PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2025-08
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-08-20-00009 - Arrêté n°2025-244 portant modification de
l'arrêté n°2024-413 portant autorisation d'extension de capacité de
45 à 51 places par création de 6 places d'accueil de jour dont 4 places
médicalisées, médicalisation d'une place d'hébergement
temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire
non médicalisée en tout mode d'accueil non médicalisé à
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l' Abri à Nangis géré
par la Fondation Ellen Poidatz (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-06-12-00011 - Décision n°DOS-2025/2316 portant autorisation
d'exploiter deux gamma-caméras par le GCS "Centre d'imagerie
nucléaire de la Plaine de France" (4 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-08-21-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH HHU (Montevrain 77) (3 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-08-18-00004 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0687
du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE (2 pages) Page 18
IDF-2025-08-18-00003 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0768
du centre de formation AFTRAL (4 pages) Page 21
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-20-00009
Arrêté n°2025-244 portant modification de
l'arrêté n°2024-413 portant autorisation
d'extension de capacité de 45 à 51 places par
création de 6 places d'accueil de jour dont 4
places médicalisées, médicalisation d'une place
d'hébergement temporaire et transformation
d'une place d'hébergement temporaire non
médicalisée en tout mode d'accueil non
médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) l' Abri à Nangis géré par la Fondation Ellen
Poidatz
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-20-00009 - Arrêté n°2025-244 portant modification de l'arrêté n°2024-413 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places par création de 6 places d'accueil de jour dont 4 places médicalisées,
médicalisation d'une place d'hébergement temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en
tout mode d'accueil non médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l' Abri à Nangis géré par la Fondation Ellen Poidatz
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/amMmArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE n°2025 – 244
ARRETE RÈGLEMENTAIRE n°2025-41/DGAS/DA/SECQ

Arrêté portant modification de l'arrêté
N°2024-413 et N°2024/20/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places par la création de 6 places
d'accueil de jour dont 4 places médicalisées, médicalisation d'une place d'hébergement
temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en tout
mode d'accueil non médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (E.A.M.) L'Abri sis 2 allée
des Lilas à NANGIS (77370)

géré par la Fondation Ellen Poidatz sis 1 route de la Glandée à CHAILLY-EN-BIÉRE (77930)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers Madame Hélène
MARIE, la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en date du 29 avril
2024 ;

VU la délibération n°CD-2021/07/010/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur Jean -
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du
12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-20-00009 - Arrêté n°2025-244 portant modification de l'arrêté n°2024-413 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places par création de 6 places d'accueil de jour dont 4 places médicalisées,
médicalisation d'une place d'hébergement temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en
tout mode d'accueil non médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l' Abri à Nangis géré par la Fondation Ellen Poidatz
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VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne, adoptant le
Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

VU l'arrêté DASSMA/EQUIPEMENT n°90.29 CIPH du 18 janvier 1991 portant création d'un foyer
d'hébergement à double tarification pour adultes handicapés vieillissants

VU l'ARRETE/DDASS/DASSMA/ETABLISSEMENTS n° 2002-02/EPH/N°01 portant extension du
foyer d'accueil médicalisé (FAM) L'ABRI à NANGIS ;

VU l'arrêté DGA-Solidarité/PAPH/Etablissements n°2017 -04 portant renouvellement de
l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé (FAM) L'ABRI sis 2 allée des Lilas à NANGIS 77370
géré par l'association Anne-Marie JAVOUHEY (AMJ) ;

VU l'arrêté n°2019-21 et DGA-Solidarité/Etablissements/PAPH n°201 9-21/TRGEST n°6 relatif à
l'approbation de cession d'autorisation de l'EAM L'ABRI sis 2 allée des Lilas à NANGIS – géré
par l'association Anne-Marie JAVOUHEY au profit de la Fondation Ellen POIDATZ ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;

VU la Commission conjointe de sélection sur le territoire de Seine-et-Marne, des dossiers de l'avis
d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) qui s'est tenue le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'Appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil
des actes administratifs de la région Île-de-France ;

VU l'arrêté N°2024-413, arrêté réglementaire N°2024/20/DGAS/DA/SECQ, du 12 décembre 2024
portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places de l'Établissement d'Accueil
Médicalisé (E.A.M) l'Abri sis 2 allée des Lilas à NANGIS (77370).


CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 6 places d'accueil de jour dont 4 places médicalisées
et de requalification de 2 places d'accueil temporaire en tous modes d'accueil
médicalisés ou non, déposé par l'Établissement d'Accueil Médicalisé « L'Abri »,
dont le siège social est situé 1 route de la Glandée 77930 CHAILLY EN BIERE, a
été retenu ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le cahier des charges de l'AMI, qu'il présente les
garanties d'une prise en charge de qualité, ainsi qu'un coût de fonctionnement qui
n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements
et services fournissant des prestations comparables ;

CONSIDERANT que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée à
accueillir un public adulte de tout âge et élargi à de nouvelles déficiences de type
troubles du neuro -développement (TND) intégrant notamment les troubles du
spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-20-00009 - Arrêté n°2025-244 portant modification de l'arrêté n°2024-413 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places par création de 6 places d'accueil de jour dont 4 places médicalisées,
médicalisation d'une place d'hébergement temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en
tout mode d'accueil non médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l' Abri à Nangis géré par la Fondation Ellen Poidatz
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CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France et le Conseil départemental de
Seine-et-Marne disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en
œuvre soit à hauteur de :
• 76 000 € pour l'ARS au titre de l'enveloppe Inclus'IF 2030 ;
• 228 773 € pour le Conseil départemental de Seine-et-Marne.

CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2024-413 comportant une erreur
de codification FINESS ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Le numéro FINESS juridique est modifié comme suit : 77 070 002 9.

ARTICLE 2e: L'autorisation d'extension de capacité de 6 places d'accueil de jour dont 4 places
médicalisées, médicalisation d'une place d'hébergement temporaire et transformation
d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en tout mode d'accueil
médicalisée ou non de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (E.A.M.) « L'Abri » sis 2
allée des Lilas à NANGIS (77370), établissement principal, destinées à accueillir des
adultes, est accordée à la Fondation Ellen Poidatz.

ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement, y compris l'établissement secondaire sis 17
rue Noas Daumesnil à NANGIS (77370) est dorénavant de 51 places destinées à
accueillir des adultes à partir de 20 ans porteurs de Troubles du Neuro-Développement
(TND) ainsi réparties :

➢ 28 places médicalisées, dont :
• 24 places d'hébergement complet internat ;
• 4 places d'accueil de jour ;
➢ 21 places non médicalisées, dont :
• 19 places d'hébergement complet internat
• 2 places d'accueil de jour ;
➢ 2 places tous modes d'accueil (non médicalisées et médicalisées)

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-20-00009 - Arrêté n°2025-244 portant modification de l'arrêté n°2024-413 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places par création de 6 places d'accueil de jour dont 4 places médicalisées,
médicalisation d'une place d'hébergement temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en
tout mode d'accueil non médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l' Abri à Nangis géré par la Fondation Ellen Poidatz
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ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 081 520 7
2 allée des Lilas à NANGIS (77370)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 198 8
17 rue Noas Daumesnil à NANGIS (77370)

Code catégorie :

448 – Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées (E.A.M.)
Code discipline :

966 – Accueil et
accompagnement médicalisé
personnes handicapées
965 – Accueil et accompagnement
non médicalisé personnes
handicapées

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagneme
nt) :


11 – Hébergement
Complet
Internat

21 – Accueil de
Jour


24 places


4 places

11 – Hébergement
Complet Internat


21 – Accueil de Jour


19 places


2 places
46 – Tous modes d'accueil 2 places
Code clientèle :

117 – Déficience intellectuelle
200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
206 – Handicap Psychique
207 – Handicap cognitif spécifique
437 – Troubles du spectre de l'autisme

Code mode de fixation des tarifs : 09 ARS PCD mixte, habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9

Code statut : 63 Fondation

ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-20-00009 - Arrêté n°2025-244 portant modification de l'arrêté n°2024-413 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places par création de 6 places d'accueil de jour dont 4 places médicalisées,
médicalisation d'une place d'hébergement temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en
tout mode d'accueil non médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l' Abri à Nangis géré par la Fondation Ellen Poidatz
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ARTICLE 10e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin
officiel du Département de Seine-et-Marne.




Fait à Lieusaint, le 20 aout 2025



La Directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne





Hélène MARIE

Le Président
du Conseil départemental
de Seine-et-Marne et par délégation
le Vice-Président




Denis JULLEMIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-20-00009 - Arrêté n°2025-244 portant modification de l'arrêté n°2024-413 portant
autorisation d'extension de capacité de 45 à 51 places par création de 6 places d'accueil de jour dont 4 places médicalisées,
médicalisation d'une place d'hébergement temporaire et transformation d'une place d'hébergement temporaire non médicalisée en
tout mode d'accueil non médicalisé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l' Abri à Nangis géré par la Fondation Ellen Poidatz
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-12-00011
Décision n°DOS-2025/2316 portant autorisation
d'exploiter deux gamma-caméras par le GCS
"Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de
France"
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00011 - Décision n°DOS-2025/2316 portant autorisation d'exploiter deux gamma-caméras
par le GCS "Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France" 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2316
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
de médecine nucléaire ;

VU le décret n°2022 -114 du 1 er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine nucléaire ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires
titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au
financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00011 - Décision n°DOS-2025/2316 portant autorisation d'exploiter deux gamma-caméras
par le GCS "Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France" 10
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VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/266 en date du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins
de médecine nucléaire ;

VU les décisions du 07/11/1997, du 28/04/2009 et du 29/06/2016 autorisant le groupe hospitalier
intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Finess EJ n°930021480) à exploiter un appareil
gamma-caméra à utilisation diagnostique sur son site (Finess ET n°930000286),10 rue du
Général Leclerc 93370 le Raincy-Montfermeil ;

VU les décisions du 16/11/2004 et du 22/04/2013 autorisant le groupe hospitalier intercommunal
Le Raincy -Montfermeil (Finess EJ n°930021480) à exploiter un second appareil
gamma-caméra à utilisation diagnostique sur son site (Finess ET n°930000286),10 rue du
Général Leclerc 93370 le Raincy-Montfermeil ;

VU la décision n°2025/1888 en date du 19/05/2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île -de-France portant approbation de la convention constitutive du Groupement de
coopération sanitaire « Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France » ;

VU la demande présentée par le groupe de coopération sanitaire (GCS) « Centre d'imagerie
nucléaire de la Plaine de France » (CINPF) (Finess n°EJ : à créer), dont le siège social est situé
39 rue de Flandre, 93290 Tremblay-en-France, en vue d'obtenir la confirmation suite à cession
à son profit de l'autorisation d'exploiter deux appareils de gamma -caméras actuellement
détenue par le groupe hospitalier intercommunal (GHI) L e Raincy -Montfermeil (Finess
EJ n°930021480) sur le site dudit établissement (Finess ET n°930000286), 10 rue du Général
Leclerc 93370 Le Raincy-Montfermeil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
22 mai 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le GHI le Raincy-Montfermeil, cédant, a été autorisé à exploiter sur son site, deux
appareils de gamma-caméras ;

que dans le cadre de l'exploitation desdits équipements, le GHI le Raincy-Montfermeil
collabore activement avec le GIE « Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de
France » ; que ce dernier exploite un tomographe par émission de positons (TEP) sur
le site du GHI ;

CONSIDÉRANT que le GCS « Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France », cessionnaire, est
un GCS de moyens de droit privé nouvellement constitué ; qu'il poursuit un but non
lucratif ;

qu'il a pour objet de faciliter ou développer toute activité permettant d'assurer aux
patients une prise en charge en nucléaire et d'une manière générale, la mise en
œuvre de tous moyens ou opération se rattachant à cet objet et propres à faciliter, à
améliorer ou à développer l'activité de ses membres dans le domaine de la médecine
nucléaire ;

