PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 14 – 21/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/01/2025 et le 21/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET ; Direçtion des_ s_écur_ités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°31
du 21 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au club
Grenoble Foot 38 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le vendredi 24 janvier 2025
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 20 janvier 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au club Grenoble Foot 38
au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz le vendredi 24 janvier 2025 à 20h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs
pour la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi
que le secours aux personnes ;
Considérant que la rencontre de football entre le FC Metz le club Grenoble Foot 38 prévue le vendredi 24
janvier 2025 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz présente des risques importants de heurts
et de troubles à l'ordre public du fait des conflits opposant depuis quelques années les supporters dits
« ultras » des deux clubs ; que le 13 mai 2023, des supporters du club de Grenoble ont mobilisé plus de 100
personnes pour prendre d'assaut le bar La Promenade, avenue Leclerc de Hauteclocque à Metz ; que si la
progression de ce groupe de supporters a été freinée à une centaine de mètres du bar par les forces de
police, des rixes ont eu lieu sur la voie publique ;
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Considérant que les responsables du club de Grenoble ont confirmé l'intention de supporters radicaux du
club isérois, qui pourraient être au nombre de 60 à 90 personnes, de s'affronter une nouvelle fois avec des
supporters du FC Metz ;
Considérant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs nécessitent régulièrement
une surveillance particulière; qu'ainsi, à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-
Symphorien le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre
les supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers à faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en
prendre notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers
et deux fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérét de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; que
l'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus nécessaire que la venue du club Grenoble Foot 38 est
susceptible d''attirer de nombreux spectateurs pour assister à la rencontre et qu'un flux de circulation
important aux abords du stade est à prendre en considération en particulier pour pouvoir assurer un secours
aux personnes en cas de nécessité ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, dés lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de
la préfecture et est affiché sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-lès-Metz et
Montigny-lès-Metz ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à l'occasion
de la rencontre de football opposant le FC Metz au club Grenoble Foot 38 le vendredi 24 janvier 2025 à 20h
dans l'espace délimité par: pont de Verdun, rue des Bateliers, rue du Canal, rue Erckmann Chatrian, rue
des Couvents, carrefour giratoire rue Goethe/avenue de Nancy/rue du Génie, rue Pasteur, rue Henry Maret,
place Raymond Mondon, rue Harelle, avenue Ney, plan d'eau de la ville de Metz et rivière Moselle.
Le secteur concerné est détaillé sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 24 janvier 2025 à partir de 17h jusqu'à I'évacuation
totale des spectateurs et le rétablissement normal de la circulation après la rencontre.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 20 janvier 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur les panneaux d'information du
public des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz, ainsi que par une mention sur le
site internet de la préfecture de la Moselle et les réseaux sociaux.

Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet ÊW
Laurent Touvet

>iiy.-N3ë
»
L

PREFET Direction départementale des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N° 36
portant création d'une zone de protection du biotope de l'écrevisse des torrents
sur le ruisseau du Gailbach à Obergailbach
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6
R.411-1 à R.411-16, et les décrets pris pour leur application,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des
écrevisses autochtones,
Vu l'avis du directeur régional Grand-Est de l'office français pour la biodiversité du 10juillet
2023,
Vu l'avis du maire de la commune d'Obergailbach réputé favorable,
Vu l'avis du président du parc naturel régional des Vosges du Nord du 27juin 2023,
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la Moselle réputé favorable,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 25 juillet 2023,
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la
Moselle sollicitée en consultation électronique du 27 novembre au 6 décembre 2023,
Vu la consultation du public réalisée du 6 août au 15 septembre 2024 dans le cadre de la
mise en œuvre des articles L.123-19-1 à L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs « à
la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement
ayant une incidence sur l'environnement»,
Considérant le statut de protection et la vulnérabilité de l'écrevisse des torrents, en danger
critique d'extinction sur le territoire français, et son inscription sur la liste
rouge des crustacés d'eau douce de France métropolitaine ;
Considérant la procédure de précontentieux engagée en 2016 par la Commission
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Considérant
Considérant
Considérant
Européenne à l'encontre de I'Etat Français dans le cadre de I'analyse de la
suffisance du réseau Natura 2000 via l'EU Pilot 8347/16/ENVI ;
le dossier scientifique réalisé par Scimabio en septembre 2022, démontrant la
nécessité de réaliser un périmètre de protection visant à conserver la qualité
écologique du milieu nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au repos et
à la survie de l'espèce protégée écrevisse des torrents ;
l'ensemble des actions mises en œuvre par le parc naturel régional des Vosges
du Nord et l'office français de la biodiversité afin de permettre la
réintroduction de l'espèce en Moselle ;
les investigations menées par la direction départementale des territoires (DDT)
de la Moselle auprès des services du parc naturel régional des Vosges du Nord,
du Muséum de la Citadelle de Besançon et de l'université de Poitiers en vue de
déterminer une solution permettant de concilier la poursuite de l'alevinage
dans les étangs et une sécurité maximale vis-à-vis de l'écrevisse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Une zone de protection de biotope de 57,9185 ha est instaurée dans le but de
conserver la qualité écologique du milieu et de protéger sa qualité physico-chimique
nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie de l'espèce
protégée écrevisse des torrents (Austropotamobius torrentium) autour du ruisseau
du Gailbach, sur les parcelles dont la liste est précisée en annexe 2.
