CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-069
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
(7 pages) Page 3
2A-2025-05-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
(7 pages) Page 11
2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
(7 pages) Page 19
2A-2025-05-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SCAGLIA Régina
(7 pages) Page 27
2A-2025-05-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - STRUFFI Séverine

(9 pages) Page 35
2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - SCAGLIA Régina
(3 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Alata (4 pages) Page 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-12-00008 - AIUTU IN CASA Récépissé déclaration SAP
(2 pages) Page 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de
corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de
l'abattoir de porcs de Bastelica (4 pages) Page 57
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-15-00002
15/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 3
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-110S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sarténe;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 4
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assembléede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le07/04/2025 par la Commune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 07/04/2025;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondantà l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;CONSIDÉRANT que l'activité projetée permet l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de PORTO-VECCHIO, représentée par Monsieur ANGELINI Jean-Christophe,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°21200247100010,demeurant Mairie de PORTO-VECCHIO, Rue Fred Scamaroni, BPA 129, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper ledomaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour l'implantation d'untapis PMR.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m?servant d'assiette à :-1 Tapis PMR pour une superficie de 40m?La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantationà l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pourles périodes suivantes :- du 01/05/2025 au 05/11/2025 ;- du 01/05/2026 au 05/11/2026 ;- du 01/05/2027 au 05/11/2027 ;- du 01/05/2028 au 05/11/2028 ;- du 01/05/2029 au 05/11/2029 ;
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maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 5
Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit àla date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévuesà l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directementsur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mentiond'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
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Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygièneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référeret de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra seconformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à lafaune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :-en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partiedu présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une desclauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivéeavec Un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpress contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du site
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Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informél'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu del'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. II n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lepréfecture de la Corse-du-Sud.Pour le préfet et par délégationFait à Sartène, le 15 MAI 2025 Le sous-préfet de Sartene' as" SietePeAnthoffy BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 9
1 Tapis PMR pour une superficie de 80m²
Dossier N°2025-110SCOMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-15-00003
15/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - LANFRANCHI Marie
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| Direction de la meret du littoral de CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-112S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;
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Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le02/05/2025 par Madame LANFRANCHI Marie, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, plage de Campomoro ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/05/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondantà l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'entreprise représentée par Madame LANFRANCHI Marie, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le SIRET n°49047740300011, demeurant Lieu-dit Chjustreddu,20110 VIGGIANELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée àoccuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une activitéde loisirs nautiques.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place d'uncorps-mort de type ancre à vis :- 1 corps-mort de type ancre à vis pour 1 engin motorisé de type navire 5/10 mètres-immatriculation du navire : AJC 27 022Coordonnées GPS des installations en mer : 41.37'48.40"N 08°48'58.04"ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantationà l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisation
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maritime - LANFRANCHI Marie 13
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrété.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leurdémontage et enlèvement.Article 4- Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit àla date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévuesà l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
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via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directementsur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mentiond'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8- Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygièneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référeret de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra seconformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à lafaune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
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La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :_ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partiedu présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inclauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;_à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivéeavec un courrier en accusé réception.
exécution d'une des
Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en casexpress contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surdépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.
d'abrogation, et sauf demandela
Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informél'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sl'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. II n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
ur le lieu de
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
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Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lepréfecture de la Corse-du-Sud.Pour le préfet et par délégationFait à Sartène, le 15 MAI 2025 Le sous-préfet de Sartène
pa
/
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 4 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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1 corps-mort pour un engin motorisé
de type navire de sécurité 5/10 mètres
Dossier n°2025-112SLANFRANCHI Marie
SUD NAUTICK
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-12-00005
12/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - PERETTI Julien 19
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-062A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 1112.13Sera\ecueil general ouvert du fundi au vendredt de Sh30 à 11h30 et de 13h40 à 15h30Adresse électronique : prefecture 4 corse-du-sud.gouvtr — www.corse-du-sud.gouy trFacebook : 4 prefecture2a — Twitter: a Prelet2 A
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plagede Cala D'Orzu ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°504787185,demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cala D'Orzu pour une activité deBase nautique ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 15 m?servant d'assiette à :-1 local pour une superficie de 15m?- 4 engins motorisés de type jets-ski- 4 corps-morts pour 4 engins motorisés de type jet-ski
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- Immatriculations des engins motorisés : AJG 23331 - AJG 23333 - AJG 52405 - AJG 52413- Coordonnées GPS des installations en mer :41°44.321'N 8°42.332'E41°44.331'N 8°42.332'E41°44.341'N 8°42.332'E41°44.311'N 8°42.332'E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évenement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2455,00 euros.
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La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présenteautorisation a la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient a ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
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Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.
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Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, a la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-SudFait à Ajaccio, le 1 2 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,crétaire général,
—LAAie CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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1local pour une superficie de 15m²
4 engins motorisés type jets-ski
Dossier 2025-062A
PERETTI Julien
SARL JULIEN JET ORGANISATION
Cala d'Orzu, COTI-CHIAVARI
4 corps-morts pour 4 jets-ski
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-12-00006
12/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SCAGLIA Régina
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maritime - SCAGLIA Régina 27
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-005A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses :Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 49S TT 1213\ecucil general ouvert du tundi au vendredi de 8h30 a [1hs0 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : préfecture a corse-du-sud.gouv ir — nuwcorse-du-sud gouv.frFacebook : a pretecture2a — Twitter : a Prefet2\
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le12/11/2024 par Madame SCAGLIA Régina, sur la commune de COTI-CHIAVARI,plage de Portigliolo ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 11/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que cette plage est classée comme étant « Naturelle Fréquentée » au titredu PADDUC ;CONSIDERANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa « Société SARL MR LOCATION DE BATEAUX », représentée par Madame SCAGLIARégina, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°498323732,demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.
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maritime - SCAGLIA Régina 29
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé a implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place d'unponton démontable;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 45 m7?servant d'assiette a:- 1 ponton démontable d'embarquement et de débarquement pour une superficie de45m?- Coordonnées GPS : 41°47'49.80"N / 8°44'16.90"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers ;L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'événement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 14/04/2025 au 13/10/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 630,00 euros.
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maritime - SCAGLIA Régina 30
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présenteautorisation a la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément a l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8- Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;
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- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit étre implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autoritéenvironnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L''abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.
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Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, a la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15-Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 12 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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Dossier 2025-005ASCAGLIA Régina
SARL MR LOCATION DE BATEAUX
Portigliolo, COTI-CHIAVARI
1 appontement de 45m²
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-15-00001
15/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - STRUFFI Séverine
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EN Direction de la meret du littoral de CorsePRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2025-111S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
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Préfecture de Ja Corse-du-Sud - Palais Lantivy -- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.{r — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assembléede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le17/04/2025 par Madame STRUFFI Séverine, sur la commune de PORTO-VECCHIO,plage d'Asciaghju ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/04/2025 ;Vu l'avis favorable des gestionnaires de la RNBB ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondantà l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'École primaire MARCELLESI, représentée par Madame STRUFFI Séverine, demeurant EcoleM.TMARCELLESI, 4 rue Saint Vincent, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par leterme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité extra-scolaire.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m°servant d'assiette à :- implantation de divers modules en bois sur une superficie de 100m?La présente autorisation a pour seu! objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.
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Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantationà l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 03/06/2025 au 06/06/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leurdémontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit àla date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévuesa l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directementsur la page d'accueil du site.
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Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mentiond'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygièneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référeret de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra seconformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à lafaune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :-en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partiedu présent arrêté ;
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- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une desclauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivéeavec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpress contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informél'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seu! responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu del'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lepréfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le 15 MAI 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
LI
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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4 Bascules en bois
4 Pneus
8 Poteaux
Dossier N°2025-111SSTRUFFI Séverine
Ecole MT.MARCELLESI
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-12-00007
12/05/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - SCAGLIA Régina
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
SCAGLIA Régina 45
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2025-005A
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.Xavier CZERWINSKI ;le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;
Prétecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.13\ccued general ouvert du tundtau vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture «corse-du-sud.eouv. fr - wavw.corse-du-sud eouv trFacebook : d'prefecture2a — Twitter. 4 Prelet2 A
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Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC; —Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le12/11/2024 par Madame SCAGLIA Régina, sur la commune de COTI-CHIAVARI,plage de Portigliolo ;Vu la contravention de grande voirie n° DPM2A23032 en date du 23/06/2023 ;Vu la décision n° 2300832 du Tribunal administratif de Bastia en date du 18/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que la société «SARL MR LOCATION DE BATEAUX» représentée parMadame SCAGLIA, fait l'objet d'une condamnation en date du 18/10/2024 pourl'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence de cingbateaux leur appartenant, amarrés a un dispositif d'ancrage fixe sur le territoire de lacommune de COTI-CHIAVARI ;CONSIDÉRANT que lors d'une mission de contrôle en date du 15/04/2025, il a été constatéque les corps-morts constitués de blocs en béton étaient toujours implantés sur ledomaine public maritime ;CONSIDÉRANT que suite à la notification du jugement, l'obligation de remettre sans délailes lieux en l'état sous peine d'une astreinte journalière n'a pas été respectée ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° — La « Société SARL MR LOCATION DE BATEAUX », représentée par MadameSCAGLIA Régina, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRETn°498323732, demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, n'est pas autorisée àoccuper le domaine public maritime pour l'implantation de corps-morts.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
SCAGLIA Régina 47
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régionaldes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,| Le-secrétaire général,1 LA ssXavier CZERWINSKI
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime -
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-05-16-00001
16/05/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Alata
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Alata 49
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET .DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° stststi'"'"'<i—i<iCit;wtéitsS an daté du ceautorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'ALATA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;VU l'arrété préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-SudConsidérant le signalement reçu le 28 avril 2025 de la part de Mme Jessica AVOLIO,mentionnant la présence récurrente de sangliers dans sa propriété,occasionnant des dégâts et représentant un danger corporel prégnant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-05-16-00001
16 mai 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Alata 50
Considérant la demande formulée le 2 mai 2025 par Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant delouveterie de la circonscription Péri-urbain nord ajaccien, ayant effectué uneexpertise à la suite de ce signalement ;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs endate du 15 mai 2025;Considérant les dégats occasionnés et le risque d'atteinte corporelle que représente laprésence de sangliers dans cette propriété et l'impérative nécessité d'intervenir,constatée par monsieur Cédric PIRROLU ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription péri-urbainnord ajaccien est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propriétéde Mme AVOLIO située hameau de Balisaccia sur la commune d'ALATA, et ce pour une duréede 30 jours a compter de la date de parution du présent arrété.Monsieur Cédric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires ala sécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Cédric PIRROLU, responsable, préviendrala direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français dela biodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
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Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Alata,les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterieresponsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse-du-Sud.
