
@ Des prestations de service d'exploitation ;
# Des essais de poteaux incendie (pesées, contrôles visuels...).
EVOLUTION DU PERIMETRE
ADHESION D'UN ADHERENT
Toute nouvelle commune ou EPCI non-membre est suscepuhle d'adhérer au Svndlcat mixte en
sollicitant cette adhésion par délibération. L'adhésion doit faire l'objet d'un avis favorable du
Syndicat mixte, par délibération du Comité syndical, ainsi que des organes délibérants des
adhérents, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,
conformément à l'article L.5211-18 du CGCT.
Les délibérations relatives à l'adhésion doivent mentionner la compétence obligatoire et les
compétences accessoires faisant l'objet du transfert.
Il sera procédé préalablement à toute demande d'adhésion, conformément aux dispositions du
Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour application de l'article L.5211-39-2 du CGCT,
un dossier d'impact sur les dépenses des communes et EPCI concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement.
Les nouveaux adhérents devront s'engager préalablement à accepter les conditions techniques
et/ou financières fixées par ce document.
RETRAIT D'UN ADHERENT
Toute commune ou EPCI membre est susceptible de solliciter son retrait par délibération de son
organe délibérant. Le retrait doit faire l'objet d'un avis favorable du Syndicat mixte, par
délibération du Comité syndical, ainsi que des organes délibérants des adhérents, exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création de I'établissement, conformément à l'article
L.5211-19 du CGCT.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Le retrait d'un adhérent s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5711-
1 et suivants du CGCT. En cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées
par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT.
Il sera procédé préatablement à toute demande de retrait, conformément aux dispositions du
Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour application de l'article L.5211-39-2 du CGCT,
un dossier d'impact sur les dépenses des communes et EPCI concernés, en section de
fonctionnement et en section d'investissement.
PROJETS NOUVEAUX STATUTSN3 DEFINITIVE sn

4, " ADMINISTRATION |
4.1. COMITE SYNDICAL .
4.1.1. Représentativité
Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les membres sont désignés conformément
aux articles L.5212-7 à L.5212-10 du CGCT.
Chaque adhérent est représenté par 2 délégués titulaires par commune et 1 délégué suppléant par
commune,
Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque adhérent est défini comme tel :
Titulaires supph;anu
Adhérents directs (Communes)
S _ Aboncourt-sur-Seille 2 1
© Ajoncourt 2 1
© Autreville-sur-Moselle 2 1
© Bezaumont 2 1
S Fossieux 2 1 |
S Landremont 2 1
D Port-sur-Seille 2 1
D__Sainte-Geneviève 2 1
S Ville-au-val 2 1
Adhérents en représentation-substitution (EPCI-FP)
D Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
Abaucourt
Armaucourt
Arraye-et-Han
Belleau
Bey-sur-Seille
Bouxières-aux-Chênes
Brin-sur-Seille
Chenicourt
Clémery
Eply
Jeandelaincourt
Lanfroicourt
Létricourt
Leyr
Mailly-sur-Seille
Moivrons
Nomeny
Phlin
Rouves
Sivry
Thézey-Saint-Martin
SS Ns nn n e n nn pn |n [n |n e |n n 1Y RS n
E E T E P E P PR E P R RS RSI FN RIR O RS RS
ts
PROJETS NOUVEAUX STATUTSN3 DEFINITIVE 84

4.1.2.
Chaque délégué dispose d'une voix délibérative,
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empéchement des délégués titulaires.
Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les EPCI à fiscalité
propre adhérents du Syndicat mixte, e choix peut porter sur l'un des conseillers communautaires
ou sur un conseiller municipal de 'une des communes membres dudit EPC! à fiscalité propre.
Les délégués représentant une commune adhérente du Syndicat mixte doivent être choisis parmi
les conseillers municipaux (y compris le maire) de ladite commune.
En cas de vacances parmi les délégués d'un adhérent, pour quelque cause que ce soit (décès,
démission...) l'organe délibérant de l'adhérent pourvoit au remplacement dans le délai d'un mols.
A défaut d'avoir désigné ses délégués, l'adhérent concerné est représenté au sein du Comité
syndical par :
Æ Pour les EPCI membres : son Président et son premier Vice-président,
# Pour les communes membres : son Maire et son Premier Adjoint.
Attributions
Le Comité syndical est I'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat mixte et se prononce chaque fois que cela est
prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurou chaque fois que son avis est
requis,
1l délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du
personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les
actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions, le Comité syndical :
W Entend le rapport annuel du Bureau syndical sur les affaires syndicales,
& Vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,
& Valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises, par délégation, par le
Bureau syndical,
M Vote les redevances et tarifs et les programmes d'investissements,
#1 Vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau syndical dans les limites
fixées par le CGCT,
F Délibère sur l'adhésion ou le retrait de membres,
! Délibère sur les éventuelles modifications des statuts,
t Délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
1 Désignes-en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,
! Fixe les règles électorales pour Vensemble des instances locales du Syndicat mixte,
"l Peut constituer en son sein toute commission thématique, utile ou nécessaire à
Vélaboration de projets ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour
éclairer la politique syndicale en matière d'eau potable.
PROJETS NOUVEAUX STATUTSN3 DEFINITIVE 7

