BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-01-30-00007 - Délégation 157-2026 signature LOURENÇO Dir
Qualité (3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des
agents en UC et organisation des intérims mensuelle 02 (24 pages) Page 8
13-2026-01-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FERROVECCHIO Katia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 00 impasse
Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 33
13-2026-01-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEVEQUE Jennifer en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 traverse Aubanel 13140
MIRAMAS (2 pages) Page 36
13-2026-01-30-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI Jérôme sis Mas
de Véran - Quartier Mimbert - Rés Camargues -13200 ARLES (2 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre définissant les
Surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes aux projets
d'installation photovoltaïques au sol dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-30-00004 - Arrêté autorisant appel public à la
générosité pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE (3 pages) Page 46
13-2026-01-28-00016 - Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté
n° 25/13/AI03 du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation
à la société CEDACOM SUD pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 50
13-2026-01-28-00015 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de la société URBANISTICA pour réaliser l'analyse
d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 53
13-2026-01-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de
Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation
par "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" d'études et de travaux
préalables à la phase 1 et 2 du projet de la ligne nouvelle
Provence-Côte d'Azur (LNPCA) (4 pages) Page 56
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Saint-Chamas (9 pages) Page 61
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle (6 pages) Page 71
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-01-30-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Vitrolles. (2 pages) Page 78
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-01-30-00007
Délégation 157-2026 signature LOURENÇO Dir
Qualité
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - Délégation 157-2026 signature LOURENÇO Dir Qualité 4
HopitauxHaiesde MarseilleGroupemest Hoiptabertet Uniewraitebe den Bouches-du-fhireap: Ç) dans
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3





DECISION n° 157/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixa nt les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Claire LOURENÇO, en qualité de Directrice Adjoint
à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Claire LOURENÇO, Directrice à la Direction
en charge de l'Expérience patient, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations
aux Usagers, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique
dans les domaines suivants :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - Délégation 157-2026 signature LOURENÇO Dir Qualité 5
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, docu ments concernant sa direction à
l'exception des documents suivants :

a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction
supérieures au 1er groupe.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de sa
direction à l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires e t internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Claire LOURENÇO, à l'effet de signer, en lieu
et place au Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des patients faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
- tous actes administratifs et de procédure relatifs à la saisine du Magistrat du Siège
du Tribunal Judiciaire et de représentation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de
Marseille à l'audience, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - Délégation 157-2026 signature LOURENÇO Dir Qualité 6
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 30 janvier 2026







LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - Délégation 157-2026 signature LOURENÇO Dir Qualité 7
DDETS 13
13-2026-01-29-00005
2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des
agents en UC et organisation des intérims
mensuelle 02
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 8
| =MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence- Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »: Madame Elise PLAN
 Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
 Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Monsieur Ghislain BONELLI
 Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
 Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
 Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Vincent JAMBON
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 9
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle
désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-03;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-0 5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-01;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01.
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône les agents suivants :
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 10
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : poste vacant;
6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nathalie PHILIP , Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Eva SANCHEZ, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de
décision administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont
confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 12ème section n°13-02-12.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative,
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la
10ème section n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
- Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 11
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la
Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue
Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
- PMS – Provence Maintenance Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des
Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- CAPSUM (Siret : 50880608000067) sis 610, rue Andr é Ampère – Zone Industrielle Les Milles –
13100 AIX EN PROVENCE
- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
- Monsieur Gilles HERNANDEZ, inspecteur du travail de la 5ème section   :
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800029) sis 565 RUE MARCELIN BERTHELOT LE
MERCURE A ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800037) sis 214 rue Albert Einstein - ZI des Milles –
13290 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 12
- Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES sis 230 RUE PIERRE DUHEM
CROSSROAD B ZAC DE LA ROBOLE 13290 AIX EN PROVENCE.
- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- ONET SERVICES (Siret n° 06780042505363) sis 230 RUE PIERRE DUHEM 13290
AIX EN PROVENCE
- Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27 , Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX
EN PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 13
- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX EN
PROVENCE
- ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siret  : 40490794100052) sis 200, rue Pierre Duhem 13290
Aix-en-Provence
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Monsieur Mohamed Slimani
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : poste vacant
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Poste vacant ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Séverine BARNOUIN, Inspectrice du Travail ;
L'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) est affecté à la présente section n°13-04-05 ;
6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l'exception
de l'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) qui est affecté à la section n°13-04-05 ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Laurent SANIEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Julien PIC, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Monsieur Tom FILIPPI, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : poste vacant ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 12ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par
l'inspecteur de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 3ème section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 1 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section, ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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l'inspecteur de la 3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 12 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 10 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 6ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ;
• L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 20
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, auquel sont confiés conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la
10ème section n°13-02-10, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour
lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs des 1ère, 2ème, 4ème, 5ème, 6ème,
7ème, 8ème, 9ème, 11ème et 12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 4ème
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
• L'intérim de l'inspecteur de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 23
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
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travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 26
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 27
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 28
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 29
travail de la 11ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 30
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de le 5ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 31
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ;
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 02 février 2026, toutes les décisions prises
précédemment dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2026
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
DDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 Décision affectation des agents en UC et organisation des intérims mensuelle
02 32
DDETS 13
13-2026-01-30-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
FERROVECCHIO Katia en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 00
impasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
FERROVECCHIO Katia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 00 impasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR 33
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992041525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 janvier 2026 par Madame FERROVECCHIO Katia en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 00 impasse Manon des Sources 13320
BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP992041525 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

DDETS 13 - 13-2026-01-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
FERROVECCHIO Katia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 00 impasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
FERROVECCHIO Katia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 00 impasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR 35
DDETS 13
13-2026-01-30-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEVEQUE
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS

DDETS 13 - 13-2026-01-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEVEQUE
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS 36
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100305929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 janvier 2026 par Madame LEVEQUE Jennifer en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS et enregistré sous le
N° SAP100305929 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEVEQUE
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS 37
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEVEQUE
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS 38
DDETS 13
13-2026-01-30-00003
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP520324302
concernant Monsieur BRIGNOLI Jérôme sis Mas
de Véran - Quartier Mimbert - Rés Camargues
-13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI Jérôme sis Mas de Véran - Quartier Mimbert - Rés Camargues
-13200 ARLES
39
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-01-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520324302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre
2012 sous le N° SAP520324302 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 6
janvier 2026, à Monsieur BRIGNOLI Jérôme sis Mas de Véran - Quartier Mimbert - Rés Camargues
-13200 ARLES laquelle est revenue avec la mention "Défaut d'accès ou d'adressage";
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP520324302 en date du 7 septembre
2012 est retiré à compter du 30/01/2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI Jérôme sis Mas de Véran - Quartier Mimbert - Rés Camargues
-13200 ARLES
40
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP520324302 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP520324302 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY


DDETS 13 - 13-2026-01-30-00003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI Jérôme sis Mas de Véran - Quartier Mimbert - Rés Camargues
-13200 ARLES
41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-29-00004
approbation du document-cadre définissant les
Surfaces agricoles, naturelles et forestières
ouvertes aux projets d'installation
photovoltaïques au sol dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre définissant les Surfaces agricoles,
naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol dans le département des Bouches-du-Rhône 42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et
forestières ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol dans le département
des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30 et R. 111-56 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.123-19-1 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 54 ;
Vu le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,
notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la transmission de proposition de document-cadre par la chambre d'agriculture des Bouches-du-
Rhône en date du 7 janvier 2025 ;
Vu les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales consultées
dans le cadre de la consultation administrative de deux mois d'avril à mai 2025 ;
Vu les avis émis durant cette consultation ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers des Bouches-du-Rhône en date du 15 mai 2025 ;
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 19 novembre 2025 eu 9
décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la participation du public ;
1 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre définissant les Surfaces agricoles,
naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol dans le département des Bouches-du-Rhône 43
Considérant l'analyse conduite par les services de l'État et la chambre d'agriculture des Bouches-du-
Rhône suite aux avis émis à l'issue de la consultation administrative et de la participation du public ;
Considérant la nécessité de préserver les espaces agricoles au regard des enjeux de souveraineté
alimentaire de la France ;
Considérant la nécessité de préserver les espaces naturels et forestiers au regard des enjeux
environnementaux ;
Considérant les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L.100-1, L. 100-2 et L. 100-4
du code de l'énergie ;
Considérant que l'identification des parcelles dans le document-cadre ne préjuge pas des décisions
administratives requises pour l'implantation d'installations photovoltaïques au sol sur ces surfaces ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet
Le présent arrêté établit le document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et
forestières ouvertes à des projets d'installations photovoltaïques au sol dans le département des
Bouches-du-Rhône. Il comprend les terrains mentionnés aux articles 3 et 4.
Article 2 : condition d'inclusion des surfaces
Les terrains identifiés dans le document-cadre doivent être réputés incultes ou non exploités depuis
au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles L.111-29, R. 111-56 et R.111-57
du code de l'urbanisme.
Article 3 : surfaces du document-cadre identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales
Les surfaces intégrées au document-cadre et identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales sont
représentées sur la cartographie accessible par le lien ci-dessous :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Transition-energetique-energies-renouvelables/Document-cadre
Article 4 : surfaces du document-cadre non cartographiées à valoriser et incluses d'office
Sans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, les surfaces répondant à l'une des
caractéristiques mentionnées à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme sont ouvertes à des projets
d'installations photovoltaïques au sol.
Il appartient au pétitionnaire de démontrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet
à l'une des catégories incluses d'office de l'article R.111-58 du code de l'urbanisme ainsi que le
respect des conditions posées à l'article 2.
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre définissant les Surfaces agricoles,
naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol dans le département des Bouches-du-Rhône 44
Article 5 : révision
Le document-cadre sera révisé au moins tous les 5 ans, dans les conditions prévues à l'article R.111-61
du code de l'urbanisme.
La cartographie du document-cadre pourra être mise à jour, selon les demandes, pour intégrer de
nouvelles parcelles, dès lors qu'elles répondront aux critères du document-cadre.
Article 6 : publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et sur le site internet des services de l'État.
Il entrera en vigueur un mois après sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 janvier 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Jacques WITKOWSKI
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre définissant les Surfaces agricoles,
naturelles et forestières ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol dans le département des Bouches-du-Rhône 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-30-00004
Arrêté autorisant appel public à la générosité
pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arrêté autorisant appel public à la générosité pour le fonds de dotation APS
SOLIDARITE 46
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITÉ »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00127-02
Référence du fonds de dotation : n°155/2018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arrêté autorisant appel public à la générosité pour le fonds de dotation APS
SOLIDARITE 47
ae
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 13 janvier 2026, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE », dont
le siège situé au 638 avenue de la libération – 10 bureau Parc des Baumes – 13160
Châteaurenard, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- collecte, réparation, nettoyage de fauteuils roul ants et aides techniques avec remise
gracieuse en circulation, collecte de denrées alime ntaires et bien de première nécessité, et
plus généralement toute action permettant au bénéfi ciaire un accès aux soins, à
l'alimentation, au logement, à la culture et au sport.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet, collecte sur la voie publique, aff ichage (métro, bus), réseaux sociaux,
démarchage, soirée caritative.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00127-02
Référence du fonds de dotation : n°155/2018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arrêté autorisant appel public à la générosité pour le fonds de dotation APS
SOLIDARITE 48
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00127-02
Référence du fonds de dotation : n°155/2018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arrêté autorisant appel public à la générosité pour le fonds de dotation APS
SOLIDARITE 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-28-00016
Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°
25/13/AI03 du 21 mars 2025 portant
renouvellement de l'habilitation à la société
CEDACOM SUD pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00016 - Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 25/13/AI03 du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation à la société CEDACOM SUD pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
50
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 28 janvier 2026
modifiant l'arrêté n° 25/13/AI03 du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation à la société CEDACOM SUD
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact à la société CEDACOM SUD ;
Vu la demande du 20 janvier 2026 formulée par la société CEDACOM SUD, représentée
par madame Charlotte MOKRARA en sa qualité de gérante ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n° 25/13/AI03 du 21 mars 2025 portant renouvellement de
l'habilitation de la société CEDACOM SUD pour réaliser l'analyse d'impact sur le
département des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi qu'il suit :
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00016 - Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 25/13/AI03 du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation à la société CEDACOM SUD pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
51
le siège de la société la société CEDACOM SUD est installé au : 141, allée des mûriers
26500 Bourg-lès-Valence.
Article 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié à madame Charlotte MOKRARA.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00016 - Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n° 25/13/AI03 du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation à la société CEDACOM SUD pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-28-00015
Arrêté du 28 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00015 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
société URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
53
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal
Arrêté du 28 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation de la société URBANISTICA
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 20 janvier 2026 formulée par la société URBANISTICA, sise au 16,
avenue des Atrébates - 62000 Arras , représentée par monsieur François-Xavier FRAPPIER
en sa qualité de gérant ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société URBANISTICA, sise au 16, avenue des Atrébates - 62000 Arras,
représentée par monsieur François-Xavier FRAPPIER , est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : la personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande d'habilitation, est
la suivante :
- monsieur François-Xavier FRAPPIER.
Article 3 : le numéro d'habilitation est le 26/13/AI01.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00015 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
société URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
54
Article 4 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date
du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois (3)
mois avant sa date d'expiration.
Article 6 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la commission
nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de l'aménagement
commercial – direction générale des entreprises (DGE) – ministère de l'économie et
des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille - 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié à monsieur François-Xavier FRAPPIER.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00015 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
société URBANISTICA pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-20-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de
Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation par "SNCF Réseau et
SNCF Gares & Connexions" d'études et de
travaux préalables à la phase 1 et 2 du projet de
la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation par "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" d'études et de travaux préalables à la phase 1 et 2 du projet
de la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
56
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Mission d'appui transversal

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation par "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions"
d'études et de travaux préalables à la phase 1 et 2
du projet de la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadas-
traux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomina -
tion de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté inter-prefectoral n° 2022-62 du 13 octobre 2022 déclarant d'utilité publique le
projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en
compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille,
Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes ;
Vu la lettre du 19 décembre 2025 reçue en préfecture le 23 décembre 2025 par laquelle la
société "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" sollicite, au bénéfice de ses agents et
des personnels des entreprises mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Marseille
(2e, 3e, 15e et 16e arrondissements) en vue de la réalisation d'études et de travaux préalables
à la phase 1 et 2 du projet de la "ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur" ;
1 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation par "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" d'études et de travaux préalables à la phase 1 et 2 du projet
de la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
57
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve au -
cun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opé -
ration précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : les autorisations de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Marseille- 2e, 3e, 15e et 16e arrondissement - sont ac-
cordées aux agents de la société "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" ainsi qu'au per-
sonnel des entreprises mandatées par elles, en vue de réaliser des études et des travaux préa-
lables à la phase 1 et 2 du projet de la "ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur" au titre de l'aire
d'étude, représentée sur le "plan de situation" (annexe n° 2, 5 pages), le "plan parcellaire" (an-
nexe n° 3, 8 planches) et l'"état parcellaire et liste des propriétaires" (annexe n° 4, 22 pages) ci-
joints, afin d'y réaliser toute opération nécessaire à la réalisation du projet, notamment :
• des sondages géotechniques, bâtimentaires, de pollution et la pose de piézomètres ;
• des campagnes de diagnostics archéologiques (archéologie préventive) ;
• des accès provisoires ;
• des déviations provisoires ;
• des zones de préparation et d'installation de chantier ;
• des zones de dépôts provisoires ;
• des déplacements de réseaux ;
• et toutes les missions autorisées par la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
L'accès et le processus opérationnel relatifs aux sites faisant l'objet de la présente occupa -
tion temporaire sont effectués selon les modalités indiquées à la "notice explicative" ci-
jointe (annexe n° 1, 7 pages).
Article 2 : la présente autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Autorisation de pénétrer
Article 3 : les agents de la société "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" chargés de la
réalisation dudit projet, ainsi que les personnels des entreprises mandatées par elle, sont au -
torisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes, à l'exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune de Marseille - 2e,
3e, 15e et 16e arrondissements - en vue d'y circuler.
L'accès au site d'intervention s'effectue suivant les indications portées au "plan de situation"
(annexe n° 2, 5 pages) et au "plan parcellaire" (annexe n° 3, 8 planches).
Article 4 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après notification
de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
2 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation par "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" d'études et de travaux préalables à la phase 1 et 2 du projet
de la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
58
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification de l'arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du pré -
sent arrêté peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire de la
commune.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Occupation temporaire
Article 5 : les agents de la société "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" , ainsi que les
personnels des entreprises mandatées par elle , sont autorisés à occuper les propriétés pri -
vées sises sur le territoire de la commune de Marseille - 2e, 3e, 15e et 16e arrondissements - figu-
rant sur le "plan parcellaire" (annexe n° 3, 8 planches) et sur l'"état parcellaire et liste des pro-
priétaires" (annexe n° 4, 22 pages) ci-joints.
Article 6 : l'occupation temporaire est demandée pour réaliser des études et tous les travaux
nécessaires et préalables à la phase 1 et 2 du projet de la "ligne nouvelle Provence-Côte
d'Azur".
Article 7 : l'occupation temporaire des terrains ne peut avoir lieu qu' après accomplissement
des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Dispositions communes
Article 8 : chaque personne autorisée est munie d'une copie du présent arrêté qui doit être
présentée à toute réquisition.
Article 9 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés aux articles 1, 3 et 5 , un
trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou re -
pères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l'application des
articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 10 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité est à la charge de la société "SNCF Réseau et SNCF Gares &
Connexions" et est établie autant que possible à l'amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, elle est fixée par le tribunal administratif de Marseille,
conformément aux dispositions du code de justice administrative.
3 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation par "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" d'études et de travaux préalables à la phase 1 et 2 du projet
de la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
59
Article 11 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie centrale de Mar-
seille à la diligence du maire, en mairie des 2e et 3e arrondissements de Marseille, en mairie
des 15e et 16e arrondissements de Marseille, et il doit être présenté à toute réquisition.
Le présent arrêté est inséré dans le journal « La Provence ».
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours au moins,
à compter de la date d'affichage en mairies du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois de sa date.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie centrale de Marseille
quai du port - 13233 Marseille cedex 20, en mairie des 2e et 3e arrondissements de Marseille
2, place de la Major - 13002 Marseille, en mairie des 15 e et 16 e arrondissements de Marseille
Parc François-Billoux - 246, rue de Lyon - 13015 Marseille et en préfecture des Bouches-du-
Rhône - place Félix Baret, CS 80001- 13282 Marseille cedex 06.
Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès tribunal admi-
nistratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de la com -
mune de Marseille, le maire des 2e et 3e arrondissements, la maire des 15 e et 16 e arrondisse-
ments, l'inspecteur général de la police nationale directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône, l e directeur de la société "SNCF Réseau et SNCF Gares &
Connexions", sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé Frédéric POISOT
4 / 4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-01 portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)
en vue de la réalisation par "SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions" d'études et de travaux préalables à la phase 1 et 2 du projet
de la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA)
60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-23-00035
Modification parcellaire de la forêt communale
de Saint-Chamas
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Chamas 61
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Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Saint-Chamas
sise sur le territoire communal de Saint-Chamas




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 4 juillet 2024 du Conseil Municipal Saint-Chamas,

VU le rapport de présentation 26 septembre 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vau-
cluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 6
janvier 2026,

VU le plan des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Chamas 62
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Article premier : Ne relèvent plus du régime forestier l es parcelles cadastrales sises sur le territoire communal
de Saint-Chamas, d'une contenance totale de 93 a 73 ca, désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACES
M2 HA A CA
SAINT-CHAMAS B 146 LE CREUX DU PIN 678 0 6 78
SAINT-CHAMAS B 181 LE CREUX DU PIN-SUD 8695 0 86 95
TOTAL 9373 0 93 73


Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Saint-Chamas,
d'une contenance totale de 292 ha 36 a 08 ca, désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACES
M2 HA A CA
SAINT-CHAMAS B 15 LE LOIR 19863 1 98 63
SAINT-CHAMAS B 191 LE CREUX DU PIN-SUD 3605 0 36 05
SAINT-CHAMAS B 310 LA BASTIDE DU BAYLE EST 1967 0 19 67
SAINT-CHAMAS C 70 LES PLAINES-NORD 19960 1 99 60
SAINT-CHAMAS C 71 LES PLAINES-NORD 6202 0 62 02
SAINT-CHAMAS C 72 LES PLAINES-NORD 23700 2 37 00
SAINT-CHAMAS C 74 LES PLAINES-NORD 83457 8 34 57
SAINT-CHAMAS C 504 LES PLAINES 186366 18 63 66
SAINT-CHAMAS D 8 LES CREUSETS 2933 0 29 33
SAINT-CHAMAS D 9 LES CREUSETS 3220 0 32 20
SAINT-CHAMAS D 10 LES CREUSETS 26500 2 65 00
SAINT-CHAMAS D 13p LES CREUSETS 14298 1 42 98
SAINT-CHAMAS D 14 LES CREUSETS 5 0 0 5
SAINT-CHAMAS D 15p LES CREUSETS 2275 0 22 75
SAINT-CHAMAS D 16 LES CREUSETS 5050 0 50 50
SAINT-CHAMAS D 17 LES CREUSETS 1192 0 11 92
SAINT-CHAMAS D 18 LES CREUSETS 4171 0 41 71
SAINT-CHAMAS D 20 LES CREUSETS 6091 0 60 91
SAINT-CHAMAS D 21 LES CREUSETS 3902 0 39 02
SAINT-CHAMAS D 22 LES CREUSETS 2829 0 28 29
SAINT-CHAMAS D 23 LES CREUSETS 7240 0 72 40
SAINT-CHAMAS D 24 LES CREUSETS 4940 0 49 40
SAINT-CHAMAS D 25p LES CREUSETS 17006 1 70 06
SAINT-CHAMAS D 26p LES CREUSETS 2859 0 28 59
SAINT-CHAMAS D 27p LES CREUSETS 7106 0 71 06
SAINT-CHAMAS D 29 LES CREUSETS 3466 0 34 66
SAINT-CHAMAS D 30 LES CREUSETS 68550 6 85 50
SAINT-CHAMAS D 31 LES CREUSETS 160420 16 04 20
SAINT-CHAMAS D 32 LES CREUSETS 12482 1 24 82
SAINT-CHAMAS D 33 LES CREUSETS 7940 0 79 40
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SAINT-CHAMAS D 34 LES CREUSETS 39970 3 99 70
SAINT-CHAMAS D 35 LES CREUSETS 4452 0 44 52
SAINT-CHAMAS D 36 LES CREUSETS 23160 2 31 60
SAINT-CHAMAS D 37 LES CREUSETS 4000 0 40 00
SAINT-CHAMAS D 38 LES CREUSETS 4609 0 46 09
SAINT-CHAMAS D 39 LES CREUSETS 3450 0 34 50
SAINT-CHAMAS D 40 LES CREUSETS 3290 0 32 90
SAINT-CHAMAS D 41 LES CREUSETS 37830 3 78 30
SAINT-CHAMAS D 42 LES CREUSETS 2490 0 24 90
SAINT-CHAMAS D 43 LES CREUSETS 2509 0 25 09
SAINT-CHAMAS D 44 LES CREUSETS 207 0 2 07
SAINT-CHAMAS D 45 LES CREUSETS 190 0 1 90
SAINT-CHAMAS D 46 LES CREUSETS 2366 0 23 66
SAINT-CHAMAS D 47 LES CREUSETS 4840 0 48 40
SAINT-CHAMAS D 48 LES CREUSETS 10217 1 02 17
SAINT-CHAMAS D 52 LES CREUSETS 3580 0 35 80
SAINT-CHAMAS D 53 LES CREUSETS 4730 0 47 30
SAINT-CHAMAS D 55 LES CREUSETS 8130 0 81 30
SAINT-CHAMAS D 57 LES CREUSETS 3660 0 36 60
SAINT-CHAMAS D 58 LES CREUSETS 2890 0 28 90
SAINT-CHAMAS D 59 LES CREUSETS 3160 0 31 60
SAINT-CHAMAS D 60 LES CREUSETS 10180 1 01 80
SAINT-CHAMAS D 61p LES CREUSETS 1998 0 19 98
SAINT-CHAMAS D 62 LES CREUSETS 3570 0 35 70
SAINT-CHAMAS D 63 LES CREUSETS 3160 0 31 60
SAINT-CHAMAS D 64 LES CREUSETS 2612 0 26 12
SAINT-CHAMAS D 65 LES CREUSETS 5387 0 53 87
SAINT-CHAMAS D 66 LES CREUSETS 5460 0 54 60
SAINT-CHAMAS D 67 LES CREUSETS 2354 0 23 54
SAINT-CHAMAS D 68 LES CREUSETS 2214 0 22 14
SAINT-CHAMAS D 69 LES CREUSETS 2343 0 23 43
SAINT-CHAMAS D 70 LES CREUSETS 3698 0 36 98
SAINT-CHAMAS D 72 LES CREUSETS 4180 0 41 80
SAINT-CHAMAS D 73 LES CREUSETS 9160 0 91 60
SAINT-CHAMAS D 74 LES CREUSETS 12710 1 27 10
SAINT-CHAMAS D 75 LES CREUSETS 1541 0 15 41
SAINT-CHAMAS D 76 LES CREUSETS 15680 1 56 80
SAINT-CHAMAS D 77 LES CREUSETS 11150 1 11 50
SAINT-CHAMAS D 78 LES CREUSETS 9 0 0 9
SAINT-CHAMAS D 79 LES CREUSETS 5920 0 59 20
SAINT-CHAMAS D 80 LES CREUSETS 6180 0 61 80
SAINT-CHAMAS D 81 LES CREUSETS 8180 0 81 80
SAINT-CHAMAS D 82 LES CREUSETS 3340 0 33 40
SAINT-CHAMAS D 83 LES CREUSETS 5885 0 58 85
SAINT-CHAMAS D 84 LES CREUSETS 279685 27 96 85
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SAINT-CHAMAS D 107 LES LAUVASSES 9 0 0 9
SAINT-CHAMAS D 109 LES LAUVASSES 210 0 2 10
SAINT-CHAMAS D 112 LE VERDON 2000 0 20 00
SAINT-CHAMAS D 114 LE VERDON 5010 0 50 10
SAINT-CHAMAS D 115 LE VERDON 2260 0 22 60
SAINT-CHAMAS D 116 LE VERDON 3140 0 31 40
SAINT-CHAMAS D 117 LE VERDON 850 0 8 50
SAINT-CHAMAS D 118p LE VERDON 4091 0 40 91
SAINT-CHAMAS D 119 LE VERDON 5310 0 53 10
SAINT-CHAMAS D 120 LE VERDON 28 0 0 28
SAINT-CHAMAS D 121p LE VERDON 2195 0 21 95
SAINT-CHAMAS D 122 LE VERDON 8640 0 86 40
SAINT-CHAMAS D 123 LE VERDON 1266 0 12 66
SAINT-CHAMAS D 124 LE VERDON 1164 0 11 64
SAINT-CHAMAS D 125 LE VERDON 2380 0 23 80
SAINT-CHAMAS D 126 LE VERDON 5810 0 58 10
SAINT-CHAMAS D 127 LE VERDON 7970 0 79 70
SAINT-CHAMAS D 128 LE VERDON 1564 0 15 64
SAINT-CHAMAS D 129 LE VERDON 10890 1 08 90
SAINT-CHAMAS D 130 LE VERDON 7690 0 76 90
SAINT-CHAMAS D 131 LE VERDON 2580 0 25 80
SAINT-CHAMAS D 132 LE VERDON 30 0 0 30
SAINT-CHAMAS D 133 LE VERDON 30255 3 02 55
SAINT-CHAMAS D 134 LE VERDON 2609 0 26 09
SAINT-CHAMAS D 135 LE VERDON 2302 0 23 02
SAINT-CHAMAS D 136 LE VERDON 2143 0 21 43
SAINT-CHAMAS D 137 LE VERDON 5400 0 54 00
SAINT-CHAMAS D 138 LE VERDON 4120 0 41 20
SAINT-CHAMAS D 139 LE VERDON 1970 0 19 70
SAINT-CHAMAS D 140 LE VERDON 6410 0 64 10
SAINT-CHAMAS D 141 LE VERDON 3090 0 30 90
SAINT-CHAMAS D 142 LE VERDON 25 0 0 25
SAINT-CHAMAS D 143 LE VERDON 17275 1 72 75
SAINT-CHAMAS D 144 LE VERDON 4500 0 45 00
SAINT-CHAMAS D 145 LE VERDON 8980 0 89 80
SAINT-CHAMAS D 327 LA CREMADE ET LE VALLON
DE 3384 0 33 84
SAINT-CHAMAS D 331 LE VERDON 11781 1 17 81
SAINT-CHAMAS D 332 LE VERDON 9899 0 98 99
SAINT-CHAMAS D 340 LES CREUSETS 45179 4 51 79
SAINT-CHAMAS D 350 LES CREUSETS 324750 32 47 50
SAINT-CHAMAS D 354 LA CREMADE ET LE VALLON
DE 4720 0 47 20
SAINT-CHAMAS D 355 LA CREMADE ET LE VALLON
DE 40000 4 00 00
SAINT-CHAMAS D 451 LES LAUVASSES 99880 9 98 80
SAINT-CHAMAS D 456 LE VERDON 63870 6 38 70
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SAINT-CHAMAS D 495p LA CREMADE ET LE VALLON
DE 6386 0 63 86
SAINT-CHAMAS D 538 LES LAUVASSES 75752 7 57 52
SAINT-CHAMAS D 539 LES CREUSETS 24600 2 46 00
SAINT-CHAMAS D 540p LES CREUSETS 295527 29 55 27
SAINT-CHAMAS D 541 LES CREUSETS 1406 0 14 06
SAINT-CHAMAS D 542 LES CREUSETS 3014 0 30 14
SAINT-CHAMAS D 544 LES CREUSETS 1240 0 12 40
SAINT-CHAMAS D 546 LES CREUSETS 203938 20 39 38
SAINT-CHAMAS D 547 LES CREUSETS 47 0 0 47
SAINT-CHAMAS D 548 LES CREUSETS 7433 0 74 33
SAINT-CHAMAS D 549 LES CREUSETS 194 0 1 94
SAINT-CHAMAS D 561 LES CREUSETS 168353 16 83 53
SAINT-CHAMAS D 562 LES CREUSETS 18482 1 84 82
SAINT-CHAMAS D 563 LES CREUSETS 15420 1 54 20
SAINT-CHAMAS D 565 LES CREUSETS 33601 3 36 01
SAINT-CHAMAS D 566 LES LAUVASSES 103 0 1 03
SAINT-CHAMAS D 567 LES LAUVASSES 14562 1 45 62
TOTAL 2923608 292 36 08


Article 3 : La forêt communale de Saint-Chamas relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 547 ha
42 a 11 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT
SURFACES
M2 HA A CA
SAINT-CHAMAS B 15 LE LOIR 19863 1 98 63
SAINT-CHAMAS B 142 LE CREUX DU PIN 8832 0 88 32
SAINT-CHAMAS B 152 LE CREUX DU PIN 2738 0 27 38
SAINT-CHAMAS B 168 LE CREUX DU PIN 923 0 9 23
SAINT-CHAMAS B 191 LE CREUX DU PIN-SUD 3605 0 36 05
SAINT-CHAMAS B 192 LE CREUX DU PIN-SUD 3220 0 32 20
SAINT-CHAMAS B 206 LA BASTIDE DU BAYLE 1262 0 12 62
SAINT-CHAMAS B 216 LA BASTIDE DU BAYLE 2177 0 21 77
SAINT-CHAMAS B 217 LA BASTIDE DU BAYLE 9393 0 93 93
SAINT-CHAMAS B 258 LA BASTIDE DU BAYLE 9370 0 93 70
SAINT-CHAMAS B 308 LA BASTIDE DU BAYLE EST 7775 0 77 75
SAINT-CHAMAS B 309 LA BASTIDE DU BAYLE EST 3730 0 37 30
SAINT-CHAMAS B 310 LA BASTIDE DU BAYLE EST 1967 0 19 67
SAINT-CHAMAS B 312 LA BASTIDE DU BAYLE EST 4915 0 49 15
SAINT-CHAMAS B 340 LA BASTIDE DU BAYLE EST 50412 5 04 12
SAINT-CHAMAS B 490 PAILLER 2130 0 21 30
SAINT-CHAMAS B 532 LE BION 873 0 8 73
SAINT-CHAMAS B 581 LE BION 9027 0 90 27
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SAINT-CHAMAS B 743 LE CREUX DU PIN 335 0 3 35
SAINT-CHAMAS B 993 LA BASTIDE DU BAYLE 196 0 1 96
SAINT-CHAMAS C 70 LES PLAINES-NORD 19960 1 99 60
SAINT-CHAMAS C 71 LES PLAINES-NORD 6202 0 62 02
SAINT-CHAMAS C 72 LES PLAINES-NORD 23700 2 37 00
SAINT-CHAMAS C 74 LES PLAINES-NORD 83457 8 34 57
SAINT-CHAMAS C 504 LES PLAINES 186366 18 63 66
SAINT-CHAMAS D 8 LES CREUSETS 2933 0 29 33
SAINT-CHAMAS D 9 LES CREUSETS 3220 0 32 20
SAINT-CHAMAS D 10 LES CREUSETS 26500 2 65 00
SAINT-CHAMAS D 13p LES CREUSETS 14298 1 42 98
SAINT-CHAMAS D 14 LES CREUSETS 5 0 0 5
SAINT-CHAMAS D 15p LES CREUSETS 2275 0 22 75
SAINT-CHAMAS D 16 LES CREUSETS 5050 0 50 50
SAINT-CHAMAS D 17 LES CREUSETS 1192 0 11 92
SAINT-CHAMAS D 18 LES CREUSETS 4171 0 41 71
SAINT-CHAMAS D 20 LES CREUSETS 6091 0 60 91
SAINT-CHAMAS D 21 LES CREUSETS 3902 0 39 02
SAINT-CHAMAS D 22 LES CREUSETS 2829 0 28 29
SAINT-CHAMAS D 23 LES CREUSETS 7240 0 72 40
SAINT-CHAMAS D 24 LES CREUSETS 4940 0 49 40
SAINT-CHAMAS D 25p LES CREUSETS 17006 1 70 06
SAINT-CHAMAS D 26p LES CREUSETS 2859 0 28 59
SAINT-CHAMAS D 27p LES CREUSETS 7106 0 71 06
SAINT-CHAMAS D 29 LES CREUSETS 3466 0 34 66
SAINT-CHAMAS D 30 LES CREUSETS 68550 6 85 50
SAINT-CHAMAS D 31 LES CREUSETS 160420 16 04 20
SAINT-CHAMAS D 32 LES CREUSETS 12482 1 24 82
SAINT-CHAMAS D 33 LES CREUSETS 7940 0 79 40
SAINT-CHAMAS D 34 LES CREUSETS 39970 3 99 70
SAINT-CHAMAS D 35 LES CREUSETS 4452 0 44 52
SAINT-CHAMAS D 36 LES CREUSETS 23160 2 31 60
SAINT-CHAMAS D 37 LES CREUSETS 4000 0 40 00
SAINT-CHAMAS D 38 LES CREUSETS 4609 0 46 09
SAINT-CHAMAS D 39 LES CREUSETS 3450 0 34 50
SAINT-CHAMAS D 40 LES CREUSETS 3290 0 32 90
SAINT-CHAMAS D 41 LES CREUSETS 37830 3 78 30
SAINT-CHAMAS D 42 LES CREUSETS 2490 0 24 90
SAINT-CHAMAS D 43 LES CREUSETS 2509 0 25 09
SAINT-CHAMAS D 44 LES CREUSETS 207 0 2 07
SAINT-CHAMAS D 45 LES CREUSETS 190 0 1 90
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SAINT-CHAMAS D 46 LES CREUSETS 2366 0 23 66
SAINT-CHAMAS D 47 LES CREUSETS 4840 0 48 40
SAINT-CHAMAS D 48 LES CREUSETS 10217 1 02 17
SAINT-CHAMAS D 52 LES CREUSETS 3580 0 35 80
SAINT-CHAMAS D 53 LES CREUSETS 4730 0 47 30
SAINT-CHAMAS D 55 LES CREUSETS 8130 0 81 30
SAINT-CHAMAS D 57 LES CREUSETS 3660 0 36 60
SAINT-CHAMAS D 58 LES CREUSETS 2890 0 28 90
SAINT-CHAMAS D 59 LES CREUSETS 3160 0 31 60
SAINT-CHAMAS D 60 LES CREUSETS 10180 1 01 80
SAINT-CHAMAS D 61p LES CREUSETS 1998 0 19 98
SAINT-CHAMAS D 62 LES CREUSETS 3570 0 35 70
SAINT-CHAMAS D 63 LES CREUSETS 3160 0 31 60
SAINT-CHAMAS D 64 LES CREUSETS 2612 0 26 12
SAINT-CHAMAS D 65 LES CREUSETS 5387 0 53 87
SAINT-CHAMAS D 66 LES CREUSETS 5460 0 54 60
SAINT-CHAMAS D 67 LES CREUSETS 2354 0 23 54
SAINT-CHAMAS D 68 LES CREUSETS 2214 0 22 14
