SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 12 2024
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) - Projet d'extension e l'ensemble
commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par
agrandissement du magasin Bricomarché et création d'un Drive
Bricomarché de 4
pistes (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-03-00001
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) - Projet
d'extension e l'ensemble commercial situé
Boulevard du Québec à La Flèche par
agrandissement du magasin Bricomarché et
création d'un Drive Bricomarché de 4
pistes
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) - Projet
d'extension e l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin Bricomarché et création
d'un Drive Bricomarché de 4
pistes
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PREFETDE LA SARTHELibertégalitératernité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Secrétariat de la CDAC


AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL qui s'est tenue le 29 novembre 2024 à 11h45

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'art isanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol ution du logement de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2024-0250 du 18 octobre 2024 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la Co mmission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) constituée afin d'e xaminer la demande de la société SCI
L'ETURCIE, en vue d'obtenir l'autorisation concerna nt l'extension de l'ensemble commercial
situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin Bricomarché et création
d'un Drive Bricomarché de 4 pistes.
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 9 septem bre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
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d'extension e l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin Bricomarché et création
d'un Drive Bricomarché de 4
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VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Sarthe le mardi
1er octobre 2024, sous le n°06-2024, présentée par la société SCI L'ETURCIE, en vue d'obtenir
l'autorisation concernant l'extension de l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La
Flèche par agrandissement du magasin Bricomarché et création d'un Drive Bricomarché de 4
pistes ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;

Après délibération des membres de la commission, réunis le 29 novembre 2024 à 11h45 ;
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci-
après :
1/ En matière d'aménagement du territoire :
• la localisation du projet et son intégration urbaine
• la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale
• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
commercial du centre-ville de la commune d'implanta tion, des communes
limitrophes et de l'EPCI dont la commune d'implantation est membre
• l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports
collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde
de carbone
• les coûts indirects supportés par la collectivité e n matière notamment
d'infrastructures et de transports
2/ En matière de développement durable :
• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la
performance énergétique et des émissions de gaz à e ffet de serre, du recours le
plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou
procédés éco-responsables, de la gestion des eaux p luviales, de
l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;
• l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales
• les nuisances de toute nature que le projet est sus ceptible de générer au
détriment de son environnement proche.
3/ En matière de protection des consommateurs
• l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux
lieux de vie
• la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la
modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des
centres urbains
• la variété de l'offre proposée par le projet, notam ment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales
• les risques naturels, miniers et autres auxquels pe ut être exposé le site
d'implantation du projet, ainsi que les mesures pro pres à assurer la sécurité des
consommateurs.
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d'extension e l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin Bricomarché et création
d'un Drive Bricomarché de 4
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Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial situé Boulevard du
Québec sur la commune de LA FLÈCHE par l'extension du magasin Bricomarché pour une
surface de vente demandée de 3 549 m² sur un site comportant Bricomarché et un centre auto
Roady portant la surface de vente de l'ensemble à 8 633 m2 ; Un drive de 4 pistes est
également réalisé ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territ oire, le projet se situe dans l'enveloppe
urbaine à l'entrée de la ville de La Flèche et répo nd aux objectifs du SCoT du PETR du Pays
Vallée du Loir ; qu'il se situe dans le périmètre d u dispositif de requalification des entrées de
ville du programme « Action Cœur de Ville 2 » de La Flèche ;
Considérant qu'au regard de la consommation d'espac e, le projet ne conduit pas à une
artificialisation des sols ; qu'au contraire il est prévu la renaturation de 757 m² de surfaces
artificialisées par un aménagement paysager de qualité ;
Considérant qu'au regard du développement durable :
- le recours aux énergies renouvelables est prévu p ar la mise en place de panneaux
photovoltaïques en toiture de l'extension du Bricom arché dans le respect de la
législation en vigueur ;
- il est prévu des places de recharge de véhicules électriques et du stationnement vélo ;
Considérant qu'au regard de la gestion des eaux pluviales du site, la collecte et le rejet des eaux
pluviales a fait l'objet du dépôt d'un dossier au titre de la législation sur l'eau auprès de la DDT ;
Considérant qu'en matière d'insertion paysagère et architecturale les façades extérieures sont
retravaillées afin de mieux s'insérer dans l'environnement.

