HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-217
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF
SUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX LES ALPES (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF
SUR LES COMMUNES DE CHJATEAUROUX LES ALEPS ST CLEMENT SUR
DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF
SUR LES COMMUNES DE GUILLESTRE ET VARS (2 pages) Page 9
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES
D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX LES ALPES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX
LES ALPES3
E EL Direction du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Fined . Gap, le AG alu
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 19 juillet 2024
sur les communes de EMBRUN et CHATEAUROUX LES ALPES
Le préfet des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 19 du Tour de France 2024 - Etape EMBRUN/ISOLA 2000 - partira
d'EMBRUN et quittera le département par la commune de VARS pour le département des Alpes de
Haute-Provence ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes d'EMBRUN
et CHATEAUROUX LES ALPES est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX
LES ALPES4
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutière et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes d'EMBRUN et CHATEAUROUX LES
ALPES ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe :
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 19 juillet 2024 de 9h à
16h, sur la voie publique du territoire et notamment la D944 sur les communes d'EMBRUN et
CHATEAUROUX LES ALPES — Coordonnées GPS: 44°33'46.5/"/N 6°29'31.0"E jusqu'à 44°37'26.9"/N
6°32'21.5"E - est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans Un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes d'EMBRUN et CHATEAUROUX
LES ALPES.
Pour le préfet et px délégation,
le directe de cèbinet
axime LECONTE )
L
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MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX
LES ALPES5
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE
CHJATEAUROUX LES ALEPS ST CLEMENT SUR
DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE CHJATEAUROUX LES ALEPS ST
CLEMENT SUR DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE6
E a Direction du cabinet
PREFET | Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap, le A 4 in
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 19 juillet 2024
sur les communes de CHATEAUROUX LES ALPES, SAINT CLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS ET
: GUILLESTRE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 19 du Tour de France 2024 - Etape EMBRUN/ISOLA 2000 - partira
d'EMBRUN et quittera le département par la commune de VARS pour le département des Alpes de
Haute-Provence ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation; .
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes d'EMBRUN
et CHATEAUROUX LES ALPES est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE CHJATEAUROUX LES ALEPS ST
CLEMENT SUR DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE7
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à-prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutiére et, en particulier, des véhicules des différents services de secours ; qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation :
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes CHATEAUROUX LES ALPES, SAINT
CLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS et GUILLESTRE ;
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative.compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 19 juillet 2024 de 9h à
16h, sur la voie publique du territoire et notamment la D944, la D38, D37, RN94 et D902 sur les
communes CHATEAUROUX LES ALPES, SAINT CLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS et GUILLESTRE
— Coordonnées GPS : 44°33'46.5"/N 6°29'31.0"E jusqu'à 44°37'26.9"/N 6°32'21.5"E - est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de CHATEAUROUX LES ALPES,
SAINT CLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS et GUILLESTRE.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de calbyiniet
RE 3
Maxime LECONTE =
ll,
à
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE
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CLEMENT SUR DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE8
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022
AP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER
SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE
L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE
GUILLESTRE ET VARS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GUILLESTRE ET VARS 9
| af . Direction du cabinet
PRE FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
gait Gap, le Al 7
Fraternité
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique le 19 juillet 2024
sur les communes de GUILLESTRE et VARS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de là sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans le département ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-
Alpes, modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
Considérant que l'étape 19 du Tour de France 2024 - Etape EMBRUN/ISOLA 2000 - partira
d'EMBRUN et quittera le département par là commune de VARS pour le département des Alpes de
Haute-Provence ;
Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initiées par
des groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre à profit la vitrine
médiatique de cette épreuve sportives de prestige pour mettre en lumière des revendications
protéiformes d'ordre social ou sociétal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec
appositions de tags et distribution de tracts, de déploiement de banderoles pour exister
médiatiquement
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.
211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au
plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
administrative estime que toute manifestation projetée sur le territoire des communes de
GUILLESTRE et VARS est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022 - AP PORTANT INTERDICTION DE
MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GUILLESTRE ET VARS 10
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est
seule de nature a prévenir efficacement et de maniére proportionnée les troubles à l'ordre public
prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de
l'ordre ;
Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutiére et, en particulier, des véhicules des différents services de secours : qu'en cas de
troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le
blocage des accès et des voies de circulation des communes de GUILLESTRE et VARS :
Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans
les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende tels que prévus à l'article 431-9 du code pénal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prévenir les désordres et de
prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ; |
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 19 juillet 2024 de 9h à
16h, sur la voie publique du territoire et notamment la D 902 sur les communes GUILLESTRE et
VARS - Coordonnées GPS: 44°39'28.7"/N 6°38/42.7"E jusqu'à 44°34'20.8"/N 6°40'48.0"E - est
interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée s'agissant des organisateurs , dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du même code à savoir une
amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans
délai à la Procureure de la République et aux maires des communes de GUILLESTRE et VARS.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de Labinet
V2
À
—Maxime LECONTE{
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