SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 23 07 2024
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-07-18-00010 - 20240718 AP exception PPRI Sablé (4 pages) Page 3
72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL (4 pages) Page 8
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2024-07-17-00002 - arrêté dérogation urbanisation limitée PLUi
Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 (4 pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-06-17-00007 -
Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 (4 pages) Page 18
2
DDT
72-2024-07-18-00010
20240718 AP exception PPRI Sablé
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant exception à l'interdiction d'installations de production d'énergie solaire
en zones réglementaires du PPRI du district de Sablé sur Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 562-4-2 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire – Bretagne 2022-2027 ;
VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003, portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du district de Sablé sur Sarthe ;
VU la consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés, par courrier en date du 25 avril 2024;
VU l'absence d'avis des maires de Juigné sur Sarthe, Pincé, Précigné, Sablé sur Sarthe, Solesmes,
Souvigné sur Sarthe ;
VU l'absence d'avis du président de la communauté de communes du Pays Sabolien ;
CONSIDÉRANT le projet porté à la connaissance du préfet de la Sarthe par la commune de Sablé sur
Sarthe d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone réglementaire moyenne naturelle du
PPRI du district de Sablé sur Sarthe ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le préfet peut,
après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement
opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de
la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai
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de dix-huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l'Etat dans le
département mentionnée au premier alinéa du présent article ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le PPRI du
district de Sablé sur Sarthe, au déploiement de projets d'énergie solaire ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d'interdire
des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document
d'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du PPRI du district de
Sablé sur Sarthe, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le PPRI, afin de ne
pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en résulte
pas une aggravation des risques.
Ces exceptions et leurs conditions d'éligibilité sont définies à l'article 2.
Article 2 : Définition des exceptions
Définition : on entend par installation de production d'énergie solaire l'ensemble des projets qui
concourent à la production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol,
panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaïques, et les équipements annexes nécessaires à leur
fonctionnement).
Exception autorisée :
Dans toutes les zones réglementaires du PPRI
peuvent être autorisées, par exception, les installations de production d'énergie solaire sous réserve
des conditions suivantes :
• démontrer, par une note technique, l'absence d'alternative d'implanter les installations en
dehors des zones inondables ou, à défaut, dans un secteur d'aléa inférieur ;
• justifier de la non aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis de l'aléa
inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en dehors des constructions et
installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire ;
• implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevés, connectiques
afférents, …) au-dessus de la hauteur de référence ;
• s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne
pas modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus
impact nul) ;
• vérifier que l'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des
clôtures, des postes électriques, …) est suffisant pour résister aux embâcles (voitures, arbres, …)
et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :
◦ de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
◦ des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de
survenance de l'aléa de référence,
◦ de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer
l'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,
◦ des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues ou barrages,
entraînant des venues d'eau particulièrement rapides.
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Le porteur de projet démontre dans le dossier qu'il dépose, l'atteinte de ces objectifs par tout moyen
(étude hydraulique, géotechnique, ...).
L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le pétitionnaire pour ne pas aggraver le
risque reste de sa responsabilité.
Les surfaces des installations de production d'énergie solaire, pouvant être autorisées par exception,
n'entrent pas dans le calcul des surfaces des constructions pouvant être autorisées par le PPRI
(constructions nouvelles, extensions, annexes, ...).
Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pas faire l'objet
de changement d'usage.
Article 3 : champ d'application
Ces exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les règles d'urbanisme en
vigueur restent, quant à elles, applicables.
Article 4 : opposabilité
Ces exceptions sont opposables à toute personne publique ou privée, dès publication de cet arrêté.
Article 5 : publication
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les mairies et EPCI concernés.
Il fera l'objet, par les services de la préfecture, d'une mention dans un journal diffusé dans le
département de la Sarthe.
Il fera également l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Sarthe.
Article 6 : durée de validité
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure de
modification du PPRI du district de Sablé sur Sarthe, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet, la Sous-Préfète de
La Flèche, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Président de la communauté de
communes du Pays Sabolien, les maires de Juigné sur Sarthe, Pincé, Précigné, Sablé sur Sarthe, Solesmes,
Souvigné sur Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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DDT
72-2024-07-18-00009
20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant exception à l'interdiction d'installations de production d'énergie solaire en zones
réglementaires du PPRI de la Sarthe aval
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.562-4-2 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire – Bretagne 2022-2027 ;
VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 , modifié le 28 avril 2010, portant approbation du plan de
prévention du risque inondation de la rivière la Sarthe, communes de Spay à Parcé sur Sarthe
(PPRI de la Sarthe aval) ;
VU la consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés par courrier en date du 25 avril 2024 ;
VU l'avis favorable des maires de Fillé sur Sarthe, La Suze sur Sarthe, Spay ;
VU l'avis favorable avec réserves du maire de Noyen sur Sarthe ;
VU les avis défavorables des maires de Saint Jean du Bois et Parcé sur Sarthe ;
VU l'absence d'avis des maires de Avoise, Chemiré le Gaudin, Dureil, Fercé sur Sarthe, Guécélard,
Malicorne sur Sarthe, Roëzé sur Sarthe ;
VU l'absence d'avis des présidents des communautés de communes du Pays Sabolien, du Val de
Sarthe et Loué-Brûlon-Noyen ;
CONSIDÉRANT le projet porté à la connaissance du préfet de la Sarthe le 21 novembre 2023 par la
société Oxinergie SAS d'implanter un parc photovoltaïque au sol en zone réglementaire moyenne
secteur naturel du PPRI de la Sarthe aval ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1, le préfet peut, après
consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne
publique ou privée, par une décision motivée rendue publique ;
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DDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 9
CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de
la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai de dix-
huit mois à compter de la publication de la décision du représentant de l'État dans le département
mentionnée au premier alinéa du présent article ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles générés par le PPRI de la
Sarthe aval, au déploiement de projets d'énergie solaire ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d'interdire
des projets d'énergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document
d'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans toutes les zones réglementaires du PPRI de la Sarthe
aval, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le PPRI afin de ne pas
s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques.
Ces exceptions et leurs conditions d'éligibilité sont définies à l'article 2.
Article 2 : Définition des exceptions
Définition : on entend par installation de production d'énergie solaire l'ensemble des projets qui
concourent à la production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol,
panneaux solaires flottants, ombrières photovoltaïques, et les équipements annexes nécessaires à leur
fonctionnement).
Exception autorisée :
Dans toutes les zones réglementaires du PPRI
peuvent être autorisées, par exception, les installations de production d'énergie solaire sous réserve
des conditions suivantes :
• démontrer, par une note technique, l'absence d'alternative d'implanter les installations en
dehors des zones inondables ou, à défaut, dans un secteur d'aléa inférieur ;
• justifier de la non aggravation des risques en amont et en aval du projet vis-à-vis de l'aléa
inondation : impact nul, absence de création d'enjeu en dehors des constructions et
installations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'installation solaire ;
• implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevés, connectiques
afférents, …) au-dessus de la hauteur de référence ;
• s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne
pas modifier de façon significative les conditions d'écoulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus
impact nul) ;
• vérifier que l'ancrage au sol (des fondations des structures porteuses des panneaux, des
clôtures, des postes électriques, …) est suffisant pour résister aux embâcles (voitures, arbres, …)
et éviter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :
◦ de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue),
◦ des vitesses et hauteurs d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de
survenance de l'aléa de référence,
◦ de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer
l'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,
◦ des situations accidentelles possibles, notamment ruptures de digues ou barrages,
entraînant des venues d'eau particulièrement rapides.
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/4
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Le porteur de projet démontre dans le dossier qu'il dépose, l'atteinte de ces objectifs par tout moyen
(étude hydraulique, géotechnique, ...).
L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le pétitionnaire pour ne pas aggraver le
risque reste de sa responsabilité.
Les surfaces des installations de production d'énergie solaire, pouvant être autorisées par exception,
n'entrent pas dans le calcul des surfaces des constructions pouvant être autorisées par le PPRI
(constructions nouvelles, extensions, annexes, ….).
Les installations de production d'énergie solaire, autorisées par exception, ne pourront pas faire l'objet
de changement d'usage.
Article 3 : champ d'application
Ces exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les règles d'urbanisme en
vigueur restent, quant à elles, applicables.
Article 4 : opposabilité
Ces exceptions sont opposables à toute personne publique ou privée, dès publication de cet arrêté.
Article 5 : publication
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les mairies et EPCI concernés.
Il fera l'objet, par les services de la préfecture, d'une mention dans un journal diffusé dans le
département de la Sarthe.
Il fera également l'objet d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la Sarthe.
Article 6 : durée de validité
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure de
modification du PPRI de la Sarthe aval, achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet, la Sous-Préfète
de La Flèche, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, les Présidents des communautés
de communes du Pays Sabolien, du Val de Sarthe et Loué-Brûlon-Noyen , les maires de Avoise, Chemiré
le Gaudin, Dureil, Fercé sur Sarthe, Fillé sur sarthe, Guécélard, La Suze sur Sarthe, Malicorne sur Sarthe,
Noyen sur Sarthe, Parcé sur Sarthe, Roëzé sur Sarthe, Saint Jean du Bois, Spay, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 11
Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 12
DDT
72-2024-07-17-00002
arrêté dérogation urbanisation limitée PLUi
Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17
DDT - 72-2024-07-17-00002 - arrêté dérogation urbanisation limitée PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 13
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté
Arrêté portant dérogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du Code de
l'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de l'Huisne sarthoise
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
VU la délibération du 26 mai 2021, de prescription de la procédure de déclaration de projet n°1 valant
mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes de l'Huisne sarthoise, notifiée à la
direction départementale des territoires de la Sarthe (DDT) le 4 août 2021 ;
VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, adressée par le président de la
communauté de communes de l'Huisne sarthoise au préfet de la Sart he, le 12 mars 2024, reçue le 18
mars 2024 ;
VU l'envoi d'une notice complémentaire au premier dossier de demande de dérogation à l'article L.142-
4 du Code de l'urbanisme du fait de la non prise en compte de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
adressée par le président de la communauté de communes de l'Huisne sarthoise au préfet de la Sarthe,
le 21 mars 2024, reçue le 27 mars 2024 ;
VU l'avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée en sa séance du
21 mai 2024 ;
VU l'avis rendu par le syndicat mixte du pays du Perche sarthois, établissement porteur du schéma de
cohérence territoriale (SCoT), le 24 juin 2024, sur la demande de dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée adressée au préfet de la Sarthe le 5 juillet 2024 suite à la saisine pour avis du préfet de la Sarthe
transmise le 29 avril 2024 ;
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –– 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-07-17-00002 - arrêté dérogation urbanisation limitée PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 14
CONSIDÉRANT que, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, les zones à urbaniser
délimitées après le 1 er juillet 2002, ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un PLU ou
d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou
d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Montmirail, membre de la communauté de communes de l'Huisne
sarthoise n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du préfet après avis de
la CDPENAF et, le cas échéant, de l'établissement public en charge du SCoT , en application de l'art icle
L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services en application de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le PLUi de l'Huisne sarthoise prévoit d'ouvrir à l'urbanisati on un secteur présenté
dans le dossier technique représentant une surface totale de 50,20 ha de zone naturelle vers une zone à
vocation de traitement et de valorisation des déchets (Uz) ;
CONSIDÉRANT que la CDPENAF émet un avis favorable pour ce secteur ;
CONSIDÉRANT que le syndicat du pays du Perche sarthois émet un avis favorable pour ce secteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone naturelle en zone Uz
d'une superficie de 50,20 ha, présentée dans la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en
compatibilité par la communauté de communes de l'Huisne sarthoise, fait l'objet de la décision
matérialisée en annexe du présent arrêté (tableau et plan du secteur).

Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dès r éception au siège de la communauté de communes de l'Huisne
sarthoise et en mairie de la commune de Montmirail.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –– 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4
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Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de l'Huisne
sarthoise, le maire de la commune de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
– à la sous-préfecture de Mamers ;
– au président de la communauté de communes de l'Huisne sarthoise ;
– au maire de la commune de Montmirail ;
– au directeur départemental des territoires.
Le préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Lorsqu'elle est présentée par un avocat ou
une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3500 habitants, la requête doit, à peine
d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction compétente via l'application Télérecours.