à cet effet, que ce GCS a vocation à détenir la titularité des autorisations d'exploitation
des équipements matériels lourds de médecine nucléaire susmentionnés exploités
sur le site du GHI Le Raincy-Montfermeil d'une part et d'autre part, des appareils de
médecine nucléaire exploités par le GIE « Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine
de France » sur les sites du GHI Le Raincy-Montfermeil et de l'Hôpital privé du Vert
Galant ;

en effet, que concomitamment à présente demande, le GCS « Centre d'imagerie
nucléaire de la Plaine de France » a sollicité la confirmation suite à cession des
équipements de médecine nucléaire détenus par le GIE « Centre d'imagerie
nucléaire de la Plaine de France » ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00011 - Décision n°DOS-2025/2316 portant autorisation d'exploiter deux gamma-caméras
par le GCS "Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France" 11
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CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie, implanté au sein du GHI Le Raincy -Montfermeil accueille
les patients du lundi au vendredi de 8h00 à 17h45 ;
en dehors des heures d'ouverture, qu'un dispositif d'orientation des patient est assuré
par répondeur téléphonique ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit qu'à l'issue de la cession les effectifs médicaux, paramédicaux
et administratifs participant à l'exploitation des équipements demeurent identiques ;

CONSIDÉRANT que le cessionnaire porteur de la demande indique que les conditions d'implantation
et les conditions techniques de fonctionnement demeureront identiques ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette demande de confirmation suite à cession, le projet médical
des équipements concernés reste inchangé ;

que dans le cadre de la présente demande, le promoteur prévoit de maintenir
l'intégralité des conventions et coopérations établies par le cédant avec les
partenaires hospitaliers et médico-sociaux locaux ;

CONSIDÉRANT que l'environnement matériel et technique, les locaux et systèmes d'information ne
sont aucunement modifiés ;

CONSIDÉRANT que cette opération de cession est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins fixé par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France pour les équipements matériels lourds sur la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande déposée par le GCS CINPF s'inscrit dans le cadre des dispositions
de l'article L.6122-3 du Code de la santé publique qui prévoit que « toute cession est
soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'Agence
régionale de santé de la région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée » ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux modalités requises en cas de cession d'autorisation
fixées par l'article R.6122-35 du Code de la santé publique, dans la mesure où « elle
ne fait pas apparaître de modifications qui seraient de nature à justifier un refus
d'autorisation en application des dispositions de l'article R.6122 -34 ou qui seraient
incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
subordonnée l'autorisation cédée » ;

CONSIDÉRANT que le cessionnaire s'engage à ne pas modifier les caractéristiques du projet tel qu'il
a été autorisé, à respecter les conditions techniques de fonctionnement telles que
prévues dans le Code de la santé publique, qu'il s'engage à respecter le montant des
dépenses à la charge de l'assurance ma ladie ou le volume d'activité, en application
de l'article L.6122 -5 et à procéder à l'évaluation de l'activité de soins dans les
conditions prévues aux articles R.6122-23 et R.6122-24 ;

CONSIDÉRANT s'agissant d'équipements émettant des rayonnements ionisants relevant de l'activité
de médecine nucléaire, qu'en application de l'article R.1333-137 du Code de la santé
publique, l e GCS « Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France », devra
accomplir toute démarche nécessaire auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection (ASNR) concernant le changement du titulaire de l'autorisation initiale
délivrée par cette autorité ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Les autorisations d'exploiter deux gamma-caméras initialement détenues par le GHI Le
Raincy-Montfermeil (Finess EJ n°930021480) sur le site d udit GHI (Finess
ET n°930000286),10 rue du Général Leclerc 93370 Le Raincy -Montfermeil, est
confirmée suite à cession au bénéfice du GCS « Centre d'imagerie nucléaire de la
Plaine de France », (Finess EJ : à créer) dont le siège social est situé dont le siège
social est situé 39 rue de Flandre, 93290 Tremblay-en-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00011 - Décision n°DOS-2025/2316 portant autorisation d'exploiter deux gamma-caméras
par le GCS "Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France" 12
4