4.1.3.
4.1.4.
4.2
4.2,1.
Délibérations
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT et conformément
aux dispositions de l'article L. 5212-16 de ce méme code, tous les délégués prennent part au vote
pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection
du Président et des membres du Bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions Initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du Syndicat mixte,
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque fa majorité des délégués en exercice est
présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d'intervalle et délibére valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf
cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Si un délégué titulaire siégeant au Comité syndical est empêché d'assister à une séance, et que le
délégué suppléant est lui-même empêché, alors le délégué titulaire peut donnerà un autre délégué
titulaire de son choix siégeant au Comité syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Périodicité des réunions
Le Comité syndicat se réunit au moins trois (3) fois par an et toutes les fois que le Président juge
utile de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent après convocation des membres, par fe Président. Le délai de convocation
est fixé à cing jours francs entre la date d'envoi de la convocation et celle de la réunion. En cas
d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans être inférieur à un jour franc, Ces
convocations sont adressées aux domiciles de ceux-ci, ou à toute autre adresse postale ou
électronique fournie par eux.
Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai de 30 jours à fa demande du
Préfet ou sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
BUREAU SYNDICAL
Composition
Le Comité syndical élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement :
# Un (1) Président,
& Trois (3) Vice-présidents, en charge respectivement des Finances, des Travaux et de la
Protection de la ressource,
& Et sept (7) autres membres.
La composition du Bureau syndical et les modalités d'élections sont fixées par le Comité syndical
pour la durée de son mandat.
Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau syndical dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, dans les conditions
prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau
syndical et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
PROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE 8

4.2.2.
4.2.3.
4.3.
4.4,
PRESIDENT
Attributions
Le Bureau syndical, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents
statuts et par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, est en charge de gérer, par
ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte.
Délibérations
Tous les représentants des adhérents siégeant au Bureau syndical prennent part au vote pour les
décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents.
Sile Comité syndical a délégué au Bureau syndical une partie de ses attributions, le Bureau syndical
ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum
n'est pas atteint, le Bureau syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et
délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix
du Président est prépondérante,
Un délégué siégeant au Bureau syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre
délégué de son choix siégeant au Bureau syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le Président, élu par le Comité syndical, est l'organe exécutif du Syndicat mixte et à ce titre il :
M Convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau syndical,
M Dirige les débats et contrôle les votes,
F Prépare le budget,
1 Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
Æ Est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat mixte,
F Ordonne les dépenses et prescrit l'exécution de recettes du Syndicat mixte,
M Accepte les dons et legs,
H Est seul chargé de 'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau syndical,
# Représente le Syndicat mixte en justice.
En cas d'absence ou d'empéchement, il est remplacé par les Vice-présidents dans I'ordre de leur
rang. Le rang des Vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement
résulte de leur nomination.
COMMISSIONS 0
Outre la Commission d'Appel d'Offre mise en place conformément aux dispositions de l'article
L.1414-2 du CGCT, le Comité syndical peut, par délibération, créer toute commission consultative
qu'il juge utile et dont il fixe les règles de composition et de fonctionnement.
De même, le Bureau syndical peut décider, s'il le juge utile et sans besoin de délibération de
l'ensemble du Comité syndical, de créer tout groupe ad hoc permettant de gérer un sujet
particulier, et dont il fixe les règles de composition et de fonctionnement.
PROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE on1

