PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2023-12-29-00002 - délégation signature des responsables mat.
contentieux et gracieux (1 page) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-01-04-00001 - Arrêté n°8 portant composition de la commission de
sélection d'appel à projet des établissements et services sociaux de Côte
d'Or relevant de la compétence de l'Etat (4 pages) Page 5
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d□alcool sur la voie publique
Place de la République à
Dijon (2 pages) Page 10
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2023-12-29-00002
délégation signature des responsables mat.
contentieux et gracieux
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2023-12-29-00002 - délégation signature des responsables mat. contentieux et gracieux 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL_iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Liste des responsables de service au 1er janvier 2024 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Services Responsables des services
SIE BEAUNE Thierry BAR
SIE DIJON Jean-Christophe ROYER
SIP DE MONTBARD Eric PONTASSE
SIP DE BEAUNE Olivia NOIROT
SIP DIJON ET AMENDES Jacques AMBRAZE
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
SPFE DIJON Nordine OUESLATI
Services à compétence départementale ou régionale
Brigade de contrôle et de recherche
Patrice GUILLOT
Catherine FOURNIER
Pôle de contrôle et d'expertise Clarence AUGE
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Olivier FOLIARD
Pôle de recouvrement spécialisé François DUROT
Service départemental des impôts fonciers Michel COUDRAY
Services des impôts des particuliers
Services des impôts des entreprises
Céline POTIN / Didier MOÏNO
1ère Brigade départementale de vérification
2ème Brigade départementale de vérification
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2023-12-29-00002 - délégation signature des responsables mat. contentieux et gracieux 4
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-01-04-00001
Arrêté n°8 portant composition de la
commission de sélection d'appel à projet des
établissements et services sociaux de Côte d'Or
relevant de la compétence de l'Etat
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00001 - Arrêté n°8 portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des
établissements et services sociaux de Côte d'Or relevant de la compétence de l'Etat 5
Direction départemental de I'emploi,Œx Du travail et des solidaritésCOTE-D'ORLibertéFratrreite
ARRETE N°8Portant composition de la commission de sélection d'appel à projet desétablissements et services sociaux de Côte d'Or relevant de la compétence de I'EtatLe préfet de Côte d'OrChevalier de l'ordre national du mériteVu les articles L312-1, L313-1, L313-4 et R313-1 et suivants du code de l'action sociale etdes familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 — art.61 modifiant la procédure d'appel à projetet d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF:Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifiant la procédure d'appel à projetsd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu la circulaire n° DGCS/5D5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédured'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINEpréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté préfectoral n°1560 du 06 novembre 2023 portant publication d'un appel àprojet relatif à la création d'un service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département de la Cote-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00001 - Arrêté n°8 portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des
établissements et services sociaux de Côte d'Or relevant de la compétence de l'Etat 6
ARRETE
Article 1er — En application des articles R 313-1 et suivants du CASF, il est institué auprèsdu préfet une commission départementale de sélection d'appel à projet social « Etat »,chargée d'établir la liste de classement des projets dans le cadre des appels à projetrelevant de sa compétence.Article 2 - La commission d'appel à projet relevant de l'autorité de I'Etat est composéecomme suit :
1- AU TITRE DES VOIX DELIBERATIVES :- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or, président de la commission ou son représentant; '
- 3 personnels des services de l'Etat :Membres titulaires Membres suppléants |M. Samuel MICHAUT, DDETS 21 ' Mme Nâdine Boillon, DDETS21 ]'__ Mme Anne-Hélène HUET, DDETS21 'I Mme Elsa Baffert, DDETS 21Mme Anne LEROY, SPIP 21 Mme Sylvie MARTIN, SPIP 21
- 4représentants d'usagers :Au titre des associations participant au Plan Départemental d'Action pour leLogement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (au moins 1) :| Membres titulaires Membres suppléants |Mme Solange VIN, représentante du| CRPA
Au titre des associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide à la gestiondu budget (au moins 1) :| Membres titulaires ; | Membres suppléants |Mme Anne CUNIER, usager d'un SMJPM _ |Au titre des associations ou personnalités œuvrant dans le domaine de la protectionjudiciaire de la jeunesse (au moins 1) :Membres tïcÎlaÎre_s Membres suppléantsMme Fatima HRIROU, ADEPAPE 21 M. Roland BONNAIRE, ADEPAPE 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00001 - Arrêté n°8 portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des
établissements et services sociaux de Côte d'Or relevant de la compétence de l'Etat 7
2 - AU TITRE DES VOIX CONSULTATIVES :
- Treprésentant au titre des unions, fédérations ou groupementsreprésentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements etservices sociaux : 1S ] -
Membres titulaires | Membres suppléants|
Mme Nadège PASSEREAU |_ Déléguée régionale du FAS |
- 2 personnalités qualifiées désignées à chaque appel à projet :Pour les appels à projet concernant les services mandataires judicaires à la protectiondes majeurs :'_MÊe Virginie DEBS, juge des contentieuxde la protection au Tribunal Judiciaire d 'Dijon . -W. Stéphane LARCAT, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire_]| de Dijon p __Pour les appels à projets concernant les centres d'hébergement et de réinsertionsociale:les personnels qualifiés seront désignés ultérieurement lors d'un AAPconcernant leur champ de compétences.Pour les appels à projets concernant la protection judiciaire de la jeunesse: lespersonnes qualifiées seront désignées ultérieurement lors d'un AAP concernant leurchamp de compétences.
- 4 personnels des services techniques, comptables ou financiers de I'Etatdésignés à chaque appel à projets:| Mme Céline TRIPONNEY, Chargée de missions Personnes vulnérables,ŒEËSÆÎ_Ï|M. Ghislain POYER, Responsable bäigétaire_etflwgn_deŒHl( DDETS21 _ || M. Julien SONESI, Chargé de mission Tarification et Appui à la Contractualisation,_DREETS BFC —| Mme Séverine LEONARD, Chargée demission Tarification, DREETSBFC_Pour les appels à projets concernant les centres d'hébergement et de réinsertionsociale:les personnels qualifiés seront désignés ultérieurement lors d'un AAPconcernant leur champ de compétences.Pour les appels à projets concernant la protection judiciaire de la jeunesse: lespersonnes qualifiées seront désignées ultérieurement lors d'un AAP concernant leurchamp de compétences.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00001 - Arrêté n°8 portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des
établissements et services sociaux de Côte d'Or relevant de la compétence de l'Etat 8
Article 3: La commission est réunie à linitiative de son président ou de sonreprésentant. Elle dispose d'un rôle consultatif et procède au classement des projets.Ce classement vaut avis préalable à la décision d'autorisation qui reléve du préfet deCôte-d''Or.Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voixdélibératives sont présents ou ont donné mandat (article R 312-2-2 du CASF). Lorsquele quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenirque dans un délai de dix jours.Article 5 : Le mandat de 3 ans des membres permanents (article R 313-1 du CASF) courtà compter de la date de signature du présent arrété. Il est renouvelable. Il peut êtremis fin aux fonctions d'un membre titulaire.Article 6 : Les membres de la commission siègent à titre gratuit.Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrétépeut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent situé à Dijon, 22 rue d'Assas/Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, le directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024Le préfetPour le Préfet, et par délégationLe secrétaire Général
SIGNE
Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-04-00001 - Arrêté n°8 portant composition de la commission de sélection d'appel à projet des
établissements et services sociaux de Côte d'Or relevant de la compétence de l'Etat 9
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-01-03-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d□alcool sur la voie publique
Place de la République à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d□alcool sur la voie
publique
Place de la République à Dijon
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 3 janvier 2024
Arrêté préfectoral N°6
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique
Place de la République à Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les services de police interviennent régulièrement dans le secteur de la place de
la République pour des problèmes générés par la consommation excessive d'alcool sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT l'existence de nombreux établissements de nuits et notamment de discothèques
dans le secteur de la place de la République ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue un
facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que la place de la République constitue un lieu important de vie et de rencontres
ainsi qu'un accès pour les habitants à de nombreux services notamment de transports en
communs ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de prévenir
les risques pouvant découler de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d□alcool sur la voie
publique
Place de la République à Dijon
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ARRÊTE
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées est interdite Place de la République à Dijon, à
compter du 03 janvier 2024 et jusqu'au 30 avril 2024 de 16h00 à 8h00 du matin.
Cette interdiction ne s'applique pas aux parties du domaine public régulièrement occupées par des
restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la
force publique habilité conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication en Préfecture, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au maire de Dijon et adressé
pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 3 janvier 2024
Le préfet,
Original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d□alcool sur la voie
publique
Place de la République à Dijon
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