ARTICLE 2 : La durée de validité de l'autorisation concernée par la demande n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-12-00011 - Décision n°DOS-2025/2316 portant autorisation d'exploiter deux gamma-caméras
par le GCS "Centre d'imagerie nucléaire de la Plaine de France" 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-21-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH HHU (Montevrain
77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH HHU (Montevrain 77) 14
E 3PREFET ©DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DE MONTEVRAIN
N° SIRET : 918 973 892 00113
N° EJ Chorus : 2104611920
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants ;
Vu 'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-ETS-PI-052 autorisant la création du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par HABITAT ET HUMANISME URGENCE d'une capacité de 62
places;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-ETS-PPI-077 autorisant l'extension du centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par HABITAT ET HUMANISME URGENCE portant la capacité
autorisée du centre provisoire d'hébergement à 80 places ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association Le Rocheton a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH HHU (Montevrain 77) 15
ARRÊTE
Article 1 er   :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de
MONTEVRAIN géré par l'association HABITAT ET HUMANISME URGENCE, dont la capacité est de
80 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
29 325,00 €
912 304,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0,00 €
299 094,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0,00 €
583 885,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0,00 €
592 725,00 €
912 304,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 108 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 211 579,00 €
Article 2   :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CPH de MONTEVRAIN est
fixée à 592 725,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 211 579,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 49 393,75 €.
Les 80 places ouvertes du CPH sont financées au coût journalier de 20,30 € en arrondissant sur la
base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile » du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-
France – Préfet de Paris et par délégation la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH HHU (Montevrain 77) 16
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5   :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 21/08/2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hbergement et du Logement
SIGNE
Guillaume MANGIN
3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-21-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH HHU (Montevrain 77) 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-18-00004
Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0687
du centre de formation PROMOTRANS
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-18-00004 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0687 du centre de formation PROMOTRANS FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0687
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des char ges relatif à l'organisation et au contenu des
formations d'actualisation des connaissances du ges tionnaire de transport dans les entreprises de tran sport
routier
VU l'arrêté n°IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Pa ris,
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF 2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation PROMOTRANS
FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE le 9 juillet 2025 pour une demande de changement de dénomination sociale ;
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE dont le siège s ocial est
situé 55 rue Raspail 92300 LEVALLOIS -PERRET et dont le numéro Siret est 808 634 141 00424, est agrée
pendant 5 ans en tant qu'organisateur de formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire d e
transport dans les entreprises de transport routier.
Ces formations seront organisées par le centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE en distanciel.
Article 2 :
La durée de l'ensemble de la formation ne devra pas dépasser le délai de 2 mois.SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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IDF-2025-08-18-00004 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0687 du centre de formation PROMOTRANS FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
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Article 3 :
Le centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE transmettra à la
DRIEAT, à chaque validation de formation, les données de connexion et de progression par module et
par stagiaire.
Article 4 :
Le centre de formation PROMOTRANS
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE est habilité à
organiser les formations suivant les modalités du d ossier d'agrément, et dans le respect des dispositi ons
du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations (modification des
moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT.
Article 5 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an.
Article 6 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens
à un tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT.
Article 9 :
Le centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE autorise les agents
habilités de la DRIEAT, à effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations.
Article 8 :
Le centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE transmettra tous les
ans à la DRIEAT le bilan annuel des formations réalisées et, deux mois avant la fin de chaque année, un
dossier d'actualisation comprenant le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier
d'actualisation non reçu ou dont les éléments indiq ueraient que les conditions initiales de l'agrément ne
sont plus satisfaites, une suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcés.