5. _ DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
5.1. COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat mixte.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier compétent.
Conformément aux dispositions de l'instruction comptable M4 applicable aux services publics à
caractère industriel et commercial, le service public de distribution d'eau constitue une activité
distincte retracée dans un budget tenu en M49.
Le budget supporte les dépenses spécifiques à son activité. Il est financé principalement par des
redevances payées par les usagers du service.
Le budget du Syndicat mixte se divise en section de fonctionnement et en section d'investissement.
5.2. __ BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées par l'exercice de la compétence
« eau potable » en vue duquel il est formé.
Conformément à l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes comprennent :
« Le produit de la vente d'eau et des taxes et redevances votées par le Comité syndical,
M Le produit des emprunts contractés par le Syndicat mixte,
#l Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte,
H- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange des services rendus,
B Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou de tout autre
organisme habilité à le faire,
Bl La récupération de la TVA sur les travaux exécutés, dans l'hypothèse où le mode de gestion
choisi par le Syndicat mixte le permet,
¥l La contribution des communes associées dans la limite des nécessités du service telles que
les décisions du Syndicat mixte l'ont déterminé,
H Les produits des dons et legs.
Les dépenses du budget du Syndicat mixte comprennent :
t Les dépenses d'administration générale (fonctionnement du service...),
t Les dépenses d'études et de construction, de renouvellement, d'extension des
équipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable,
H Les dépenses d'entretien et d'exploitation du service,
& L'amortissement des emprunts contractés.
5.3. TRANSFERTS PATRIMONIAUX
Le transfert de la compétence « eau potable » des adhérents au Syndicat mixte entraîne de plein
droit la mise à disposition de Pensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à
leur exercice, ainsi que le transfert de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés,
dans les conditions prescrites à l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT.
PROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE 1041

5.4. __ OPERATIONS FONCIERES
La liste des biens et ouvrages ainsi transférés par tout nouvel adhérent fait I'objet d'un procès-
verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre les adhérents intéressés et le Syndicat
mixte.
Le Syndicat mixte est substitué à ses adhérents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,
à la date du transfert de la compétence « eau potable ».
Le Syndicat mixte participe à la gestion des périmètres de protection des ressources en eau
existantes sur le territoire de ses adhérents en vertu de l'instruction du 5 février 2020*, et constitue
ainsi des réserves foncières afin de les échanger ultérieurement avec les propriétaires de parcelles
vulnérables à la pollution des aires d'alimentation de captage.
Conformément à l'article L.5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains, y compris
forestiers, ou des biens immobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses
compétences statutaires, sous réserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du
Comité syndical.
Statuts approuvés lors du Comité syndical en date du 09/10/2023
Le Président, M. Michel DONO
B 18 Hars 2024
ÜérimA
P d
—
Philippe; /ssma{ps/
—
Pour le préfet fet par délégation,
Le secrétaire énéral
Julien LE GQFF
* Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utllsés
pour la production d'eau destinée à la consommation humaine,
PROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE 1111
Vu pour étre annexé à mon arrêté de ce jour,


E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2024-A- 23
Du 4 8 MARS 2024
portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant les permanences de responsabilité les week-ends et jours fériés
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Franck Chaulet, sous-préfet de
Forbach - Boulay-Moselle ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Mme Dominique Laurent, sous-préfète
de Sarreguemines;
le décret du 8 février 2024 portant nomination de Mme Jacqueline Mercury- Glorgettl
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomlnatlon de M. Philippe Deschamps, sous-
préfet de Thionville;
le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-préfet
de Sarrebourg - Château-Salins ;
CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence de responsabilité pendant les
week-ends et jours fériés constitue un moyen d'assurer la permanence de I' État et la
continuité du service public;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.

Article 1¢":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Pendant les permanences de responsabilité les week-ends et jours fériés,
délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des
exceptions énumérées à l'article 2, pour l'ensemble du département et en
fonction du tour de permanence préétabli à :
* soit M. Franck Chaulet, sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle ;
< soit Mme Dominique Laurent, sous-préfète de Sarreguemines;
< soit M. Philippe Deschamps, sous-préfet de Thionville;
< soit MmeJacqueline Mercury-Giorgetti , sous-préfète, directrice du cabinet;
< soit M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins;
Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de
compétence et arrêtés de conflit ainsi que les réquisitions de la force armée.
L'arrêté DCL n° 2023-A-43 du 1" décembre 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les sous-préfets du
département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet,
e
Y
(o
Laurent Touvet

