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L0GE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00701
portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames et rue
Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9ème
du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R.623-2 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu le rapport du 19 mai 2026 établi par la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
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circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que la rue de la Tour des Dames dans le 9 ème
arrondissement de Paris jusqu'à
l'intersection avec la rue Catherine de la Rochefoucauld est l'objet de troubles croissants à
l'ordre public causés par les rassemblements réguliers de jeunes individus, notamment à
proximité du centre Paris Anim' Jacques Bravo  ; que ces rassemblements s'accentuent depuis
plusieurs années et provoquent de fortes nuisances et tensions, notamment pour les riverains ;
que ces riverains ont dénoncé d'importants troubles à l'ordre public ne se limitant pas
seulement à des nuisances sonores, particulièrement en soirée, mais aussi par l'implication de
certains des jeunes individus concernés dans la commission d'infractions  ; qu'en outre, les
témoignages portés par les riverains et confirmés par les rapports des services de police font
état, depuis au moins février 2026, de rassemblements allant jusqu'à une quinzaine de jeunes
individus, provoquant des nuisances jusqu'à des heures tardives de la soirée ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement dans un secteur
déterminé est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
troubles à l'ordre public  ; qu'un arrêté anti-regroupements pour ce même secteur avait été
pris par la préfecture de police du 8 au 30 avril 2024 et renouvelé jusqu'au 30 mai 2024  ; qu'il
avait été constaté l'efficacité de cette mesure par une amélioration sensible de la situation
dans le secteur concerné ; qu'une mesure similaire pourrait aboutir au même résultat  en
permettant aux forces de sécurité intérieure, appelées régulièrement sur les lieux, de prévenir
efficacement ce risque de regroupement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er
 – Du mercredi 10 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus, de 22h00 à 04h00, les
rassemblements sauvages ou regroupements de personnes sur la voie publique sont interdits :
- rue de la Tour des Dames à Paris 9ème
de part et d'autre de la route ;
Sur l'abord immédiat du centre Paris Anim' Jacques Bravo situé au n°14-18 rue de la Tour des
Dames, l'interdiction prononcée s'applique de 23h00 à 04h00 ;
- rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris 9 ème
de part et d'autre de la route entre les n°4 à
n°22 inclus, ainsi qu'entre les n°3 à n°17 inclus, y compris l'intersection avec la rue de la Tour
des Dames.
2026-00701
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 9 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00701 du 9 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.