Cette zone est subdivisée en 3 périmètres :
- Un périmètre constitué du lit mineur du ruisseau, dit périmètre strict.
- Un périmètre englobant un linéaire s'étendant de 20 mètres de part et d'autre du
lit mineur du ruisseau et l'entièreté des deux étangs, dit périmètre secondaire.
- Un périmètre incluant I'ensemble des parcelles cadastrales numérotées, listées en
annexe 2 et cartographiées en annexe1 du présent arrêté, dit périmètre global.
Les prescriptions relatives au périmétre global s''appliquent également
réglementairement dans les périmètres secondaire et strict.
Les prescriptions relatives au périmètre secondaire s'appliquent également
réglementairement dans le périmètre strict.
Article 2: Activités réglementées dans l'ensemble du périmètre de l'arrêté préfectoral de
protection de biotope (global, secondaire et strict) :
Article 2-1 : Les activités agricoles, pastorales et maraîchères continuent à s'exercer librement
pour les propriétaires ou leurs ayants droit conformément aux usages et régimes en
vigueur pour l'exploitation et l''entretien courant, sous réserve des interdictions
suivantes.
Article 2-2 : L'vtilisation de produits phytosanitaires et à base d'insecticides, fongicides,
herbicides, est interdite. Une autorisation préfectorale pourra être accordée en cas
de nécessité sanitaire avérée et motivée en massif forestier.
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Article 2-3 : En dehors des habitations, des bâtiments agricoles et de leurs dépendances, le
stockage, le remplissage, le rinçage, le lavage du matériel de traitement ou
contenant des produits phytosanitaires ou toxiques sont interdits.
Article 2-4 : Toute introduction volontaire d'espèces végétales ou animales exotiques
envahissantes et présentes sur la liste des espèces animales et végétales
préoccupantes pour l'Union européenne est interdite. Cette liste, qui fait l'objet
d'actualisations régulières, est consultable sur le site internet de l'Union Européenne
(https://eur-lex.europa.eu).
Article 2-5 : La création, l'extension et la remise en eau d'anciens plans d'eau sont interdites,
qu'il s'agisse de plans d'eau permanents ou temporaires, en communication directe
ou indirecte, permanente ou temporaire avec le cours d'eau ou non. Pour
I'ensemble des plans d'eau existants, en vue de préserver la ressource en eau par la
réduction de l'évapotranspiration et du réchauffement des eaux, leur gestion devra
respecter les préconisations suivantes :
-Le maintien d'un débit garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux en aval des plans d'eau, au sens de
l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
-Le remplissage des plans d'eau se fera hors période d'étiage et devra respecter le
maintien du débit réservé du ruisseau (a minima le 1/10 du module du ruisseau).
-La vidange, même partielle, de l'ensemble des plans d'eau sera soumise à
autorisation du comité consultatif de l'APPB.
Article 3: Activités réglementées dans les périmètres secondaire et strict de l'APPB :
Article 3-1 : Toute introduction d'espéces végétales ou animales est interdite à l'exception de
l'alevinage préexistant dans les étangs afin de permettre la continuité de l'activité
piscicole. L'alevinage, restreint aux étangs existants, constitué uniquement de
Salmonidae, devra respecter l'une des conditions suivantes :
-Etre issu de piscicultures situées sur des territoires indemnes de la présence
d'écrevisses allochtones. Il sera effectué ponctuellement suivant une convention
signée entre l'alevineur et un pisciculteur, et validée par le comité consultatif de
l'APPB conformément au protocole défini en annexe 3.
- Respecter une quarantaine d'une durée de 60 jours
Tout accès aux points d'eau devra être effectué avec du matériel préalablement
désinfecté.
Article 3-2 : Le prélèvement de l'eau, à I'exception de l'abreuvement des troupeaux présents de
part et d'autre, par pompe à nez ou par prise d'eau non mobile, est interdit.
Article 3-3 : La création de fossés ou la pose de drains aboutissant au cours d'eau sont interdites.
Article 3-4 : Tout dépôt, même temporaire, de matériaux quels qu'ils soient ou de rémanents
forestiers est interdit, en accord avec les dispositions du règlement sanitaire
départemental qui interdit tout dépôt à moins de 35 mètres des cours d'eau.
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Article 3-5 : En accord avec les dispositions du règlement sanitaire départemental qui stipule
que l'épandage des lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux, et plus
généralement le rejet des eaux résiduaires des établissements renfermant des
animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et
résidus verts ainsi que des eaux résiduaires d'origine domestique sont interdits à
moins de 35 mètres des cours d'eau, l'épandage et le stockage de fumier, de lisier,
des boues de station d'épuration et d'engrais minéraux sont interdits dans le
périmètre strict et le périmètre secondaire. Le dépôt de compost au pied des arbres
et plantations demeure autorisé.
Article 3-6 : La conversion des prairies en culture, de forêts en cultures, le labour des prairies
naturelles et la mise à nu des sols sont interdits.
Article 3-7 : La création de places de dépôt pour le bois est interdite dans le périmètre strict.
Dans le périmètre secondaire, elle devra respecter une distance minimale de 10
mètres de la rive du cours d'eau.
Article 3-8 : L'abattage ou la plantation d'arbres, ainsi que toute exploitation forestière de la
ripisylve (bande forestière riveraine du ruisseau) doit être soumise à une demande
préalable et à l'accord du comité consultatif. La bande boisée constitue en effet
une barrière naturelle évitant la dégradation du cours d'eau et limitant le
réchauffement des eaux. La coupe de branches basses nécessaire à l'entretien des
clôtures et l'enlèvement des chablis tombés dans les prairies et pâtures sont
autorisés.
Article 3-9 : La création de surfaces imperméabilisées est soumise à autorisation préfectorale
spécifique.
Article 4 : Activités réglementées dans le périmètre strict de l'APPB :
Article 4-1 : Toutes installations, ouvrages et travaux sont soumis à une demande préalable
auprès du comité consultatif, y compris ceux dont les seuils sont inférieurs à ceux
des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau listées en annexe de l'article R.214-1
du code de l'environnement. Toute demande sera examinée par ce comité dans le
souci de la préservation des écrevisses et de la continuité des activités préexistantes
au présent arrêté.
Article 4-2 : La circulation de tous les véhicules, motorisés ou non, et l'accès des cavaliers et des
piétons en dehors des ouvrages aménagés à cet effet, sont interdits.
Article 4-3 : Tous débardages, stockages et abandons des rémanents de coupes de bois, même
ponctuels, sont interdits.
Article 4-4 : Toute traversée, toute péche ou toute autre activité amenant au piétinement du lit
du cours d'eau ou à l'introduction possible de pathogènes néfastes à l'écrevisse des
torrents sont interdits à l'exception de l'utilisation des passages à gué pour les
troupeaux.
Article 4-5 : Tous prélèvements de toute nature dans le ruisseau sont interdits.
Article 4-6 : Tous déversements de tous types (eaux usées, produits liquides) dans le ruisseau et
dans les fossés avoisinants sont interdits.
Article 4-7 : Le suivi scientifique de l'évaluation de l'état de santé de la population d'écrevisses
sera réalisé par les agents de l'office français de la biodiversité et du parc naturel
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régional des Vosges du Nord (PNRVN).
Lors de chaque accés au ruisseau, les bottes des opérateurs et le matériel
scientifique nécessaires aux investigations doivent étre préalablement désinfectés.
Article 5 : Le comité consultatif chargé d'assister le préfet de la Moselle pour le suivi de la
gestion du biotope protégé déterminé par le présent arrêté est constitué comme
suit :
- La présidence du comité consultatif est assurée par le préfet de la Moselle ou son
représentant.
< Services de l'État et établissements publics :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est (DREAL) ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de la Moselle ou son représentant,
- le directeur régional Grand-Est de l'office français de la biodiversité ou son
représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Rorhbach les Bitche ou son
représentant.
e Collectivités territoriales et services rattachés :
- le maire d'Obergailbach ou son représentant,
- les conseillers départementaux du canton de Bitche,
- le président de la communauté de communes du Pays de Bitche ou son
représentant,
- le président du parc naturel régional des Vosges du Nord ou son représentant.
- Organismes représentatifs des intérêts socio-économiques et représentants des
usagers :
- le président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine ou son représentant,
- le président de la fédération de la Moselle pour la péche et la protection du milieu
aquatique ou son représentant.
En outre, pourront également être associées, avec voix consultative, toutes
personnalités qualifiées invitées.
Le comité se réunit sur convocation du préfet ou à la demande éventuelle d'un ou
de plusieurs membres pour toute question concernant le biotope protégé par le
présent arrêté ainsi que sur l'application de ses prescriptions.
En tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler
les conditions nécessaires à l'organisation d'une réunion du comité, le président
peut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou électronique.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires
de la Moselle.
Article 6 : Des autorisations spécifiques pourront être accordées, après avis du comité
consultatif, pour les travaux visant à I'amélioration du biotope de I'écrevisse des
torrents, indispensables à la sécurité publique ou réalisés dans le cadre d'études
scientifiques.
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Article 7 : La surveillance et le gardiennage de la zone considérée sont assurés par la
gendarmerie nationale, l'office français de la biodiversité ou tout agent assermenté
au titre de la protection de l'environnement.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire d'Obergailbach, au président du
parc naturel régional des Vosges du Nord, au président de la communauté de
communes du Pays de Bitche, au président du conservatoire des espaces naturels de
Lorraine, au directeur de la DREAL Grand-Est, au lieutenant de gendarmerie
commandant la brigade de Rohrbach-lès-Bitche, et au directeur régional de l'office
français de la biodiversité.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions relevant de la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché dans la commune d'Obergailbach ;
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr. ;
- notifié à tous les propriétaires concernés.
A Metz, le 15
Pour le préfet,
néral
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE
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REFECTURE DE LA MOSELLE
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annexé à mon arrêté n° 202 —DDT—-S AÈE——NPI\Ÿ N°S6Vu pour êire g
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ANNEXE 2 PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES
Nom_commune Section Numero Surf_ha Emprise Surf_ha_si_Partielle
Obergailbach 2 253 0.0107 Totale
Obergailbach 2 252 0.0149 Totale
Obergailbach 2 68 0.0387 Totale
Obergailbach 2 34 0.0343 Totale
Obergailbach 2 36 0.0327 Totale
Obergailbach 2 35 0.0027 Totale
Obergailbach 2 37 0.0165 Totale
Obergailbach 2 84 0.0079 Totale
Obergailbach 2 85 0.0041 Totale
Obergailbach 2 76 0.0207 Totale
Obergailbach 2 77 0.1919 Totale
Obergailbach 2 75 0.0034 Totale
Obergailbach 2 69 0.0113 Totale
Obergailbach 2 74 0.0492 Totale
Obergailbach 2 70 0.0815 Totale
Obergailbach 2 67 0.2923 Totale
Obergailbach 2 64 0.0067 Totale
Obergailbach 2 63 0.0251 Totale
Obergailbach 2 65 0.0566 Totale
Obergailbach 2 62 0.1144 Totale
Obergailbach 2 60 0.0195 Totale
Obergailbach 2 59 0.0081 Totale
Obergailbach 2 58 0.0076 Totale
Obergailbach 2 61 0.0318 Totale
Obergailbach 2 57 0.0179 Totale
Obergailbach 2 55 0.0146 Totale
Obergailbach 2 56 0.0457 Totale
Obergailbach 2 33 0.6535 Totale
Obergailbach 2 30 0.0047 Totale
Obergailbach 2 32 0.1880 Totale
Obergailbach 2 29 0.0545 Totale
Obergailbach 2 28 0.0146 Totale
Obergailbach 2 87 0.0355 Totale
Obergailbach 2 82 0.0633 Totale
Obergailbach 2 83 0.0403 Totale
Obergailbach 2 86 0.0148 Totale
Obergailbach 2 31 0.3580 Partielle 0.0947
Obergailbach 2 44 0.0087 Totale
Obergailbach 2 43 0.0143 Totale
Obergailbach 2 42 0.0149 Totale
Obergailbach 2 46 0.0612 Totale
Obergailbach 2 45 0.0580 Totale
Obergailbach 2 41 0.0135 Totale
Obergailbach 2 38 0.0079 Totale
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Nom_commune Section Numero Surfha Emprise Surf_ha_si_Partielle
Obergailbach 2 39 0.1382 Totale
Obergailbach 2 47 0.0367 Totale
Obergailbach 2 48 0.1480 Totale
Obergailbach 2 40 0.0411 Totale
Obergailbach 2 254 0.2010 Partielle 0.1363
Obergailbach 5 53 4.2160 Totale
Obergailbach 5 54 1.6826 Totale
Obergailbach 5 73 5.5205 Partielle 4.7614
Obergailbach 5 76 0.0473 Totale
Obergailbach 5 77 0.0352 Totale
Obergailbach 5 78 0.1316 Totale
Obergailbach 5 79 0.3446 Totale
Obergailbach 5 82 0.7768 Totale
Obergailbach 5 83 0.7384 Totale
Obergailbach 5 55 0.0419 Totale
Obergailbach 5 165 0.1549 Totale
Obergailbach 5 74 0.0956 Totale
Obergailbach 5 75 0.0796 Totale
Obergailbach 5 181 0.0863 Totale
Obergailbach 5 84 0.0802 Totale
Obergailbach 5 169 0.0545 Totale
Obergailbach 5 180 0.0320 Totale
Obergailbach 5 86 1.3139 Totale
Obergailbach 5 85 0.1796 Totale
Obergailbach 5 52 0.4018 Totale
Obergailbach 5 183 0.0782 Totale
Obergailbach 5 51 0.8522 Totale
Obergailbach 5 182 0.3332 Totale
Obergailbach 5 80 0.0715 Totale
Obergailbach 5 50 0.4305 Totale
Obergailbach 5 49 0.0706 Totale
Obergailbach 5 158 0.0241 Totale
Obergailbach 5 81 0.0139 Totale
Obergailbach 5 167 0.0087 Totale
Obergailbach 5 168 0.0245 Totale
Obergailbach 5 159 0.1897 Totale
Obergailbach 5 166 0.5660 Partielle 0.5410
Obergailbach 5 157 0.1442 Totale
Obergailbach 5 187 0.0282 Totale
Obergailbach 5 47 0.0407 Totale
Obergailbach 5 43 7.1611 Totale
Obergailbach 5 34 10.8483 Totale
Obergailbach 5 156 0.3714 Totale
Obergailbach 5 155 0.0267 Totale
Obergailbach 5 48 0.0298 Totale
Obergailbach 6 280 5.0032 Totale
Obergailbach 6 329 0.0688 Totale
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Nom_commune Section Numero Surf_ha Emprise Surf_ha_si_Partielle
Obergailbach 6 327 0.2152 — Partielle 0.1844
Obergailbach 6 279 11.8871 — Totale
Obergailbach 6 330 0.0859 Totale
PREFECTURE DE LA MOSELLE
i o~ o 1 0/
5 à mon arrêté n° Z—OZH—-ÂÈÎÙ \«—SAÈ'—"N PN N°°36
Vu nour être annexe
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Annexe 3: Protocole relatif à l'introduction d'alevins dans les étangs existants gérés par la
personne physique ou morale en charge de l'exploitation conformément aux dispositions de
l'article 3-1 de l'arrêté et soumis à l'accord du comité consultatif
Le protocole suivant sera respecté pour chaque alevinage, qui sera composé exclusivement de
salmonidés, autorisé par le comité consultatif :
Il devra respecter, au choix, l'une ou l'autre de ces deux procédures :
1) Choix de la pisciculture
1.1) Origine des alevins
-Les poissons introduits proviendront impérativement d'une pisciculture validée par le
comité consultatif de l'APPB.
-La pisciculture devra être située sur source, sans aucune activité à l'amont.
-Un contrôle systématique de gîtes artificiels à écrevisses placés à l'aval de la pisciculture
sera effectué avant chaque livraison.
1.2) Modalités de livraison
-Les poissons seront livrés par la pisciculture sur site ou récupérés par la personne physique
ou morale en charge de l'exploitation via une cuve de stockage à usage spécifique de 1000 litres
dont la gestion sera assurée par un organisme du comité consultatif.
-En cas de récupération des poissons par la personne physique ou morale en charge de
l'exploitation, celle-ci devra faire l'acquisition d''un compresseur 12 V pour la bonne
oxygénation des salmonidés lors du transport. L'alimentation se fera sur batterie ou sur la prise
de l'attache remorque.
Une convention sera établie entre la pisciculture et la personne physique ou morale en charge
de I'exploitation, incluant ces principes.Ce document sera communiqué au comité consultatif.
2) Mise en quarantaine des alevins
2.1) Dispositif
-Elle se fera dans un bassin couvert en circuit fermé équipé d'un dispositif de filtration,
d'oxygénation et de refroidissement
2.2) Durée
-La conservation des poissons en quarantaine sera effectuée pendant une durée de 60 jours
x
en présence d'au moins 3 individus "tests" d'écrevisses à pattes rouges dont la sensibilité à
l'aphanomycose est similaire à l'écrevisse des torrents.
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2.3) Relacher des poissons
-Le transport avant lâcher post-quarantaine s'effectuera par déplacement du bassin ou en
utilisant une cuve alimentée par le réseau d'eau potable et traitée préalablement avec une
solution désinfectante à activité virucide et bactéricide.
Pour ces deux procédures, le matériel de pêche fera I'objet d'une gestion spécifique respectant
les préconisations suivantes : absence d'utilisation de bourriches et mise en place d'un système
de contention non mobile des poissons; épuisettes à usage spécifique laissées sur site avec
marquage; en cas d'usage sur un autre site, les lignes seront désinfectées dans une solution
désinfectante.
La personne physique ou morale en charge de l'exploitation tiendra à la disposition de
l'administration les pièces justificatives des procédures mises en œuvre en cas de contrôle.
CTURE DE LA MOSELLE
; . OR
> annexé à mon arrêté n° ZO 2E-DDT-SABE-NIN N 24
Vu pour être
l'v—'v
Ls secrétonf Génera!
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EJx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°01
du 2 1 JAN, 2025
autorisant le piégeage du sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 30 juin 2025.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et I'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu es articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu larrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UC N°45 du 11 août 2023 autorisant le piégeage du sanglier sur la
commune de Metz jusqu'au 1 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés «susceptibles d'occasionner des dégâts» par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°47 du 23 juillet 2024 autorisant le piégeage du sanglier sur
la commune de Metz jusqu'au 31 décembre 2024 dont le bilan est de 3 sangliers piégés et abattus,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu la lettre du maire de Metz en date du 16 janvier 2025 signalant le retour avéré de sangliers dans le
quartier de Metz-Vallières et demandant au préfet de la Moselle le renouvellement de l'arrété
préfectoral autorisant le piégeage du sanglier sur le territoire de la ville de Metz,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 13 janvier 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la persistance des dégâts de sanglier dans les jardins de particuliers du quartier de la
Corchade à Metz,
Considérant la présence persistante de sangliers dans les zones non chassées du ban communal de Metz,
chez des particuliers et à proximité d'importantes voies de circulation ainsi que les risques d'atteinte à la
sécurité publique,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégéts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant I'intérét à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant I'intérét à mettre en place des opérations de piégeage afin de réguler les populations de
sangliers sur la commune de Metz compte tenu des enjeux en cause,
ARRETE
Article 1 Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé jusqu'au 30 juin 2025, sur le
territoire de la commune de Metz incluant le lot communal de chasse et les zones non chassées.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie en charge de Metz qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie et de
piégeurs agréés, notamment les piégeurs membres de l'association de chasse de saint Clément,
locataire de la chasse communale de Metz.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
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En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux seront
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts" .
Article 2 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues
par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
de piégeage.