:E:.FET Sous-Préfecture de
DE LA MOSELLE Sarrebourg /Chêteau-SalÎns
Libené Antenne de Château-Salins
"galité
Fraternité
ARRÊTÉ N°3/CS/2024
Du 15 mars 2024
Portant dissolution du syndicat intercommunal d'équipement en matériel d'incendie
et de secours de Château-Salins
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU e code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212.33;
VU laloin® 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 19 avril 1963 portant création du syndicat intercommunal d'équipement
en matériel d'incendie et de secours de Château-Salins ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-42 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins ;
VU l'arrêté préfectoral n°2/CS/2023 du 30 janvier 2023 portant fin de compétences du syndicat
intercommunal d'équipement en matériel d'incendie et de secours de Château-Salins ;
VU la délibération du 13 novembre 2023 du comité syndical approuvant la répartition et le transfert
de l'actif et du passif dans le cadre de la dissolution du syndicat intercommunal d'équipement en
matériel d'incendie et de secours de Château-Salins ;
Considérant que le syndicat et les communes membres se sont prononcés sur la dissolution dans les
conditions prévues par l'article L.5212-33 du CGCT.
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins,
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

ARRETE
Article 1°" : Le syndicat intercommunal d'équipement en matériel d'incendie et de secours de Chateau-
Salins est dissout.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le comptable des finances publiques est autorité à procéder
aux opérations nécessaires à la clôture définitive de I'exercice comptable.
Article 3: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4: Le sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat intercommunal d'équipement en matériel d'incendie
et de secours de Château-Salins , ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la
chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Fait à Château-Salins, le 15 mars 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT/SRECC-2024-004 autorisation de circuler
pour un petit train touristique routier à Metz pour la saison touristique 2024
du 19 mars 2024
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ le Code de la Route notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU _ l'arrêté du 04juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU _ la demande d'exploitation formulée par la société SCHIDLER Autocars SA ;
VU _ l'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes
en date du 16 janvier 1996;
VU la licence pour le transport international de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur en date du 12 mars 2020;
VU les certificats d'assurance « Réunir Assurances» en cours de validité pour les véhicules
composant le train ;
VU _ les procès verbaux de visite technique des véhicules composant le train du 08 mars 2024
VU e règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé du 30 avril
2019;
VU _ l'arrêté AT-A-2024-184 du maire de Metz du 11 mars 2024 sur l'itinéraire que doit emprunter le
petit train ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-40 du 31 décembre 2021 portant délégation au DDT pour le
fonctionnement du service ;
VU la décision n°2024-DDT/SAS-04 du directeur départemental des territoires du 04 mars 2024
portant subdélégation de signatures pour le fonctionnement de la DDT;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1": La société SCHIDLER Autocars SA, domiciliée Rue de Metz, 57320 Bouzonville,
est autorisée à mettre en circulation un petit train routier dans les rues de la ville
de Metz pour la saison touristique 2024, à compter de la date de publication au
5 rue Hinzelin- 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
recueil des actes administratifs du présent arrêté jusqu'au 27 octobre 2023
inclus. Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du
service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Le petit train touristique est constitué comme suit :
- Véhicule Tracteur : marque PRAT- LXE2AX
Numéro dans la série du type VF9LXE2AXKX637009
Numéro d'immatriculation : FF-888-SC
- Remorques : marque PRAT - type WP03
NUMÉRO DANS LA SÉRIE DU TYPE NUMÉRO D'IMMATRICULATION
VFOWP0O3XBKX637017 FF-898-SA
VFOWP0O3XBKX637016 FF-861-RZ
VFOWP0O3XBKX637018 FF-214-SB
La longueur de chaque ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser
dix-huit (18) mètres. Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas
excéder trois (3). Un feu tournant orange agréé est installé conformément aux
dispositions de l'arrêté du 4juillet 1972 susvisé, à I'avant et à l'arrière de chaque
convoi, dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Le petit train touristique ne peut emprunter que l'itinéraire défini à l'annexe 1
du présent arrêté. Ce trajet sera adapté, s'il y a lieu, en fonction des travaux
pouvant gêner la bonne circulation du train touristique. Toute demande de
modification du trajet doit être adressée pour validation au service de la
Réglementation de la Ville de Metz. Toute modification de trajet validée par la
ville doit être transmise à la Direction Départementale des Territoires.
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des
prescriptions suivantes :
« Respecter le Code de la Route
« Respecter la législation relative aux trains touristiques routiers de type Il
La vitesse maximale de circulation ne doit pas excéder 40km/h.
« Respecter scrupuleusement les restrictions de circulation prévues par les
arrêtés municipaux de la ville de Metz (zones 30, zones 20 et voies
piétonnes limitées à 15km/h)
» Respecter les déviations mises en place en cas de travaux ou d'animations
* Prendre toutes les dispositions de sécurité concernant les chantiers en
cours sur le trajet
« Mettre en œuvre les mesures de prévention contre le Covid-19 dans les
transports
- Aucun arrêt n'est autorisé sur le circuit.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
5 rue Hinzelin- 57000 METZ- Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à M le maire de Metz
Fait à Metz, le 19 mars 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation
Le chef du service SRECC
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin- 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

