PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-352
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert
d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune de
SAINT-PIERRE (3 pages) Page 3
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DEAL - SPEB
R02-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative à la
réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie
par Pompage sur les parcelles H20 et H311 -
commune de SAINT-PIERRE
DEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et
H311 - commune de SAINT-PIERRE
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisationenvironnementale relative à la réalisation d'une Station de Transfert d'Energie par Pompage sur lesparcelles H20 et H311 - commune de SAINT-PIERRE
Le Préfet
Vu le code de l'environnement, notamment le 2° de son article R181-41 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté RO2-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique ;Vu l'arrêté n°R02-2024-08-02-00005 du 2 août 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurPierre-Emmanuel VOS aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé par les sociétés MERIDIAM et NATURE &PEOPLE FIRST au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, enregistré auguichet unique sous le code AIOT n° 0100012397, relatif à la création d'une Station de Transfertd'Énergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 sur la commune de SAINT-PIERRE ;
Considérant que la nature et la complexité du projet, ses impacts potentiels sur l'environnement,les mesures d'évitement, réductioret compensation des impacts proposées ainsi que ses dangerspotentiels ont nécessité la production d'un dossier d'autorisation environnementale conséquentcomprenant notamment une étude de dangers relative à la conduite forcée, une procédure depremière mise en eau du bassin supérieur (barrage de classe C) ;Considérant que l'importante quantité d'informations contenues dans le dossier nécessite uneanalyse fine générant une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 2 mois pourla phase de décision ;Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de la phase de décision ;Considérant que, conformément aux dispositions du 2° de larticle R181-41 du code deI'environnement, la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale peut être
Préfectiire de la Martiniauie - riie Victar Sévère - RP R47/R48 - 97 267 Fort-de-France CFDFX
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prolongee pour une durée d'au plus deux mois lorsque le prefet Iestlme nécessaire, pour desmotifs dont il informe le demandeur;Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau ;
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ARRETE
Article 1 : Prolongation de la durée de la phase de décisionLa durée de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale présenté par lessociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST, considéré complet à la date du 9 mai 2023 etenregistré au guichet unique sous le code AIOT n° 0100012397, est prolongée de 2 mois àcompter du 4 septembre 2024.Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, lecas échéant via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr), conformément à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la. décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est notifiée aux sociétés MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST,maîtres d'ouvrage de la demande d'autorisation environnementale.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de laMartinique pendant une durée minimale de quatre mois.Article 4 : ExécutionMme La Secrétaire Générale de la préfecture de Martinique et M. le Directeur del'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Martinique sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Schoelcher, le M 0 SEP. 2024Pour le préfe eetLe Directeur Adi px onnementde l'Aména ekéf logement—-_/M Pierre Emmanuel VOS
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