PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-121
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
DIRECTION ECOLOGIE - BIODIVERSITE
30-2026-06-16-00001 - Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus
de la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au
lieu-dit"Le Mattas" sur la commune de Fontarèches (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 (2
pages) Page 8
30-2026-05-07-00006 - Arrêté N°30-2026-127-01 portant modification
de l'équipement du passage à niveau n°21 (PK 703+012) de la ligne
n°800 000 de Givors-Canal à Grézan sur le territoire de la commune
de Pont-Saint-Esprit (4 pages) Page 11
30-2026-05-12-00005 - Arrêté N°30-2026-132-01 portant modification
de l'équipement du passage à niveau n°8 (PK 19+560) de la ligne
n°810 000 de Tarascon à Sète sur le territoire de la commune de
Marguerittes (4 pages) Page 16
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-06-16-00001
Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de
la demande de dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit"Le
Mattas" sur la commune de Fontarèches
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-16-00001 - Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit"Le Mattas" sur la commune de Fontarèches
3
Direction régionale de l'environnement,ES de l'aménagement et du logementPRÉFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02portant refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "Le Mattas" surla
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commune de Fontaréchesle préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 à L163-5,R.411-1 à R.411-14;le décret du 13 Joie 22023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de lanature;la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par lasociété Voltalia dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Mattas » àFontarèches;le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie du 27 novembre 2025;l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature du 22janvier 2026 :
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-16-00001 - Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit"Le Mattas" sur la commune de Fontarèches
4
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 12 août 2024 :Vu le courrier adressé au pétitionnaire, par recommandé avec accusé de réception, pourobservation sur le projet d'arrêté en date du 6 mars 2026 ;
ZVu l'absence d'observation du pétitionnaire au projet d'arrêté ;Considérant que la demande de dérogation concerne 79 espèces protégées (43 oiseaux, 7 reptiles, 6amphibiens, 6 invertébrés et 17 mammifères dont 14 chiroptères), et porte sur la capture, laperturbation intentionnelle et la destruction de spécimens et la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que le site concerné par le projet est localisé au sein et en continuité de nombreuxpérimètres de conservation et de connaissance identifiés comme fonctionnels du point de vue desenjeux de préservation de populations d'espèces et d'habitats actuellement évalués commemenacés;Considérant que l'emprise du projet est située dans une zone forestière, ce qui contrevient auxorientations du SCoT Uzège-Pont du Gard qui encourage le développement du photovoltaïque touten respectant la préservation des espaces naturels ainsi que la réduction de l'occupation et del'artificialisation du sol ;Considérant l'incompatibilité du projet avec les orientations nationales et du SRADDET d'Occitanieencourageant le développement du photovoltaïque sur les toitures, les espaces anthropisés et lesmilieux dégradés ; |Considérant dès lors que le site d'implantation ne correspond pas à la variante de moindre impactau regard des enjeux environnementaux et qu'ainsi la condition d'octroi de la dérogation espècesprotégées portant sur l'absence de solution alternative n'est pas remplie ;Considérant l'incidence négative de la réalisation et l'entretien des obligations légales dedébroussaillement sur les habitats à enjeux forts à très forts de reproduction, de repos, de chasse etde transit des chiroptères et de l'avifaune notamment ;Considérant que des effets cumulés sont prévisibles sur les habitats, et les espèces associées,similaires à la zone d'implantation ;Considérant l'absence de garantie d'un gain écologique par la mise en œuvre des mesurescompensatoires proposées ;Considérant dès lors que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées nesauraient garantir l'absence de perte nette de biodiversité et ainsi conclure au maintien, dans un étatde conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant l'avis défavorable rendu par le Conseil national de la protection de la nature du 22janvier 2026, qui précise notamment que :- la localisation du projet est situé dans un environnement écologiquement très riche, commel'attestent les différents périmètres de connaissance et de conservation ainsi que la présenced'espèces patrimoniales indicatrices et menacées ;- le projet occasionne un défrichement nettement supérieur à 25 ha, limite légale depuis 2024;- le pétitionnaire ne démontre pas sincèrement que son projet soit le moins impactant pour labiodiversité et ne valide donc pas l'absence d'alternative satisfaisante de moindre impact ;- l'état initial est insuffisant et ne permet pas de dimensionner correctement la séquence ERC ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-16-00001 - Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit"Le Mattas" sur la commune de Fontarèches
5
- la fonctionnalité de la mosaique de milieux ouverts et semi-ouverts a été sous-estimée dansl'évaluation des enjeux et ce notamment du point de vue fonctionnel (site de nourrissage denombreuses espèces dites « parapluies » et à enjeux réglementaires) ;- de nombreux types d'impacts directs, indirects et cumulés sont omis ;- les propositions d'évitement et de réduction ne permettent pas d'abaisser le niveau d'impactrésiduel de manière à ce qu'il puisse être qualifié de « faibleà négligeable » ;- les mesures de compensation n'offrent aucune garantie d'effectivité et d' efficience du point de vuedu maintien et/ou de la restauration (gain net) de la biodiversité;- les mesures de suivi et d'accompagnement sont sous--dimensionnées techniquement.