ANNEXE 1 -
Petit train touristique
Circuit : de rues en rues dans Metz
Départ:
Place d'Armes, Jacques-François Blondel Cathédrale - hôtel de ville
tout droit vers
Rue d'Estrées, Marché couvert
à droite vers
Place de Chambre,
à gauche vers
Rue Paul Tornow,
tout droit vers
Pont de la Préfecture,
à gauche vers
Place de la Comédie,
à droite vers
Pont Saint-Marcel,
tout droit vers
Rue du Pont Saint-Marcel,
à gauche vers
Rue Belle-Isle,
tout droit vers
Place Nelson Mandela,
à gauche vers
Boulevard Robert Sérot,
tout droit vers
Moyen Pont,
à droite vers
Rue de la Garde,
Tout droit vers
Boulevard Poincaré,
tout droit vers
Allée Victor Hegly
à gauche vers
Giratoire Kennedy,
prendre
Avenue du Président J.F. Kennedy,
tout droit vers
Rue Paul Verlaine,
tout droit vers
Place Jean-Moulin,
à gauche vers
Rue Pasteur,

à gauche vers
Rue Henry Maret,
tout droit vers
Place Raymond Mondon,
contourner celle-ci Et reprendre la 3ème à droite vers
Rue Harelle
,A droite vers
Avenue Robert Schuman,
à gauche vers
Rue du Maréchal Lyautey,
à gauche vers
Avenue Ney,
Tout droit vers
Pont Déroulède,
A gauche vers
Avenue Joffre,
Tout droit vers
Place Raymond Mondon,
contourner celle-ci Et reprendre la zème à droite vers
Rue Gambetta,
Tout droit vers
Rue d'Austrasie,
à gauche vers
Square du Général Mangin,
A droite vers
Rue Gambetta,
A gauche vers
Place du Général de Gaulle,
A gauche vers
Rue François de Curel,
pour rejoindre
Avenue Foch,
à droite vers
Rue des Augustins,
Tout droit vers
Passage de l'Amphithéâtre,
Tout droit vers
Place des Droits de l'Homme
Rue des Messageries,
à gauche vers
Avenue François Mitterrand,
À gauche vers
Avenue Louis le Débonnaire,
A droite vers
Avenue de l'Amphithéâtre,
Au giratoire prendre la 3èmeà droite sous le pont
Passages de Plantières,

Place Mazelle,
Tout droit vers
Rue Haute Seille
A gauche vers
Place Saint-Simplice
A gauche vers
Place Saint-Louis
A gauche vers
Rue de l'Abreuvoir
A gauche vers
Rue de la Monnaie
A droite vers
Rue de la grande Armée
A gauche vers
Rue Mazelle
A gauche vers
Place des paraiges
Tout droit vers
En fournirue
A droite vers
Rue Taison,
à gauche vers
Rue Four du Cloitre,
A gauche vers
Place d'Armes , Jacques-François Blondel
tout droit le long de la Cathédrale, à gauche, on contourne la statue pour se ranger le long du quai
Arrivée

& -. Direction régionale de I'environnement,
PREFET de I'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0045
autorisant des travaux de remplacement de porte d'entrée
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par Monsieur Duval le 9 février 2024, DP 5754524Y0007;
l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 27 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux de remplacement de la porte d'entrée, 1 place de l'église à Plappeville, sont
autorisés.
Article2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Duval ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Plappeville et au général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle.
A Metz,le 4 5 HaWs 70
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut étre déposé par écrit auprés de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP985367093
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 mars 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 12 mars 2024, par
la micro entreprise OBERLE Sophie, sise 58, Rue Saint-François 57535 MARANGE-SILVANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise OBERLE Sophie, sise 58, Rue Saint-François
57535 MARANGE-SILVANGE, sous le n° SAP985367093.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle