PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-297
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
33-2024-12-19-00019 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de
l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique. (2 pages) Page 3
33-2024-12-19-00020 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de
l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale. (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification
des statuts et de l'intérêt communautaire de la communauté de communes
Médullienne (20 pages) Page 9
2
33-2024-12-19-00019
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de
l'association Voir Ensemble pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique.
- 33-2024-12-19-00019 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 3
| Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 9 DEC. 2024
portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-14
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Voir Ensemble dé-
claré complet le 22 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Voir Ensemble à exercer les activités, objets du présent ar-
rêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dépar-
tement de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
DDETS
26 rue des maraichers
CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél: O5 47 47 47 47.
- 33-2024-12-19-00019 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 4
ARRETE
Article premier :
L'association Voir Ensemble, dont le siège social se situe 15 rue Mayet 75 006 Paris, est agréée pour
exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire
du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-
sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et I'héberge-
ment des personnes défavorisées.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui à délivré l'agrément, un bilan
de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
iii
a ia
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraichers
CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
- 33-2024-12-19-00019 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique. 5
33-2024-12-19-00020
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de
l'association Voir Ensemble pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale.
- 33-2024-12-19-00020 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 6
| 3 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrete au À 9 DEC. 2024
portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER-
GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gi-
ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Voir Ensemble dé-
claré complet le 22 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Voir Ensemble à exercer les activités, objets du présent ar-
rêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dépar-
tement de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
DDETS
26 rue des maraichers
CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
- 33-2024-12-19-00020 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 7
ARRETE
Article premier :
L'association Voir Ensemble, dont le siège social se situe 15 rue Mayet 75 006 Paris, est agréée pour
exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire
du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale sui-
vantes :
+ _la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise
d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;
* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modé-
ré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux ar-
ticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, a
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de |'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa-
tions.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan
de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
—
a us A
/
Thierry BERGERON
DDETS
26 rue des maraichers
CS 32060
33 088 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
- 33-2024-12-19-00020 - Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de l'association Voir Ensemble pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification
des statuts et de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes Médullienne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Médullienne 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
| | Bureau des Collectivités Locales
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 DEC. 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDULLIENNE
- Modification des statuts et de l'intérêt communautaire -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,
VU les arrêtés antérieurs :
- 22 juillet 2002 - Fixation du périmètre -
- 4 novembre 2002 - Création -
- 26 avril 2004 - Modification des compétences -
- 29 décembre 2006 - Modification des statuts -
- 31 octobre 2007 - Modification des statuts -
- 21 octobre 2013 - Modification des membres -
- 16 septembre 2014 - Modification des compétences -
- 26 mai 2015 - Modification des membres -
- 22 décembre 2016 - Modification des statuts -
- 7 mars 2017 - Modification des compétences -
- 28 décembre 2017 - Modification des compétences-
- 6 mai 2019 - Modification des statuts -
- 9 juin 2020 - Modification des statuts -
- 24 mars 2021 - Modification des statuts -
- 21 décembre 2022 - Modification des statuts -
VU la délibération n° 86-11-24 du conseil communautaire du 7 novembre 2024, portant modification
des statuts de la communauté de communes Médullienne et de l'intérêt communautaire,
VU les décisions des communes suivantes :
Avensan - Brach - Castelnau-de-Médoc - Le Porge - Le Temple - Listrac-Médoc - Moulis-en-Médoc -
Sainte-Hélène - Salaunes - Saumos.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex 1/2
Tél : 05 56 90 60 601
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Médullienne 10
VU l'avis du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes
Médullienne, emportant notamment la prise de compétence « autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant » au 1° janvier 2025, conformément à la délibération du 7 novembre 2024, jointe en
annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Lesparre-Médoc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
. Service de gestion comptable de Pauillac.