Ont formulé un avis favorable à la réalisation du projet
:

- Madame Béatrice LATOUCHE, représentante de Madame la Présidente du Conseil régional,

- Madame Patricia MÉTERREAU, représentant de Madame le maire La Flèche, commune
d'implantation du projet,

- Monsieur Gwenaël de SAGAZAN, représentant de Mada me la Présidente de la communauté
de communes du Pays Fléchois, établissement public de coopération intercommunale
d'implantation du projet,

- Monsieur François BOUSSARD, représentant de Madame la Présidente du syndicat mixte ou de
l'établissement public de coopération intercommuna le mentionné à l'article L.143-16 du code
de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence terri toriale dans le périmètre duquel est situé
la commune l'implantation,

- Monsieur Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Lucé, repr ésentant des maires au niveau
départemental,

- Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire de la communauté de communes du
Maine Saosnois, représentant des intercommunalités au niveau départemental

- Monsieur Daniel GALLOYER, Union Fédérale des Cons ommateurs Que Choisir de la Sarthe,
personnalité qualifiée du collège consommation et protection du consommateur,

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d'un Drive Bricomarché de 4
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- Monsieur Joël TRÉHOUX, Association FAMILLES RURAL ES - Fédération Départementale de la
Sarthe, personnalité qualifiée du collège consommation et protection du consommateur.

Absents excusés
:

- Monsieur le Président du Conseil départemental,

- Monsieur Jean-François CUILLERIER, 1er adjoint au maire de la commune de Baugé-en-Anjou,
commune de la zone de chalandise interdépartementale (Maine et Loire),

- Monsieur Olivier TÉSORIÈRE, Architecte, CAUE de l a Sarthe, personnalité qualifiée du collège
développement durable et d'aménagement du territoire,

- Monsieur Arnaud GASNIER, Professeur des universi tés en aménagement et urbanisme, Le
Mans Université, personnalité qualifiée du collège développement durable et d'aménagement
du territoire,

- Monsieur Cédric FOSSE, personnalité qualifiée interdépartementale (Maine-et-Loire).


La Commission départementale d'aménagement commerci al de la Sarthe émet un avis
favorable au projet porté par la SCI L'ETURCIE, en vue de pro céder à l'extension de l'ensemble
commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche pa r agrandissement du magasin
Bricomarché et création d'un Drive Bricomarché de 4 pistes.


Le Mans, le 03 DÉCEMBRE 2024


La Secrétaire Générale

SIGNÉ

Christine TORRES




VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Le recours contre la décision ou l'avis de la commi ssion départementale d'aménagement commercial s'eff ectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui s e prononce dans un délai de quatre mois à compter d e sa saisine à
l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de
commerce art. L.752-17)

Le délai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)
 le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis de la CDAC,
 le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CD AC ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée,
 toute autre personne ayant intérêt à agir :
 si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
 si le recours est exercé contre une décision d'auto risation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l'article R.752-19 du code de commerce.

La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier
.

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la décision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l'avis
fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la
CNAC.
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d'un Drive Bricomarché de 4
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° 06-2024 DU 29/11/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 31 687 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AC n° 528, 543, 612, 613,598,527,530,533,
534,536,
AC n° 535,537, 538,510,511,514,515,532
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
8 614 m
2t
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Néant
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Néant
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
314 m² de panneaux photovoltaïques en toiture sur
les extensions du bricomarché
Eoliennes (nombre et localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Plantation de 63 arbres à large canopée sur le park ing et le long des voies de circulation
portant le nombre d'arbres à 83 (14 arbres supprimé s)
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 5 084 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin
1 5 084
m² Détail feuille
annexeSecteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 8 633 m 2
Magasins
de SV
≥300 m²
Détail par magasin
sur feuille annexe 3
8 633
m
2
2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 224
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 215
Electriques/hybrides 12
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0-
Après
projet 4
Emprise au sol
affectée au retrait
des
marchandises
(en m²)
Avant
projet
-
Après
projet 50 m2-
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
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d'un Drive Bricomarché de 4
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° 06-2024 DU 29/11/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
DÉTAIL PAR MAGASIN
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
projet
Surface de vente totale
5 084 m2
Magasins de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/
magasin
4 384 m
2 300 m2 400 m2
Secteur
(1 ou 2)
2 2 2
Après
projet
Surface de vente totale
8 633 m2
Magasins de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/
magasin
4 790
m
2
3 443 m2 400 m2
Secteur
(1 ou 2)
2 2 2
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d'extension e l'ensemble commercial situé Boulevard du Québec à La Flèche par agrandissement du magasin Bricomarché et création
d'un Drive Bricomarché de 4
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