Plle directeur départemental des territoiresL'adjoifiie au,chef du SEJetme,Marie-Line SETA-MARECHAL
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DAT ISA Ab gel ae UAT
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-12-00008
12/05/2025
AIUTU IN CASA Récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00008 - AIUTU
IN CASA Récépissé déclaration SAP 54
' Direction départementaleee E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et" de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP803757442Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIUTU IN CASA , 15 rue colonelColonna d'Ornano 20000 AJACCIO, le 23/09/22 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 23/09/22 par M. TRAMONI Christophe en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 rue colonel Colonna d'Ornano 20000AJACCIO et enregistré sous le N° SAP803757442 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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IN CASA Récépissé déclaration SAP 55
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 12 mai 2025
! L'adjointe au chef de pôle
\
Renée ORI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-16-00002
16/05/2025
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC)
en vue de l'augmentation de la capacité
d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation
de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica
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| Direction départementalePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral 2A-2025-05-16-00002 portant prolongation du délai de la phase dedécision de la demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicatmixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacitéd'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 181-1 et suivants, R 181-1 etsuivants, en particulier l'article R 181-41 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration;Vu Le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portantnomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-28-00002 du 28 février 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte del''Abattage de Corse (SMAC) pour l'abattoir situé sur la commune de Bastelica en vue del'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs ;Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet d'augmentation de la capacitéd'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba » sur le territoire de lacommune de Bastelica, exploité par la SARL « A TUMBERA», déposé le 30 avril 2024 surla plate-forme dématérialisée GUN env par le syndicat mixte de l'abattage de corse(SMAC);Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation
de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica
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Vu les avis émis lors de la consultation des services par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de laCorse-du-Sud du 03 mai 2024, dont celui de la direction départementale des territoires(DDT) du 15 juillet 2024n de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 12juillet 2024, de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de l'agencerégionale de santé (ARS) de Corse du 05 juillet 2024 de la DGAC du 18 juillet 2024 et celuide la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 16 octobre 2024, ainsi quele mémoire en réponse du pétitionnaire du 31 octobre 2024 ;Vu la décision n° E24000034/20 de la présidente du tribunal administratif de Bastia du 27novembre 2024 désignant en qualité de commissaire enquêteur Mme Estelle FRONTIER-VIGROUX et Mme Catherine FERRARI comme suppléante ;Vu la remise du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice en au préfet le17 février 2025;CONSIDERANT la nécessité de consulter le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cettedemande, en application de l'article R189-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le préfet doit, en application de l'article R181-41 du Code del'environnement, statuer dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoidu rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;CONSIDERANT que ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du CODERSTest sollicité en application de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés de deux mois par arrêtémotivé du préfet en application de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral nécessite un tempssupplémentaire de rédaction en vue de sa présentation en CODERST.Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE LA PHASE DE DECISIONLe délai dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale déposée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) pour sonPréfecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale présentée par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation
de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica
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projet d'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica, estprolongé de deux mois a compter du 17 mai 2025. Ce délai inclut la consultation duCODERST.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféréauprès du tribunal administratif de Bastia :« par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressées ou songroupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de la présente décision;¢ par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: NOTIFICATION ET PUBLICITELe présent arrêté sera notifié au syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC), publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et copie seraadressée au maire de la commune de Bastelica.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P le préfet, w p+ WA, ahAYAXavier CZERWINSKInd
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