Article 9 :
La DRIEAT est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée au centre d e
formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Article 10 :
Cette décision annule et remplace la décision d'agrément DRIEAT IdF n° 2025-494.
A Paris, le 18-08-2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
L'Adjoint au Chef du département régulation
des transports routiers
SIGNE
Ronan MEAR
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-18-00004 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0687 du centre de formation PROMOTRANS FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-18-00003
Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0768
du centre de formation AFTRAL
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-18-00003 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0768 du centre de formation AFTRAL 21
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0768
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF 2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
VU la décision DRIEAT-IdF-n° 2024-0714 du 27 septembre 2024 relatif à l'agrément accordé au centre de
formation AFTRAL, en tant qu'organisateur de formation et de l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionn elle en transport routier léger de marchandises , de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, ainsi qu'organisateur
de formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport routier léger de marchandises, de personnes avec des véhicu les n'excédant pas neuf places y
compris le conducteur jusqu'au 30 septembre 2029 ;
VU la demande envoyée à la DRIEAT par le centre de fo rmation AFTRAL concernant la mise en place
des sessions en e-learning.
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation AFTRAL dont le siège social est situé au 46 av de Villiers 75017 Paris,
immatriculé au RCS sous le numéro SIRET 305 405 045 00017 bénéficie d'un d'agrément jusqu'au 30
septembre 2029 en tant qu'organisateur de formations et d'examens permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger ;
- de marchandises avec des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes,
- de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;
Et à dispenser des formations d'actualisation des c onnaissances à destination des gestionnaires de
transport dans les entreprises de transport routier léger de marchandises ou de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
Ces formations pourront être organisées par le cent re de formation AFTRAL en présentiel et en e-
learning dans les centres suivants :
- Aulnay sous Bois : 1BP 614 Garonord 93611 Aulnay/Bois
- Gennevilliers : 11 route principale du port 92230 Gennevilliers
- Le Tremblay sur Maudre : 43 rue du Général de Gaulle 78490 Le Tremblay sur Maudre
- Paris 13 : 12 Villa Nieuport 75013 Paris
- Rungis : 11 place d'Aquitaine Chevilly-Larue 94516 Rungis
- Savigny le Temple : Rue du Zinc 77176 Savigny le Temple
- Servon : RN 19 Z.A. le poirier penché 77170 Servon
Article 2 :
Le centre
de formation AFTRAL veillera à informer la direction régionale et inte rdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de
calendrier des formations et des examens au minimum deux semaines avant le début de la session
déplacée en envoyant un calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle : I ue.dg.drtr.sstv.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr K ;
Article 3 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra
être envoyée trois jours plus tôt sur cette adresse : I 
ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-
durable.gouv.frK ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-18-00003 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0768 du centre de formation AFTRAL 23
Article 4 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel ;
Article 5 :
Le centre de formation
AFTRAL est habilité à organiser les formations et examens selon les
modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en
vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 6 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la
durée du présent agrément ;
Article 7:
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 8 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de form ation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT ;
Article 9 :
Le centre de formation AFTRAL autorise les agents habilités de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France , à
effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens ;
Article 10 :
Le centre de formation AFTRAL transmettra tous les ans à la d irection régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France le
bilan annuel des formations et examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un
dossier d'actualisation comprenant le calendrier de ses formations en présentiel pour l'année
suivante ainsi que le barème actualisé de ses prest ations. En cas de dossier d'actualisation non reçu
ou dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus
satisfaites, le retrait d'agrément pourra être prononcé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-18-00003 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0768 du centre de formation AFTRAL 24
Article 11 :
Les relevés de connexion module par module des cand idats pratiquant le e-learning, devront être
transmis après chaque examen ;
La liste des candidats en e-learning, rattachés à la dernière semaine de formation en présentiel,
devra être transmise après chaque examen ;
Article 12 :
La
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France ;
Article 13 :
Cette décision annule et remplace la décision DRIEAT-IdF-n° 2024-0714 du 27 septembre 2024. .
A Paris, le 18-08-2025
Pour le Préfet de la région d'île-de-France,
Préfet de Paris, par subdélégation,
Cheffe de la division gestion des transports routiers
SIGNE
KHELIFI Sadia
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-18-00003 - Décision d'agrément DRIEAT-IDF n°2025-0768 du centre de formation AFTRAL 25