PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-143
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-07-25-00009 - Arrété dérogation repos dominical
DELPLANQUE septembre - novembre 2025 (4 pages) Page 3
80-2025-07-28-00006 - décision canal seine nord (4 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 13
80-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
(4 pages) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-25-00009
Arrété dérogation repos dominical DELPLANQUE
septembre - novembre 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arrété
dérogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 3
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . Sn ecLiberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande reçue le 27 juin 2025 de la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE située 35 bisrue des Canus à Maisons-Laffite (78), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 8 salariés, 6dimanches du 1° septembre au 30 novembre 2025, sur la commune de Lamotte-Warfusée pourrécolter les betteraves sucrières semées dans le cadre des essais expérimentaux ;Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical concernant l'activité de ré-colte de betteraves sucrières pour la période du 1° septembre 2025 au 30 novembre 2025 signéele 5 mai 2025 et le résultat du référendum du 7 mai 2025;Vu l'avis favorable du CSE du 29 avril 2025;Vu l'acte de volontariat des 8 salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Lamotte-Warfusée, ainsi que des organisations patronales et salarialesintéressées ;Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arrété
dérogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 4
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union départementaledes syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que l'activité de la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE consiste en la mise enplace de champs d'expérimentation et de sélection de nouvelles variétés de semences dontcelles des betteraves sucrières ;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche par :- les conditions climatiques actuelles,- le risque de perdre une année d'expérimentation si les betteraves ne sont pas récoltées avantfin novembre pour sauvegarder le potentiel et la qualité de la récolte,- l'importance d'analyser, dès l'arrachage et sur le champ, les betteraves afin de tester leur valeuragronomique en les comparant aux variétés existantes et déjà utilisées par les agriculteurs avantleur inscription au catalogue officiel par le comité technique permanent de la sélection (CTPS)en vue de leur commercialisation ;Considérant que la récolte des essais de semence de betteraves est soumise aux aléas clima-tiques et que l'interruption de ces récoltes le dimanche est susceptible d'entrainer des consé-quences dommageables sur l'activité de l'entreprise l'année suivante ;Considérant que cette demande est faite à titre préventive ;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; ARRETEArticle 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société DELEPLANQUE, concernant 8 salariés, est acceptée pour lapériode du 1° septembre 2025 au 30 novembre 2025 à raison de 6 dimanches travaillés maxi-mum par salarié.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement a tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arrété
dérogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 5
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 25 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etides solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arrété
dérogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arrété
dérogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-28-00006
décision canal seine nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - décision
canal seine nord 8
PREF et Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . Sn ecLiberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale a Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 2 juillet 2025, réceptionnée le 7 juillet 2025 de la Société du Canal Seine-NordEurope, domiciliée 23 place d'Armes à Compiègne (60204), laquelle sollicite l'autorisation defaire travailler deux salariés le dimanche 19 octobre 2025 à la foire aux poulains de Nesle (80) ;Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical signée le 01 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Comité social économique du 30 juin 2025 ;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la mairie de Nesle, et des organisations patronales et salariales intéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - décision
canal seine nord 9
Considérant que la société du canal Seine-nord europe assure la maîtrise d'ouvrage du futurcanal à grand gabarit qui reliera les bassins de la Seine, du Nord et de la Belgique.Considérant que sa demande est motivée par une action de communication publique visant àapporter de l'information utile aux différentes parties prenantes concernant ce projet du canalSeine-Nord à l'occasion de la foire aux poulains de Nesle ;Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information auprès du publicet de répondre aux interrogations sur le projet ;Considérant le caractère volontaire des 2 salariés susceptibles de travailler le dimanche19 octobre 2025.
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société du Canal Seine Nord-Europe, concernant 2 salariés, est accep-tée pour le dimanche 19 octobre 2025 pour leur participation à la foire aux poulains a Nesle (80).Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - décision
canal seine nord 10
minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles -Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 28 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme~
Laetitia CRETON
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - décision
canal seine nord 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - décision
canal seine nord 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-30-00002
AP 25 526 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
EE 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/526PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; :Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ; :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de luttecontre les rodéos urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprispour le secteur d'Etouvie dans un périmètre compris entre la D1235, l'avenue de la commune deParis, la Somme, ainsi que l'A16 ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation desopérations de lutte contre les rodéos urbains sur la ville d'Amiens (80000). La présente autorisationest délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le jeudi 31 juillet 2025 de 13h00 à 19h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements —mentionnés à l'article 1°' est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 4THERMAL.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. :Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Amiens, le 3 0 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
A
- 2/2 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
SECTEUR ETOUVIECollege 35eViaduc dela BySomme A16
Le)du LanguedocRestaurants du Coau 1©AMIENS SC c Boxe Dh '
a
cco.e Louise Michel &ySLa Bella Pizza YCentre Social et Culture!/ d'Elauvie (CSC Étous le) inSalles des Provinces © Fe © O AGTUENS Avenir JeunesMinésitheraseule Cenire commercialCrosu lien Lag CoursivesJMT Ara ensCha :dep 6. | aeFaty;s el :.eri y _G
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-30-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l'Authie, secteur des communes de
Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 17
PREFET PREFET |DELA SOMME DU PAS-DE-CALAI SEgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Préfet de la Somme,Le Préfet du Pas-de-Calais,Mu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 àR.5333-28 constituant le reglement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6 et R.2125-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.112-1 ;Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualitéde préfet de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 18
Considérant qu'en 2024, plus de 1655 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentéessur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes setrouvant 4 bord de ces embarcations, impliquant prés de 37 000 migrants au total,Que depuis le début de l'année 2025, 383 traversées maritimes par des embarcations de fortune ontdéja réussi, impliquant 24 667 migrants;Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour laRégion Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contrel'immigration clandestine ; 4
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations desauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Considérant donc la nécessité. de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traverséesclandestines,Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et lesactivités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,ARRÊTENT :Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé auprésent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 octobre 2025.Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par lesservices de sécurité.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigyeur.Article 4: - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,— Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,- La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,— Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Abbeville,- Le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 19
— Le Maire de la commune de Waben,- Le Maire de la commune de Quend,— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,- Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,- Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,- Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,- La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. .Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfetde la Zone de Défense Nord.Fait à Arras, le Fait à Amiens, le+0 JUIL. 2025mme,,30 Jul, 2025Pas-de-Calais, Le préfet de laLe préfet
Laurent TOUVET ' Rollon MO EBLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois acompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 20
+ jda NDI @:SANDIUOEIDOUED seauLEGg
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 21