Un recours gracieux pourra également être exercé auprès du préfet de la Sarthe, dans les mêmes conditions de
délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –– 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2024-07-17-00002 - arrêté dérogation urbanisation limitée PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 16
3"E Changement de destinationG Secteur de carrière
Annexe : (article 1) ouverture à l'urbanisation demandée et accordée d'une superficie de 50,20 ha
Commune Zonage Surface (ha) Dérogation
Montmirail N 50,20 ha Accordée
DDT - 72-2024-07-17-00002 - arrêté dérogation urbanisation limitée PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 17
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-17-00007
Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_2024
0614-6
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00007 - Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 18
ExPRÉFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant dérogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du Code del'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la communautéde communes le Gesnois bilurien
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7
/8 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3
/8 /3 /14 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /14
/16 /17 □ /19 /20 /21 /22 /23 □ /24 /17 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
/25 /3 □ /26 /2 /9 /27 /3 /5 □ /8 /3 □ /13 /11 □ /28 /11 /2 /5 /29 /3
/30 /29 /3 /31 /11 /13 /1 /3 /2 □ /8 /3 □ /13 /11 □ /25 /9 /32 /1 /6 /7 □ /8 /33 /29 /6 /7 /7 /3 /34 /2
/30 /29 /3 /31 /11 /13 /1 /3 /2 □ /8 /3 □ /13 /33 /35 /2 /8 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /8 /34 □ /12 /9 /2 /1 /5 /3
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/23 /16 /22 /18 /19 /13 /43 □ /72 /11 /17 /17 /11 □ /23 /16 /29 /18 /15 /14 /34 /11 □ /24 /15 /28 /22 /28 /21 /20 /11 □ /22 /11 □ /23 /16 /22 /18 /19 □ /23 /11 □ /15 /11 /14 /28 /26 /15 /13 □ /14 /28 /21 /17 /11 /21 /17 /19 /11 /26 /37 □ /35 /26 /19 □ /23 /28 /19 /17 □ /18 /22 /28 /15 /13 □ /38 /17 /15 /11 □ /19 /21 /17 /15 /28 /23 /26 /19 /17 □ /23 /18 /21 /13 □ /22 /11 /13 □ /23 /11 /26 /37 □ /29 /28 /19 /13
/13 /26 /19 /66 /18 /21 /17 □ /22 /18 □ /15 /16 /24 /28 /21 /13 /11 □ /18 /26 □ /15 /11 /14 /28 /26 /15 /13 □ /20 /15 /18 /14 /19 /11 /26 /37 /43
/73 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 □ /40 □ /73 /22 /18 /14 /11 □ /50 /15 /19 /13 /17 /19 /23 /11 □ /52 /15 /19 /18 /21 /23 □ /40 □ /74 /75 /69 /76 /77 □ /10 /49 □ /32 /50 /65 /71 □ /72 /11 /23 /11 /37 □ /78 □ /40 □ /69 /75 □ /79 /68 □ /67 /75 □ /74 /75 □ /74 /75 □ /40 □ /24 /15 /11 /25 /33 /29 /18 /19 /22 /80 /13 /18 /15 /17 /34 /11 /43 /20 /28 /26 /66 /43 /25 /15 /67 /81 /76
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00007 - Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 21
nage du PLUih avant mise en compatibilitéait du zonad o o )Æps
; ; N
- | dj : ' D Parcelle d'implantation du projetNl , D Zone Ua - Zone urbaine correspondant auu! D o e g - -' centre ancien traditionnel=l ; \ arcelle d'implantation du projeU 7 À - | ù se ione Uk - Zone urbaine destiné à l'habitatfl m= U Zone Ua - Zone urbaine correspondant au ; et aux activités compatibles avec l'habitat7 AN 777 centre ancien traditionnel |A 77772 lone À - Zone agricole% ä Æ | Zone Ub - Zone urbaine destiné à l'habitat D24 et aux activités compatibles avec l'habitat l e N Dot Hatielsdu sateëtisnZone À - Zone agricole _m Lone Nj - Zone naturelle de jardins[] zone N - zone naturelle de protection ++s Haies à protéger au titre de l'article L.151-23É SRRl ec vl e du Code de l'Urbanismeone Nj - Zone naturelle de jardinsJ ' T Plan de prévention du risque inondation :N ¢ ¢ ¢ Haies à protéger au titre de l'article L.151-23 / Ione réglementaire moyenne naturelledu Code de l'UrbanismeT Plan de prévention du risque inondation :WA 70ne réglementaire moyenne naturelle P4 Plan de prévention du risque inondation :| À Tone réglementaire forte-— Orientation d'Aménagement et de Programmation" (OAP) au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 duCode de l'Urbanisme| Y i" 25 s0mv Plan de prévention du risque inondation :0 25 50 m[ I
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 □ /15 /16 □ /17 /18 /19 /14 /9 /10 /18 /9 /14 □ /20 □ /13 /21 /18 /9 /22 /8 /23 /11 /24 /8 /10 /11 /17 /23 □ /25 /14 /26 /8 /23 /25 /27 /14 □ /14 /10 □ /8 /12 /12 /17 /9 /25 /27 /14 □ /25 /21 /18 /23 /14 □ /24 /18 /28 /14 /9 /29 /11 /12 /11 /14 □ /25 /14 □ /30 /31 /32 /15 □ /33 /8 □
/34 /17 /26 /26 /18 /23 /14 /35 /17 /23 /8 /36 /14 /37 /8 /9 /12 /14 /13 /13 /14 /24 □ /12 /17 /23 /12 /14 /9 /23 /27 /14 /24 /38 /18 /9 /29 /8 /12 /14 □ /7 /33 /8 /16 /39 /27 /9 /17 /36 /8 /10 /11 /17 /23
/40 /17 /23 /10 /29 /17 /9 /10 /41 /13 /14 /41 /42 /14 /24 /23 /17 /11 /24 /43 /43 /44 □ /15 /32 □ /14 /10 □ /43 /44 □ /15 /45 /30 /31 /46 /47 □ /33 /8 /43 /12 /12 /17 /9 /25 /27 /14
/40 /17 /23 /10 /29 /17 /9 /10 /41 /13 /14 /41 /42 /14 /24 /23 /17 /11 /24 /48 /43 /44 □ /49 /32 /30 /31 /47 /49 □ /33 /8 □ /43 /12 /12 /17 /9 /25 /27 /14
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00007 - Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 22