PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 213 – 01/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/10/2025 et le 01/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°507
du 1°" octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion des manifestations prévues le 2 octobre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 29 septembre 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef à l''occasion du rassemblement prévu au péage autoroutier de Saint-Avold le 2
octobre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 4° de ce même article autorise ces dispositifs pour la régulation des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le jeudi 2 octobre 2025 sera le troisième acte de la mobilisation syndicale nationale ayant
pour objet la poursuite de la contestation du plan d'austérité budgétaire et sociale du gouvernement dont les
deux actes précédents ont eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 18 septembre 2025 ; que des
mouvements de protestations et de revendications sont prévus dans le département, notamment à Metz,
Woippy, Florange ou Cattenom qui solliciteront les forces de l'ordre ; que des rassemblements non déclarés
et des blocages dans divers lieux ne sont pas à exclure ;
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Considérant que le péage autoroutier de l'A4 à Saint-Avold est régulièrement un lieu de rendez-vous pour
les manifestants du fait de la visibilité que l'occupation d'un tel lieu leur offre ; qu'ainsi, lors des dernières
manifestations agricoles en Moselle, l'organisation des « Jeunes Agriculteurs » s'était déplacée le 22 janvier
2024 sur le péage de Saint-Avold et en avait retiré 'ensemble des barrières nécessaires au paiement des
passages;
Considérant par ailleurs que les emprises autoroutières sont des zones particulièrement sensibles d'une part
en raison du risque d'accident très prégnant avec des automobilistes arrivant à grande vitesse aux abords
d'éventuels piétons participant à la manifestation, mais également en raison des matériels sensibles et à
haute technologie qui y sont implantés; que le péage de Saint-Avold, porte d'entrée sur la France, est
particulièrement fréquenté puisqu''un trafic d'environ 17 000 véhicules par jour est enregistré régulièrement,
dans les deux sens de circulation ; que la gendarmerie étant par ailleurs mobilisée sur d'autres actions de
contestations dans le département, la capacité du drone permet de faciliter l'action des forces au sol ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1°" juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d''une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; qu'il
n'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concerné de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur aéronefs est donc nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter, enregistrer
et transmettre des images pendant la durée de la manifestation et de sa dispersion ; que la zone survolée
est strictement limitée au secteur sur lequel la manifestation doit se tenir, centré sur a gare de péage de
Saint-Avold où sont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitée dans le temps ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à I'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empécher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée :
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et les réseaux sociaux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Arréte
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée soit sur un
drone, soit sur hélicoptère par la gendarmerie nationale sont autorisés le jeudi 2 octobre 2025 sur un rayon
de 750 mètres autour du péage de l''A4 à Saint-Avold, tel que cela figure sur la carte jointe en annexe.
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 octobre 2025 à partir de 7h jusqu'à 22h.
Article 2
La caméra autorisée est mise en place soit sur l'un des drones soit sur l''hélicoptère listés dans la demande
du commandant du groupement de gendarmerie du 29 septembre 2025 susvisée.
Article 3
L'information du public est assurée par une information sur le site internet de la préfecture et les réseaux
sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de I'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de
la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pascal Bolot


Cartographie de la zone de captation d'image
lectriquie
Peage de Saint Avold


ISSN 0768-7672
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