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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-204
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de navigation sur le Rhône pour un spectacle
pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-15-00004
Arrêté interpréfectoral portant mesures
temporaires de police de navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet
2025 sur la commune d'ANDANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-15-00004 - Arrêté interpréfectoral portant mesures temporaires de police de navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025 sur la commune d'ANDANCE 3
ŒxPRÉFÈTEDE ARDECHE Cabinetoo Direction des sécuritésFrateraité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°portant mesures temporaires de police de la navigationsur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 19 juillet 2025sur la commune d'ANDANCELa préfète de l'Ardèche, Le préfét de la Drôme,Chevaliére de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officière de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète del''Ardèche;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfét de laDrôme;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'article R.4241-38 du code des transports ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhéne-Saéne à Grand Gabarit, canal du Rhône ;VU l'arrété préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur GuillemGERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;VU la demande du 15 mai 2025 pour le spectacle pyrotechnique sur la commune d'ANDANCE,organisé par le comité des fétes d'Andancette ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du S juin 2025 ;VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire en date du 15 juillet 2025 ;Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporairessur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l''Ardèche ;
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ARRETEArticle 1er : Le spectacle pyrotechnique du comité des fêtes d'ANDANCETTE, tiré du quai BernardClavel, sera opéré le 19 juillet 2025 a 23 h 00.Article 2 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation de tous les bateaux sera interrompue du PK 68.800 au PK 69.200 durant lamanifestation le 19 juillet 2025 de 22 h 00 à 23 h 30.Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 68.800 au PK 69.200 le 19 juillet 2025 de22 h 00223 h 30.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 3 : MESURES DE SECURITELa municipalité d'ANDANCE veillera à interdire l'accès et le stationnement des éventuellesembarcations et piétons au niveau des berges situées dans la zone de sécurité. L'accès à cette zonesera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sous sonautorité. A chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement et l'interdiction d'accèsau public devront être rappelés. Cette zone devra être obligatoirement surveillée pendant toute ladurée de la manifestation.Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement àla fin de la manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité d'ANDANCE devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site wwwwvnf.fr ou contacter les subdivisions de voienavigable de France.Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le sitewww.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité dufleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variationsde niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et deleurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour setenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspxArticle 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
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- au déclenchement des RNPC,- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voied'eau ou de la préfecture,- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, leconcessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 9 : PUBLICITELes dispositions du présent arrété seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la préfecture de laDrôme, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire d'ANDANCE,le maire d'ANDANCETTE, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Privas, le 1 5 JUIL. 2025 Fait a Valence, lePour la préfète, Pour le préfet,Le directeur de cabinet, Le directeur de cabinet,7£ 'Guillem GERVILLA Julien HENRARD
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.Les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARISCedex 08 ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69003LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique).Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'untélé-service accessible par le réseau internet : télérecours.https://www.telerecours.juradm.fr/
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