1
Considérant que deux des trois conditions cumulatives d'octroi de la dérogation prévus au L.411-2 duCode de l'environnement ne sont pas remplies ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTE :Article 1 - Refus de la demande de dérogationLa société Voltalia, dont le siège social est situé au 84 Boulevard de Sébastopol, 75003 Pariset représentée par Robert Klein en sa qualité de président, est désignée comme étant lebénéficiaire de l'arrêté.La demande présentée par la société Voltalia en vue d'obtenir une dérogation auxinterdictions relatives aux espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l'environnementnécessaire à la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune deFontarèches est refusée.Article 2 —- Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs pour les tiers, ou dans le délai de deux mois suivant sa notification pourle demandeur.Dans les mêmes délais, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou unrecours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - Direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia — 92 055 La Défense CEDEX.Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant laréponse devant le tribunal administratif (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Article 3 — Exécution
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-16-00001 - Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit"Le Mattas" sur la commune de Fontarèches
6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 4 6 JUIN 2026Le préfet,
Jérôme BONET
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-06-16-00001 - Arrêté n°DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit"Le Mattas" sur la commune de Fontarèches
7
Prefecture du Gard
30-2026-06-15-00005
AP fermeture temporaire A9 accident 15062026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 8
EE = Cabinet du préfetDirection des sécuritésPRÉFET : Scurité publiService de sécurité publique etDU GARD i. .pea de mesures administrativesÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté temporaire de police de circulation N° 30-2026 -16€_©-41portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 04 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière;Vu la demande de la direction régionale de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 15juin 2026 ;Considérant les dispositions de l'article R411-9 du Code de la route suivant lesquelles le préfet exerce lapolice de la circulation sur les autoroutes et qu'en application de l'article R411-21-1 du même code,l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'un axe routier ;Considérant qu'à l'occasion d'un accident de poids-lourd ce jour le 15 juin 2026, la coupure de l'autorouteA9 a été constatée ;Considérant que cette coupure de la circulation entraîne des remontées de file sur les autoroutes A9 etA54, entravant la circulation;Considérant la gêne et le risque pour les usagers des autoroutes A9 et A54 que représente cette entrave àla circulation et qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour assurer leur sécurité ;
1/2
Prefecture du Gard - 30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 9
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du GardARRETEARTICLE 1: MesuresL'échangeur autoroutier N°2 Garons de l'autoroute A 54 est fermé en entrée en direction de Nimes.La sortie est obligatoire à l'échangeur N°2 Garons de l'autoroute A 54 pour les usagers en provenanced'Arles.L'échangeur autoroutier N° 25 Nimes Ouest de l'autoroute A9 est fermé en entrée en direction deMontpellierLa sortie est obligatoire à l'échangeur N° 25 Nimes Ouest de l'autoroute A9 pour les usagers enprovenance de Nîmes.Ces mesures restent en vigueur jusqu'à la fin du blocage et à la remise en état de la chaussée.ARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :° par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute ;°__ par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux mesures d'exploitation est.mise en place par Autoroutes du Sud de la France,conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
ARTICLE 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5: ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, ledirecteur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a Narbonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, auConseil départemental du Gard et a la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DirMed) districtRhône Cévennes. Nîmes, le {5 JUIN 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 10
Prefecture du Gard
30-2026-05-07-00006
Arrêté N°30-2026-127-01 portant modification
de l'équipement du passage à niveau n°21 (PK
703+012) de la ligne n°800 000 de Givors-Canal à
Grézan sur le territoire de la commune de
Pont-Saint-Esprit
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arrêté N°30-2026-127-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°21
(PK 703+012) de la ligne n°800 000 de Givors-Canal à Grézan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 11
z= Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET Service de sécurité publique etDU GARD de mesures administrativesLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 30-2026-127-01portant modification de l'équipement du passage à niveau n°21 (PK 703+012)de ligne n° 800 000 de Givors-Canal à Grézansur le territoire de la commune de Pont-Saint-EspritLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et al'équipement des passages à niveau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 94-00060 du 11 janvier 1994 portant classement de plusieurspassages à niveau de la ligne n° 800 000 de Givors-Canal à Grézan, notamment en tantqu'il concerne le passage à niveau n° 21 situé sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégationde signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur sécurité routière, responsable de lacellule sécurité routière ;VU l'information préalable de la commune de Pont-Saint-Esprit par SNCF Réseau, parcourrier du 23 juillet 2024 ;VU la demande de SNCF Réseau, Infrapôle Languedoc-Roussillon, en date du 21 avril2026, relative a la modification de l'équipement du passage à niveau n°21 situé au PK703+012 de la ligne ferroviaire n° 800 000 de Givors-Canal a Grézan, sur le territoire dela commune de Pont-Saint-Esprit;Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9 1/3Tél : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arrêté N°30-2026-127-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°21
(PK 703+012) de la ligne n°800 000 de Givors-Canal à Grézan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 12
VU l'avis favorable de la commune de Pont-Saint-Esprit, gestionnaire de la voie routièreconcernée, par courriel du 30 avril 2026;CONSIDÉRANT que le passage à niveau n° 21 de la ligne de Givors à Grézan, situé aupoint kilométrique 703+012 sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit, estactuellement classé en première catégorie ;CONSIDÉRANT que le passage de deux demi-barrières automatiques à quatre demi-barrières automatiques constitue une modification de l'équipement du passage àniveau, sans changement de catégorie ;CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 prévoit qu'unpassage à niveau automatique peut être complété par deux demi-barrièressupplémentaires implantées à gauche de la chaussée, les quatre demi-barriéres enposition basse barrant alors toute la largeur de la chaussée de part et d'autre dupassage à niveau ;CONSIDÉRANT que cette modification vise à renforcer la sécurité du passage à niveau,notamment au regard de l'évolution des flux routiers et piétons et de la présence d'uncentre scolaire à proximité ;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en service de l'équipement à quatre demi-barrières ont été réalisés le 15 novembre 2025 et qu'il y a lieu de régulariser la situationadministrative du passage à niveau ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1° : Modification de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1994L'arrêté préfectoral n° 94-00060 du 11 janvier 1994 susvisé est modifié en tant qu'ilconcerne le passage à niveau n° 21 situé au PK 703+012 de la ligne n° 800 000 de Givors-Canal à Grézan, sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit.Le passage à niveau n° 21 demeure classé en première catégorie.La fiche individuelle annexée au présent arrêté se substitue, pour le passage à niveau n°21, à la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 94-00060 du 11 janvier 1994.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 94-00060 du 11 janvier 1994 demeurentinchangées.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arrêté N°30-2026-127-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°21
(PK 703+012) de la ligne n°800 000 de Givors-Canal à Grézan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 13
Article 2 : Modification de l'équipementLe passage a niveau n° 21 est équipé d'une signalisation automatique lumineuse etsonore complétée par quatre demi-barriéres à fonctionnement automatique.Les quatre demi-barriéres, en position basse, barrent toute la largeur de la chaussée depart et d'autre du passage a niveau.Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifiéà SNCF Réseau ainsi qu'à la commune de Pont-Saint-Esprit.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le Directeur de l'Infrapêôle SNCF Languedoc-Roussillon et le maire de Pont-Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le § 7 MAI 2026Le Préfet,
pour la directr |le responsable de Ig ce
3/3
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arrêté N°30-2026-127-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°21
(PK 703+012) de la ligne n°800 000 de Givors-Canal à Grézan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 14
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 21ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2026- 127-01 du 7 mai 2026
Ligne ferroviaire n° 800 000de Givors-Canal a GrézanDépartement : GardCommune: PONT-SAINT-ESPRITPoint kilométrique ferroviaire : 703+012Désignation de la voie routiére : Voie communale : rue du Maréchal JuinCatégorie du PN: 1 type SAL4
Dispositions particulières :e Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée parquatre demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers dela route l'approche des trains.e Les usagers sont informés visuellement du caractère cassable des demi-barriéresde sortie.¢ Un poste téléphonique à la disposition des usagers leur permet d'aviser lesagents habilités par l'exploitant ferroviaire des dérangements de l'équipementautomatique.¢ Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route encas de maintien intempestif des demi-barrières en position de fermeture estaffiché à la vue du public.
Prefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arrêté N°30-2026-127-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°21
(PK 703+012) de la ligne n°800 000 de Givors-Canal à Grézan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 15
Prefecture du Gard
30-2026-05-12-00005
Arrêté N°30-2026-132-01 portant modification
de l'équipement du passage à niveau n°8 (PK
19+560) de la ligne n°810 000 de Tarascon à Sète
sur le territoire de la commune de Marguerittes
Prefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arrêté N°30-2026-132-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°8
(PK 19+560) de la ligne n°810 000 de Tarascon à Sète sur le territoire de la commune de Marguerittes 16
E Cabinet du préfetPRÉFET Cellule sécurité routièreDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 30-2026- '13 2.- © Lportant modification de l'équipement du passage à niveau n°8 (PK 19+560)de ligne n° 810 000 de Tarascon à Sètesur le territoire de la commune de MarguerittesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 93-00209 du 1° février 1993 portant classement de plusieurspassages à niveau de la ligne n° 810 000 de Tarascon à Sète, notamment en tant qu'ilconcerne le passage à niveau n° 8 situé sur le territoire de la commune de Marguerittes ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégationde signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur sécurité routière, responsable de lacellule sécurité routière ;VU la demande de SNCF Réseau, Infrapêle Languedoc-Roussillon, en date du 21 avril2026, relative a la modification de l'équipement du passage à niveau n°8 situé au PK19+560 de la ligne ferroviaire n° 810000 de Tarascon a Séte, sur le territoire de lacommune de Marguerittes ;VU l'information de la commune de Marguerittespar SNCF Réseau, par courrier du 28avril 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Marguerittes reçu par courriel le 12 mai 2026 ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9 1/3Tél : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arrêté N°30-2026-132-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°8
(PK 19+560) de la ligne n°810 000 de Tarascon à Sète sur le territoire de la commune de Marguerittes 17
CONSIDÉRANT que le passage à niveau n° 8 de la ligne de Givors à Grézan, situé aupoint kilométrique 19+560 sur le territoire de la commune de Marguerittes, estactuellement classé en première catégorie ;CONSIDÉRANT que le passage de deux demi-barrières automatiques à quatre demi-barrières automatiques constitue une modification de l'équipement du passage àniveau, sans changement de catégorie ;CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 prévoit qu'unpassage à niveau automatique peut être complété par deux demi-barriéressupplémentaires implantées à gauche de la chaussée, les quatre demi-barrières enposition basse barrant alors toute la largeur de la chaussée de part et d'autre dupassage à niveau;CONSIDÉRANT que cette modification vise à renforcer la sécurité du passage à niveau,notamment au regard de l'évolution des flux routiers et de ses fermetures longuesdurées ;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en service de l'équipement à quatre demi-barrières ont déjà été réalisés et qu'il y a lieu de régulariser la situation administrativedu passage à niveau;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1° : Modification de l'arrêté préfectoral du 1° février 1993L'arrêté préfectoral n° 93-00209 du 1° février 1993 susvisé est modifié en tant qu'ilconcerne le passage a niveau n° 8 situé au PK 19+560 de la ligne n° 810 000 de Tarasconà Sète, sur le territoire de la commune de Marguerittes.Le passage à niveau n° 8 demeure classé en première catégorie.La fiche individuelle annexée au présent arrêté se substitue, pour le passage à niveau n°8, à la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 93-00209 du 1er février 1993.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 93-00209 du ter février 1993demeurent inchangées.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arrêté N°30-2026-132-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°8
(PK 19+560) de la ligne n°810 000 de Tarascon à Sète sur le territoire de la commune de Marguerittes 18
Article 2 : Modification de l'équipementLe passage a niveau n° 8 est équipé d'une signalisation automatique lumineuse etsonore complétée par quatre demi-barriéres a fonctionnement automatique.Les quatre demi-barriéres, en position basse, barrent toute la largeur de la chaussée depart et d'autre du passage a niveau.Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.Article 4 : Publication et notificationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifié a SNCF Réseau ainsi qu'a la commune de Marguerittes.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le Directeur de l'Infrapôle SNCF Languedoc-Roussillon et le maire de Marguerittes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 42 MAI 2026Le Préfet,
3/3
Prefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arrêté N°30-2026-132-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°8
(PK 19+560) de la ligne n°810 000 de Tarascon à Sète sur le territoire de la commune de Marguerittes 19
FICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE À NIVEAU N° 8ANNEXEE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2026-137 -04 du 4? MAI 2026
Ligne ferroviaire n° 810 000de Tarascon à SèteDépartement : GardCommune : MARGUERITTESPoint kilométrique ferroviaire : 19+560Désignation de la voie routière : Voie communale : chemin des canauxCatégorie du PN : 1 type SAL4
Dispositions particulières :¢ Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée parquatre demi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers dela route l'approche des trains.¢ Les usagers sont informés visuellement du caractère cassable des demi-barriéresde sortie.*__ Un poste téléphonique à la disposition des usagers leur permet d'aviser lesagents habilités par l'exploitant ferroviaire des dérangements de l'équipementautomatique.¢ Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route encas de maintien intempestif des demi-barrières en position de fermeture estaffiché à la vue du public.
Prefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arrêté N°30-2026-132-01 portant modification de l'équipement du passage à niveau n°8
(PK 19+560) de la ligne n°810 000 de Tarascon à Sète sur le territoire de la commune de Marguerittes 20