Article 3 Les sangliers abattus lors de ces opérations sont à la disposition de l'association des lieutenants
de louveterie de la Moselle.
Article 4 A lissue de chaque prise, le lieutenant de louveterie ou les piégeurs agréés chargés du piégeage
adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la
Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des
suidés abattus.
Article 5 Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Metz, jusqu'à la fin de son application.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Metz, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
/N
C/\_/\_{_\/,Î
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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=g
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle de Contrôle des Professionnels de Moselle
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des Professionnels de Moselle
Vu le 'code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. WAWERINITZ Mathieu, Inspecteur divisionnaire, adjoint au pôle de contrôle des professionnels de
Moselle, .
- M. BOUNOUA Michel, Inspecteur principal des Finances Publiques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle, ; ;
- Mme LAURENT Diane Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle,
- Mme ZIETEN Audrey Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au pôle de contrôle des
professionnels de Moselle,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; :
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
" 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;

- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lorraine et du
département de la Moselle .
Nom Prénom Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
ABDALI Djamel Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
BOULANGER Inspecteur FP 15 000 € 5000€ -
Corinne .
CURTOT Laureline Inspecteur FP -15 000 € 5 000 €
GROSSE Arnaud Inspecteur FP 15 000€ . 5000€
GUERBERT Jean- Inspecteur FP 15 000 € 5000 €
Claude -
HOLL Sophie Inspecteur FP 15 000 € 5 000 €
HUWER Marie- Inspecteur FP 15 000 € 5000€
Claire
LABARRE Christine Inspecteur FP 15 000 € 5000 €
MICHOU Laurent Inspecteur FP 15 000 € 5000 €
CHERRIER- Contrôleur FP 10 000 € 2500 €
LAGARDE Guilyann
Article 3
A Metz, le 27 novembre 2024
N
Cl_'a,res_r_)o'rjga_b[fé;dfi pôle'de—sont—rôle des __
Professionnels,

Ex Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° SAP903802981
portant agrément
d'un organisme de services a la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle;
Vu l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de I'agrément prévu à l'article
R 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément de la SAS MONTIHOME reçue le juillet 2024, sise 32 rue du Général
Franiatte 57950 Montigny-les-Metz, par la direction départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle, en vue de proposer des activités de garde d'enfants de moins de
3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap ;
Vu la demande d'avis adressée par le biais de l'interface Nova et par messagerie le 18 décembre
2024 au conseil départementale de Moselle, demande restée sans réponse ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SAS MONTIHOME, sise 32 rue du Général Franiatte 57950 Montigny-les-Metz,
est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 9 décembre 2024 (date de complétude du
dossier) pour le département de la Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire :
e garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de I'économie et du ministre chargé de la famille ;
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut étre retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de I'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de I'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la-Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 21 janvier 2025
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
artifné Artz
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888430410
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 9 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 9 janvier 2025, par l'EI MONCHIERI Linsay sise 15 rue de Paris 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MONCHIERI Linsay sise 15 rue de Paris 57000
METZ, sous le n° SAP888430410.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépen-
dantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Soins esthétiques, à domicile, pour personnes dépendantes,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins rel-
evant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au trans-
port, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938721099
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 décembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 29 décembre 2024, par l'EI KOUAKOU N'goran Jocelyne sise 80 rue de Colombey 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KOUAKOU N'goran Jocelyne sise 80 rue de
Colombey 57070 Metz, sous le n° SAP7938721099.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des Armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR - ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R21 à R29;
Arrête :
Article 1°¢
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
2. Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
GI
4, Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;-
S. Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
6. Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;

Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
" au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
14.
15.
16.
17.
18.
19.
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
(Somme) n°80 08 005 ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le
Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
. Décret du 2 'octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne
(Somme) n°80 08 003 ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60
08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de-protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de:
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 :
Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) : :
Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;

LI
Ls
N
Cn
26.
27.
28.
31.
'20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 35 08 006 à VERDUN Caserne Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
1. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chéne
(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines ;
. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais ;
.Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de
l'Indre-et-Loire ;
. Décret du 27janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-
major interarmées (Réunion) ;
Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
Montagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le
département de La Réunion ; 1
Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy
(Loiret) ; -
Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-
Denis — La Montagne E.M.LA. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue' du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les '
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines. :
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
artêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
concerné. '
Fairle 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d'infrastructure de la défense

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle