Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 227.2024 - édition du 01/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture, forét et espaces naturels
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n°2024-390 Nicele, Q 1 GET. 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL
autorisant la Métropole Nice Côte d'Azur et ses représentants à pénétrer sur des propriétés
et parties de propriétés situées sur la commune de Saint-Laurent-du-Var pour la réalisation
d'inventaires écologiques complémentaires, sondages géotechniques et piézométriques,
levés topographiques dans le cadre du projet de voie dite « Barreau Est-Ouest des Pugets
Nord »
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1°;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et ses modifications
successives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-36 du 15 janvier 2020 portant création d'un périmètre de
projets urbains partenariaux situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Var dans le secteur
des Pugets Nord, dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Plaine du Var;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH en
qualité de Préfet des Alpes-maritimes ;
Vu le courrier du 15 avril 2024 de la Métropole Nice Côte d'Azur relatif aux autorisations de
pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Var, afin de procéder aux études préalables nécessaires à la
réalisation du projet de voie dite « Barreau Est-Ouest des Pugets Nord »;
Vu le dossier à l'appui de cette demande, composé d'une notice explicative et des plans
parcellaires relatifs aux études ;
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Considérant la réalisation du projet de voie dite « Barreau Est-Ouest des Pugets Nord » à
Saint-Laurent-du-Var figurant dans l'OAP des Pugets Nord du PLUm et son emplacement
réservé au PLUm identifié ERV15 ;
Considérant la Métropole Nice Côte d'Azur (désignée la Métropole) en sa qualité de maitre
d'ouvrage de cet équipement d'infrastructure ;
Considérant les actions préalables à la mise en œuvre de ce projet public réalisées par la
Métropole, dont les études préliminaires techniques, hydrauliques et les inventaires
écologiques faune flore sur quatre saisons sur le foncier d'ores-et-déjà maîtrisé par la
commune et par la métropole ;
Considérant la procédure environnementale réglementaire nécessitant de compléter ces
études par la conduite des investigations terrains (diagnostics écologiques complémentaires,
sondages géotechniques et piézométriques, levés topographiques) sur les propriétés privées
non prospectées ;
Considérant que la première phase a été réalisée au mois d'octobre 2021 et qu'il convient de
renouveler la réalisation pour comparaison avec les dernières investigations, dans l'objectif de
statuer ;
Considérant que l'intérêt général des études est dès lors établi;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées désignées ci-après est
sollicitée pour la réalisation d'inventaires écologiques complémentaires, sondages
géotechniques et piézométriques, levés topographiques dans le cadre du projet de voie dite
« Barreau Est-Ouest des Pugets Nord »
Considérant que pour réaliser les dits relevés géométriques, les agents de la Métropole Nice
Côte d'Azur ainsi que les personnels des entreprises déléguées dûment mandatées doivent
pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant la nécessité de permettre l'accès aux terrains privés litigieux afin d'exécuter les
opérations susvisées, nécessaires à la conduite de la procédure environnementale
réglementaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° :
Dans le cadre du projet de travaux de voie dite « Barreau Est-Ouest des Pugets Nord » sur la
commune de Saint-Laurent-du-Var, les agents de la Métropole Nice Côte d'Azur ainsi que les
personnels des entreprises déléguées sont autorisés à pénétrer sur les parcelles BH17-BH18-
BH20-BH21-BH22- BH23-BH278-BH284-BH286-BH322-BH323 pour y réaliser les inventaires
écologiques complémentaires qui doivent être conduits sur quatre saisons et sur les parcelles
BH17-BH18-BH20-BH21-BH278-BH284-BH286-BH322-BH323, pour y réaliser des sondages
géotechniques et levés topographiques.
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La présente autorisation est délivrée pour une durée de deux ans a compter de la date de sa
signature.
Article 2:
Ces opérations pourront se dérouler de maniére continue ou discontinue sur la période allant
du 1* octobre 2024 à 09h30 au 30 septembre 2026 à 17h00.
Article 3:
Le présent arrêté sera expiré de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa
date de signature.
Article 4:
Chaque agent de la Métropole ainsi que les personnels des entreprises déléguées dûment
mandatées sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission,
qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 5:
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cing jours après notification de
l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des études, faisant l'objet de l'autorisation indiquée à l'article 1er du présent arrêté, seront à
la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif, dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 7 :
Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, est invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation
des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain. En
cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
Article 8 :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui donnera
lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment son article 32.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Laurent-du-Var dès notification au maire et
au moins dix jours avant le début de la période définie à l'article 2 du présent arrêté. Le maire
justifiera au préfet de cette formalité par procès verbal d'affichage.
Le maire sera chargé également de notifier cet arrêté aux propriétaires concernés.
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Article 10:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux conformément aux dispositions de
l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en l'absence de recours
gracieux. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, Monsieur le maire de la commune de Saint-
Laurent-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Nice, le
Pour le réfet,
Le SR
De as
7" Benoît HUBER576
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| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
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Egalité
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/38 /35 □ /29 /20 /21 /15 □ /28 /38 /15 /36 /22 /19 /20 /23 /21 /51 /25 /15 □ /29 /21 /35 □ /38 /59 /35 /27 /27 /38 /21 /36 /35 /22 /21 /20 /23 □ /21 /23 /22 /15 /19 /23 /15 /22 □ /60 □ /22 /28 /38 /28 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 □ /36 /21 /22 /20 /50 /15 /23 /16 □ /61
/62 /63 /64 /64 /65 /66 /67 /68 /68 /69 /69 /69 /70 /64 /71 /72 /71 /73 /71 /74 /75 /76 /73 /66 /70 /77 /73 /78 /30
/58 /20 /25 /22 □ /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 □ /35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 □ /20 /25 □ /36 /20 /23 /22 /15 /23 /22 /21 /15 /25 /26 □ /18 /20 /21 /22 □ /37 /22 /19 /15 □ /23 /20 /22 /21 /47 /21 /28 □ /46 □ /38 /53 /35 /25 /22 /15 /25 /19 □ /15 /22 □ /35 /25 □ /57 /28 /23 /28 /47 /21 /36 /21 /35 /21 /19 /15 □ /18 /15 □ /38 /35
/18 /28 /36 /21 /16 /21 /20 /23 /44 □ /46 □ /27 /15 /21 /23 /15 /44 □ /16 /15 /38 /20 /23 □ /38 /15 □ /36 /35 /16 /44 □ /18 /15 □ /23 /20 /23 □ /27 /19 /20 /19 /20 /52 /35 /22 /21 /20 /23 □ /18 /25 □ /18 /28 /38 /35 /21 □ /18 /15 □ /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 □ /36 /20 /23 /22 /15 /23 /22 /21 /15 /25 /26 □ /20 /25
/18 /53 /21 /19 /19 /15 /36 /15 /29 /35 /57 /21 /38 /21 /22 /28 /30 □ /79 /15 /22 /22 /15 □ /23 /20 /22 /21 /47 /21 /36 /35 /22 /21 /20 /23 □ /18 /20 /21 /22 □ /37 /22 /19 /15 □ /35 /18 /19 /15 /16 /16 /28 /15 □ /27 /35 /19 □ /38 /15 /22 /22 /19 /15 □ /19 /15 /36 /20 /24 /24 /35 /23 /18 /28 /15 □ /35 /29 /15 /36 □ /35 /36 /36 /25 /16 /28 □ /18 /15
/19 /28 /36 /15 /27 /22 /21 /20 /23 □ /18 /35 /23 /16 □ /25 /23 □ /18 /28 /38 /35 /21 □ /18 /15 □ /51 /25 /21 /23 /80 /15 □ /39 /20 /25 /19 /16 □ /47 /19 /35 /23 /36 /16 □ /46 □ /36 /20 /24 /27 /22 /15 /19 □ /18 /15 □ /38 /35 □ /18 /35 /22 /15 □ /18 /53 /15 /23 /29 /20 /21 □ /18 /25 □ /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16
/35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 □ /20 /25 □ /18 /25 □ /18 /28 /27 /81 /22 □ /18 /25 □ /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 □ /36 /20 /23 /22 /15 /23 /22 /21 /15 /25 /26 □ /62 /35 /19 /22 /21 /36 /38 /15 □ /82 /30 □ /41 /83 /41 /54 /55 /41 □ /18 /25 □ /36 /20 /18 /15 □ /18 /15
/38 /53 /15 /23 /29 /21 /19 /20 /23 /23 /15 /24 /15 /23 /22 /78 /30
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /84 /85 /32 □ /9 □ /86 /34 /87 /5 /3 /4 /88 /2 /3 /11 /89 □ /6 /2 □ /6 /90 /91 /4 /34 /2 /3 /11 /89
/14 /15 □ /16 /15 /36 /19 /28 /22 /35 /21 /19 /15 □ /52 /28 /23 /28 /19 /35 /38 □ /18 /15 □ /38 /35 □ /27 /19 /28 /47 /15 /36 /22 /25 /19 /15 □ /18 /15 /16 □ /92 /38 /27 /15 /16 /54 /93 /35 /19 /21 /22 /21 /24 /15 /16 □ /15 /22 □ /38 /15 □ /18 /21 /19 /15 /36 /22 /15 /25 /19 □ /18 /28 /27 /35 /19 /22 /15 /24 /15 /23 /22 /35 /38 □ /18 /15 /16
/22 /15 /19 /19 /21 /22 /20 /21 /19 /15 /16 □ /15 /22 □ /18 /15 □ /38 /35 □ /24 /15 /19 □ /18 /15 /16 □ /92 /38 /27 /15 /16 /54 /93 /35 /19 /21 /22 /21 /24 /15 /16 □ /16 /20 /23 /22 □ /36 /49 /35 /19 /52 /28 /16 □ /18 /15 □ /38 /59 /15 /26 /28 /36 /25 /22 /21 /20 /23 □ /18 /25 □ /27 /19 /28 /16 /15 /23 /22 □ /35 /19 /19 /37 /22 /28 □ /51 /25 /21
/16 /15 /19 /35 □ /23 /20 /22 /21 /47 /21 /28 □ /35 /25 □ /27 /28 /22 /21 /22 /21 /20 /23 /23 /35 /21 /19 /15 /30 □ /94 /23 □ /29 /25 /15 □ /18 /15 □ /38 /59 /21 /23 /47 /20 /19 /24 /35 /22 /21 /20 /23 □ /18 /15 /16 □ /22 /21 /15 /19 /16 /44 □ /36 /15 /22 □ /35 /19 /19 /37 /22 /28 □ /18 /59 /35 /25 /22 /20 /19 /21 /16 /35 /22 /21 /20 /23 □ /16 /15 /19 /35
/27 /25 /57 /38 /21 /28 □ /35 /25 □ /19 /15 /36 /25 /15 /21 /38 □ /18 /15 /16 □ /35 /36 /22 /15 /16 □ /35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 /16 □ /30
/43 /20 /25 /19 □ /38 /15 □ /95 /21 /19 /15 /36 /22 /15 /25 /19 □ /15 /22 □ /27 /35 /19 □ /18 /28 /38 /28 /52 /35 /22 /21 /20 /23
/96 /97 /98 /99 /100 /101 □ /103 /104 /105 /105 /106 /107 /108 □ /109 /110 /100 /111 /111 /100 □ /98 /97 □ /112 /113 /114 /100 □ /100 /104 /97

PREFET Direction départementale
DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PADAI - 2024 104$
Portant programmation modifiée des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même
code
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté n°2024-733 portant délégation de signature à Monsieur Pascal NAPPEY directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des Alpes-Maritimes en date du 25
juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-622 du 7 août 2023 portant autorisation de création de quatre-vingts
places (80) de centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'association Entraide Pierre Valdo;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrété n° SADAI-2022-807 du préfet des Alpes-maritimes en date du 28 septembre 2022 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code est abrogé ;
Article 2 :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 2 porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
2 bn mn meta mmme 1 Latin e ) een as ome ces dehttp fawesipesimerkion es gouv.fr

peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Le présent arrété fixe la programmation des évaluations de la qualité pour la catégorie des
établissements et services sociaux suivante :
- Les Centres Provisoires d' Hébergement (CPH).
- Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA).
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs et une copie du présent arrêté sera
notifiée aux services concernés.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par intérim des Alpes-
Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 16/09/2024 à Nice
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par
délégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr 2

=m
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe
Relative à la programmation du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des
rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet des
Alpes-Maritimes
Catégorie ESMS : C.P.H
Echéance Organisme gestionnaire
Année de trimestrieHe
transmission de N° Finess Raison sociale N° Finess
du rapport transmission juridique (nom de la géographique
du rapport structure)
|
API PROVENCE 06 001 7399 | C.PH API 06 002 155 7
4% trimestre | PROVENCE
2023 | 06
|
2027 1" trimestre FONDATION 06 079 1399 | C.PH FONDATION 06 003 130 9
PATRONAGE ST DE NICE PSP
PIERRE ACTES | ACTES
06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
y fr

Echéanee
Année de trimestrielle
transmission de
de rapport transmission
du rapport
2023
+ _
2025 3 trimestre3°% trimestre |N° FinessRaison sociale juridiqueESMS où ESSMS concernés
Raison sociale
(nom de la
structure)N° Finess
géographique
| AGIR POUR LE
LIEN SOCIAL 06 079 044 1 CADA 06 000 985 9
ETLA L'OLIVIER ù
CITOYENNETE 06
(ALC)
FONDATION
DE NICE 06079 1399 CADA LES 06 002 459 3
SAINT PIERRE | VALLÉES
| ACTE 06
API PROVENCE, 060017399 | CADA API 06 079 418 7
| PROVENCE
| 06
ENTRAIDE 42 001 5240 CADAENTRAIDE 42001 860 8
PIERRE VALDO PIERRE VALDO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

E |REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égulité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cannes
PCRP de CANNES
16 boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Téléphone : 04 93 90 78 09
Mél. : jean-marc novat@dgfip finances. gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine (PCRP) de CANNES.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle où de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, 4 l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-
après :
nom prénom
ROISNEL Sophie
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom
ARENAZ Mireille AUBOIRE Karin BEN KHALED Christophe | COCQUEMPOT Patricia
ES

nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom
EZAGOURI Joël GALVES David GALVES Maxime-
AlexandraJARRY Catherine
MENUET Pascale MERLIOT Oliver SILVY Audrey
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom
ALGRAIN Jean-Baptiste ALLAGUI Oueded BELOUCIF Mélissa COULLET Laurence
DENIS Ludivine DUCLAUX Laurent GAY Philippe MANDREA Anne-Marie
MARTINEZ Sylvie ORY Doris VANDENBUSSCHE Lise ZAHZAH Sarah
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Recueil special 227.2024 01/10/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.390 SLV projet voie barreau Est Ouest Pujets Nord........2
AP 2024.332 Ste CIEM SRL agrement................................6
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
Accueil Hebergement Insertion.........................................10
AP 2024.1045 Program.modif.evaluations qualite ESSMS.............10
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14
DDFiP......................................................................14
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............14
Delegation de signature PCRP CANNES..............................14
Index Alphabétique
AP 2024.1045 Program.modif.evaluations qualite ESSMS.............10
AP 2024.332 Ste CIEM SRL agrement................................6
AP 2024.390 SLV projet voie barreau Est Ouest Pujets Nord........2
Delegation de signature PCRP CANNES..............................14
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
DDFiP......................................................................14
D.D.I...........................................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14