Article 3: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le 26 DEC. 2024
Le Préfet,
2/2
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communautaire de la communauté de communes Médullienne 11
K_ BOOUMENT AMNEXE
ALAS sit ECTORAL
FOR CU 2 6 DEC. 2024
Communauté de Communes
SS Médullienne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n° 86-11-24
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COM NRéunion du 07 novembre 2024
DE COMMUNES MEDULLIENNE
Le Conseil Communautaire dûment convoqué par courriel sécurisé en date du jeudi 31 octobre
2024, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LAGARDE, le jeudi 7 novembre 2024 à
partir de 18h00 à SAUMOS (Salle des fêtes).
Appel des conseillers.
Etaient présents :
Laurent PASCUAL
AVENSAN Gaelle POURTIER
Patrick NURBEL
BRACH Gilles NAVELLIER
Eric ARRIGONI
CASTELNAU:DE-MEDOC Francoise TRESMONTAN
Jacques GOUIN
Stéphane LECLAIR
Aurélie TEIXEIRA
LISTRAC-MEDOC Pascal MOREL
Sandra LE GRAND
Christian LAGARDE
MOULIS-EN-MEDOC Windy BATAILLEY
Abel BODIN
Sophie BRANA
LE PORGE Anne-Sophie ORLIANGES
Philippe PAQUIS
Lionel MONTILLAUD - arrivé à 18h28
SAINTE-HELENE Fabrice RICHARD
Sylvie JALARIN
SARA Damien HOAREAU- arrivé à 18h24
Florence DUMONT - arrivée à 18h24
4, place Carnot - BP 65 - 33480 CASTELNAU-DE- MÉDOC
Tél. 05 56 58 65 20 - Fax : 05 57 88 95 79 - medullienne@cdcmedullienne.fr - www.cdcmedullienne.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Médullienne 12
Pears ang
ALAR EEIL PRESECTORAL
EM PATE py ZH MEP ING
SAUMOS Didier CHAUTARD
Karine NOUETTE GAULAIN - arrivée à 19h20
Jean-Jacques MAURINLE TEMPLE
Excusés ayant donnés procuration :
Jean -Pierre ARMAGNAC a donné pouvoir à Pascal MOREL ;
André LEMOUNEAU a donné pouvoir à Sandra LE GRAND ;
_ Martial ZANINETTI a donné pouvoir à Aurélie TEIXEIRA ;
Didier PHOENIX a donné pouvoir à Gilles NAVELLIER ;
Gérard HURTEAU a donné pouvoir à Lionel MONTILLAUD ;
Nathalie LACOUR BROUSSARD a donné pouvoir à Eric ARRIGONI.
Excusés :
Nathalie BEGAINT
Après avoir fait l'appel des élus communautaires, le Président constate que le quorum est atteint
et que le conseil peut valablement délibérer. Le nombre de votants est de 31 élus.
Secrétaire de séance : Didier CHAUTARD
Préalablement à l'ordre du jour :
e Présentation des nouveaux agents :
> Diane Saussol-Manager de commerce ;
> Alvina Vicente - Animatrice du Relais Petite Enfance (RPE).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Médullienne 13
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
EN OATEOU € 5 BEG. 2024
Délibération n° 86-11-24
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE
Rapporteur : Christian LAGARDE, Président de la Communauté de Communes Médullienne
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-16,
L.5214-23-1 et L.5211-17 du C.G.C.T.
Vu l'article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles introduisant la notion d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes Médullienne du
04 novembre 2002 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 modifiant les statuts de la communauté de
communes Médullienne ;
Vu les articles L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et la délibération de
principe n°63-10-16 du 27 octobre 2016 relative à la constitution de la Société Publique Locale
Vu la délibération en date du 14 décembre 2016 attribuant à la SPL Enfance Jeunesse
Médullienne une Délégation de Service Public pour la gestion des structures Enfance (APS, EMS,
ALSH et TAP) pour une durée de six ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022) ;
Vu la délibération n°1351223 en date du 14 décembre 2023 décidant de confier sous forme de
délégation de service public, d'une durée de deux ans, à compter du 1® janvier 2024, la gestion du
service public de l'enfance et de la jeunesse à la Société publique locale Enfance Jeunesse
Médullienne ;
Exposé des motifs
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2025, les communes seront les autorités organisatrices
de l'accueil du jeune enfant et, à ce titre, elles seront compétentes pour tout ou partie des missions
suivantes en fonction de leur population totale :
e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles (modes d'accueil du jeune enfant et services de soutien à la
parentalité) ainsi que les modes d'accueil (assistants maternels, crèches, halte-garderie,
jardins d'enfants, ...) disponibles sur leur territoire ;
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
e Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Médullienne 14
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN MATE NU
e Soutenir la qualité des modes d'accueil
Considérant les compétences actuelles de la CDC Médullienne et notamment la compétence 4-
2-5 « Action Sociale d'intérêt communautaire » ;
Considérant la définition 2-4 de l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale
d'intérêt communautaire » :
2-4-1 Actions pour l'insertion, la formation et la lutte contre l'illettrisme.
2-4-2 Actions pour la parentalité : ateliers parents- enfants, ateliers débats parents
2-4-3 Accueil Petite Enfance : de 3 mois à 4 ans:
Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments et de leurs abords,
e Gérer des activités mises en œuvre dans le cadre des structures multi-accueil, et Relais
Petite Enfance (RPE).
2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans:
Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs abords,
Gestion des activités périscolaires,
Gestion des activités extra scolaires
Gestion des activités jeunesse : séjours
2-4-5 Gestion administrative du Centre de Santé Scolaire du Médoc.
Considérant que la Communauté de communes Médullienne exerce déjà les compétences pour le
compte des communes prévues à la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Considérant la volonté des élus de confier à la SPL Enfance jeunesse Médullienne le soin
d'organiser des ALSH vacances sportives pour les 11-14 ans;
Considérant l'accord des élus du Bureau communautaire du 24 octobre 2024 pour que la
Communauté de Communes Médullienne poursuive ces missions et devienne autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour le compte des 10 communes membres et pour
confier a la SPL Enfance Jeunesse Médullienne le soin d'organiser des ALSH vacances sportives
pour les 11-14 ans
Il est proposé de prendre :
- la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dévolue aux communes
à compter du 1¢ janvier
- la compétence ALSH vacances sportives pour les 11-14 ans
et de modifier l'intérêt communautaire de la compétence «Action sociale d'intérêt
communautaire » de la manière suivante :
2-4-1 Actions pour l'insertion, la formation et la lutte contre l'illettrisme.
2-4-2 Actions pour la parentalité : ateliers parents- enfants, ateliers débats parents
2-4-3 Accueil Petite Enfance : de 3 mois à 4 ans:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Médullienne 15
DOCUMENT ANNEXE
AL'APEETE PREFECTORAL
EN DATE DU #4 fit, cudd
e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles (modes d'accueil du jeune enfant et services de
soutien à la parentalité) ainsi que les modes d'accueil (assistants maternels,
créches, halte-garderie, jardins d'enfants, ...) disponibles sur leur territoire ;
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ;
e Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés ;
e Soutenir la qualité des modes d'accueil
e Créer, aménager, entretenir, gérer les bâtiments d'accueil de la petite enfance et
leurs abords,
e Gérer des activités mises en œuvre dans le cadre des structures multi-accueil, et
Relais Petite Enfance (RPE).
2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans:
e Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs
abords,
e Gestion des activités périscolaires,
e Gestion des activités extra scolaires
e Gestion des activités jeunesse : séjours et ALSH vacances sportives pour les 11-
14 ans
2-4-5 Gestion administrative du Centre de Santé Scolaire du Médoc.
Après en avoir délibéré, à ]'unanimité,
> PREND à compter du 188 janvier 2025 la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil
du jeune enfant dévolue aux communes.
> PREND la compétence ALSH vacances sportives pour les 11-14 ans.
> APPROUVE la modification de l'intérêt communautaire 2-4 de la compétence 4-2-5
« Action sociale d'intérêt communautaire » de la manière suivante :
2-4-1 Actions pour l'insertion, la formation et la lutte contre l'illettrisme.
2-4-2 Actions pour la parentalité : ateliers parents- enfants, ateliers débats parents
2-4-3 Accueil Petite Enfance : de 3 mois à 4 ans:
e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles (modes d'accueil du jeune enfant et services de
soutien à la parentalité) ainsi que les modes d'accueil (assistants maternels,
crèches, halte-garderie, jardins d'enfants, ...) disponibles sur leur territoire ;
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ;
e Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés ;
e Soutenir la qualité des modes d'accueil
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e Créer, aménager, entretenir, gérer les bâtiments d'accueil de la petite enfance et
leurs abords, |
e Gérer des activités mises en œuvre dans le cadre des structures multi-accueil, et
Relais Petite Enfance (RPE).
2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans:
e Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs
abords,
e Gestion des activités périscolaires,
e Gestion des activités extra scolaires
e Gestion des activités jeunesse : séjours et ALSH vacances sportives pour les 11-
14 ans
2-4-5 Gestion administrative du Centre de Santé Scolaire du Médoc.
> APPROUVE les statuts communautaires ainsi modifiés, dont le projet est joint en annexe
de la présente délibération.
> AUTORISE Monsieur le Président à notifier à chacune des communes membres, la
présente délibération aux fins d'adoption, par les Conseils municipaux de ces communes
d'une délibération concordante
> AUTORISE Monsieur le Président à demander à Monsieur le Préfet du département de la
Gironde de bien vouloir prononcer par arrêté, le transfert des compétences susvisées et
acter les nouveaux statuts.
La modification statutaire est soumise à délibération des conseils municipaux des communes
membres qui disposent d'un délai de 3 mois pour approuver la modification, le défaut de
délibération valant accord. La modification est ensuite approuvée par arrêté du préfet sous
réserve d'une approbation à la majorité qualifiée des communes membres (1/3 de la population
représentant 2/3 des communes ou inversement).
Au registre des délibérations, à Castelnau de Médoc, le 07 novembre 2024
Le Président Le secrétaire de séance
Christian LAGARDE Didier CHAUTARD
4, Z cimunauté de Communes
yy Médullienne
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DOCUMENT AMNEXE
ALAR oP REFECTORAL
PNT DJ 2 DEC. 2024
driers © Eqalive > Feererenyreais rence Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte recu par: Sous-Préfecture de LESPARRE MEDOC
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-11-13(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: CC Médullienne
N° de SIREN: 243301389
Numéro Acte de la collectivité locale: DEL861124
Objet acte: Délibération n° 86-11-24- Modification des statuts de la Communauté de Communes
Médullienne.
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-243301389-20241107-DELS861124-DE
Rapport d'erreur(s):
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Communauté de Communes
Médullienne
Statuts
Créés et modifiés conformément :
à la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi
MAPTAM », n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la prise de la compétence « gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI)
à la loi NOTRe n°2015-991 du 07/08/2015,
aux dispositions des articles L 5211-17, L5214-16 et L5214-23 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales
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- OF | IEXÉ
fil. » AEF ECTORAL
Zn rymere QU 2 + DEC, 2024
Communauté de Communes(Romance
(ARTICLE) FORME ET DENOMINATION
En application des articles, 5211-5 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est créé entre les communes de : AVENSAN, BRACH,
CASTELNAU-DE-MEDOC, LISTRAC-MEDOC, MOULIS-MEDOC, LE PORGE, SAINTE-HELENE,
SALAUNES, SAUMOS, LE TEMPLE, une Communauté de Communes qui prend le nom de
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MEDULLIENNE ».
(ARTICLE| DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
PARNICLESEN stece
Le siège social de la communauté de communes est fixé,
4 place CARNOT - BP 20065 - 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC
(ARTICLE) OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes (C.D.C.) est créée sur le fondement des dispositions de l'article L
5214-23-1 du CGCT. Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la
totalité des compétences suivantes :
4-1 Autitre des compétences obligatoires
4-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma
de cohérence territoriale et Schéma de secteur ;
4-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-
17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
4-1-3 GEMAPI: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.
La communauté de communes aura toute compétence pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
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5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
4-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
4-1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4-2 Autitre des compétences supplémentaires
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes membres, les
compétences relevant des groupes suivants :
4-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
4-2-2 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4-2-3 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
4-2-4 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4-2-5 Action Sociale d'intérêt communautaire.
4-2-76 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4-3 Au titre des compétences facultatives
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes membres, les
compétences facultatives suivantes :
4-3-1 Mutualisation des moyens informatiques et de télétransmission ;
4-3-2 Création, entretien et animation du réseau des bibliothèques du territoire. Dans le cadre
de ce réseau, la Communauté de Communes organise dans un large partenariat, des
évènements culturels, éducatifs, sociaux, communique, investit dans un fond
intercommunautaire spécifique, acquiert des équipements (mobiliers, matériels, ...) mis à
disposition du réseau, afin d'offrir à l'ensemble de la population des services divers.
4-3-3 Assainissement : Conseil, contrôle et suivi des assainissements non collectifs.
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes une mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif à travers les services publics d'assainissement
non collectif (SPANC). Le service pourra le cas échéant accompagner les habitants dans leurs
démarches de demandes de subventions.
|
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Lite TEUNEXE
A L'AFF i set ECTORAL
, ae , Peoore 3 eo DEL. 20244-3-4 La Communauté de Communes Médullienne est compétente pour la définition, la mise en
œuvre, le suivi et l'évaluation d'un AGENDA 21 communautaire et ainsi que pour toutes actions
engagées dans ce cadre.
4-3-5 Compétence complémentaire à la compétence GEMAPI : à compter du 1 janvier 2018, la
communauté de communes Médullienne est compétente selon l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions,
ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant à
- 3°) L'approvisionnement en eau ;
- 4°) La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- 6°) La lutte contre la pollution ;
- 7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10°) L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- 11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
- 12°) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
4-3-6 Autres prestations : dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par
convention, la Communauté de Communes pourra exercer, pour le compte d'une ou plusieurs
communes, toutes missions prestations, « études, gestion de services ou délégation de maîtrise
d'ouvrage ».
4-3-7 : Construction, aménagement, entretien et gestion de l'équipement sportif que constituera
le futur espace aquatique intercommunautaire.
4-3-8 Création, aménagement, entretien et gestion de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
du Pas du Soc II. :
4-3-9 Création, rénovation, aménagement, entretien et gestion d'un Pôle innovant de Santé
Numérique »
BARMICLESE CONSEIL DE COMMUNAUTE - COMPOSITION
La Communauté de communes est administrée par un CONSEIL DE COMMUNAUTE composé de
membres élus selon les lois en vigueur.
L'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 valide l'accord local de recomposition de
l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux, et fixe le nombre de sièges du conseil communautaire à 32
répartis comme suit
1 ______________?
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Nom de la commune Nombre de siéges
Castelnau de Médoc
Le Porge
Avensan
Sainte-Héléne
Listrac-Médoc
Moulis-en-Médoc
Salaunes
Brach
Le Temple
Saumos
TOTALCONSO ENENENES [or2
Abrogeant le précédent arrêté du 29 octobre 2019 fixant la composition du conseil
communautaire
SARTICLEG?) BUREAU - COMPOSITION
Le Conseil de Communauté élit en son sein, un Bureau en application de l'article L 5211-10 du
C.G.C.T.
QARTICIE 72) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
Les règles de convocation du Conseil Communautaire, de quorum, de validité des délibérations,
sont celles applicables aux Conseils Municipaux.
Le Bureau pourra recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil dans le respect
des dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.CT.
Un réglement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Conseil Communautaire a
ces régles.
Le Conseil Communautaire pourra créer des commissions temporaires ou permanentes. Les
membres des commissions sont les conseillers communautaires, mais peuvent étre également
des conseillers municipaux, des personnes qualifiées des communes choisies pour leurs
compétences.
Chaque commission désignera un rapporteur.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DE SON
PRESIDENT
Le Conseil communautaire exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux, en
particulier :
La définition des programmes annuels d'activité,
Le vote du Budget,
L'examen des comptes rendus d'activité annuels et le vote du Compte
Administratif.
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
Il prépare et exécute les décisions et délibérations du Conseil et représente la Communauté dans
les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes. Il est chargé de l'administration. Il est le chef des services de la
communauté créée et nomme le personnel.
1
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au "IT ANNEXE
AUARKETE PRÈE ECTORAL
EN DATE DU :QARTICIESH) RESSOURCES FINANCIERES TE OU 26 DEC. 2024
Conformément à l'article L 5214-23 du C.G.C.T., les ressources de la Communauté de Communes
sont constituées par :
Le produit de la fiscalité propre mentionné au Code Général des Impôts,
e La Dotation Globale de Fonctionnement et les autres concours financiers de
l'Etat,
e Les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat de la Région, du
Département, et des autres collectivités territoriales,
e Le revenu de ses biens,
Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services
assurés,
e Le produit des emprunts,
e Le produit des legs et dons.
(ARTICLE 102) ASSISTANCE AUX COMMUNES ET MUTUALISATION
10.1 Assistance aux communes et mutualisation
- La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des
conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maitre d'ouvrage (ordonnance n°
2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal
notamment ceux de l'article L. 5214-1 6-1 du code général des collectivités territoriales.
- Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres
conformément a l'article L. 521 1-4-1 du code général des collectivités territoriales. - Elle peut se
doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément a
l'article L. 521 1-4-2 du code général des collectivités territoriales.
- Dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015, la
communauté de communes et ses communes membres peuvent aussi constituer des
groupements de commandes.
10.2 Fonds de concours En application de l'article L.5214-16 du code général des collectivités
territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent étre versés entre la communauté de communes et les communes membres.
(ARTICLE 102) MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts est régie par les dispositions de l'article L 5211-20 du C.G.C.T.
(ARTIGUEGIEY PERSONNEL
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la C.D.C. est recruté conformément aux
dispositions du Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales.
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RAL
QARTICLE 122) FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la communauté de communes Médullienne sont exercées par le
Service comptable de PAUILLAC.
SARTICLET3=) ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE
Le périmètre de la Communauté de communes peut être étendu dans les conditions prévues a
l'article L5211-18 du C.G.C.T.
SARTICUET#2) ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Pour la bonne gestion d'une compétence, la communauté de communes Médullienne pourra
adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes, par simple délibération adoptée a la majorité des
2/3 de ses membres, notamment un syndicat de bassins versants, par dérogation statutaire
prévue à l'article L5214-17 du CGCT qui prévoit la possibilité pour un EPC! d'adhérer a un
syndicat sans consultation préalable des communes membres.
PARMICLEMSM RETRAIT DE MEMBRES
Une commune pourra se retirer de la communauté de communes, à sa demande, dans les
conditions prévues à l'article L 5211-19 du C.G.C.T.
La commune procédera à la rétrocession des biens mis à disposition et partagé dans les
équipements réalisés par l'EPCI. A défaut d'accord entre les parties il appartient au Préfet de
définir les conditions financières et patrimoniales de ce retrait.
Une commune peut également être autorisée à se retirer dans les conditions fixées par l'article
L5214-26 du C.G.CT.
BARMICLEMGN DISSOLUTION
La Communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par l'article L
5214-28 et L 5214-29 du C.G.C.T.
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ANNEXE aux statuts
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'NEXE
F FECTORAL
J 'J Sd ee ~, £ : | |
€ vee. 2924
La notion d'intérêt communautaire permet de fixer les axes d'intervention de la Communauté de
communes au sein de ses compétences. Cet intérêt communautaire s'analyse comme la « ligne de
partage » au sein d'une compétence entre les domaines d'actions transférés à la communauté et
ceux qui sont conservés par les communesL'INTERET COMMUNAUTAIRE F
Selon l'article L5214-16 IV et L5214-23-1 du C.G.CT, l'exercice des compétences obligatoires et
optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
1- Au titre des compétences obligatoires
1-1 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Aménagement de l'espace pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et Schéma de
secteur ;
1-1-1 Etude et réalisation d'un document d'urbanisme, en lien avec le SYSDAU et la
Communauté de communes « Médoc Estuaire »: Schéma d'orientations de développement
territorial de la CDC MEDULLIENNE.
1-1-2 Aménagement numérique du territoire : communication électronique telle que
définie dans l'article L 1425-1 du CGCT, et participation à l'aménagement numérique du
territoire aux côtés de l'Europe, l'Etat, la Région et le Département de la Gironde.
1-1-3 Opération de revitalisation de Territoire (ORT) telle que définie dans l'article 157
de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique dite loi ELAN.
1-2 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Sont d'intérêt communautaire toute politique locale et toute action visant au soutien, maintien,
accompagnement (études...) des activités commerciales implantées sur le territoire de la CdC
Médullienne.
2- Au titre des compétences supplémentaires
2-1 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie. »
Diagnostic et dépollution des sites utilisés pour le stockage des déchets ménagers et assimilés
qui existaient antérieurement à la création de la Communauté de communes et qui font l'objet
d'une mise en demeure de diagnostic par l'Etat
2-2 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement social
d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ».
2-2-1 Elaboration et mise en œuvre d'un programme local de l'habitat (PLH) intégrant
les actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
2-2-2 Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(0.P.A.H.)
EE
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£0 LEL.
2-3 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire » ;
La voirie communautaire s'entend comme étant l'assiette de la route stricto sensu, a savoir la
chaussée, les accotements et le terre-plein central.
La voirie communautaire est constituée par les voies listées ci-dessous :
Communes -Voies Linéaire
LE PORGE : avenue du Médoc partie 1 320 ml
LE PORGE: rue de la ZA de la gare 280 ml
LE PORGE : impasse n°1 55 ml
LE PORGE : impasse n°2 55 ml
AVENSAN : passage du Soc 450 ml
SAUMOS : portion de voie comprise entre 1.5 kml
l'intersection avec la DS entre le Temple et
Saumos, jusqu'à son intersection avec la
route de Sérigas,
2-4 Définition de l'intérêt communautaire de la compétence «Action Sociale d'intérêt
communautaire »
2-4-1 Actions pour l'insertion, la formation et la lutte contre l'illettrisme ;
2-4-2 Actions pour la parentalité : ateliers parents- enfants, ateliers débats parents ;
2-4-3 Accueil Petite Enfance : de 3 mois à 4 ans:
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles (modes d'accueil du jeune
enfant et services de soutien à la parentalité) ainsi que les modes d'accueil
(assistants maternels, crèches, halte-garderie, jardins d'enfants, ....)
disponibles sur leur territoire ;
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés ;
Soutenir la qualité des modes d'accueil
Créer, aménager, entretenir, gérer les bâtiments d'accueil de la petite enfance et
leurs abords,
Gérer des activités mises en œuvre dans le cadre des structures multi-accueil, et
Relais Petite Enfance (RPE).
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2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans a 17 ans:26 pc TM24
e Création, aménagement, entretien, gestion des batiments ALSH et de leurs
abords,
e Gestion des activités périscolaires,
e Gestion des activités extra scolaires
e Gestion des activités jeunesse : séjours et ALSH Vacances sportives pour
les 11-14 ans
2-4-5 Gestion administrative du Centre de Santé Scolaire du Médoc.
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