PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-13-02-2025
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-179 du
13/02/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes,
de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-13-00001
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025
portant interdiction de rassemblement de
personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
3
PRE FET | Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-179 du 43/02/2025portant interdiction de rassemblement de personnes,de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
Vu le Code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 :Vu le Code de la Défense, notamment son article L.2332-1;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et a la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanchesur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent Un nombre important de personnes et véhicules ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents, ni d'aucune mesurede sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
4
Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; queces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes présentes a proximité sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsgénèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», «drifts » ou« burnout » ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre à partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddieslancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion d'armes dedéfense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesditsaffrontements ; que plus récemment, des rassemblements illégaux se sont tenus sur le parking dumagasin E.Leclerc à Fontenay-Trésigny, sur les abords du Centre Commercial Carré Sénart àLieusaint et sur le Parking du magasin Intermarché à Combs-la-Ville le week-end du 08 et 09 février2025 ; qu'il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de graves troubles à l'ordrepublic sur le département de la Seine-et-Marne ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limitele bon exercice de la liberté d'aller et venir :Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être organisés sur l'ensemble dudépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ; qu'au surplus, ces rassemblements peuvent limiter la liberté d'aller et de venir ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interditles jours suivants :- du vendredi 14 février 2025 17h00 au lundi 17 février 2025 06h00 ;— du vendredi 21 février 2025 17h00 au lundi 24 février 2025 06h00 ;- du vendredi 28 février 2025 17h00 au lundi 03 mars 2025 06h00 ;— du vendredi 07 mars 2025 17h00 au lundi 10 mars 2025 06h00 ;- du vendredi 14 mars 2025 17h00 au lundi 17 mars 2025 06h00.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de laSeine-et-Marne.Article 3: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dansle champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
5
Article 5: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 43/02 fèvesPour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres - 77 010 MELUN Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions -prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025
portant interdiction de rassemblement de personnes,
de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
6