HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-152
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00005 - AP agrément association CIDFF
Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (mai 2025) (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00005
AP agrément association CIDFF Mise en oeuvre
du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle (mai 2025)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-05-13-00005 - AP agrément association CIDFF Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (mai 2025)
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MS 3 Direction départementale de l'emploi, duz travail, des solidarités et de la protection desPREFET ' populations des Hautes-AlpesDES HAUTES- DirectionALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le13 MAI 2025ARRETE PREFECTORAL N°Portant agrément de l'association du Centre d'Information pour les Droits des Femmes et des Famillesdes Hautes-Alpes pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelleLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5;VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des à associations participant à son élaboration et àsa mise en œuvre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juin 2022 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et àla mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;VU la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 10 mars 2025 par l'association duCentre d'Information des Femmes et des Familles des Hautes-Alpes ;VU l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;CONSIDÉRANT que l'association du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles desHautes-Alpes remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la miseen œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Sur Proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Alpes
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex —
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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ARRETE
Article 1:L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des famillesest délivré àl'association CIDFF 05 (Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles des Hautes-Alpes),domiciliée au 2 A passage Montjoie - 05000 Gapdont la responsable légale est Madame Caroline BELLON, Présidentepour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le département des Hautes-Alpes. |
Article 2 :L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présentarrêté. |Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de départementou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre lesfemmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. IIpeut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, être contesté devant le tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.frdans le même délai.
Article 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le préfetES |
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Dominique DUFOUR
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex —
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