SAINT-CHAMAS D 69 LES CREUSETS 2343 0 23 43
SAINT-CHAMAS D 70 LES CREUSETS 3698 0 36 98
SAINT-CHAMAS D 72 LES CREUSETS 4180 0 41 80
SAINT-CHAMAS D 73 LES CREUSETS 9160 0 91 60
SAINT-CHAMAS D 74 LES CREUSETS 12710 1 27 10
SAINT-CHAMAS D 75 LES CREUSETS 1541 0 15 41
SAINT-CHAMAS D 76 LES CREUSETS 15680 1 56 80
SAINT-CHAMAS D 77 LES CREUSETS 11150 1 11 50
SAINT-CHAMAS D 78 LES CREUSETS 9 0 0 9
SAINT-CHAMAS D 79 LES CREUSETS 5920 0 59 20
SAINT-CHAMAS D 80 LES CREUSETS 6180 0 61 80
SAINT-CHAMAS D 81 LES CREUSETS 8180 0 81 80
SAINT-CHAMAS D 82 LES CREUSETS 3340 0 33 40
SAINT-CHAMAS D 83 LES CREUSETS 5885 0 58 85
SAINT-CHAMAS D 84 LES CREUSETS 279685 27 96 85
SAINT-CHAMAS D 107 LES LAUVASSES 9 0 0 9
SAINT-CHAMAS D 109 LES LAUVASSES 210 0 2 10
SAINT-CHAMAS D 112 LE VERDON 2000 0 20 00
SAINT-CHAMAS D 114 LE VERDON 5010 0 50 10
SAINT-CHAMAS D 115 LE VERDON 2260 0 22 60
SAINT-CHAMAS D 116 LE VERDON 3140 0 31 40
SAINT-CHAMAS D 117 LE VERDON 850 0 8 50
SAINT-CHAMAS D 118p LE VERDON 4091 0 40 91
SAINT-CHAMAS D 119 LE VERDON 5310 0 53 10
SAINT-CHAMAS D 120 LE VERDON 28 0 0 28
SAINT-CHAMAS D 121p LE VERDON 2195 0 21 95
SAINT-CHAMAS D 122 LE VERDON 8640 0 86 40
SAINT-CHAMAS D 123 LE VERDON 1266 0 12 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Chamas 68
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Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
SAINT-CHAMAS D 124 LE VERDON 1164 0 11 64
SAINT-CHAMAS D 125 LE VERDON 2380 0 23 80
SAINT-CHAMAS D 126 LE VERDON 5810 0 58 10
SAINT-CHAMAS D 127 LE VERDON 7970 0 79 70
SAINT-CHAMAS D 128 LE VERDON 1564 0 15 64
SAINT-CHAMAS D 129 LE VERDON 10890 1 08 90
SAINT-CHAMAS D 130 LE VERDON 7690 0 76 90
SAINT-CHAMAS D 131 LE VERDON 2580 0 25 80
SAINT-CHAMAS D 132 LE VERDON 30 0 0 30
SAINT-CHAMAS D 133 LE VERDON 30255 3 02 55
SAINT-CHAMAS D 134 LE VERDON 2609 0 26 09
SAINT-CHAMAS D 135 LE VERDON 2302 0 23 02
SAINT-CHAMAS D 136 LE VERDON 2143 0 21 43
SAINT-CHAMAS D 137 LE VERDON 5400 0 54 00
SAINT-CHAMAS D 138 LE VERDON 4120 0 41 20
SAINT-CHAMAS D 139 LE VERDON 1970 0 19 70
SAINT-CHAMAS D 140 LE VERDON 6410 0 64 10
SAINT-CHAMAS D 141 LE VERDON 3090 0 30 90
SAINT-CHAMAS D 142 LE VERDON 25 0 0 25
SAINT-CHAMAS D 143 LE VERDON 17275 1 72 75
SAINT-CHAMAS D 144 LE VERDON 4500 0 45 00
SAINT-CHAMAS D 145 LE VERDON 8980 0 89 80
SAINT-CHAMAS D 271 CROS DE MARSEILLE 1387671 138 76 71
SAINT-CHAMAS D 327 LA CREMADE ET LE VALLON
DE 3384 0 33 84
SAINT-CHAMAS D 331 LE VERDON 11781 1 17 81
SAINT-CHAMAS D 332 LE VERDON 9899 0 98 99
SAINT-CHAMAS D 340 LES CREUSETS 45179 4 51 79
SAINT-CHAMAS D 347 CROS DE MARSEILLE 515757 51 57 57
SAINT-CHAMAS D 350 LES CREUSETS 324750 32 47 50
SAINT-CHAMAS D 354 LA CREMADE ET LE VALLON
DE 4720 0 47 20
SAINT-CHAMAS D 355 LA CREMADE ET LE VALLON
DE 40000 4 00 00
SAINT-CHAMAS D 451 LES LAUVASSES 99880 9 98 80
SAINT-CHAMAS D 456 LE VERDON 63870 6 38 70
SAINT-CHAMAS D 495p LA CREMADE ET LE VALLON
DE 6386 0 63 86
SAINT-CHAMAS D 507 CROS DE MARSEILLE 428987 42 89 87
SAINT-CHAMAS D 510 LA CREMADE ET LE VALLON
DE 100880 10 08 80
SAINT-CHAMAS D 538 LES LAUVASSES 75752 7 57 52
SAINT-CHAMAS D 539 LES CREUSETS 24600 2 46 00
SAINT-CHAMAS D 540p LES CREUSETS 295527 29 55 27
SAINT-CHAMAS D 541 LES CREUSETS 1406 0 14 06
SAINT-CHAMAS D 542 LES CREUSETS 3014 0 30 14
SAINT-CHAMAS D 544 LES CREUSETS 1240 0 12 40
SAINT-CHAMAS D 546 LES CREUSETS 203938 20 39 38
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SAINT-CHAMAS D 547 LES CREUSETS 47 0 0 47
SAINT-CHAMAS D 548 LES CREUSETS 7433 0 74 33
SAINT-CHAMAS D 549 LES CREUSETS 194 0 1 94
SAINT-CHAMAS D 561 LES CREUSETS 168353 16 83 53
SAINT-CHAMAS D 562 LES CREUSETS 18482 1 84 82
SAINT-CHAMAS D 563 LES CREUSETS 15420 1 54 20
SAINT-CHAMAS D 565 LES CREUSETS 33601 3 36 01
SAINT-CHAMAS D 566 LES LAUVASSES 103 0 1 03
SAINT-CHAMAS D 567 LES LAUVASSES 14562 1 45 62
TOTAL 5474211 547 42 11


Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 291 ha 42 a
35 ca, l'ancienne contenance étant de 255 ha 99 a 76 ca.


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Sous-préfet d'Istres, le Maire de la
commune de Saint-Chamas, le Directeur d'Agence de l'Office national des forêts des Bouches -du-Rhône et d e
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Saint-Chamas.




Marseille, le 23 Janvier 2026
Signé
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Chamas 70
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-30-00001
DS SIGNEE DDPP Gle
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 71
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône,
et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
individuelles administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 72
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars
2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité
de Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE , en
qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-
du-Rhône ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur
Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint,
M. Thibault LEMAITRE, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des
personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :
- l'octroi des congés annuels ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
- l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à
temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 2
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :
- la gestion des places d'examen ;
- les annulations d'épreuves du permis de conduire frauduleuses ;
- les dispenses d'épreuves ;
- le conventionnement des établissements adhérents au permis à 1€ par jour ;
- le suivi des courriers de réclamation.
Article 3
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs à l'alimentation, la santé animale, la protection de l'environnement et notamment :
A. En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la
consommation humaine :
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• l'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas ;
• les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément des centres de purification et des centres d'expédition pour la mise sur le
marché des coquillages vivants ;
• l'article R.231-48 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs à l'attestation officielle de conformité des engins de transport de
denrées alimentaires sous température dirigée ;
• l'article L.231-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application ainsi que L.231-4 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'autorisation du personnel des abattoirs de participation au contrôle officiel et les textes
réglementaires d'application ;
• l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou
d'aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par
l'article R.232-1 ;
• l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs aux mesures de police administrative ;
• l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatif à l'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment,
manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant destinés à la consommation humaine ou à l'autorisation ;
• l'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatif à l'agrément des centres de rassemblement et marchés pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ;
• l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d'abattage, et des
ateliers de traitement du gibier sauvage, ainsi que l'article D.233-18 du code rural et de la
pêche maritime relatif au protocole visant à établir des modalités de fonctionnement de
nature à faciliter l'inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôle ;
• l'article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l'obligation
d'étourdissement en cas d'abattage et de mise à mort des animaux dans les
établissements d'abattage ;
• l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de
compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.
B. La santé, l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:
• les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 221-1 à L 221-9 du
code rural à l'exception des mesures concernant la chasse et la pêche d'animaux sauvage ;
• les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application concernant les vétérinaires sanitaires ;
• l'article L.203-8 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application concernant les vétérinaires mandatés ;
• l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de
vétérinaires ;
• l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, et après
avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des
contraventions et délits prévus par ce même article ;
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• l'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les mesures prévues en cas de constatation d'un manquement en
matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d'échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants et d'exercice
de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire ;
• l'article L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les
dangers zoosanitaires à l'exception des mesures concernant la chasse et la pêche
d'animaux sauvage ;
• les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant les activités de reproduction animale ;
• les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la pêche
maritime et les textes réglementaires d'application concernant la police sanitaire et
notamment l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités d'estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
• l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies
des abeilles ;
• les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant les animaux de compagnie ;
• les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes
réglementaires d'application pour les établissements présentant ou susceptibles de
présenter une menace pour la santé publique en raison d'un manquement à la
réglementation relative à l'alimentation animale et aux aliments médicamenteux ;
• l'article R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments
médicamenteux à la ferme ;
• l'article L.5143-7 du code de la santé publique sur l'agrément des groupements reconnus
de producteurs et les groupements professionnels agricoles.
C.Le bien-être et la protection des animaux :
• l'article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;
• les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57 , R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et
les textes réglementaires d'application concernant le transport des animaux ;
• l'article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires
d'application concernant les mesures d'exécution relatives aux lieux de vente;
d'hébergement et de stationnement des animaux ;
• les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime et les
textes réglementaires d'application concernant l'utilisation des animaux à des fins
scientifiques ;
• les dispositions relatives à l'établissement des arrêtés de réquisition et bons de
commande pour les prestations particulières hors marché public de l'équarrissage.
D. La protection de la nature et de la faune sauvage captive :
• les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de
l'environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune
sauvage captive ;
• les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l'environnement concernant la déclaration de
détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques ;
• les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l'environnement sur la détention en
captivité d'animaux d'espèces non domestiques ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 75
• les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l'environnement concernant le certificat de
capacité et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 à R.413-41 du code de
l'environnement concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
• les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement concernant les
espèces exotiques envahissantes ;
• les articles L.413-5 R.413-45 à R.413-50 du code de l'environnement et les textes
réglementaires d'application pour les mesures prévues en cas de constatation d'un
manquement vis-à-vis de la faune sauvage captive.
E. les sous-produits animaux :
• les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime
concernant les sous-produits d'animaux.
F. L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires :
• le titre Ier du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou
actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
G. Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :
• les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs
arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
H. Les animaux dangereux et errants :
• les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les
modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un
animal, en substitution des pouvoirs du maire ;
• les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui
concerne les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens
dangereux.
La délégation de signature attribuée concerne les mesures d'ordre général et s'étend aux
décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières
citées ci-dessus.
Article 4
Délégation de signature leur est également donnée à l'effet de signer les décisions et actes
relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régulation des
marchés, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en
application des articles L.521-5, L.521-7 , L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-
20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 76
fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces
activités ;
• l'enregistrement de certaines activités professionnelles (articles 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage) ;
• les propositions de transactions pénales prévues par l'article L173-12 du code de
l'environnement.
La délégation de signature attribuée concerne les mesures d'ordre général et les
décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses
attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 5
Sont exclus de la présente délégation :
1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État ;
2- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
4- les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 6
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste
de ses subordonnés habilités à signer les actes mentionnés à sa place.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication , date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
6 / 6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 77
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-01-30-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Vitrolles.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-30-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Vitrolles. 78
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de VITROLLES
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au
vote des français établis hors de France pour l'élection du président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du maire de Vitrolles en date du 23 janvier 2026 désignant madame Patricia PIOMBINO
en remplacement de monsieur Philippe SANCHEZ, démissionnaire ;
CONSIDERANT q u'il convient de procéder au remplacement de monsieur Philippe SANCHEZ,
démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
VITROLLES est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire DESCLOUX Odette
Titulaire PIQUET Michel
Titulaire RENAUDIN Michel
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-30-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Vitrolles. 79
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire SAHUN Véronique
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire PIOMBINO Patricia
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de VITROLLES est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Vitrolles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 30 janvier 2026
Le sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-30-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Vitrolles. 80